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Déliberation - 52 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la fete locale Monsieur VIALLETON Julien
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 52 2025 Droit de voirie Emplacement forain pour la fete locale Monsieur VIALLETON Julien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°52/2025
Objet : Droit de voirie - Emplacement forain pour « la fête locale » - N° SIRET 840 961163 00010 - Monsieur
VIALLETON Julien
Le Maire de la Commune de Vendargues :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° :
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur VIALLETON Julien, entrepreneur individuel sis Chemin de la Renague à Fabrègues (34690), pour installer/exploiter ses manèges « Le Palais du Rire : Samba de Rio » et le « SimulateurX-DVR » sur le Parking Caussel, pour la durée de la fête locale, à savoir du 19 au 25/07/2024 :
DECIDE
Article 1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Durant la fête locale et dans le périmètre des manifestations programmées (forfait pour la durée de la fête) :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Monsieur VIALLETON Julien Forains, manèges 7500 €
LE 2 ’
N° SIRET 840 961 163 00010 - Jusqu'à 75 m
Alimentation électrique 50,00 €
Total 125,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 08/07/2025
Fait à Vendargues, le 4 juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250704-DM52-2025-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025