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Acte - 20220920 MANDUEL D 079 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20220920 MANDUEL D 079 2022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception en préfecture Ai _
030-213001555-20220914-DELIB-079-2022-DE délib.22-078
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2022 - Délibération n°22-079
Objet : Régie « Services périscolaires et EAJE » - Mise à jour suite à la modification
du règlement intérieur de services
Le quatorze septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le huit septembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, L. HEBRARD, M. PLA, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, M. EL AIMER, I. ALCANIZ-LOPEZ, J-P. ROUX, À. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, F. BOUCHE, D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.
ONT DONNE PROCURATION :
N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à |. ALCANIZ-LOPEZ, C. MARTIN donne procuration à J-P. ROUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
kk*k
Rapporteur : Isabel ALCANIZ-LOPEZ, Conseillère municipale
Par délibération n°18/104 du 8 décembre 2018, il a été procédé à la rationalisation des régies communales dans le cadre d'une réflexion concertée avec les services de la comptabilité publique.
À la suite de la modification des règlements intérieurs du service de restauration et de l'accueil maternel périscolaire, en date du 10 mai dernier, il convient de mettre à jour la délibération cadre de la régie périscolaire et EAJE.
Cette régie est instituée auprès du bureau des finances de la commune de Manduel, installée à l'Hôtel de Ville. Elle fonctionne de manière permanente du 1° janvier au 31 décembre, depuis le 1°’ janvier 2019.
Le service scolaire est situé au Pôle Famille, 32 rue Jeanne d'Arc à Manduel (30129), service où les familles peuvent venir payer leurs factures. Ces encaissements s'effectuent par les mandataires de la régie.
La régie encaisse les produits suivants :
1°} Les produits des activités périscolaires et de restauration scolaire, 2°) Les produits provenant du passeport été,
3°) Les produits des activités crèches et halte-garderie,
Ces recettes seront encaissées sous forme de :
- Pour la restauration scolaire :
o Chèques bancaires,
o Numéraires,
o Par carte bancaire au moyen d’une connexion internet ou TPE,
o Par prélèvement bancaire,
Accusé de réception en préfecture A}i _
030-213001555-20220914-DELIB-079-2022-DE délib.22-079
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
- Pour les activités périscolaires :
o Chèques bancaires,
Numéraires,
Par carte bancaire au moyen d'une connexion internet ou TPE,
Par prélèvement bancaire,
Par chèque CESU ou CESU dématérialisé, O OO
© O
- _Pourles activités de passeport été :
o Chèques bancaires,
o Cartes bancaires par TPE,
o Numéraires,
- _ Pourles produits des activités crèches et EAJE :
o Chèques bancaires,
Numéraires,
Par carte bancaire au moyen d'une connexion internet ou TPE,
Par prélèvement bancaire,
Par chèque CESU ou CESU dématérialisé. O O
© O
La délibération n°55-064 instaure la mise en place du prépaiement pour les services de restauration scolaire et d'accueil maternel à compter du 1° septembre 2022. Le paiement s'effectue au préalable de la consommation des repas. La famille devra procéder à la réservation et payer via le Portail famille ou directement au service scolaire avec les moyens de paiement énoncés ci-dessus.
Pour les familles, dont une réservation n'aurait pas été constatée, une facture sera adressée aux familles pour paiement et régularisation sous 48 heures. L'ensemble de la procédure est décrit dans le règlement intérieur du service concerné.
Pour assurer la gestion de ces recettes, le compte de dépôt de fonds de la régie ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public relatif au « services périscolaires et EAJE » sera utilisé.
Le montant maximum de l'encaisse est réévalué et fixé à 55.000€ pour la régie mixte « Services Périscolaires -EAJE ».
Le régisseur verse auprès du Receveur Municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois. Le régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé ci-dessus et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est désigné par Monsieur Le Maire sur avis conforme du comptable public. Il percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur après avis du receveur public.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Compte-tenu de la situation géographique du siège de la régie et du lieu d'encaissement des recettes pour les produits des activités crèches et EAJE, il n'est pas possible d'intégrer chaque jour ou au plus tard le lendemain de la perception des droits ou du paiement des dépenses les opérations de ce dernier dans la caisse et la comptabilité du régisseur, il y a lieu de créer une sous-régie. Il conviendra de désigner un mandataire "sous-régisseur".
Cette sous-régie est instituée en lieu et place de la crèche multi-accueil municipale de Manduel sis 4b rue Pasteur, Manduel. Elle fonctionne selon lies mêmes modalités que la régie principale à laquelle elle est rattachée et bénéficie d'une régie d'avance.
Accusé de réception en préfecture A |; _
030-213001555-20220914-DELIB-079-2022-DE délib.22-079
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
La régie d'avance, destinée au service de la crèche « Etablissement Accueil Jeunes Enfants - EAJE », est destinée à l'acquisition en urgence de fournitures ou petits équipements destinés à la crèche. Le montant maximum de l'avance est fixé à 300 €.
Le mandataire sous régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur au minimum une fois par mois. Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses une fois par mois.
Le sous régisseur ne peut prétendre à une indemnité de régie.
L'actuel sous-régisseur est titulaire de la régie d'avance nécessaire au fonctionnement de la crèche.
Enfin, il est précisé que la commune a fait l'acquisition d'un terminal électronique de
paiement (TPE) pour la régie « Services périscolaires et EAJE », permettant ainsi aux usagers de venir régler leurs factures en carte bancaire auprès du Pôle Famille.
H convient de noter que l'avis du comptable public a été demandé pour valider ces modifications.
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptabie publique ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs dans sa version en vigueur au 25 octobre 2018 ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu la délibération n°18/104 du 8 décembre 2018 relative à la rationalisation des régies « services périscolaires et multi-accueil »,
Vu la délibération n°19/052 du 29 juin 2019 relative à la modification de la sous régie crèche-régie d'avance,
Vu la délibération n°22/064 du 10 mai 2022 relative à la modification des règlements intérieurs du service de restauration scolaire et de l’accueil maternel périscolaire, Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 06 septembre 2022 ;
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Que la présente délibération remplace la délibération n°052-2019, à compter du 1° septembre 2022.
ARTICLE 2. La régie « Services Périscolaires — EAJE » est une régie mixte, installée pour le régisseur, au sein de l'hôtel de ville à Manduel, pour le Service scolaire, au Pôle Famille 2 rue Jeanne d'Arc à Manduel et pour l'EAJE, au 4B rue Pasteur à Manduel.
ARTICLE 3. La sous régie EAJE est une sous-régie mixte pour l'encaissement des produits des activités de la crèche.
Accusé de réception en préfecture Ali ne
030-213001555-20220914-DELIB-079-2022-DE délib.22-079
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
ARTICLE 4. La régie mixte « Périscolaire- EAJE » pourra encaisser les produits suivants :
1°) Les produits des activités périscolaires et de restauration scolaire,
- 2°) Les produits provenant du passeport été,
3°) Les produits des activités crèches et halte-garderie
ARTICLE 5. Les recettes désignées à l'article 3 seront encaissées, de la manière suivante :
-__ Pour la restauration scolaire :
- Chèques bancaires,
- _ Numéraires,
- Par carte bancaire au moyen d'une connexion internet ou TPE,
- Par prélèvement bancaire ;
-__Pourles activités périscolaires :
- Chèques bancaires,
-_ Numéraires,
- Par carte bancaire au moyen d'une connexion internet ou TPE,
- Par prélèvement bancaire,
-__ Par chèque CESU ou CESU dématérialisé:;
Avec l'instauration de la mise en place du prépaiement pour les services de restauration scolaire et d'accueil maternel à compter du 1° septembre 2022.
Le paiement s'effectuera au préalable de la consommation des repas. La famille devra procéder à la réservation et payer via le Portail famille ou directement au service scolaire avec les moyens de paiement énoncés ci-dessus.
Pour les familles, dont une réservation n'aurait pas été constatée, une facture sera adressée aux familles pour paiement et régularisation sous 48 heures. L'ensemble de la procédure est décrit dans le règlement intérieur du service concerné.
Les activités des passeports été et de la crèche ne sont pas concernées par la mise en place du prépaiement.
- Pour les activités de passeport été :
-_ Chèques bancaires,
- Cartes bancaires par TPE,
- _ Numéraires ;
-_ Pour les produits des activités crèches et halte-garderie :
- Chèques bancaires,
-_ Numéraires,
- Par carte bancaire au moyen d'une connexion internet ou TPE,
- Par prélèvement bancaire,
- Par chèque CESU ou CESU dématérialisé.
ARTICLE 6. Pour assurer la gestion de ces recettes, le compte de dépôt de fonds de la régie ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public relatif au « services périscolaires et EAJE» sera utilisé.
ARTICLE 7. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est de 55.000 € pour la régie « Services Périscolaires et EAJE».
ARTICEE 8. Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de lencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20220914-DELIB-079-2022-DE
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
délib.22-079
ARTICLE 9. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité.
ARTICLE 12. Les lieux d’encaissement de la régie sont les suivants : Pôle Famille, 32 rue Jeanne d'Arc, pour l'ensemble des services, ou 4b rue Pasteur, pour les activités de la crèche uniquement, à Manduel.
ARTICLE 13. La sous-régie pourra encaisser les produits des activités crèche et halte-garderie.
ARTICLE 14. Le sous-régisseur agira pour le compte et sous la responsabilité du
régisseur et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 15. Le mandataire est tenu de verser
régisseur au minimum une fois par mois.
le montant de l'encaisse au
ARTICLE 16. La sous régie « EAJE » mixte pourra effectuer en cas d'urgence des dépenses en matière de petites fournitures et petit matériel dans la limite des 300€ de la régie d'avance.
ARTICLE 17. Le sous-régisseur est responsable de la sous-régie d'avance.
ARTICLE 18. Le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Convocation : 08 septembre 2022
Affichage ordre du jour : 08 septembre 2022
Présents : 25
Suffrages exprimés : 28
Absents : 3
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Jacques GRANAT