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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 79 Cult Repos Dominical Liste DES Dimanches 2023 DELIB AR)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 17 NOVEMBRE 2022 DATE D'AFFICHAGE 17 NOVEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 22 OBJET Dérogation municipale au principe du repos dominical Des salaries des commerces de détail Liste des dimanches 2023 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le | N° | 2022 [11] 79 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L’an deux mille vingt-deux, le 24 novembre 2022 à 20 h 30, le Conseit Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Marie Solange GRHLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON , Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS- VIANA, Christine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZ1, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Léa PHALIPPOUX, Donne pouvoir 3 : Monsieur Ariel SHEPS Madame Claire HERLIN Madame Marie Solange GRILLOT Étaient absents excusés : Madame Françoise BOUSSAT Monsieur Laurent PERTHUIS Madarne Maria PIRKA Était (ent) absent (es) : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE Messieurs Guy Charles HUMBERT, Julien CAYZAC, Agostino MUZZIN DELIBERATION DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SAEARIES DES COMMERCES DE DETAIL LISTE DES DIMANCHES 2023 VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », VU l'articie L.3132-26 du code du travail, CONSIDERANT que les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques qui donnent la facuité aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de maximale de 12 dimanches, CONSIDERANT que f’obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal, CONSIDERANT la volonté de la Ville de LA FERTE ALAIS d’accorder en 2023 le principe de douze dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement : les dimanches 08 janvier - 05 février — 05 mars — 02 avril — 07 mai — 04 juin- 02 juillet- 03 septéembre- 01 octobre- 05 novembre -— 10 et 17 décembre. CONSIDERANT la nécessité d'obtenir f’avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont {a commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. CONSIDERANT la délibération intercommunale en date du 13 décembre 2022 CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 15 novembre 2022 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20221124-079_2022-DEReçu le 02/12/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE EMET un avis favorable à la liste des dimanches proposés. DIT que dans le cadre des dérogations pouvant être prévues par l'Etat au titre du COVID- 19 et de la relance de l’économie, ainsi que des commerces de proximité, le Maire est autorisé à ajuster par arrêté municipal, le nombre de dimanches d'ouvertures offert aux commerçants en 2023. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme. Le Maire, Mariannick MORVAN Accusé de réception en préfecture091-219102324-20221124-079_2022-DEReçu le 02/12/2022