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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 296 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 296)Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité, ET a Or and Anse SCIE

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

ins mn 08 où ou 0 00 00

GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 décembre 2021

N° 296/12/2021 : APPROBATION DU TRANSFERT DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MONTAUBAN A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND MONTAUBAN ET REPRISE DU PERSONNEL DES VILLES DE BRESSOLS ET D'ESCATALENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PETITE ENFANCE »

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil

Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l‘’Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.

Présents Titulaires : 44

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 2

Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.

Absentes Excusées : 2

Mesdames, Lucie FOURNEL, Sandrine LAGARDE.Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Depuis 2004, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence facultative petite enfance pour la création et la gestion d'un Relais Assistants Maternels sur son territoire. Les communes avaient alors conservé l'exercice de la compétence petite enfance pour la création et la gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants et les services d'accompagnement à la parentalité.

Aujourd'hui, le contexte évolue :

- Les Contrats Enfance Jeunesse signés avec la CAF et la MSA disparaissent et sont remplacés par les Conventions Territoriales Globales (Ctg) dès le 1er janvier 2022 ;

La crise sanitaire a révélé des inégalités territoriales préexistantes en matière d'accompagnement à la parentalité.

Aussi, le transfert de compétences au GMCA présente les intérêts suivants : - Anticiper le passage à la convention territoriale globale CAF au er janvier 2022 {qui remplace le contrat enfance-jeunesse) nécessairement pensée sur le territoire de l’agglomération ;

- _ Étendre les actions parentalité sur le territoire (Lieu d'accueil enfants parents (LAEP) et halte- garderie).

À noter : plusieurs communes du GMCA possède des locaux utilisés par le Relais Petite Enfance (ex RAM) et équipés par le service, qui peuvent être mis à disposition pour d'autres actions.

Mettre en cohérence l'action de la collectivité pour l'accueil individuel (déjà GMCA) avec l'accueil collectif, en lien avec les demandes des familles.

En dehors de Montauban, la majorité des places d'accueil du jeune enfant sont des places d'accueil individuel chez des assistantes maternelles indépendantes.

Seules les communes de Montbeton, Bressols et Escatalens ont un Centre Multi Accueil (CMA) permettant d'offrir de l'accueil collectif aux familles :

e Montbeton: 10 places en micro-crèche (mode privé) non concerné par le transfert de compétences ;

e Escatalens : 24 places en CMA (mode DSP avec Babilou) ;

e Bressols : 20 places en gestion publique communale.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021, il a été acté le transfert de la compétence Petite Enfance auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.

Il s'avère donc aujourd'hui indispensable d'organiser l'activité « Petite Enfance » sur la totalité du territoire de la communauté d'agglomération.

Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel tout transfert de compétences des communes vers un EPCI entraine le transfert obligatoire des services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans

l'établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

En effet, le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa totalité.

À ce titre, seront transférés de la Ville de Montauban au sein des effectifs du GMCA, 147 postes,

Ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine {article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-2089 et son article 111-1).Les contrats des agents non titulaires seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

S'agissant de la reprise du personnel exerçant leurs missions sur les Villes de Bressols et d'Escatalens, il conviendra de créer 18 postes (7 pour accueillir les agents de la Ville de Bressols et 11 pour la Ville d'Escatalens).

Cette procédure doit faire l'objet d'une consultation préalable des comités techniques respectifs.

Enfin, il appartient au conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent de référent santé et accueil inclusif relevant de la filière médico-sociale, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la directrice adjointe et coordinatrice Petite Enfance et sera chargé des missions suivantes :

e Apporter son concours à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs

besoins dans l'EAJE (établissement d'accueil de jeunes enfants) ou le service ; e Veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l'inclusion des enfants en situation de handicap, avec une affection chronique ou un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;

e Participer à la conception d'un PAI (projet d'accueil individualisé) avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et l'équipe de l'ÉAJE ;

+ Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé (nutrition, activité physique, sommeil, écrans) auprès des professionnels. Veiller à ce que les parents puissent y être associés ;

e Contribuer, dans le cadre de la protection de l'enfance, en collaboration avec la direction de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être ;

+ Établir en collaboration avec la direction de l'établissement et la PMI les protocoles santé annexés au règlement de fonctionnement ;

e Etablir et consolider les partenariats avec les services et associations du milieu spécialisé pour renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ;

e Accompagner et contribuer à la formation des personnels du service petite enfance pour l'accueil des enfants à besoins éducatifs particuliers.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier du diplôme d'Etat de Puéricultrice.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des Puéricultrices territoriales IM 422 à IM 658.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.- De créer un emploi permanent d'agent d'entretien des locaux au sein d'un Centre Mulii-

Accueil, relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, à temps non complet 20/35ème.

L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la directrice de la structure Petite Enfance et sera chargé des missions suivantes :

- Nettoyage des locaux administratifs, techniques ou spécialisés des Centres Multi- Accueil,

-_ Triet évacuation des déchets,

- Contrôle de l'état de propreté des locaux.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-1 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-202-07-29-00001 en date du 29 juillet 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 56/04/2021 du 8 avril 2021 : « Mise en conformité et modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération — Compétence facultative Petite Enfance » ;

Vu les délibérations concordantes favorables à la modification des statuts des conseils des communes de Bressols (31 mai 2021), Montauban (17 mai 2021) et Escatalens (10 juin 2021),

Vu le tableau des effectifs ;

Vu les Comités Techniques de la Ville de Montauban et du GMCA du 8 novembre 2021 ;

Dans le cadre du transfert de la compétence « petite enfance » au 1er janvier 2022, le conseil communautaire prend acte des emplois transférés au sein de l'établissement de coopération intercommunale et de la reprise des postes des agents exerçant leur activité sur les villes de Bressols,

de Montauban et d'Escatalens.

Par ailleurs, le conseil communautaire prend acte de la nécessité de créer un poste pour assureur la mission de référent santé et accueil inclusif et un poste pour assurer la mission d'agent d'entretien sur

les Centres Multi-Accueil.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- procéder à la création de 165 postes,

- autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes individuels afférents et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert et de la reprise de ces personnels, - approuver la liste des emplois transférés et repris des services de la Ville de Montauban, de Bressols et d'Escatalens ci-dessous :

Nombre Grades Durée hebdomadaire

19 Adjoint technique 35 : 00

1 Adjoint technique 32 : 00

3 Adjoint technique principal de 2ème classe 35 : 00

1 Agent de maîtrise 35 : 00

1 Adjoint administratif 35 : 00

2 Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 : 00

2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 : 00

1 Rédacteur principal de 1ère classe 35 : 00

1 Attaché principal 35 : 00

1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 35 : 0029 Adjoint d'animation 35 : 00

1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 35 : 00

2 ATSEM principal de 2ème classe 35 : 00

2 ATSEM principal de 1ère classe 35 : 00

1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 17 : 30

26 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 35 : 00

15 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 35 : 00

15 Educatrice de Jeunes Enfants 35 : 00

1 Educateur de Jeunes Enfants de seconde classe 35 : 00

2 Educatrice de Jeunes Enfants de classe 35 : 00

exceptionnelle

3 Puéricultrice de classe normale 35 : 00

2 Puéricultrice hors classe 35 : 00

1 Infirmière en soins généraux hors classe 35 : 00

1 Assistant-Socio-Educatif 35 : 00

32 Assistantes maternelles 35 : 00

- procéder à la création au sein des effectifs de la communauté d'agglomération, au service de la Direction de l'enfance, des 165 emplois précités,

- procéder à la création d'un poste de référent santé et accueil inclusif à temps complet relevant du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

- procéder à la création d'un poste d’Adijoint technique territorial à temps non complet 20/35ème. - modifier en conséquence le tableau des emplois,

- inscrire au budget les crédits correspondants,

- dire que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours, - autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes individuels afférents et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 13 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : Vu Le Président,

Thierry DEVILLE

De sa transmission en Préfecture le :

1 5 DEC. 2921 De sa publication et/ou affichage le :

1 5 nec. 2971