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Déliberation - PFSS Service des AS Rpartit. intercomm. des charges de fonction. entre les coles daccueil et de rsidence pour lanne 2012 2013
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS Service des AS Rpartit. intercomm. des charges de fonction. entre les coles daccueil et de rsidence pour lanne 2012 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
parue
Conseil
|
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
5
mars
2013
Date
d'affichage
7 mars
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
— Service
des
affaires
scolaires
—
Répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
écoles
d'accueil
et de
résidence
pour
l’année
2012-2013.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des délibérations
« du'Conseis
Müricipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du'jeudi
14
mars 2013
106
GO
eApC
vvac
Bd:
:oœ0i
L'an
deux
mille
treizé,
lé,
q'atorze
mars
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
inüñicipäl
de
cette
corunune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à
COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Le
Code
de
l’éducation
définit
les
modalités
de
répartition
intercommunale
des
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
l’accueil
d’enfants
de
plusieurs
communes.
IL
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence.
A
défaut,
la
contribution
de
chaque
commune
est
fixée
par
le
représentant
de
l’Etat
dans
le
département,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale.
Le
maire
de
la
commune
de
résidence
n’est
cependant
tenu
de
participer
financièrement,
lorsqu’il
dispose
des
capacités
d’accueil
nécessaires
dans
son
école,
que
s’il
a donné
son
accord
à la scolarisation
hors
commune
et
dans
un
certain
nombre
de
cas
de
dérogations
limitativement
énumérées. Ce
même
code
précise
que
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d’enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivants
:
-
père
et
mère
au
tuteur
fédaux
de
l’enfant
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
fésident:
dans,
‘une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants,
ou
l’une
seulement
de
ces
deux
prestations,
-
état
de
senté
de
péuat
nécessiiant
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et prolongés,
assurés
dans
la
commune
d’accueil
et
ne
pouvant
l’être
dans
ki commune
de
r Ssidence,.
-
frère
ou
sœur
de
l° enfant
inscrit
la
même
année
scolaire
dans
une
école
pré
élémentaire
ou
une
école
élémentaire
publique
de
la commune
d’accueil,
Le
principe
de
la loi
est
donc
de
privilégier
la réalisation
d’accords
librement
consentis
par les communes. 1/
Compte
tenu
de
ces
accords,
il
est
proposé
de
fixer
de
manière
réciproque,
la
participation
financière
annuelle
à 416,50
euros
(montant
révisé
au
mois
de
septembre
sur
la
base
du
dernier
indice
INSEE
connu
des
prix
à la consommation
pour
l’ensemble
des
ménages
France
entière)
par
élève
accueilli
dans
une
école
pré
élémentaire
et
élémentaire. Sont
concernées
les
communes
suivantes:
Hyères,
La
Valette
du
Var,
Solliès-Ville,
Solliès-Toucas,
Solliès-Pont,
La
Farlède,
Brignoles,
Pierrefeu,
Toulon,
Cuers,
le
Pradet,
Six
Fours,Belgentier.
2/
Les
communes
de
la
CRAU
et
ROCBARON
ayant
décidé
de
participer
respectivement
à hauteur
de
:
-
LaCrau
:368,50
euros
- _
Rocbaron
: 300,00
euros
Il est proposé
d’appliquer
le principe
de
réciprocité.
VU
le
Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L.212-8,
R.212-21
et R.212-22.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
DECIDE
de
fixer
les
participations
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
pré
élémentaires
et
élémentaires
(telles
que
mentionnées
ci-dessus)
pour
les
enfants
Solliès-Pontois
scolarisés
dans
d’autres
communes
et de demander
cette
somme
modulée
à titre
de
participation
aux
communes
dont
les
enfants
sont
scolarisés
dans
les
écoles
de
Solliès-Pont.
- DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
imputées
au
chapitre
70
article
70878
du
budget
de
la commune
et les
dépenses
afférentes
au
chapitre
65
article
6558.
La pr ésente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
insi. fait et
ne
les j
jour,
mois
et an
que
dessus.