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Déliberation - PFSS AS Rpartition des charges de fonctionnement des coles publiques entre les coles daccueil et de rsidence 2011 2012
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS AS Rpartition des charges de fonctionnement des coles publiques entre les coles daccueil et de rsidence 2011 2012)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTÉMENT
DU VAR
E
X
TRAIT
du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
29
mars
2012
VILLE
DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-neuf
mars
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des fêtes, sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
:
AN
En
part
au
Etaient
présents
:
Conseil | SXercice
"
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Qnsel
VoLe
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
33
33
33
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
Date
de
la
convocation
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
21
mars
2012
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
21
mars
2012
Procurations
:
Objet
de
la
délibération
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
— Affaires
Absénts
Scolaires
—
Répartition
aucun
intercommunale
des
charges
de
fi onctionnement
des
écoles
|
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
publiques
entre
les
écoles
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
d'accueil
et
de
résidence
l'unanimité
des
membres
présents
pour
l’année
2011-2012
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Le
Code
de
l’éducation
définit
les
modalités
de
répartition
intercommunale
des
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
l'accueil
d’enfants
de
plusieurs
communes.
Il
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence.
A
défaut,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
L Btat
dans
le HÉPRREReUE
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale.
:e
ce
ds
ouë 09
6%
Le
maire
de'la
coïimune
de
blem
n’est
cependant
tenu
de
participer
financièrement,
lorsqu'il
dispose
des
capacités
€”
accueil
nécessaires
dans
son
école,
que
s’il
a
donné
son
accord
à
la
scolarisation
hors
commüne
ex
dans
un
certain
nombre
de
cas
de
dérogations
limitativement
é énun
érées. Ce
même
code
précise
que
la commune
de
résidence
est tenue
de
participer
financièrement
à
la scolarisation
d’enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivants
:
-
père
et
mère
ou
tuteur
légaux
de
l’enfant
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la restauration
et la garde
des
enfants,
ou l’une
seulement
de ces
deux
prestations,
-
état
de
santé
de
l’enfant
nécessitant
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
la
commune
d’accueil
et
ne
pouvant
l’être
dans
la
commune
de
résidence,
-
frère
ou
sœur
de
l’enfant
inscrit
la
même
année
scolaire
dans
une
école
pré
élémentaire
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la
commune
d’accueil,
Le
principe
de
la
loi
est
donc
de
privilégier
la
réalisation
d’accords
librement
consentis
par
les
communes.
1/
Compte
tenu
de
ces
accords,
il est
proposé
de
fixer
de
manière
réciproque,
la participation
financière
annuelle
à
408,80
euros
(montant
révisé
au
mois
de
septembre
sur
la
base
du
dernier
indice
INSEE
connu
des
prix
à
la
consommation
pour
l’ensemble
des
ménages
France
entière)
par
élève
accueilli
dans
une
école
pré
élémentaire
et élémentaire.
Sont
concernées
les
communes
suivantes
: Hyères,
La
Valette
du
Var,
Solliès-Ville,
Solliès-
Toucas,
Solliès-Pont,
La
Farlède,
Brignoles,
Pierrefeu,
Toulon
2/
Les
communes
de
la
CRAU
et
ROCBARON
ayant
décidé
de
participer
respectivement
à
hauteur
de
:
-
La
Crau:
363,77
euros
- _
Rocbaron
: 300
euros
Il est proposé
d’appliquer
le principe
de
réciprocité.
VU
le Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L.212-8,
R.212-21
et R.212-22.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
de
fixer
les
participations
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pré
élémentaires
et
élèmentaires
(telles
que
mentionnées
ci-dessus)
pour
les
enfants
Solliès-
Pontois
scolarisés
dans
d’autres
communes
et
de
demander
cette
somme
modulée
à titre
de
paiticipation
aux
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
de
Solliès-Pont.
-
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70
article
70878
du
budget
de
la commune
et les
dépenses
afférentes
au chapitre
65
article
6558.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des actes
SRE
ue,
ue
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que des
ue
‘oc
Pour
copie
certifiée
conforme.
ee,
euue
| Docteur
André GARKRRON
Lo
te
c
_
Maire.
L
Acte
rendu
a
et
publication
ou
Ep