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Déliberation - AR 2025 ANNEXE Règlement Interieur CPE AVIP Louviers vf
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Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 ANNEXE Règlement Interieur CPE AVIP Louviers vf)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
1
Service Petite-enfance
Pôle Vie Éducative et Sportive
- Règlement intérieur -
Commission d’attribution
de places en crèche à vocation
d’insertion professionnelle
________________________________________________________
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-069-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 2
1 Rôle de la Commission AVIP
La Commission d’attribution de places en crèche à vocation d’insertion professionnelle,
communément appelée Commission Avip, étudie les dossiers de demandes de place de parents
engagés dans un parcours actif d’insertion professionnelle dans trois équipements petite enfance de
la ville. Elle émet un avis d’attribution de places pour un accueil régulier à la crèche Les Acacias, à
la crèche Les Explorateurs et à la crèche familiale. La décision finale revient ensuite à l’adjointe en
charge de la petite enfance ou à son représentant.
Au-delà de l’attribution des places, le bilan annuel et les projets du service seront également
présentés à la commission.
Conformément à l’article R2324-32 du code de la santé publique le projet d’établissement ou de
service et le règlement de fonctionnement lui seront soumis pour avis avant leur adoption par le
conseil municipal.
Conformément à l’article R2324-37-2 du code de la santé publique, les compétences et les missions
confiées par délégation au professionnel chargé de la direction de l’établissement lui seront
présentées pour avis.
2 Composition
Cette commission paritaire est composée de 18 membres et de trois quatre collèges :
- Un collège de 5 élus dont la composition est la suivante :
o L’adjointe au Maire chargée de la petite enfance,
o La conseillère déléguée à la petite enfance et aux jeunes publics,
o La conseillère déléguée aux solidarités, aux personnes en situation de handicap et à
la lutte contre les exclusions,
o La conseillère déléguée au suivi des demandes des habitants,
o Deux élus (1 titulaire et 1 suppléant) issus de l’opposition municipale et élus au sein
de l’assemblée délibérante.
- Un collège de 5 techniciens représentants les équipements petite enfance de la ville :
o La responsable de la crèche des Acacias ou son représentant,
o La responsable de la crèche de la rue Saint-Germain les Explorateurs ou son
représentant,
o La responsable de la crèche des Capucines ou son représentant,
o La responsable de la crèche familiale ou son représentant,
o La responsable du Relais Assistantes Maternelles de Louviers ou son représentant,
- Un collège de 5 usagers représentants chacun un des équipements cités ci-dessus, désignés
au sein des conseils de parents.
Le directeur La responsable du service de la petite enfance anime la réunion, les agents du kiosque
famille la secrétaire du service assurent la tenue d’un compte rendu des échanges et la responsable
du guichet unique présente les dossiers de demande de place. Le Maire L’adjointe au Maire chargée
de la petite enfance ou son représentant préside la commission.
La commission pourra inviter en fonction des projets présentés des partenaires ou des représentants
des institutions partenaires (Caisse des Allocations Familiales, Protection Maternelle Infantile…)
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250519-25-069-DE
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Date de réception préfecture : 23/05/2025 3
3 Engagements de la commission
La Commission s’engage à respecter :
• L’équité : ouverture des crèches (collective et familiale) à toutes les familles (dans le cadre
des critères déterminés), et dans l’optique d’une réponse au plus près des besoins des
familles.
• La transparence : le règlement intérieur qui précise le fonctionnement de la commission
d’attribution est à disposition des parents dès la pré-inscription et consultable sur le site
internet de la Ville.
• L’optimisation des places dans les structures d’accueil (multi-accueil). Un examen des
éléments du dossier/famille est nécessaire au traitement du dossier, pour permettre le
meilleur arbitrage possible.
• La confidentialité de l’ensemble des éléments énoncés lors de la commission pour le
traitement des dossiers.
• l’anonymat des familles lors du passage en commission (sauf cas particuliers énoncés ci
après).
• La mixité sociale dans les différentes structures Petite Enfance de la Ville.
4 Périodicité
La commission se réunit entre chaque période de vacances scolaires soit 5 fois par an.
5 Critères d’admission
Pour pouvoir faire une demande de place en crèche en accueil régulier, il est impératif de résider
dans la Commune de Louviers ou d’y payer une taxe professionnelle. Un justificatif de domicile de
moins de trois mois (quittance eau EDF/GDF, bail de location ou acte de vente) et l’avis de taxe
d’habitation ou de taxe professionnelle de l’année en cours seront demandés.
Les demandes émanant de familles dont l’enfant à accueillir est porteur de handicap seront étudiées
au cas par cas même si la famille ne réside pas sur Louviers.
L’âge minimum requis de l’enfant est de dix semaines au moment de l’adaptation. L’âge maximum
requis de l’enfant 3 ans révolus au moment de l’adaptation (5 ans révolus, pour les enfants porteurs
d’un handicap ou d’une maladie chronique).
Pour garantir le respect des engagements pris ci-dessus, plusieurs autres éléments objectifs seront
évalués pour définir l’ordre de passage en commission :
- Des critères liés à la demande des parents : nombre de jours, d’heures de présence.
- Des critères liés à la situation de l’enfant : handicap, rapprochement de fratrie.
- Des critères liés à la situation de la famille : parents/enfants de la fratrie porteur de handicap,
parents mineurs, famille monoparentale, situation de pauvreté, naissances multiples.
- Des critères liés à la situation professionnelle : intérim ; parcours d’insertion, de formation,
études ; reprise du travail.
- Des critères liés à des situations spécifiques ou d’urgence : famille orientée par un organisme
social. Situation d'urgence (décès d'un proche, rupture de mode de garde, grande précarité,
absence de logement stable…).
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6 Modalité d’attribution des places
Pour garantir le respect des engagements pris ci-dessus, un fonctionnement en plusieurs étapes est
établi :
1- Définition et recueil de la demande par le guichet unique kiosque famille.
2- Traitement des demandes en vue d’une présentation en commission
3- Attribution d’une place / refus / placement sur liste d’attente dans une structure de la ville
lors de la commission petite enfance
4- Validation de l’admission et accueil de l’enfant et de sa famille
6.1 Définition et recueil de la demande par le guichet unique.
6.1.1 L’information des parents
Lorsque les familles sont à la recherche d’un mode de garde, elles sont orientées vers le « Guichet
unique d’information des modes de gardes » kiosque famille. L’animatrice du guichet unique Les
agents du kiosque famille leur présentent l’ensemble de l’offre du territoire et répond à l’ensemble
des questions que les parents se posent lors d’un entretien individuel.
Le recueil des attentes des parents
Les familles exposent leurs besoins de garde et leurs attentes éducatives. L’objectif est
d’accompagner les parents dans la construction ou la consolidation d’un projet parental pour leur
enfant dont le mode de garde sera un rouage essentiel.
Il sera demandé aux parents de donner avec le plus de précision possible :
- le nombre de jours de présence par semaine
- le nombre d’heures de présence par jour
- le nombre de semaines de congés annuels
S’il s’avère, au moment de la réalisation du contrat, que les données fournies par les parents à cette
étape n’étaient pas sincères, l’admission en crèche sera remise en cause et la place attribuée à une
famille placée sur liste d’attente.
6.1.2 La priorisation de la demande
L’objectif de l’entretien est également de prioriser la demande des parents. Il sera demandé aux
parents de classer par ordre de préférence :
- le mode de garde espéré (crèche St Germain, crèche des Capucines, crèche des Acacias,
crèche des Petits Loups, crèche familiale, assistantes maternelles)
- le quartier prioritaire (nord, est, ouest, centre/sud)
A l’issue de cet entretien une attestation de préinscription est délivrée sur laquelle figure le numéro
de dossier, la date de la demande, l’état-civil de la famille, le mode de garde avec un ordre de priorité,
le temps d’accueil hebdomadaire ainsi que la date d’entrée en crèche souhaitée, la profession des
parents.
Si l’enfant n’est pas né à la date de l’entretien, la demande de pré inscription devra obligatoirement
être confirmée, dans le mois qui suit la naissance.
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6.2 Classement des demandes en vue d’une présentation en
commission
6.2.1 La création du dossier de demande de place
Sur la base de cet échange, l’accueillante du guichet unique kiosque famille recense les éléments qui
permettront à la commission d’étudier la demande. L’objectif est également de recueillir des
informations qui permettront de définir l’ordre dans lequel les dossiers seront présentés à la
commission. L’ordre de présentation est défini par les critères de pondération indiqués dans le
tableau ci-dessous :
*Voir § « Les dossiers prioritaires »
Critères Points attribués Justificatifs CRITERES LIES A LA DEMANDE DES PARENTS
Amplitude horaire de la demande 1 point par heure
hebdomadaire de présence
Nombre de jours demandés 10 points par jours de
présence
CRITERES LIES A LA SITUATION DE L’ENFANT
Enfant porteur d’un handicap ou
maladie chronique*
0/35 points Justificatif MDPH/CAF ou
sécurité sociale
Rapprochement de fratrie dans les
crèches
0/35 points
CRITERES LIES A LA SITUATION DE LA FAMILLE
Famille monoparentale 0/15 points Attestation de soutien familial (ASF) CAF ou MSA
Parents mineurs* 0/15 points Pièce d’identité Famille en situation de pauvreté 0/15 points Attestation RSA/ Attestation quotient CAF
Parents/fratrie porteur d’un
handicap
0/15 points par personne
porteuse d’un handicap
Justificatif MDPH/CAF
Accueil de plusieurs enfants
d’une même famille (en une foi :
jumeaux, triplés…)
0/15 points par enfant au-
delà de 1
Livret de famille
CRITERES LIES A LA SITUATION PROFESSIONNELLE
Reprise d’activité professionnelle
durable
0/25 points Attestation du futur
employeur
Parents intérimaires 0/25 points 50 points en cas
d’impossibilité de préciser
jours ou horaires.
Attestation de missions
Historique des missions
Parcours de formation/études
supérieures d’insertion/réinsertion
professionnel
0/25 points Attestation de scolarité, de
stage, de formation, de
mission…
CRITERES LIES A DES SITUATIONS SPECIFIQUES OU D’URGENCE Parents orientés par un organisme
social (PMI, ASE, ADAEA,
CCAS, OFII, Centre sociaux)*
0/10 points Lettre motivée de
l’organisme
Situation d'urgence (décès d'un
proche, rupture de mode de garde,
grande précarité, absence de
logement stable…)*
0/10 points Sur présentation d’un
justificatif ou par
recommandation d’un
organisme social
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Il sera demandé aux familles de fournir ou présenter un certain nombre de justificatifs pour attester
de leur situation.
6.2.2 Enregistrement et suivi de la demande :
La ville de Louviers, comme les autres structures de l’agglomération Seine-Eure, utilise un logiciel
« CASOU » permettant de recenser et suivre la demande de garde des parents. Les familles pourront
être sollicitées, à des fins statistiques, afin de connaître le mode de garde qu’elles ont finalement
choisi. Le but premier est de s’assurer que l’ensemble des familles du territoire peut trouver une
solution de garde. Ensuite, le but est de savoir si la solution trouvée correspond aux attentes initiales
des parents et facilite la réalisation du projet parental élaboré par les parents pour leur enfant. Ces
informations sont ensuite anonymes et servent à définir les besoins en mode de garde du territoire,
la localisation et le dimensionnement d’éventuels nouveaux services.
6.2.3 Traitement des dossiers
La recevabilité des dossiers est vérifiée par le service Petite Enfance avant la commission. Seuls les
dossiers complets (présentation de tous les justificatifs) pourront être présentés à la commission. Les
dossiers examinés lors de la commission seront traités selon un ordre défini par les critères de
pondérations définis ci-dessus.
Le service kiosque famille est susceptible de recontacter les familles à l’approche de la commission
pour réclamer la présentation des justificatifs demandés ou vérifier si la demande de la famille est
bien confirmée.
Les places proposées répondront au besoin initial énoncé par la famille. Les contrats proposés
correspondront donc obligatoirement à ce besoin. Dans le cas contraire, l’admission en crèche sera
remise en cause et la place attribuée à une famille placée sur liste d’attente
6.2.4 Révision des dossiers
Pour les familles en attente d’un passage en commission : tout changement dans la situation de
la famille ou dans la nature de la demande (jours, horaires…) devra être immédiatement signalé au
guichet unique kiosque famille. L’admission en crèche pourra être remise en cause et la place
attribuée à une famille placée sur liste d’attente si les informations traitées lors du passage en
commission ne sont pas sincères.
Par respect pour les autres familles, les parents qui font le choix d’un mode de garde dans une
structure ou chez une assistante maternelle libérale avant le passage en commission sont invités à en
informer le guichet unique kiosque famille pour retirer leur dossier avant le passage en commission.
Pour les enfants déjà accueillis : Les dossiers sont réexaminés tous les ans. Les familles devront
fournir, au mois de novembre de chaque année, les pièces justifiant de leur situation, permettant
l’examen du renouvellement pour le 1er janvier.
Pour les contrats temporaires, la situation de la famille sera réexaminée à chaque fin de contrat.
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6.3 Attribution d’une place / refus / placement sur liste d’attente
dans une structure de la ville lors de la commission petite
enfance
6.3.1 Documents préparatoires
Pour permettre à la commission petite enfance de statuer sur l’attribution de places en crèche, ses
membres doivent connaître la demande des parents mais aussi l’offre disponible au sein des crèches.
A cet effet, des documents préparatoires aux travaux de la Commission seront préparés par le service
petite enfance :
- un tableau synthétique par crèche reprenant le nombre d’enfants inscrits par tranche d’âge,
- la liste des enfants de 3 ans qui peuvent entrer en école maternelle,
- le nombre de places disponibles à attribuer,
- la liste des demandes enregistrées répondant aux critères définis,
- une fiche récapitulative par dossier présenté.
6.3.2 Ordre de présentation des dossiers
Les dossiers sont présentés devant la Commission par l’animatrice du guichet unique les agents du
kiosque famille. Les 18 15 membres des collèges qui composent la commission n’ont pas
connaissance de l’identité des familles.
6.3.2.1 Les dossiers prioritaires
Pour les critères suivants :
- enfant porteur d’un handicap,
- parent mineur,
- parents orientés par un organisme social,
- les dossiers où un doute existe quant à la capacité des parents à devenir employeur,
- Situation d'urgence (décès d'un proche, rupture de mode de garde, grande précarité,
absence de logement stable…)
Les dossiers sont présentés avant le début de la commission et l’anonymat peut-être rompu si
nécessaire. La commission décide au regard des situations présentées de traiter les dossiers
immédiatement ou de les traiter dans l’ordre défini par les critères de pondération.
6.3.2.2 Le traitement des dossiers
Les autres dossiers sont étudiés dans l’ordre de présentation défini par la grille de pondération. Les
dossiers qui ont le plus de points sont présentés en premier. Les dossiers à égalité de point seront
présentés simultanément. La commission décidera au regard des situations de l’ordre de traitement
des dossiers selon les situations demandées. Tous les dossiers sont présentés.
6.3.3 Les critères d’attribution d’une place en crèche
Le dossier est soumis à la commission qui proposera une place en crèche collective ou en crèche
familiale en fonction :
- de la demande de la famille,
- du respect des différents rythmes et besoins des enfants,
- des disponibilités offertes et des contraintes de gestion au sein des équipements
municipaux.
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6.3.4 La prise de décision
Lorsqu’un dossier est présenté c’est le premier choix exprimé par la famille qui est d’abord étudié.
La directrice de l’équipement concerné regarde plusieurs éléments :
- l’amplitude (jours et horaires) demandée par les parents correspond à une amplitude (jours
et horaires) disponible dans sa crèche.
- l’amplitude est disponible au sein du groupe d’âge correspondant à l’âge de l’enfant.
- Le profil de l’enfant accueilli au regard des autres enfants déjà accueillis pour préserver le
cas échéant une mixité de genre, une mixité sociale…
Chaque membre de la commission peut donner son avis sur les dossiers examinés.
- Les éléments d’analyses fournis par la directrice et l’animatrice du guichet unique les agents
du kiosque famille,
- La pertinence de la demande au regard des besoins de l’enfant et des possibilités de la
structure,
- Les délais de vacances de la place disponible au regard de la date d’entrée demandée par la
famille.
Si la commission décide de ne pas attribuer de place au sein du premier équipement demandé, le
deuxième choix est étudié, puis le troisième…
En cas de désaccord au sein de la commission, la décision finale est prise par le Maire L’adjointe
chargée de la petite enfance ou son représentant.
6.3.5 Les différents types de réponses pouvant être apportées aux familles
6.3.5.1 Décision provisoire
Si la proposition de place faite par la commission ne correspond pas exactement aux besoins
exprimés par la famille ou si la famille a intercalé des demandes en crèche et des demandes chez une
assistante maternelle, la famille est recontactée à l’issue de la commission pour lui présenter les
possibilités qui s’offrent à elle. La place est bloquée pendant 15 jours maximum le temps de pouvoir
les contacter.
6.3.5.2 Proposition de place
Le mail/courrier de proposition de place précise la date d’effet de celle-ci, la structure d’accueil
pressentie, le temps d’accueil et la date butoir de réponse des parents à cette proposition. Les parents
doivent, sous 15 jours, confirmer l’admission de leur enfant auprès de la directrice de l’établissement
d’accueil. En cas de désistement ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la place est
proposée aux parents inscrits sur la liste d’attente. Avoir obtenu une place pour un enfant ne garantit
en aucun cas d’en obtenir une pour le suivant.
6.3.5.3 Le refus
Si aucune solution n’est trouvée un courrier de refus sera signifié aux familles qui seront orientées
vers le Relais Assistantes Maternelles pour les aider dans leur recherche et les accompagner dans
leur futur rôle de parents employeurs.
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6.3.6 La liste d’attente
La commission établit une liste d’attente destinée à permettre l’admission d’enfants en cas de
désistement d’une famille retenue et en cas de libération de places entre deux commissions. Il n’y a
pas d’ordre dans la liste d’attente. Les directrices des équipements solliciteront les familles au regard
des créneaux horaires libérés et des demandes des familles.
La liste d’attente est valable jusqu'à la commission suivante. Pour ne pas laisser des familles dans
l’attente d’une hypothétique place, les familles ne sont pas informées de leur placement sur liste
d’attente. Un refus leur est signifié. Elles seront contactées le cas échéant par les directrices des
équipements.
Aucune attribution de place en accueil régulier n’est effectuée sans que la commission n’ait été
consultée au préalable sur les dossiers retenus.
6.3.7 Modalité et délais de réponses aux familles
Dans un souci de réactivité, les décisions sont envoyées par mail ou par courrier (lorsque la famille
n’a pas transmis d’adresse mail).
A l’issue de l'étude des dossiers :
- Les familles dont le dossier fait l’objet d’une décision provisoire sont contactées par mail et
par téléphone dans les 7 jours qui suivent la commission pour leur présenter les solutions
possibles.
- Les réponses positives sont envoyées aux familles par mail dans les 10 jours.
- Les réponses négatives sont envoyées aux familles par mail dans les 15 jours qui suivent la
commission.
Ces délais échelonnés permettent d’apporter une réponse la plus proche possible des demandes
initiales des familles et de n’apporter une réponse négative qu’après avoir étudier toutes les solutions
possibles.
6.4 Validation de l’admission et accueil de l’enfant et de sa
famille
Si la famille accepte la proposition de place faite par le service petite enfance au sein d’une des
crèches de la ville, elle doit convenir d’un rendez-vous pour procéder à une visite de l’établissement,
à l’inscription définitive de l’enfant et à la signature du contrat d’accueil.
Les familles sont tenues de respecter la date d’entrée de l’enfant, fixée lors de leur demande et
confirmée lors de la proposition d’attribution.
Au cours de l’entretien, la directrice de la crèche procède à l’inscription administrative de l’enfant,
présente aux familles les structures municipales et les autres modes de garde de la commune (crèches
associatives et assistantes maternelles indépendantes) et répond à l’ensemble des questions que les
parents se posent.
La famille devra respecter les modalités d’adaptation de l’enfant précisées dans le règlement de
fonctionnement du service.
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