Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+024+du+18+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 spécial du 20 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 du 18 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 du 18 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 176 du 18 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 20 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+024+du+20+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 20 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 18 02
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 18 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 024 publié le 18 février 2021
Sommaire affiché du 18 février 2021 au 17 avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 publié le 18 février 2021
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté N°2020/PREF/DRCL/064 du 11 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune de Buno- Bonnevaux
DRIEA Idf / DIRIF
- Arrêté Inter préfectoral DRIEA- DIRIF n° 2021-002 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 dans les 2 sens pour des travaux du T12 EXPRESS, sur les bretelles de sortie n°36 vers le carrefour du Traité de Rome, du lundi 22 février à 8h00 au lundi 1er mars 12h00
DRSR
- Arrêté N° 2021-PREF-DRSR/BRI-0032 du 9 février 2021 portant agrément 2021-0103 à la Société BKA BUSINESS CENTER (SASU) pour l'exercice de l'activité de Domiciliation d'entreprises
- Arrêté n° 2021-PREF-DRSR - 176 du 10/02/2021 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 9 rue Paul Cézanne sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge 91600
- Arrêté n°2021-PREF-DRSR/BRI-0038 du 09 février 2021 portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné "MARNE"
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- 2021-05 - Portant délégation de signature à Béatrice BERMANN – GHNE 05 01 2021
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Décision 2021-D-01-DSD du 15 février 2021 - Recours gracieux des personnes détenues (annule et remplace la décision n° 2020-D-37-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-02-DSD du 15 février 2021 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace la décision n° 2020-D-38-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-03-DSD du 15 février 2021 - Élaboration et adaptation du RI (annule et remplace la décision n° 2020-D-39-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-04-DSD du 15 février 2021 - Isolement DA et DSD (annule et remplace la décision n° 2020-D-40-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-05-DSD du 15 février 2021 - Appel aux Forces de l'Ordre et utilisation des armes (annule et remplace la décision n° 2020-D-41-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-06-DSD du 15 février 2021 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace la décision n° 2020-D-42-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-07-DSD du 15 février 2021 - Délégations greffe (annule et remplace la décision n° 2020-D-43-DSD du 09 novembre 2020)
-Décision 2021-D-08-DSD du 15 février 2021 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace la décision n° 2020-D-44-DSD du 09 novembre 2020)
-Décision 2021-D-09-DSD du 15 février 2021 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la décision n° 2020-D-45-DSD du 09 novembre 2020)
-Décision 2021-D-10-DSD du 15 février 2021 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace la décision n° 2020-D-46-DSD du 09 novembre 2020)
-Décision 2021-D-11-DSD du 15 février 2021 - Mineurs (annule et remplace la décision n° 2020-D- 47-DSD du 09 novembre 2020) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 publié le 18 février 2021
Décision 2021-D-12-DSD du 15 février 2021 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la décision n° 2020-D-48-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-13-DSD du 15 février 2021 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellument individuel (annule et remplace la décision n° 2020-D-49-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-14-DSD du 15 février 2021 - Autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace la décision n° 2020-D-50-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-15-DSD du 15 février 2021 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la décision n° 2020-D-51-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-16-DSD du 15 février 2021- Assesseurs extérieurs (annule et remplace la décision n° 2020-D-52-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-17-DSD du 15 février 2021- Consultation dossier d'orientation (annule et remplace la décision n° 2020-D-53-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-18-DSD du 15 février 2021- Écoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace la décision n° 2020-D-54-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-19-DSD du 15 février 2021- Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace la décision n° 2020-D-55-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-20-DSD du 15 février 2021- Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace la décision n° 2020-D-56-DSD du 09 novembre 2020)
- Décision 2021-D-21-DSD du 15 février 2021- Solliciter l'inspection du travail (annule et remplace la décision n° 2020-D-57-DSD du 09 novembre 2020)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00131 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- Arrêté n° 2021-00132 accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
SGCD
- Arrêté N° 2021/SGD/REF/PREF/01 du 12 février 2021 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la préfecture de l’Essonne
- Arrêté N° 2021/REF/PREF/02 du 12 février 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l’Essonne
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté N°28/2021/SPE/BAT du 12 février 2021 portant modification de l'arrêté n° 380/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales de la commune des Granges-le-Roi E DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF - DRCL/ Q£l, du {1 FEV. 2021
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL/ 031 du 25 janvier 2021 portant
nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes
électorales pour la commune de Buno-Bonnevaux
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités
d'inscription sur les listes électorales du 21 novembre 2018 ;
VU l'ordonnance modificative du tribunal judiciaire en date du 26 janvier 2021 mentionnant une erreur d'orthographe sur le nom de la déléguée ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry; ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL/ 031 du 25 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune
de Buno-Bonnevaux est modifié, ainsi qu'il suit (modifications indiquées en gras):
Monsieur Thierry BECHETOILLE, Conseiller municipal titulaire
Madame Ségolène BERCHER, Conseillère municipale suppléante
Madame Valérie BASTIÉ, Déléguée de l'administration Titulaire
. Madame Stéphanie ANNA, Déléguée de l'administration Suppléante Madame Hélène LE HOUEZEC épouse RIOTTE, Déléguée du Tribunal d'instance
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Évry, le maire de la commune de Buno-Bonnevaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et/ par délégation,
Le Sous-Préfetfe l'arfondissement d'Evry
noît KAPLAN E
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
SUR
'
6
rs
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEA
IdF/DIRIF
n°
2021
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
bretelles
de
sortie
n°
36
de
N104
Intérieure
et
Extérieure
vers
le
carrefour
Traité
de
Rome
à
Evry-Courcouronnes
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
tramway
T12
(Massy
—
Évry-Courcouronnes)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route :
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2020-07-28-002
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
-002 Vu
la
décision
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2020-0600
du
18
août
2020
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PRIVAT-DOCENT-220
en
date
du
25
septembre
2020
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEA-IdF
n°
2020-0778
du
29
septembre
2020
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
DRIEA-IdF
n°
2020-1066
du
22
décembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
«Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/011
du
03
avril
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
au
droit
du
chantier
T12;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Ris-Orangis
du
02
février
2021;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Bondoufle
du
25
janvier
2021;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Lisses
du
25
janvier
2021;
Vu
l'avis
de
la
commune
d'Evry-Courcouronnes
du
29
janvier
2021
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
lle
de
France
du
26
janvier
2021;
Vu
l'avis
de
la
DDSP91
du
22
janvier
2021;
Vu
l'avis
du
SDIS
du
1°'
février
2021;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
03
février
2021
;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
12
février
2021;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
des
travaux
de
voirie
de
reconfiguration
du
carrefour
Traité
de
Rome
à
Évry-Courcouronnes
d'un
giratoire
en
un
carrefour
à
feux
pour
l'arrivée
du
tramway
T12
(Massy
—
Évry-Courcouronnes),
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
les
bretelles
de
sortie
n°36
de
la
N104
Intérieure
et
Extérieure, ARRÊTE
ARTICLE
Îer:
La
circulation
sur
les
bretelles
de
sortie
n°36
de
la
N104
Intérieure
et
Extérieure
vers
le
carrefour
Traité
de
Rome
est
interdite
sauf
nécessité
de
service
pour
la
durée
des
travaux
de
voirie
du
lundi
22
février
8h00
au
lundi
1°
mars
12h00.
ARTICLE
2:
Les
Usagers
empruntant
la
N104
Extérieure
vers
la
sortie
n°36
sont
invités
à
poursuivre
leur
itinéraire
sur
N104
Extérieure
puis
emprunter
la
sortie
n°34
(Lisses).
Les
Usagers
empruntant
la
N104
Intérieure
vers
la
sortie
n°36
sont
invités
à
poursuivre
leur
itinéraire
sur
N104
Intérieure
puis
emprunter
la
sortie
n°37a
et
la
RD31. ARTICLE 3 : La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF
/
DiRIF
Î AGER
Sud
/
UER
d'Orsay-
Villabé
/
CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91
220
BRÉTIGNY-
SUR-ORGE
(tel
:
01
60
85
25
40,
fax
:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à l’article
n°1er.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94
600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
92
130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|-
5ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
6:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-
de-France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Fait
à Créteil,
le
{5
FEV,
2021
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Île-de-France
Pour
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France,
directeur
des
routes
d'île-de-France églonal
départemental
adjoint
directeur
des
routes
Ile-de-France Alain MONTEIL E 3 Direction PRÉFET | !
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberié et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DRSR/BRI- 0032 du 09 février 2021
portant AGRÉMENT N° 2021-0103 à la Société BKA BUSINESS CENTER (SASU) pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et. de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91 ‘
www.essonne.gouv.fr VU la demande d'agrément reçue le 28 décembre 2020 et complétée le 05 février 2021, présentée par Madame BONET Karine, Présidente de la société BKA BUSINESS CENTER (SASU) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R123-166-2 du code du commerce ;
Considérant que la société BKA BUSINESS CENTER (SASU) justifie que l'établissement principal situé au 1, Rue Terre Neuve - Zone de Courtaboeuf - Bât.J - 91940 Les Ulis,
satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l'article L123-11-3 du code du
commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La société BKA BUSINESS CENTER (SASU) représentée par sa Présidente Madame BONET Karine, dont le siège social est situé au 1, Rue Terre Neuve - Zone de
Courtaboeuf - BâtJ - 91940 Les Ulis est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation.
Article 2 : La société BKA BUSINESS CENTER (SASU) est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 1, Rue Terre Neuve - Zone de Courtaboeuf - Bât.) - 91940
Les Ulis.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques ét, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période où qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2/3 Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au
09 Février 2027.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions
prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 8 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
UITOT
3/3 PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière
Égaliet Frateruité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DRSR- 176 du 10/02/2021
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon illicite situé 9 rue Paul Cézanne
sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge 91600
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevaller de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment l'article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU la requête de la SCP RAMISSE GUINCESTRE agissant en qualité de conseil de M. MESTREAU Pierre en date du 18 janvier 2021 transmise à la Préfecture de l'Essonne par laquelle celle-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domaine appartenant à M. MESTREAU Pierre, situé au 9 rue Paul Cézanne sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge
(91600) ;
VU le procès-verbal d'intervention n°2020/003348 établi par le Commissarlat de Police de Savigny sur Orge en date du 30/10/2020 suite à un signalement de fait de squat survenu le 27/10/2020 sur le lieu situé au 9 rue Paul Cézanne sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge (91600) ;
VU le procès-verbal d'audition en date du 30/10/2020, établi par le Commissariat de Police de Savigny sur Orge, dans lequel M. MESTREAU Pierre déclare déposer plainte pour violation de domicile;
VU le compromis de vente du bien situé 9 rue Paul Cézanne transmise à la Préfecture de l'Essonne en date du 18/01/2021; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 09/02/2021 ;
CONSIDERANT que M. MESTREAU Pierre est bien propriétaire du domicile situé au 9 rue Paul Cézanne sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge (91600) ;
CONSIDÉRANT que cet appartement était inoccupé dans l'attente de sa vente ;
CONSIDÉRANT que M. MESTREAU Pierre n'a pu réussir à ouvrir la porte du pavillon avec son trousseau de ciefs, les serrures ont été changées ;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre ont frappé à la porte mais que personne n'a répondu ;
CONSIDÉRANT que les vitres du salon sont recouvertes de l'intérieur par des sacs poubelles :
CONSIDÉRANT que le voisin signale voir de la lumière le soir à travers le seuil de la porte ;
CONSIDÉRANT l'introduction et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. MESTREAU Pierre par le biais de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tous occupants sans droit ni titre installés illégatement dans le domicile situé au 9 rûe Paul Cézanne sur le territoire de la commune de Savigny sur Orge (91600) est mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1*, il sera procédé à l'évacuation forcée de tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Savigny sur Orge.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
le soySipréfet de Palaiseau
A rm
Alexander GRIMAUD Π= Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Éralité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n°2021-PREF-DRSR/BRI-0038 du 09 février 2021
portant transfert de propriété au profit de Voies Navigables de France du bateau abandonné «MARNE»
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment les articles L. 43111 et D. 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 11273 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «MARNE», établi le 8 avril 2020 par Madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionnée et assermentée ;
VU l'affichage du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «MARNE» en date du 8 avril 2020 resté sans effet ;
VU le contrôle effectué le 30 septembre 2020 et le constat de non libération établi le 9 novembre 2020 par Madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionnée et assermentée ;
ATTENDU que le bateau «MARNE», immatriculé P017234F, appartenant à Monsieur Juan Alvarez, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine, au droit de la commune d'Athis-Mons, au niveau du PK 147130 :
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l'article D. 43141 du code des transports ;
ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 8 avril 2020, date de la constatation d'abandon ;
…f.
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
wWww.essonne.goUv.fr ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté, et qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le bateau «MARNE», immatriculé P017234F, appartenant à Monsieur Juan Alvarez, stationnant
en infraction sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine, au droit de la commune d'Athis-Mons, au niveau du PK 1471430, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau de la réglementation
et de l'identité
= CO) Olivier COLLOMB-—_
2/2 ""e GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSDNNE
JUVISY-LONGJUMEAU -DRSAY
DECISION n°2021-05
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33
du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu l'arrêté du Directeur du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu la décision du 7 juillet 2009 portant nomination de Madame Laetitia CALLICO épouse BELLIN en
qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre
hospitalier de Longjumeau,
Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 janvier 2021 portant affectation de
Madame Emilie PICHOT, attachée d'administration hospitalière, au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l’organisation de la direction, D e
« GH \ori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NGRD-ESSONNE
JUVISY-—LONGJUMEAU-DRSAY
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
chargée des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de
ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et
infantile).
- Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail et la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux
études promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la
discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d’intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice
chargée des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à
Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice Adjointe, Directrice des affaires médicales du Groupe
Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis à
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à
exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile). « GH \ord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU- ORSAY
Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou Madame Sandrine BEDNARSKI
Directrice Adjointe, chargée des affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne et des pôles
de psychiatrie et gériatrie délégation est donnée à Madame Emilie PICHOT, attachée d'administration
hospitalière à la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne ainsi qu’à
Madame Laetitia BELLIN, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des ressources humaines du
Groupe Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de leur champ de compétence :
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
Pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l’évaluation des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à
la DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
En l'absence du Directeur, Monsieur Cédric LUSSIEZ, délégation de signature est donnée à Madame
Béatrice BERMANN, Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord
Essonne, pour signer :
Tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne. | « GH \ori-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
Article 5 :
La décision n°2020-24 du 23 avril 2020 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d’une part, et aux
partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d'autre
part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,
puis affichée au sein dudit établissement.
Fait à Longjumeau, le 29 janvier 2021.
Cédric LUSSIEZ
La Directrice-adjointe La Directrice-adjointe
LUC,
À e BERMANN San LS
L'Attachée d'administration hospitalière L’Adjoint des cadres hospitaliers
Emilie PICHOT Laëtitia BELLIN Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-01-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-37-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389; D 390 ; D 390-1 ; D 414;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de là maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires: Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Pierre PECH, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes
(art. 34 RI) :
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-02-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-38-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames les
directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de
l'établissement (art. R.57-9-7).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à Monsieur le lieutenant des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9-
5),
- désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4), | &-
- autorisation de recevoir et conserver lés objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement (art. R.57-9-7). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021 - D - 03 - DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-39-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les
directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'élaboration et d'adaptation du règlement intérieur (art. R. 57-6-18).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021 - D - 04 - DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-40-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-64 ; R.57-7-70), - décision de levée d'isolement (art. R.57-7-72 ; R.57-7-76),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.57-7-62), - décision d'affectation à l'unité pour détenus violents et de sortie de celle-ci (art. 726- 2 du CPP).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-05-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-41-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'appel aux Forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art. D.266),
- autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention (art. D.250), - demande d'investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République (art. R.57-7-82).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-06-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-42-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la justice : Jocelyn POULLET, à monsieur le premier surveillant des services pénitentiaires : Eric WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Frédérique BATISSOU, Stéphanie BRIZOT, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Danielle HOFFER, Fanny GLOMEAUD, Sabine ROBERT, Audrey PHILIPPE, Sylviane SAINT-HILAIRE, Jennifer YEYE, Francis BELIMONT, Victor FLAMENT, Gilles GIMBERTEAU, Jérémy GOUBELY, Miguel HIRON, Denis LOMBARD, Aniss MERIAH, Christophe ROUGE, Christophe TAVERNE, Alexis TEIXERA, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.276)
Article 2: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame et messieurs les attachés
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE et Jocelyn POULLET, à madame et messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice : Corinne LAUPEN, René FATH, Eric PILARD, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, et à mesdames et monsieur les secrétaires
administratifs du ministère de la justice : Cathy CARRE, Christine HISSUNG, Christophe BOSSENIE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
D216-1) Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-07-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-43-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires: David POINÇON, et à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Jérémie GOBIN, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D124),
- octroyer une permission de sortie (article D142-3-1),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article 147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (article 147-24)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l'attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, Julien PAYET, à madame la surveillante des _ services pénitentiaires _ assurant __ des ___ fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d’écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (articles R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D52-1),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (article D52-1), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (article D153)
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l'attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires: Jacqueline ADEÉE, ë mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, Julien PAYET, à madame la surveillante des services pénitentiaires __ assurant ___ des __ fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au pôle écrou du service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
- renseigner le registre d'écrou (article D148)
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D152)
Le Chef d'établissement,
LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-08-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-44-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 432-3 ; R. 57-7- 60; D 124; D 337;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires: Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs Îles capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTÈVE, Maéëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRARE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que
ceux organisés par l'Education nationale (art. 17 RI de l'art R.57-6-20 du CPP) ; refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. R.57-9-2) ;
- faire signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues (art. R.57-9-2) ;
- désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; - autoriser les personnes détenues à participer à des activités (art. D.446) ; autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.432-3) ;
procéder au déclassement ou à la suspension d'un emploi (art. D.432-4) ;
préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d'une autorisation (art L. 122-3 du code des
relations entre le public et l'administration) ;
certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes
détenues (art. D.154).
Le Chef d'établissement,
{ LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-09-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-45-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la Justice: Audrey ROBBE DA SILVA, messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean- Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7- -15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7- -22), - demander la désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R. 57-77-64), Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-10-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-46-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 : D.122 ; D.273 ; D.
274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.395 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2; R. 57-7- 25: R.57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et
messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. 30 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement sous surveillance électronique où d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122),
- autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332) - autoriser l'entrée où la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274),
- autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-ITI RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l'art R57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu'en cas d'absence où d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLÉE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l'art R57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet (art. 32-1 RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-11-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-47-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa
personnalité (art.57-9-12),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art. R.57-9-17, D.518-1), - proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. D.517-1),.
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. D.520).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Ahmed HIRTI, à mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Claire PASQUET, Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-12-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-48-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7: R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-54 à R.57-7-59),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. 25 RI de l’art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l'art R.57-6-20 du CPP).
ER
BécChèfg Ktablissement,
K LINARES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-13-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-49-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7- 79 ; D383-3 ; D370 ; |
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAÏINT-AGNAN, Etienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances,
outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression
ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retenir des équipements informatiques d'une personne détenue (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 20 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-7-79),
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92), - suspendre l'encellulement individuel d’une personne détenue (art. D.94), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.370), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
En service de jour,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Stéphane LAFFONT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZT, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement _: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Leslie SAINVAL-NOEL, Jessica TOUZET, Benoît CHAUFRAY, David FAGBAYI, Frédéric JUSTIN, Stéphane LAMANDI, Daniel NESTORET, Jean-Claude PARISON, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d'un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
En service de nuit,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires: Jacqueline ADEÉE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC. à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Manuel LAURENT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicoläs NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Leslie SAINVAL-NOEL, Jessica TOUZET, Benoît CHAUFRAY, David FAGBAYI, Frédéric JUSTIN, Stéphane LAMANDI, Daniel NESTORET, Jean-Claude PARISON, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- _Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- _Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'’Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l'application de l’article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF - CID).
e Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-14-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-50-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Cécile PERRIN, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.389),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 - art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8). Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE et Jocelyn POULLET, à monsieur le commandant des services
pénitentiaires : Mario GUZZO, à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Vincent BURDY, Bruno PICON, à madame la directrice technique des services pénitentiaires : Corinne LAUPEN, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH et Fabien PEDRE, à mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice Christine HISSUNG, Loubhna NAJIM à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6- 24; D.277),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et
signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art.R.57-9-8).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-15-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-51-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu’un avocat (art. R.57-8-10),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art.
R.57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l'art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP). Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYRDYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d’un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-16-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-52-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN et Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12), - demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de la gestion de la détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-17-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-53-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame et monsieur les premiers surveillants : Valérie COULON, Emmanuel SYLLA, à mesdames les surveillantes des services pénitentiaires : Laura BIGEAUD et Séverine MOUCHA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, Nathalie BARREAU, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D74; D76)
Le Chef.d/s ta Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-18-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-54-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLEOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires: David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Ingrid GRONDIN, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, François BLANC, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Bruno PICON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, et à mesdames _et monsieur Îles
surveillants des services pénitentiaires : Sophie DEMOULIN, Martine DIJOUX, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Mourichid MLAZAHAHE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3),
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, est donnée délégation
permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique: Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires: Hubert LEROY, David RONDOT et à monsieur l'adjoint technique des services pénitentiaires : Nordine ACHIR à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-19-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-55-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d’escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.308), - autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP). Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le major des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, ainsi qu'à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires: Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Emmanuel BEAUMONT, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Denis LEVASSEUR, Emmanuel SYLLA ainsi qu'à monsieur Île surveillant des services pénitentiaires assurant des fonctions de responsable d'encadrement : Olivier VOISIN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d’escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l'utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires affectés au service des transferts et au service de la porte d'entrée principale à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Article 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants de l'équipe locale d'appui et de contrôle à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l'art. R.57-6-20 du CPP).
Le Chef d'établissement,
RES Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021-D-20-DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-56-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7:R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur Île capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- d'affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU),
- doter la personne détenue en crise suicidaire d’une dotation de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU).
Le Chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 15 février 2021
2021 - D - 21 - DSD
Décision du 15 février 2021
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-57-DSD du 09 novembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 20 janvier 2021,
nommant Monsieur Franck LINARES, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 15 février 2021 ;
Monsieur Franck LINARES, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS,
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Nathalie BARREAU, à madame la première surveillante : Guylaine RADAMONTHE à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- solliciter l'inspection du travail (D433-8).
Le Chef d'établissement, PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
es Fa ts
œ
arrêté n° 2021 -00131
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1°’ août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance :
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle Il), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police : Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature générale
Article 1°’
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l'article 1* peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre- mer et Mme Brigitte COLLIN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, cheffe de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale et par Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du centre de service partagé, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
26021-00131 2 #, Ü
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par ses adjoints Mme Liva HAVRANEK, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, et M. Florian HUON- BENOIT, agent contractuel, ainsi que par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 relevant des attributions des cadres ci-dessus désignés absents ou empêchés, est exercée par le premier des cadres présents dans l'ordre fixé au 1°’ alinéa du présent article.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eiva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l'article 7 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique », dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée par M. Maxime TECHER, agent contractuel, chef du pêle en charge des affaires générales, et M. Killian VUAROQUEAUX, agent contractuel, chef du pôle de passation « autres fournitures et services - montages complexes », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par Mme Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 11
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de là gendarmerie nationale, et à Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l'Etat,
3
21-00131 Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée principale d'administration de l'Etat,
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat,
Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat,
Mme Aïcha EL GOUMI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
Mme Marie-Elisabeth ADELAÎDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,
M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Elise BERNARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre- mer,
M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie CHAUVEAU - BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Olivier COULET, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
20021-00131 - Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mathieu HICKEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INACK-NJOKI, agent contractuel,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat,
- Mme Stéphanie KERVABON-CONQ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Henri KOND)I, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kéti MAMBINGA, agent contractuel,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'’outre-
mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
-_ Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l’intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sylvie ROLLAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
20021-00131 - M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Laurent SERRAT, apprenti,
- M. Damien SERRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
-_ Mme Eloise THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
-__ Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Vincent CONGIA, attaché d'administration de l'Etat,
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Julien MARIN, attaché principal d'administration de l'Etat,
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
- Mme Imane QAROUAL, attachée d'administration de l'Etat.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 15
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 16
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes,
- Mme Nisa ABDUL, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
TITRE 4
Dispositions finales
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le à 4 FEN. aa
+ l > CDà CN_— PRÉFECTURE aP Cabinet du préfet
DE POLICE Û Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 2021 -001 32
accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
VU le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de son article 77;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2et6;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
VU le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ; ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions confiées par l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1° est exercée par M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard THUMMEÏ, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, chargé des affaires techniques ;
-_ Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la
direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance, Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chargé de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie à l'article 3, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté du département surveillance, Roissy.
Article 5
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie à l'article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la division aéroports,
Athis-Mons ;
- M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M, Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aviation générale. Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le 1 | FEV, 2021
Di VALLEMENT
2021-00132 EE Secrétariat Général
PRÉFET Commun Départemental
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° 2021/SGD/REF/PREFe1 du FEU
portant nomination des membres du comité technique dés services déconcentrés de la
préfecture de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur:
VU l'arrêté n°2018/PREF/DRHM/BRH/180 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l'Essonne :
VU le procès verbal de répartition des sièges du 6 décembre 2018 faisant suite au scrutin
qui s’est déroulé le même jour ;
VU l'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/BRH/457 du 7 décembre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la préfecture de l'Essonne ;
VU les changements de désignations effectués par le conseil syndical de FO, en date du 04 février 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er : Sont nommés représentants de l'administration au sein du comité technique des services déconcentrés de la préfecture de l'Essonne :
Le préfet, président,
Le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines. Article 2 : Sont nommés représentants du personnel au sein du comité technique des services déconcentrés de la préfecture de l'Essonne :
Titulaires :
Syndicat FO-Préfectures
Monsieur Christophe PERRIN (DCPPAT)
Madame Sylvie VAISSE (Cabinet du PDEC)
Monsieur Steven DUTARTRE (DRCL)
Syndicat CFTC-MI
Monsieur Patrice BELVISI (DCPPAT)
Madame Saïda LESIOURD (DRSR)
Syndicat SAPACMI
Madame Malika LAOUES (SGCD)
Madame Corinne FERAS (DCSIPC)
Suppléants :
Syndicat FO-Préfectures
Monsieur Olivier BERGER (Syndicat national)
Madame Céline KERGUELEN (DRCL)
Madame Nathalie BETAUCOURT (S/P Palaiseau)
Syndicat CFTC-MI
Madame Delphine DELACHAUME (sous-préfecture Etampes)
Monsieur Sami ZAYANI (DRSR)
Syndicat SAPACMI
Madame Karine LIEME (DRCL)
Madame Angélique LIGEIRO (sous-préfecture Etampes)
Article 3 : L'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/BRH/457 du 7 décembre 2020 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la préfecture de l'Essonne est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
HIS,
Eric JALON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci”. PRÉFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DE L'ESSONNE
Liberté DEPARTEMENTAL Égalité
Fraternité
Évry-Courcouronnes, le 12 février 2021
ARRÊTÉ
N° 2021/REF/PREF/02/du 12 février 2021
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la Préfecture de l'Essonne
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre
1984 ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et de
sécurité des services de préfecture :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations établissements publics de l’état ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2011/PREF/DRHM/SRH n° 224 du 24 septembre 2014- portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité, et des conditions de travail des services de la Préfecture de l'Essonne et des Sous-Préfectures ;
VU l'arrêté n° 2019/PREF/DRHM/SRH/8 février 2019 portant composition du Comité d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l'Essonne et des Sous-
Préfectures ;
VU l'arrêté n° 2019/PREF/DRHM/SRH n° 82 du 8 février 2019 de désignation des
représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/SRH n° 78 du 4 mars 2020 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/SRH n° 244 du 4 septembre 2020 portant désignation
1/3 des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/SRH n° 436 du 24 novembre 2020 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne :
VU les changements de désignations effectués par le conseil syndical de FO en date du 04/02/2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté n° 2020/PREF/DRHM/SRH n° 436 du 24 novembre 2020 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de l'Essonne est modifié en son article 2 comme suit :
Article 2 :
1) Représentants de l'Administration :
Titulaires :
le Préfet de l'Essonne ou son représentant
le Secrétaire Général ou son représentant
2) Représentants du Personnel :
Titulaires
Au titre de la CFTC- Ml:
M. Emmanuel MONFRET
Mme Danielle BELVISI
Au titre de FO - PREFECTURES:
Mme Muriel HAVEL
Mme Sylvie VAISSE
M. Olivier BERGER
Au titre de S.A.P.A.C.M.I:
Mme Malika LAQUES
Mme Corinne FERAS
Suppléants
Au titre de la CFTC -MI
Mme Saida LESIOURD
M. Eric LEPRINCE
2/3 Au titre de FO:
Mme Marie-Chantal BUREAU
Mme Nathalie BETAUCOURT
M. Steven DUTARTRE PACHECO
Au titre de S.A.P.A.C.M.I:
Mme Karine LIEME
Mme Nabila RADUREAU
3) le médecin de prévention de la préfecture:
4) Conseiller de Prévention :
Mme Giulia ELAIN
5) les assistants de prévention:
Préfecture de l'ESSONNE
Mme Christine GRAS
Mme Soizic LAURENT-DERMANE
Sous-Préfecture d'ETAMPES
M. Vincent LOUBET
Sous-Préfecture de PALAISEAU
Mme Nassira LADJELATE
6) l'inspecteur santé et sécurité au travail pour la zone de la défense de Paris;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des Actes administratifs.
Le Préfet,
f* ne
Eric JALON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci”.
3/3 Ex | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE |
n° £8 J2021/SPEJBAT du 12 FEV
portant modification de l'arrêté n°380/2020/SPE/BAT du 20 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune des Granges-le-Roi
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-243 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DELAUNAY Benoît, Représentant la commune
Madame PROCUREUR ép. GRIGNY Evelyne, Déléguée du Tribunal d'Instance
Madame JOLLY Corinne, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune des Granges-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et,par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,