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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 12 16 142 RH Protection travailleurs chaleur + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2025
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 8
Pouvoirs : 14
Nombre de votants : 71
Numéro
2025-12-16-142
Point de l’ordre du jour
14
Objet
Administration Générale
– Ressources Humaines –
Protection des
travailleurs contre les
risques liés à la chaleur.
Date de convocation
08 décembre 2025
Affichage de la convocation
08 décembre 2025
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 18 heures, se sont réunis à la salle de Tourelles de Fontaine le Bourg sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Norbert CAJOT est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. TIHI Frédéric, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. CHIVOT Eric, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, M. SOUILLARD Frederic, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. ARLAY François, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. FOUCAULT Yves a donné pouvoir à M. OCTAU Nicolas,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
Mme COOL Frederique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. LELOUARD Patrick a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. GUEVILLE Roland a donné pouvoir à Mme DOUILLET Jasmine,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
Mme SAHUT Géraldine a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul.
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. LEBOUCHER Denis, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. LANGLOIS Thierry, M. ROLLINI André, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui expose qu’en date du 27 mai 2025 le Décret n° 2025-482 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, a donné lieu à l’ajout d’un chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (Articles R4463-1 à R4463-8) dans le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire). Cette partie du décret s’applique donc à toutes les situations de travail.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-142-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026 Un certain nombre de recommandations précédemment intégrées dans des guides ou des instructions ministérielles deviennent des obligations réglementaires. Comme sur la plupart des enjeux réglementaires, il faudra les rappeler et les faire appliquer syndicalement.
Définition :
L’arrêté du 27 mai 2025 détermine et définit les seuils de vigilance pour canicule. Les « épisodes de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du code du travail, sont définis comme l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge ».
1. Définition des épisodes de chaleur intense : L’arrêté définit les épisodes de chaleur intense sur la base du dispositif de vigilance dénommé « canicule » par Météo-France.
2. Niveaux de vigilance : les niveaux de vigilance sont définis par une échelle de couleur : Vigilance verte : Veille saisonnière sans vigilance particulière.
Vigilance Jaune : Pic de chaleur présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées.
Vigilance Orange : Période de canicule correspondant à une période de chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée.
3. Prévention et anticipation des vagues de chaleur : Les bulletins de suivi des niveaux de vigilance météorologique de Météo-France permettent de prévenir et d’anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.
Ajouts versés au code du travail par le décret n° 2025-482 : Évaluation des risques : Ce décret, qui est entré en application au 1er juillet 2025, implique une évaluation des risques plus approfondie que dans la situation actuelle. Il ajoute un article R4463-2 au code du travail : « L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1. »
Pour rappel, les « épisodes de chaleur intense » correspondent au déclenchement de la vigilance jaune, orange ou rouge. Dès que ces seuils sont déclenchés l’employeur est donc obligé d’évaluer les risques et l’exposition, donc de diagnostiquer les établissements. Cette obligation doit être respectée et donner lieu à des suite, notamment dans la prévention des risques.
Le protocole de protection contre les fortes chaleurs, joint en annexe, rappelle les gestes simples et l'organisation à adopter pour les services de la collectivité qui sont les plus impactés au regard de l'évaluation des risques professionnels.
Vu :
✓ Le Code Général des collectivités territoriales ;
✓ Le Code Général de la fonction publique territoriale ;
✓ Le Code du travail ;
✓ Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique ; ✓ Le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières ;
✓ Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 ;
✓ Le protocole de protection contre les fortes chaleurs ;
✓ L’avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025 ;
Considérant que :
✓ Les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé de leurs agents en tenant compte notamment, des conditions climatiques ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité, de mettre en œuvre au sein de la collectivité le protocole de protection contre les fortes chaleurs tel que proposé en annexe.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 71
Suffrages exprimés 71
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 36
Votes pour 71
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance Éric HERBET Norbert CAJOT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251216-2025-12-16-142-DE
Date de télétransmission : 12/01/2026
Date de réception préfecture : 12/01/2026