Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 12 16 143 Finance Attributions compensations + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 12 16 143 Finance Attributions compensations + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 8
Pouvoirs : 14
Nombre de votants : 71
Numéro
2025-12-16-143
Point de l’ordre du jour
15
Objet
Finances – Attributions
de compensation des
communes – Valeurs
définitives 2025 et
valeurs prévisionnelles
2026.
Date de convocation
08 décembre 2025
Affichage de la convocation
08 décembre 2025
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures, se sont réunis à la salle de Tourelles de Fontaine le Bourg sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Norbert CAJOT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. TIHI Frédéric, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. CHIVOT Eric, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, M. SOUILLARD Frederic, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. ARLAY François, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. FOUCAULT Yves a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
Mme COOL Frederique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. LELOUARD Patrick a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. GUEVILLE Roland a donné pouvoir à Mme DOUILLET Jasmine,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
Mme SAHUT Géraldine a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul.
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. LEBOUCHER Denis, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. LANGLOIS Thierry, M. ROLLINI André, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-1432-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des Finances et du Budget, qui rappelle que le passage de la Communauté de Communes en Fiscalité Professionnelle Unique a modifié le panier de ressources de l’EPCI et des communes membres, entrainant de droit des attributions de compensation.
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CCICV verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées. L’objectif est aussi de neutraliser la charge fiscale pour le contribuable communal et intercommunal.
À ce titre, il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-17 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Considérant :
✓ Qu’aucun transfert de charges n’a été envisagé en 2025, il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur les valeurs définitives d’AC 2025 sans changement avec les AC prévisionnelles 2025, ainsi que sur les valeurs prévisionnelles d’AC 2026 basées sur les valeurs définitives des AC 2025.
Délibération
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu et pris connaissance des montants, décide à la majorité : • D’arrêter les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin au titre de l’année 2025 ;
• D’arrêter les montants des attributions de compensation provisoires pour les communes membres de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin au titre de l’année 2026 ;
• De notifier la présente délibération aux communes membres, afin qu’elles prennent en compte l’attribution de compensation définitive pour 2025 et l’attribution de compensation provisoire pour 2026 ; • D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
• D’inscrire la dépense au BP 2026 au compte 739211.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 71
Suffrages exprimés 71
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 69
Votes contre 2 – Mme BASTIEGE et M. NIEL
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET Norbert CAJOT La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-1432-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026