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Préambule

Dans la perspective de la branche famille de réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant et de renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a signé une charte avec l’Etat et Pôle Emploi afin de soutenir le développement de « crèches à vocation d’insertion professionnelle (Avip »).

Le comité de labellisation « crèche Avip » du département de l’Eure s’est réuni le 08/11/2024 et a validé l’adhésion à la charte de la crèche [Nom de la crèche] pour une année, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. Ainsi, la crèche [Nom de la crèche] offre une solution d’accueil aux jeunes enfants, afin que leurs parents puissent bénéficier d’un accompagnement intensif à la recherche d’emploi. L’accompagnement est prévu sur les plages horaires consacrées à l’accueil de l’enfant qui bénéficie ainsi d’un environnement favorable à son développement.

Le présent contrat fixe les engagements de chacune des trois parties, afin de permettre l’accompagnement vers l’emploi du parent bénéficiaire et l’accueil du jeune enfant au sein de l’EAJE.

Contrat d’engagement

Entre :

 Le parent bénéficiaire,

Nom, Prénom : Mr/Mme .................................................................................................................... Coordonnées personnelles :

Adresse : ......................................................................................................................... Courriel : .......................................................................................................................... Téléphone : ......................................................................................................................

 L’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Ci-après dénommé : ............................................................................................................................ Et représenté par : Nom, Prénom, Fonction ....................................................................................... Coordonnées du siège social : ............................................................................................................

 Le Conseil Départemental

Ci-après dénommé : ............................................................................................................................ Et représenté par : Nom, Prénom, Fonction ....................................................................................... Coordonnées :.....................................................................................................................................

Accusé de réception en préfecture

027-212703755-20250519-25-069-DE

Date de télétransmission : 23/05/2025

Date de réception préfecture : 23/05/20252

Dans le cadre de la Charte des Crèches à vocation d’insertion professionnelle, les trois parties s’engagent à agir ensemble pour l’insertion sociale et professionnelle du parent bénéficiaire.

Mr / Mme ........................................................ (ci-après dénommé(e) le parent bénéficiaire s’engage à :

 Avoir pris connaissance de la Charte des crèches à vocation d’insertion professionnelle, en prêtant attention à ses droits et obligations en tant que parent bénéficiaire ;

 Confier son enfant (Nom, Prénom) ... .............................................. , né(e) le ..................................... A la crèche [Nom de la crèche] selon les modalités définies lors de l’inscription et respecter le règlement de fonctionnement de l’établissement ;

 Se consacrer activement à son insertion sociale et professionnelle pendant les périodes où son enfant est accueilli à la crèche [Nom de la crèche], dans le respect des règles définies par le Conseil Départemental ;

 Réaliser les mesures d’accompagnement définies avec son conseiller référent (entretiens, formations, immersion en entreprises, etc.) correspondant à son projet professionnel défini lors du diagnostic partagé, sauf impossibilité pour laquelle il conviendra d’informer préalablement son conseiller référent sur la base d’un justificatif valable ;

 Informer son conseiller référent de ses démarches de recherche d’emploi, de formation professionnelle et d’insertion sociale et présenter les justificatifs correspondants ;

 Informer le conseiller référent lors des reprises d’activité, en lui transmettant une copie du contrat de travail signé ou de l’attestation d’entrée dans d’autre dispositifs (formation professionnelles ou autre) ;  Signaler à la crèche [Nom de la crèche] et son conseiller référent tout changement de situation administrative et / ou professionnelle pouvant avoir des incidences sur l’application du présent contrat d’engagement.

La crèche [Nom de la crèche] s’engage à :

 Mettre à disposition des parents bénéficiaires du dispositif à minima 6 places de la capacité d’accueil de la crèche.

 Informer le parent des règles d’accueil de la crèche.

 Accueillir l’enfant du parent bénéficiaire aux heures définies lors de l’inscription sur la durée du présent contrat.

 Adapter les modalités d’accueil de l’enfant aux mesures d’accompagnement dont bénéficie le parent (entretiens, formations, immersions en entreprise etc.) et qui nécessitent une modulation des horaires et/ou jours d’accueil de l’enfant, sur la base d’une demande expresse formulée par le conseiller référent.

 Assurer une place d’accueil pérenne à l’enfant, au plus tard jusqu’à son entrée en école maternelle, correspondant aux besoins professionnels du parent bénéficiaire, dès lors que le parent retrouve une activité professionnelle.

 Accueillir l’enfant au moins une fois par semaine, si le parent n’a pas retrouvé d’emploi au terme de la période d’accompagnement de 12 mois maximum.

. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20250519-25-069-DE Date de télétransmission : 23/05/2025

Date de réception préfecture : 23/05/20253

Le Conseil Départemental s’engage à :

 Identifier un conseiller référent en charge de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie du parent bénéficiaire conformément aux modalités d’accompagnement définies par le Conseil Départemental ;

 Etablir ou, le cas échéant, consolider le diagnostic partagé avec le parent bénéficiaire de sa situation sociale et professionnelle et de ses besoins pour permettre la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle ;

 Accompagner individuellement et de façon intensive le parent bénéficiaire pour permettre son insertion sociale et professionnelle et l’aider à lever les difficultés qui freinent cette insertion ;

 Proposer au parent bénéficiaire les actions favorisant la réalisation de son projet d’insertion sociale et professionnelle, le cas échéant en mobilisant les services proposés par les partenaires de l’insertion sociale sur le territoire ;

 Maintenir un contact régulier avec le parent bénéficiaire sous forme d’entretiens individuels, d’actions collectives, d’échanges téléphonique ou par courriel ;

 Informer la crèche [Nom de la crèche] à la suite de la signature du présent contrat des besoins en termes d’accompagnement du parent bénéficiaire et définir avec l’établissement et le parent bénéficiaire les modalités (jours et horaires) d’accueil de l’enfant permettant la réalisation de cet accompagnement ;

 Informer la crèche [Nom de la crèche] des périodes d’accompagnement nécessitant d’adapter les horaires et / ou jours d’accueil de l’enfant au sein de l’établissement ;

 Informer la crèche [Nom de la crèche] du retour à l’emploi ou de l’accès aux dispositif d’insertion professionnelle (formation professionnelle ou autre) du parent bénéficiaire nécessitant d’assurer une place d’accueil pérenne de l’enfant correspondant aux contraintes professionnelles du parent bénéficiaire.

Durée du contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois à la suite d’un bilan partagé entre l’ensemble des parties, des lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d’emploi. A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le parent bénéficiaire n’a pas retrouvé d’emploi, il peut continuer à bénéficier d’une solution d’accueil de son enfant au sein de la crèche [Nom de la crèche], à minima un jour par semaine. Il est également informé des autres modes d’accueil existants. A l’issue des 12 mois suivant la signature du présent contrat, si le parent bénéficiaire a retrouvé un emploi, il peut bénéficier d’une solution d’accueil pérenne de son enfant au sein d’un EAJE (accueil collectif ou familial) correspondant à ses contraintes professionnelles.

Accusé de réception en préfecture

027-212703755-20250519-25-069-DE

Date de télétransmission : 23/05/2025

Date de réception préfecture : 23/05/20254

Rupture de contrat anticipée :

Si le parent bénéficiaire se soustrait à ses engagements en terme de démarche active de réinsertion professionnelle ou ne se conforme pas aux règles de la crèche [Nom de la crèche] l’EAJE ou le Conseil départemental peuvent mettre fin au contrat sur la base des droits et devoirs habituels pour chacune des parties.

Si le parent bénéficiaire décide de mettre fin à son accompagnement professionnel de façon anticipée, la crèche [Nom de la crèche] peut mettre fin à l’accueil de l’enfant concerné après une information préalable du parent et en respectant un préavis de deux semaines. Le Conseil Départemental pourra continuer à accompagner le parent bénéficiaire dans le cadre de ses règles de fonctionnement interne.

*******

Objectifs et attentes de Mr / Mme .......................................................... par rapport à cet accompagnement :

 ____________________________________________________________________________  ____________________________________________________________________________

Etapes, moyens et partenaires associés pour la réalisation de l’accompagnement social et professionnel du parent bénéficiaire :

 ____________________________________________________________________________  ____________________________________________________________________________

*******

Fait à ___________________________ Le ______________________

Signature du parent Signature du représentant Signature du représentant ou de la représentante ou de la représentante

du Conseil Départemental de la crèche [Nom de la crèche]

Accusé de réception en préfecture

027-212703755-20250519-25-069-DE

Date de télétransmission : 23/05/2025

Date de réception préfecture : 23/05/2025