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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 13)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
an Grand
ü Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 25 février 2015
DELIBERATION N° 2015/ 2/ 13: CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ENTRE LE GRAND MONTAUBAN, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI PYRENEES
L'an deux mille quinze, le mercredi 25 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2015.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martiat DEJEAN, Thierry DEVILELE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Danielle AMOUROUX à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Pierre-Antoine LEVI, José GONZALEZ à Pauline BLANC, Monique VALAT à Brigitte BAREGES.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Anne ALASSANE, Aline HUARD, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 GG - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 5 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2005, la ville de Montauban, la Communauté de Montauban Trois Rivières (CMTR) ainsi que deux communes membres de la CMTR {Montbeton et Lamothe-Capdeville) ont conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales un contrat de développement de l'offre d'accueil pour la petite enfance et la jeunesse.
A compter du 1er janvier 2006, les contrats enfance et temps libres ont été déclinés au travers d'une nouvelle génération de contrat appelé « Contrat Enfance Jeunesse », conclu pour des périodes de 4 années : 2006 / 2009 ; 2010 / 2013.
Le Contrat «Enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en : + favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil par :
o une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au
sein de la présente convention ;
o la définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; o la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans ia définition
des besoins, de la mise en œuvre et de l'évaluation des actions ;
o une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
+ recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Le précédent contrat arrivant à échéance, il est proposé la reconduction du Contrat Enfance Jeunesse
pour 4 ans sur là période 2014 / 2017 associant la Ville de Montauban, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, la commune de Montbeton, de Lamothe Capdeville, la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn et Garonne (CAF) et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi- Pyrénées Nord (CMSA).
L’annexe 1 de la convention d'objectifs et de financements détaille l'intervention financière de la CAF
et de la MSA. Ce financement peut prendre en compte la réalisation d’actions nouvelles sur une période antérieure à sa date de signature par l'ensemble des parties, à compter du 1er janvier 2014. La Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) distingue deux types d'actions :
+ les actions nouvelles développées dans le cadre du contrat « Enfance et jeunesse »
- et les actions antérieures, financées dans un contrat avant la signature d’un premier CEJ et reconduites dans le présent CEJ.
Le taux de prise en charge des actions nouvelles est de 55 % d’un reste à charge éventuellement plafonné (annexes 1 à 3 de la convention). Ainsi, pour les actions nouvelles réalisées dans le cadre de la présente convention, ce montant est déterminé selon les formules ci-après : + (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,1351 pour les actions nouvelles relevant du champ de l'enfance,
+ (montant restant à charge retenu par la Caf x 0,55) x 1,09 pour les actions nouvelles relevant du champ de la jeunesse,
Pour les actions antérieures, un montant forfaitaire dégressif est appliqué en référence aux financements précédents.
Au vu de ces éléments et de l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2015, je vous propose,
& d'autoriser Madame la Présidente à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2014 / 2017, tel qu’annexé à la présente délibération. Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, ie Conseil Communautaire décide :
% d'autoriser Madame la Présidente à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2014 / 2017, tel
qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 7 FEV. 2065
De sa publication le : 2 7 FEV, 2015
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 février 2015
La Présidente,
Brigitte BAREGES