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Déliberation - PFSS AS Rpartition inter. des charges de fonct. des coles publiques entre les coles daccueil et de rsidence pour 2013 2014
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS AS Rpartition inter. des charges de fonct. des coles publiques entre les coles daccueil et de rsidence pour 2013 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
partau
Conseil
ñ
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
10 avril
2014
Date
d’affichage
10
avril
2014
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité-Affaires
Scolaires
- Répartition
intercommunale
des
charges
de fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les écoles
d'accueil
et de
résidence
pour
l’année
2013-2014
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAÏT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
17
avril
2014
L’an
deux
mille
quatorze,
le dix-sept
avril
deux
mille
quatorze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Procurations
:
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRESSE
Aude
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Dalel
CHAOUCHE
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Le
Code
de
l’éducation
définit
les
modalités
de
répartition
intercommunale
des
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
l’accueil
d’enfants
de plusieurs
communes.
Il
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.
À
défaut,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale.
Le
maire
de,
la
commune
.de.
résidence
n’est
cependant
tenu
de
participer
financièrement,
‘lorsqu'il
dispose
ces
vapacités
d’accueil
nécessaires
dans
son
école,
que
s’il'2
donrè
son
accord son
«accord
à
la
scolarisation
hors
commune
et
dans
un
certain
nombre
de
cas
de cérogations
liritativement
énumérées.
Ce
même
‘Code
précise
‘que
‘la commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
‘scolàtis
suivants
:
etion
d’enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas - Père
et
mère
ou
tuteur
légaux
de
l’enfant
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et la garde
des
enfants,
ou
l’une
seulement
de
ces
deux
prestations ,
- Etat
de
santé
de
l’enfant
nécessitant
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et prolongés,
assurés
dans
la
commune
d’accueil
et
ne
pouvant
l’être
dans
la
commune
de
résidence,
- Frère
ou
sœur
de
l’enfant
inscrit
la
même
année
scolaire
dans
une
école
pré
élémentaire
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la commune
d’accueil,
Le
principe
de
la loi
est donc
de
privilégier
la réalisation
d’accords
librement
consentis
par les communes. Compte
tenu
de
ces
accords,
il
est
proposé
de
fixer
de
manière
réciproque,
la
paiticipation
financière
annuelle
à
419,32
euros
( ce
montant
a
été
révisé
au
mois
de
septembre
2013
sur
la base
du
dernier
indice
INSEE
connu
des prix
à la consommation
pour
l'ensemble
des
ménages
France
entière,
hors
tabac
4018)
par
élève
accueilli
dans
une
école
maternelle
et élémentaire.
Sont
concernées
les
communes
suivantes
: Hyères,
La
Valette
du
var,
Solliès-Ville,
Solliès-Toucas,
Solliès-Pont,
La
Farlède,
la
Crau,
Brignoles,
Pierrefeu,
Toulon,
Le
Pradet,
Cuers,
Six
Fours,
Rocbaron.
VU
le
Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L.212-8,
R.212-21
et R.212-22.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
DECIDE
de
fixer
la participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pré
élémentaires
et
élémentaires
(telles
que
mentionnées
ci-dessus)
pour
les
enfants
Solliès-Pontois
scolarisés
dans
d’autres
communes
et de
demander
cette
somme
modulée
à
titre
de
participation
aux
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
de
Solliès-Pont.
-
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70
article
70878
du
budget
de
la
commune
et
les
dépenses
afférentes
sur
le
chapitre
65
article
6558.
La
présente
délibération
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
. Docteur
André
GARRON
Maie
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
ion ou notification
du
2
4
AVR
?
3
AVR.
Pi
4
2014