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Déliberation - 012 CULT CONTRAT D'Engagement Republicain Delib ar
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 012 CULT CONTRAT D'Engagement Republicain Delib ar)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 2024 003 012 LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 29 février 2024 DATE D'AFFICHAGE 29 février 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L’an deux mille vingt-quatre le 07 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN, Mickaël SHEPS, Léa PHALIPPOUX, José AZEVEDO, Alain SOUEDET. Étaient absents excusés : Donne pouvoir à : Madame Fleurine BOCQUILLON Madame Stéphanie MARTINS-VIANA Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Sylvain PASTORELLO Monsieur Julien CAYZAC Madame Claire HERLIN Madame Maria PIRKA Madame Mariannick MORVAN Monsieur Agostino MUZZIN Monsieur Hervé FRANEL Madame Charlène METAUT Monsieur Ariel SHEPS Madame Caroline ARAMINTHE Madame Léa PHALIPPOUX Étaient absents : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Stéphanie CHOUPPAY, Patricia JEGEN NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 16 Votants : 23 DELIBERATION CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN Madame Mariannick Morvan, Maire de La Ferté Alais, expose à l’assemblée : Le contrat d'engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d'une collectivité territoriale ou des services de l'État, doit s'engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat. Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l'engagement, de la part de l'association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques. Il s'articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l'association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République. L'association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1" 'du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée. De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d'une subvention accordée par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions en OBJET Contrat d’Engagement Républicain Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 2 Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20240307-012_2024-DE Reçu le 13/03/2024 numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel, ...). VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611- 4, L.2121-29, L.2311-7, VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, CONSIDERANT l’exposé fait par Madame Le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE - APPROUVE le modèle de contrat d'engagement républicain - AUTORISE le Maire à signer le contrat d'engagement républicain conclu avec chaque association déposant une demande de subvention. Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme. Le Maire, Mariannick MORVAN Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20240307-012_2024-DE Reçu le 13/03/2024