Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 du 18 06

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 du 18 06 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 083 du 18 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 083 publié le 18 juin 2020

Sommaire affiché du 18 juin 2020 au 17 août 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 083 publié le 18 juin 2020

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/094 du 8 juin 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique relative :

- à la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température au Dogger sur les communes d’Évry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine

- à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur la commune d’Évry-Courcouronnes

présentées par la société GRAND PARIS SUD ÉNERGIE POSITIVE

- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-101 du 15 juin 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SAS MALL&MARKET

- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 15 juin 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce - SAS MALL&MARKET

- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-103 du 15 juin 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce – SARL COGEM

- Arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/104 du 17 juin 2020 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l'exploitation d'un entrepôt situé 10/12, boulevard Arago à WISSOUS (91320)

DCSIPC

- Arrêté n° 2020 PREF - DCSIPC - BDPC n° 740 du 15 juin 2020 portant autorisation d'un DRIVE Cinéma sur la commune d'Avrainville

DDT

- Arrêté n° 2020-DDT-SE-158 du 3 juin 2020 autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins de sauvegarde sur la petite fosse « Montalbot Aval », pour le compte du Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE)

DRCL

- Arrêté inter préfectoral du 12 juin 2020 portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains, élus dès le premier tour et jusqu’à première réunion du conseil métropolitain suivant le second tour des élections municipales et métropolitaines

GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE

- 2020-23 – Décision portant délégation de signature à Sandrine BEDNARSKI – EHPAD – GHNE 23 04 2020

- 2020-24 – Décision portant délégation de signature à Béatrice BERMANN – GHNE 23 04 2020

- 2020-27 – Décision portant délégation de signature à Pierre KOUAM – GHNE 24 04 2020

PRÉFECTURE DE POLICE

- Arrêté n°2020-00507 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilièresRecueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 083 publié le 18 juin 2020

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

- Arrêté n° 207/2020/BSPA/SÉCURITÉS du 16 juin 2020 portant agrément de l'association ANIMS 91, délégation départementale de l'Association Nationale des Instructeurs et des Moniteurs de Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne

SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU

- Arrêté n° 2020/SP2/BCIIT/104 du 8 juin 2020 portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privésEX

Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/094 du 8 juin 2020

portant ouverture d'une enquête publique unique relative :

- à la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température au Dogger sur les communes d’Évry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine

- à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur la commune d’Evry-Courcouronnes

présentées par la société GRAND PARIS SUD ÉNERGIE POSITIVE

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code minier (nouveau) et notamment les articles L.124-6 et L.162-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU la demande transmise le 30 septembre 2019, par laquelle la société GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE, dont le siège social est situé Avenue de la Liberté 91000 Evry-Courcouronnes, sollicite d'une part une autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température au Dogger sur les communes

1/5

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frd’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine, et d'autre part une autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur la commune d’Evry-Courcouronnes,

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'impact,

VU le rapport du service en charge de la police des mines de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 28 octobre 2019 déclarant le dossier complet et régulier,

VU l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France en date du 28 novembre 2019,

VU le mémoire en réponse daté du 4 février 2020 du pétitionnaire à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France,

VU la décision n° E20000009/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 13 février 2020,

désignant Monsieur Yves MAËNHAUT, Ingénieur en ingénierie de réseau, en qualité de commissaire enquêteur,

VU les ordonnances relatives à l’adaptation des procédures et des délais pendant la période d'urgence sanitaire,

CONSIDERANT que les enquêtes publiques peuvent à nouveau être organisées,

APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Une enquête publique unique d'une durée de 33 jours consécutifs sera ouverte à la mairie d’Evry- Courcouronnes, du lundi 6 juillet 2020 (à partir de 9h00) au vendredi 7 août 2020 inclus (jusqu'à 17h00), au sujet :

— de la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique à basse température au Dogger sur les communes d’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine,

— de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (réalisation d'un doublet géothermique) sur la commune d’Evry-Courcouronnes,

présentées par la société GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Ile-de-France, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis et le résumé non technique seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Evry-Courcouronnes/Sté Grand Paris Sud Energie Positive).

Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes d’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine dont le territoire est concerné par le projet.

2/5Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et d'une publication dans les journaux d'information municipaux ou tout autre moyen.

Les maires adresseront au Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à

l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du

projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demandes d'autorisation comportant une étude d’impact, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d'Ile-de-France, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis et un registre d’enquête unique, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d’Evry-Courcouronnes, siège de l’enquête.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures d'ouverture de la mairie d’Evry-Courcouronnes, place des droits de 1’ Homme et du Citoyen - 91000 Evry-Courcouronnes, à savoir :

* lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 17h00,

° mardi de 13h00 à 17h00

(fermeture le lundi 13 juillet 2020)

Ces horaires sont susceptibles d’être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.

En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d’Evry-Courcouronnes, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Evry- Courcouronnes/Sté Grand Paris Sud Energie Positive).

Les observations et propositions du public pourront être soit :

+ _ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition en mairie d’Evry-Courcouronnes, ° déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d’Evry-Courcouronnes (siège de l’enquête), ou via le site internet des services de l’État www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Géothermie/Evry-Courcouronnes/Sté Grand Paris Sud Energie Positive), du lundi 6 juillet 2020 à partir de 9h00 au vendredi 7 août 2020 jusqu'à 17h00.

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,

+ adressées au commissaire-enquêteur :

— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Evry-Courcouronnes, Direction juridique, place des droits de l'Homme et des Citoyens - 91000 Evry-Courcouronnes). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d’Evry-Courcouronnes, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 7 août 2020 avant 17h00).

— par courrier électronique à l’adresse suivante :

3/5pref91-gpsep-geothermie-evry-courcouronnes@enquetepublique.net jusqu’au vendredi 7 août 2020 avant 17h00.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d’Evry-Courcouronnes. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par M. Damien HERREWYN, Ingénieur travaux — Tél. : 0800 200 530.

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision n° E20000009/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 13 février 2020, Monsieur Yves MAËNHAUT, Ingénieur en ingénierie de réseau, a été désigné commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie d’Evry-Courcouronnes, siège de l’enquête, Place des droits de l’Homme et du Citoyen - 91000 Evry-Courcouronnes, les jours et heures suivants :

- lundi 6 juillet 2020 de 9h00 à 12h00

- vendredi 17 juillet 2020 de 10h00 à 13h00

- mercredi 22 juillet 2020 de 14h00 à 17h00

- Jundi 27 juillet 2020 de 10h00 à 13h00

- vendredi 7 août 2020 de 14h00 à 17h00

Toutes les mesures sanitaires seront prises par le Maire d'Evry-Courcouronnes pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France - CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des demandes d'autorisation, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération.

4/5Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Versailles.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d’Evry- Courcouronnes, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial — Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Evry-Courcouronnes cedex.

ARTICLE 8 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX

Les conseils municipaux des communes concernées par le périmètre de recherches à savoir Evry- Courcouronnes, Ris-Orangis, Soisy-sur-Seine sont appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation de recherches, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis par le préfet. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la saisine.

Le maire d'Evry-Courcouronnes, est appelé à formuler ses observations sur la demande d'ouverture de travaux dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

ARTICLE 9 :

Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 susvisé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.

ARTICLE 10 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES

A l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d'autorisation ou de refus des demandes présentées par la société GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE.

ARTICLE 11 : FRAIS D'ENQUÊTE

Tous les frais de l’enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la société GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, Les Maires des communes d’Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis et Soisy-sur-Seine, Le Commissaire enquêteur,

Le Pétitionnaire, la société GRAND PARIS SUD ENERGIE POSITIVE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour 1 Préfet t par délégation

Lé Sécrétfire Général

Benoît KAPLAN

5/5LÀ

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-101 du 15 Juin 2020

portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application

de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à Ja composition et au fonctionnement

des commissions départementales d’aménagement

commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale :

VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée le 27 novembre 2019, par la SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18, rue de Troyon — 75 017 — PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

pour le département de l’Essonne :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne :

ARRÊTE

ARTICLE 1“:

La SAS « MALL & MARKET» domiciliée 18, rue de Troyon — 75 017 — PARIS représentée par M. Bertrand BOULLE est habilitée pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

1/2ARTICLE 2 :

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

+ __ Mme Ophélie DEBONO

° __ Mme Manon LOUAZEL

° Mme Julia VASSELON-GAUDIN

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est le EI91 11-06-2020- MALL & MARKET

ARTICLE 4 :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «MALL & MARKET» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs courant à compter de sa

notification :

° d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne

° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

MOT CN

Pour le Préfet, et par délégation,

e Secrétaire général

N | Benoît KAPLAN

2/2E =

Liberté » Égalité « Frasernlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-102 du 15 juin 2020

portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de Particle L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à KR. 752-44-6 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée le 20 avril 2020, par la SAS «MALL & MARKET»

domiciliée 18, rue Troyon — 75017 — PARIS, en vue d’établir les certificats de conformité des

dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La SAS «MALL & MARKET» domiciliée 18, rue Troyon -— 75017 — PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLE, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.

1/2ARTICLE 2 :

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

+ Mme Ophélie DEBONO

° Mme Manon LOUAZEL

° _ Mme Julia VASSELON-GAUDIN

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est le CC91 05-06-2020-MALL & MARKET.

ARTICLE À :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «MALL & MARKET» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article KR. 752-44-2.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moïs courant à compter de sa

notification :

* d’un recours gracieux auprès du préfet de l’ Essonne

° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de

Saint-Cloud — 78011 — Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

_——, . Reno KAPLAN

=

2/22

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

ARRÊTÉ

N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-103 du juin 2020

portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de FOrdre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée le 4 juin 2020, par la SARL «COGEM» domiciliée 6 D, rue Hippolyte Mallet — 63130 — ROYAT, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La SARL «COGEM» domiciliée 6 D, rue Hippolyte Mallet — 63130 - ROYAT, représentée par M. Jacques GAILLARD, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.

1/2ARTICLE 2:

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

+ M. Jacques GAILLARD

ARTICLE 3 :

Le numéro d’habilitation est le CC91 04-06-2020-COGEM.

ARTICLE d :

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.

L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «COGEM» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification :

° d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne

° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

2/2E =

Liberté « Égalité « Fraveraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET

DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2020.PREF/DCCPAT/BUPPE/104 du 17 juin 2020

portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour exploitation d’un entrepôt situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-46-22,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et portant délégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef lieu,

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 94-0458 du 3 février 1994 autorisant la société DISCOL à exploiter à WISSOUS (91320) au 10/12, Boulevard Arago, les activités suivantes :

° rubrique n° 1136-3 (A) : emploi d’ammoniac dans une installation frigorifique (4 tonnes environ) ; ° rubrique n° 1510-1 (A): entrepôt couvert de 113 700 m° contenant 532 tonnes de matières combustibles,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0035 du 8 février 2001 portant imposition à la société DISCOL située 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320) de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes,

1/8

Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frVU Parrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI.3/BE0080 du 8 juin 2004 portant prescriptions complémentaires à la société SNP à Wissous pour les installations situées 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320),

VU le récépissé de déclaration délivré le 21 juillet 2005 à la société PRODIREST SNP, pour l’exploitation au 10/12 boulevard Arago à Wissous d’une installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air type « circuit primaire fermé » (1 tour de 89 218 kW) — rubrique n° 2921-2 (D avec BA),

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF.DCI3/BE0018 du 24 janvier 2007 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SNP PRODIREST pour les installations situées 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320),

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2011-086 délivré le 10 juin 2011 à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour la reprise de l’exploitation des installations précédemment exploitées par la société SNP PRODIREST,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/136 du 26 février 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l’exploitation d’un entrepôt situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320),

VU le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie de l’Île- de-France en date du 9 juin 2016 actualisant comment suit les activités exploitées par la société TRANSGOURMET OPERATIONS au 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320) :

Rubrique Intitulé de la rubrique Régim Volume des activités e

1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits où E Volume total des entrepôts substances combustibles en quantité supérieure a 500 t avec non réfrigérés = 57 528 m° dans des) a l’exclusion des dépôts utilises au stockage BA Quantité maximale de de catégories de matières, produits ou substances matières combustible relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des susceptible d’être stockée = bâtiments destines exclusivement au remisage de 532 tonnes véhicules a moteur et de leur remorque, des

établissements recevant du public et des entrepôts

frigorifiques.

Le volume des entrepôts étant :

2. Supérieur ou égal a 50 000 m3, mais inférieur a 300

000 m3

1511-3 Entrepôts frigorifiques, a l’exception des dépôts utilises! DC Volume maximal au stockage de catégories de matières, produits ou) avec susceptibles d’être stocké = 6 substances relevant par ailleurs, de la présente. BA 115 m° nomenclature.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

3. Supérieur ou égal a 5 000 m3, mais inférieur a 50 000

m3

4735-1.b | Ammoniac. DC Quantité totale susceptible La quantité susceptible d’être présente dans avec d’être présente dans l'installation etant : BA l'installation 1 450 kg, 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure a 50

kg :

b) Supérieure ou égale a 150 kg mais inférieure a 1,5 t

Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 501

Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 r

2/82921-b

4802-2-a | Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe [I du

2925

Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un! DC

flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle

(installations de) :

b) La puissance thermique évacuée maximale étant

inférieure a 3 000 KW

DC

avec

BA

règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006

ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone

visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,

emploi, stockage).

Emploi dans des équipements clos en exploitation,

Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris

| pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,

la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente

dans l'installation est supérieure ou égale à 300 kg

Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’) : D

1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la

puissance maximale de courant continu utilisable pour

cette opération (1) étant supérieure a 50 KW

2. Lorsque la charge ne produit pas d’hydrogène, la

puissance maximale de courant utilisable pour cette

opération (1) étant supérieure a 600 kW, a l’exception

des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques ouvertes au public définies par le décret n°

2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de

recharge pour véhicules électriques et portant diverses

mesures de transposition de la directive 2014/O4/UE du

Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014

| sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants

alternatifs

(1) Puissance de charge délivrable cumulée de

l’ensemble des infrastructures des ateliers.

Installation de type circuit

primaire fermé constituée par

une tour et évacuant une

puissance de 892 kW

- 2 groupe froid contenant

60 kg de fluide R404

chacun,

- 1 groupe froid contenant

152 kg de fluide R404,

- 2 groupes réversibles

contenant 8,5 kg de fluide

R410A chacun,

- 1 groupe réversible

contenant 16,5 kg de fluide

R410A sur deux circuits,

- 1 groupe réversible

contenant 23,4 kg de fluide

R410A

- 1 groupe froid contenant

3,7 kg de fluide R410A

- | groupe froid contenant

4,6 kg de fluide R407C

Quantité cumulée de fluide

susceptible d’être présente

dans l'installation = 337,2

kg

Puissance maximale de

courant continu utilisable

pour cette opération = 152

kW,

À (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)

VU le courrier du 2 novembre 2018, par lequel la société TRANSGOURMET OPERATIONS :

e

porte à connaissance des modifications envisagées sur le site,

fournit un descriptif des bâtiments et des modélisations des effets thermiques d’un incendie effectué avec le logiciel FLUMILOG,

VU les courriers du 29 janvier 2019 et du 2 septembre 2019, par lequel la société TRANSGOURMET OPERATIONS apporte des éléments de compléments à son courrier du 2 novembre 2018,

3/8VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mars 2020 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),

VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques émis par

délibération à distance en date du 28 mai 2020,

VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires transmis le 08 juin

2020 par mail à la société TRANSGOURMET OPERATIONS,

VU les observations formulées par l’exploitant par courriel du 08/06/2020,

CONSIDERANT que les modifications portent sur l’extension de la cellule surgelée à la cellule frais, la transformation de la cellule 2 sec en cellule frais et ie maintien de la cellule 1 sec avec une augmentation de capacité de stockage,

CONSIDERANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance transmis

le 2 novembre 2019 et qu’elles sont notables sans être substantielles,

CONSIDERANT que les modélisations d’un incendie dans la partie stockage montrent que les effets létaux restent dans la limite du site,

CONSIDERANT que les modélisations montrent que l’augmentation des capacités de stockage de l’entrepôt, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, n’est pas susceptible d’avoir

davantage d’effets sur l’environnement du site qu’auparavant,

CONSIDERANT que ces modifications doivent être maintenues dans le temps pour la protection des

intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1.

La société TRANSGOURMET OPERATIONS, dont le siège social est situé 17 rue de la Ferme de la Tour —

94460 VALENTON, est autorisée à poursuivre les activités à l’article 2 du présent arrêté sur son site 10/ 12,

Boulevard Arago à WISSOUS (91320), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2. ACTIVITÉS

Rubrique Nature des activités Volume des activités Régim

1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou Volume total des cellules

substances combustibles en quantité supérieure à 500 t non réfrigérées = 54 264

dans des entrepôts couverts) à l'exclusion des dépôts m°

utilisés au stockage de catégories de matières, produits

ou substances relevant par ailleurs de ia présente Quantité maximale ne . . . 52 : E avec nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au | susceptible d’être stockée BA remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des | de matières combustibles

établissements recevant du public et des entrepôts = 7 960 tonnes, dans la

frigorifiques. partie entrepôt sec

2.Le volume des entrepôts est supérieur ou égal à 50 000

m°, mais inférieur à 300 000 m°

1 À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D

(Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) ou NC (Non Classé)

4/8Rubrique Nature des activités Volume des activités Régime

1511-3 | Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés | Volume maximal au stockage de catégories de matières, produits ou susceptible d'être stocké substances relevant par ailleurs, de ia présente dans les cellules pe nomenclature. réfrigérées = 12 938 m° BA 3. Supérieur ou égal a 5 000 m3, mais inférieur a 50000

m3

2921-b | Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un | Installation de type circuit flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle | primaire fermé constituée (installations de) par une tour et évacuant DC b) La puissance thermique évacuée maximale étant une puissance de 892 KW inférieure a 3 000 KW |

2925 | Accumulateurs électriques (ateliers de charge d”°) : Puissance maximale de 1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance | courant continu utilisable D maximale de courant continu utilisable pour cette pour cette opération = 152 opération (1) étant supérieure a 50 kW kW | 4735-1.b | Ammoniac. Quantité totale susceptible La quantité susceptible d’être présente dans l’installation d'être présente dans DC étant : l'installation = 1 450 kg 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure a 50 Ba kg :

b) Supérieure ou évale a 150 kg mais inférieure a 1,5t. | | 1185-2.a Gaz a effet de serre fluorés vises a l’annexe I du - 2 groupe froid contenant règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz a effet de 60 kg de fluide R404 serre fluorés et abrogeant le reglement (CE) n° 842/2006 | chacun,

ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées | - 1 groupe froid contenant par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, | 152 kg de fluide R404, stockage). - 2 groupes réversibles 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. contenant 8,5 kg de fluide a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris | R410A chacun, pompe a chaleur) de capacité unitaire supérieure a 2 Kg, | - 1 groupe réversibie la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente contenant 16,5 kg de dans l'installation étant supérieure ou égale a 300 kg fluide R410A sur deux DC circuits,

- 1 groupe réversible BA

contenant 23,4 kg de

fluide R410A

- 1 groupe froid contenant

3,7 kg de fluide R410A

- 1 groupe froid contenant

4,6 kg de fluide R407C

Quantité cumulée de fluide

susceptible d’être présente

dans l’instailation = 337,2

| kg 1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, Volume annuel distribué

où les carburants sont transférés de réservoirs de - Gazole : 280 m° stockage fixes dans les réservoirs à carburant de - FOD : 90 m° véhicules. NC Soit un volume annuel

Le volume annuel de carburant liquide distribué est distribué d’environ 370 m° inférieur à 100 m° d’essence ou 500 m° de produits

pétroliers

5/8Rubrique Nature des activités Volume des activités Régime

4734-1 Produits pétroliers spécifiques et carburants de - 1 cuve de gazole enterrée substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants | double-enveloppe avec d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de détection de fuite de 50 chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; | m’, soit 42,25 tonnes fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, - | cuve de fioul enterrée utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et de 20 m°, soit 16,9 tonnes présentant des propriétés similaires en matière NC d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. Volume total de 59,15 tonnes

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations, pour les cavités souterraines et les

stockages enterrés, est inférieure à 50 tonnes d’essence

ou 250 tonnes de produits pétroliers |

4734-2 | Produits pétroliers spécifiques et carburants de - 1 cuve GNR de 6 m° soit substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants 5,07 tonnes d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de

chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ;

fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et

présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

NC

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations autres que les cavités souterraines et les

stockages enterrés est inférieure à 50 tonnes de produits

| pétroliers

Les dispositions du présent article actualisent le classement des activités mentionnées à l’article 1° de l’arrêté n° 94.0458 du 3 février 1994.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

La façade nord des cellules de stockage est constituée d'un écran thermique toute hauteur REI 120.

Pour la cellule 2 « frais », en lieu et place du prolongement des éléments séparatifs entre cellules en toiture et en façade, dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511, l'exploitant respecte la prescription suivante :

* _ Protection par flocage EI 120 sur une bande d'un mètre de part et d'autre des murs coupe-feu de la cellule 2 « frais ».

Pour la cellule 2 « frais », la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5

mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 sl d0 ou comporte en

surface une feuille métallique A2 s1 dO.

Un mur de degré REI 120 d'une longueur de 35 mètres est situé le long de la clôture Sud du site, au droit de la cellule 3 « surgelé » créant avec le merlon de terre un écran thermique de hauteur 3,9 mètres. Cette dernière disposition modifie et remplace les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/136 du 26 février 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l'exploitation d'un entrepôt situé 10/12 boulevard Arago à WISSOUS (91320).

6/8ARTICLE 4. STOCKAGE

Le stockage des matières combustibles respecte les dispositions suivantes :

e dans la cellule 1 « sec »

© hauteur maximale de stockage de 8,5 mètres,

stockage situé à 1 mètres minimum de la paroi extérieure du mur nord,

poids moyen : 650 kg par palettes,

poids maximum par palettes = 1 200 kg,

tonnage maximum = 7 960 tonnes ; O9

O

©

©

* dans la cellule 2 « frais »

© hauteur maximale de stockage de 6,5 mètres,

0 stockage situé à 1 mêtres minimum de la paroi extérieure du mur nord ;

* dans la cellule 3 « surgelé »

© hauteur maximale de stockage de 6 mètres,

© stockage situé à 4 mètres minimum de la paroi extérieure du mur sud.

Ces dispositions modifient et remplacent les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014- PREF/DRCL/BEPAFKI/SSPILL/136 du 26 février 2014 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société TRANSGOURMET OPERATIONS pour l’exploitation d’un entrepôt situé 10/12, Boulevard Arago à WISSOUS (91320).

L'exploitant est en mesure de démontrer à tout moment le respect de ces dispositions.

ARTICLE 5. PREVENTION DES RISQUES

La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est

présente pour les cellules, les combles (lorsqu'ils existent), les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des stockages.

Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré.

Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le

système d’extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au

moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.

Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection précoce de tout départ

d’incendie en tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le

démontrer. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les

dispositifs de détection.

ARTICLE 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56

avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :

- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage

718en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne,

dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’ Essonne -

Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique

auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense

Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet

autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes

prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 7. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Les Inspecteurs des Installations Classées,

Le Maire de WISSOUS,

L'exploitant, la société TRANSGOURMET OPERATIONS,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.

Pour le Préfet dt par délégation

Le Sefrétalre Général,

ra

RAPEAN

8/8a À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Préfecture

Direction du cabinet, de la sécurité intérieure

et de la protection civile

Bureau défense et protection civile

ARRÊTÉ n° 2020 — PREF - DCSIPC — BDPC n ° 740 du 15 juin 2020 portant autorisation de l’organisation d’un « Drive Cinéma » sur la commune d’Avrainville

par l’association Comité des fêtes d’Avrainville

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants :

Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment le 6° de l’article L. 214-1, les articles L. 214-6 et

L. 214-7, ainsi que les articles D. 214-8 à D. 214-10 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 propageant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne — M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;

Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne — M. CAUVWEL (Sébastien) ;

Va la demande d’organisation dérogatoire formulée le 12 mai 2020 par le Comité des fêtes d'Avrainville, {association loi 1901) ;

Vu la consultation du maire d’Avrainville en date du 26 mai 2020 ;

Vu le protocole sanitaire élaboré par le Comité des fêtes d'Avrainville et les engagements pris quant au respect de son contenu ;

Considérant la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa propagation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ;Considérant que l’existence et le développement d’un réseau dense et diversifié de salles sur l’ensemble du territoire national constitue un objectif majeur de la politique publique du cinéma, définie et mise en œuvre par le Ministère de la culture et par le Centre national du cinéma et de l’image animée {CNO) ;

Considérant que ce réseau joue un rôle central et irremplaçable dans la diffusion et le financement des œuvres cinématographiques et, au-delà de sa finalité culturelle, contribue de manière essentielle à l’animation et à l’attractivité des territoires et à la cohésion de la société française ;

Considérant que la fermeture administrative des salles de cinéma, prononcée par les pouvoirs publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, crée donc une situation exceptionnelle dans le cadre de laquelle linstruction des dossiers de séances de cinéma en plein air doit faire l’objet de précautions toutes particulières ;

Considérant que l’association Comité des fêtes d’Avrainville s’engage à respecter les règles de sécurité

et sanitaires élémentaires, à savoir :

- place suffisamment importante pour recevoir le public.

- sens de circulation claire

- gestes barrières et protections obligatoires de vos bénévoles chargé de suivre la bonne organisation de votre séance (fourniture obligatoire par l'association à ses membres de masques et de gel hydro alcoolique,

ainsi que de protection pour les opérations de caisse)

- buvette et petite restauration interdite

- les spectateurs doivent quitter le lieu une fois la projection terminée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ;

ARRÊTE :

Article 1° :

L’organisation d’un « Drive Cinéma » les 20 et 26 juin 2020 au domaine de la Beauvoisière dans la commune d’Avrainville par l’association Comité des fêtes d’Avrainville est autorisé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable

sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr .

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 5:

Le directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la sous-préfète d’arrondissement d’Étampes, la commune d’Avraiville, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

an-Bendît ALBERTINILiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Bureau de l'Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

4

é

é

:

:

n° 2020-DDT-SE-158 du 3 juin 2020

autorisant la Société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques à procéder à la capture et au transport du poisson à des fins de sauvegarde sur la petite fosse « Montalbot Aval », pour le compte du Syndicat Mixte pour

l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 432-10, L 436-9 et R. 432-6 à KR. 432-11 ;

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

la loi n°2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril et n°2020-560 du 13 mai 2020 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoïit ALBERTINI, préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de

pêche à l’électricité ;

l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article

L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

l’arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Essonne ;É

VU

la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié

établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface

(cours d’eau, canaux et plans d’eau) ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral

n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;

l’arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2019-254 du 22 juillet 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre

2019 ;

l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA:-007 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;

l’arrêté préfectoral n°2020-DDT-SG-BAJAF-007 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de

signature ;

la demande présentée le 18 février 2020 par Pedon Environnement & Milieux Aquatiques

(PEMA) mandatée par le SYAGE ;

l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du le 18 mars 2020 ;

l'avis réputé favorable du Président de la Fédération de l’Essonne pour la Pêche et la Protection

des Milieux Aquatiques ;

CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde pour le compte du Syndicat Mixte pour l’ Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres

(SYAGE) ;

CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 ;

CONSIDERANT la nécessité de respecter les mesures barrières pour ralentir la propagation du

VITUS ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’opération

Monsieur Arnaud DESNOS de la société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques (PEMA) désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé 3, rue Paul Michaux, 57 000 METZ, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins

de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

2/6ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations

La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des

opérations :

Monsieur Arnaud DESNOS, Chef de Projets de la société PEMA.

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont :

- Madame Evelyne ARCE, chef de projets de la société PEMA,

- Madame Marine BEDARD), chargée d’études de la société PEMA,

- Madame Anne-Cécile MONNIER, chargée d’études de la société PEMA, - Monsieur Grégory DOLET, technicien de la société Biocénose Environnement.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la

déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.

Pendant la période d’urgence sanitaire, ces participants respectent les règles de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes et les mesures d’hygiène

suivantes :

se laver régulièrement les mains ;

se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant et en éternuant dans son coude ;

utiliser un mouchoir à usage unique ;

éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation

physiques ne peuvent être garanties.

ARTICLE 3 — Objectif de l’étude

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans

le cadre de l'entretien des installations de régulation des eaux entre la Seine et la Fosse Montalbot à Vigneux-sur-Seine (parc de loisir situé entre la Croix blanche et le centre commercial du Val d'Orly), plus précisément le bassin situé immédiatement au sud de la voie ferrée SNCF dénommée petite fosse

« Montalbot Aval ».

Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de

mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.

L'état sanitaire des poissons sera noté d’après l’aspect externe selon la codification du SANDRE.

ARTICLE 4 - Lieux de l’opération

Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :

Commune Plan d’eau Coordonnées |

| _ GPS (lambert 93)

VIGNEUX SUR SEINE la petite fosse X 658 261,58 m / Y 6 846 480,84 m 91270 « Montalbot aval » X 658 278,64 m / Y 6 846 438,21 m X 658 186,11 m / Ÿ 6 846 413,69 m

X 658 216,60 m / Y 6 846 372,55 m

3/6ARTICLE 5 - Validité

La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de notification du présent arrêté,

au 30 Octobre 2020.

ARTICLE 6 — Movens de capture et matériels autorisés

Les pêches seront pratiquées à l’électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à

la réglementation en vigueur et à l’arrêté du 2 février 1989 :

Heron et/ou Aigrette ® (Dream électronique), appareil de pêche électrique portable.

ARTICLE 7 — Devenir des poissons

Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.

Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le

milieu, dans le bassin situé immédiatement en amont.

S'agissant de la destination :

les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront

remis à l'eau dans le bassin situé immédiatement en amont ;

les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au

détenteur du droit de pêche ;

les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination

seront détruits.

Toutefois, si les quantités d’espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être

mise en place.

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus

de pêche.

ARTICLE 8 — Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées

portables permettant de le joindre au moment de la pêche :

- Je Préfet (Direction Départementale des Territoires)

- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne

- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne

ARTICLE 9 — Compte rendu d’exécution

Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des

poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à

l'autorité chargée de la police de la pêche.

4/6ARTICLE 10 — Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l’objectif de l’opération.

ARTICLE 11 — Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteurs de la

présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/).

ARTICLE 13 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.

ARTICLE 14 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par subdélégation,

La Cheffe du Service ironnement

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5/6ANNEXE

Plan de localisation des opérations autorisées

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PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Li iberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

PRÉFET DU VAL-D’OISE

Arrêté interpréfectoral n°75-2020-06-12-027 en date du 12 juin 2020 portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et jusqu’à la première réunion du conseil métropolitain suivant le second tour des élections municipales et métropolitaines

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,

Le préfet de l’Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d’Oise,

Vu le code électoral, notamment son article L. 273-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-6-1, L. 5211-6-2 et L. 5219-9 ;

Vu la loi modifiée n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le premier alinéa du III et le VII de l’article 19 ;

Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;

Tél : 01 82 52 45 37

Mél : hassina.tellache@paris.gouv.fr

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain 1/5E 3

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Fraternité

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Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu la délibération des 14, 15 et 16 décembre 2015 du conseil de Paris portant élection des 62 conseillers métropolitains appelés à siéger au sein de la métropole du Grand Paris en application du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT ;

Vu la délibération du 24 décembre 2015 du conseil municipal de la commune d’Argenteuil portant élection des deux conseillers métropolitains, Messieurs Georges MOTHRON et Gilles SAVRY, appelés à siéger au sein de la métropole du Grand Paris en application du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT ;

Vu la délibération des 20, 21 et 22 mars 2018 du conseil de Paris portant élection d’un conseiller métropolitain, Monsieur Patrick BLOCHE, en remplacement de Monsieur Rémi FÉRAUD, démissionnaire ;

Vu la délibération des 24, 25 et 26 septembre 2018 du conseil de Paris portant élection de deux conseillers métropolitains, Madame Florence BERTHOUT et Monsieur Jérôme GLEIZES, en remplacement de Mesdames Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Anne SOUYRIS, démissionnaires ;

Vu la délibération des 14, 15, 16 et 19 novembre 2018 du conseil de Paris portant élection d’une conseillère métropolitaine, Madame Sylvie CEYRAC, en remplacement de Monsieur Claude GOASGUEN, démissionnaire ;

Vu la lettre du 10 avril 2020 de Monsieur Alexandre VESPERINI adressant à la Maire de Paris sa démission de son mandat de conseiller de Paris à compter de la réception de cette lettre, soit le 23 avril 2020 ;

Considérant la création au 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux et que ces derniers ont procédé avant le 31 décembre 2015 à l’élection des conseillers métropolitains selon les dispositions du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT ;

Considérant qu’au moins une commune membre de la métropole du Grand Paris n’a pas pu renouveler de façon complète son conseil municipal au terme du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un conseil métropolitain « transitoire » doit donc être mis en place entre la date d’entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet au premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain ;

Considérant que pour la période transitoire précitée, les préfets des départements concernés doivent désigner les conseillers métropolitains sortants pour les conseils municipaux des communes nécessitant un deuxième tour de scrutin, selon des modalités qui diffèrent toutefois si le nombre de ces conseillers est inférieur ou supérieur au

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Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain 2/5E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

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Egalité

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nombre attribué à cette commune à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux, par l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé ;

Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé octroie à la commune d’Argenteuil trois sièges de conseillers métropolitains à l’issue du renouvellement général, alors qu’elle disposait de deux sièges avant le renouvellement ;

Considérant que l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité octroie à la Ville de Paris soixante sièges de conseillers métropolitains à l’issue du renouvellement, alors qu’elle disposait de soixante-deux sièges avant le renouvellement ;

Considérant la démission de Monsieur Alexandre VESPERINI de son mandat de conseiller de Paris à compter du 23 avril 2020, qui emporte également celle de son mandat de conseiller métropolitain ;

Considérant, par voie de conséquence, qu’il appartient aux représentants de l'État dans les départements concernés, d’une part pour représenter la commune d’Argenteuil, d’appeler à siéger au conseil métropolitain au cours de la période transitoire, le conseiller municipal d’Argenteuil ayant obtenu lors de son élection les plus fortes moyennes pour l’attribution des sièges de conseillers métropolitains après le dernier élu, et d’autre part de constater la cessation du mandat d’un conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris, ayant obtenu les plus faibles moyennes lors de son élection et, prioritairement celui dont l’élection est la plus récente ;

Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT:

Article 1er :

Entre la date fixée1 pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain, le conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris (MGP) est ainsi composé :

- des conseillers métropolitains élus le 15 mars 2020 en application du a) du 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

- des conseillers métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter les communes dont le nombre de sièges au sein du conseil métropolitain avant le renouvellement est identique au nombre de sièges dont elles disposent à l’issue du renouvellement fixé par l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 susvisé ;

- des conseillers métropolitains en exercice avant le premier tour des élections, maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée, pour représenter la Ville de Paris et la commune d’Argenteuil, sous réserve des dispositions des 2 et 3 de l’article VII précité.

1 Date fixée par l’article premier du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 susvisé.

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Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain 3/5E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE L: iberté

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Article 2 :

Constate que le nombre de sièges dont disposait la commune d’Argenteuil avant le renouvellement général de mars 2020 (deux sièges) est inférieur à celui prévu par l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité (trois sièges).

Au regard du scrutin du 24 décembre 2015 portant élection par le conseil municipal de la commune d’Argenteuil de deux conseillers métropolitains pour représenter à compter du 1er janvier 2016 la commune d’Argenteuil au sein de la MGP, il n’existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné conseiller métropolitain supplémentaire pour représenter la commune d’Argenteuil en application du b) du 2 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée.

Par conséquent, conformément aux dispositions du dernier alinéa du 1 du VII de l’article 19, le siège de conseiller métropolitain supplémentaire pour représenter la commune d’Argenteuil demeure vacant, jusqu'à la première réunion du conseil métropolitain suivant le second tour des élections municipales et métropolitaines.

Article 3 :

Constate que le nombre de sièges dont disposait la Ville de Paris avant le renouvellement général (soixante-deux sièges) est supérieur à celui prévu par l’arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2019 précité (soixante sièges).

Toutefois, compte tenu de la démission de Monsieur Alexandre VESPERINI de son mandat de conseiller de Paris, à compter du 23 avril 2020, qui emporte également celle de son mandat de conseiller métropolitain en application de l’article L. 273-5 du code électoral, il y a lieu de constater la cessation du mandat d'un seul conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris.

Par conséquent, conformément aux dispositions du b) du 3 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, est constatée la cessation du mandat de conseiller métropolitain pour représenter la Ville de Paris de Madame Sylvie CEYRAC, conseillère de Paris, à compter de la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour.

Article 4 :

Le mandat de l’élue ne demeurant pas conseillère métropolitaine cesse à la date fixée par l’article premier du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif2 de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

2 Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Mél : hassina.tellache@paris.gouv.fr

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain 4/5E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE Li iberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

Article 6 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures, et dont copie sera notifiée au président de la métropole du Grand Paris, aux maires des communes membres ainsi qu’à l’élue perdant son mandat de conseiller métropolitain.

Fait à Paris, le 12 juin 2020

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

Signé

Michel CADOT

Fait à Evry-Courcouronnes, le 10 juin 2020

Le préfet du département de l’Essonne,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Benoît KAPLAN

Fait à Bobigny, le 12 juin 2020

Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis

Signé

Georges-François LECLERC

Fait à Nanterre, le 10 juin 2020

Le préfet du département des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Vincent BERTON

Fait à Créteil, le 10 juin 2020

Le préfet du département du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2020

Le préfet du département du Val-d’Oise

Signé

Amaury de SAINT-QUENTIN

Tél : 01 82 52 45 37

Mél : hassina.tellache@paris.gouv.fr

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et métropolitains élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil métropolitain 5/5« GH \ori-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY- LONGJLMEAU - ORSAY

DECISION n°2020-23

Portant délégation de signature à Madame Sandrine BEDNARSKI

Directrice en charge de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes « Les Myosotis » du Groupe Hospitalier Nord-Essonne

Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33

du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-

France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement

dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de

Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant

nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe

hospitalier Nord Essonne,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant

nomination de Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord

Essonne,

Vu la lettre de la Direction des Ressources Humaines du Centre hospitalier des Deux Vallées en date du

29/08/2016 portant affectation de Madame Stella PRUDENT en qualité d’adjoint des cadres

hospitaliers au sein de l'EHPAD « Les Myosotis » à Longjumeau,

Vu l'organisation de la direction,e GH \ori-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY

DECIDE

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, à l’effet

d'assurer l’organisation et le fonctionnement de l'Etablissement d’'Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes « Les Myosotis » rattaché au Groupe hospitalier Nord Essonne, et signer en

conséquence, dans la limite de ses attributions :

- Tous actes, pièces, correspondances se rapportant au fonctionnement courant de l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné,

- Tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu'aux résidents et à leurs familles à l'exception des

courriers de réponse aux réclamations assortis d’une demande indemnitaire,

- Toute demande d'octroi ou de renouvellement d'aide sociale (allocation personnalisée

d’autonomie...),

- Tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les matières suivantes :

- Les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation

territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie,

Caisse d’allocation familiale...),

- Les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles assortis d’une

demande indemnitaire,

- Les conventions, contrats et marchés publics,

- Les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable

subséquents afférents à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

sus-désigné,

- Les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

sus-désigné.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, délégation

est donnée à Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint, à l'effet d'assurer l’organisation et le

fonctionnement de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les

Myosotis » rattaché au Groupe hospitalier Nord Essonne, et signer en conséquence :

- Tous actes, pièces, correspondances se rapportant au fonctionnement courant de l'Etablissement

d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné,

- Tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu'aux résidents et à leurs familles à l’exception des

courriers de réponse aux réclamations,

- Toute demande d'octroi ou de renouvellement d’aide sociale (allocation personnalisée

d’autonomie...),

- Tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les matières suivantes :

- Les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation

territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie,

Caisse d'allocation familiale...),

- Les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles,e GH Nord-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY

Les conventions, contrats et marchés publics,

Les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable

subséquents afférents à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

sus-désigné,

Les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

sus-désigné.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe,

et de Monsieur Yves CONDE, Directeur-adjoint, délégation est donnée à Madame Stella PRUDENT, Adjoint des Cadres hospitaliers au Groupe hospitalier Nord Essonne, pour signer :

- tous actes de gestion courante se rapportant à l’activité de l'Etablissement d'Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes du Groupe hospitalier Nord Essonne:

*organisation et fonctionnement des activités logistiques : restauration, maintenance... *organisation et fonctionnement des services administratifs,

- toute demande d'octroi ou de renouvellement d'aide sociale (allocation personnalisée

d’autonomie...),

- tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu'aux résidents et leur famille à l'exception des courriers

de réponse aux réclamations,

- tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.

Cette délégation exclut les matières suivantes :

les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation

territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie, Caisse d’allocation familiale...),

les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles,

les conventions, contrats et marchés publics,

les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable

subséquents afférents à l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné,

les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

sus-désigné.

Article 4 :

La décision n°2019-46 du 16 avril 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.

Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d’une part, et aux

partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d’autre

part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,

puis affichée au sein dudit établissement.ce ©

| « GH Nord-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY

Fait à Longjumeau, le 23 avril 2020.

Le Directeur

Cédric LUSSIEZ

La Directrice-adjointe

Sandrine BEDNARSKI

Le Directeur-adjoint

C

Yves CONDE

L’Adjoint des cadres hospitaliers

Stella PRUDENT« GH \ori-Essonne

EROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY

DECISION n°2020-24

Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN

Directrice adjointe, Directrice des Ressources Humaines

Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33

du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-

France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement

dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de

Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant

nomination de Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier

Nord Essonne,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant

nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe

hospitalier Nord Essonne,

Vu la décision du 1er mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d’adjoint

des cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de

Longjumeau,

Vu la décision du 7 juillet 2009 portant nomination de Madame Laetitia CALLICO en qualité d’adjoint

des cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de

Longjumeau,

Vu l’organisation de la direction,« GH \ori-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU-GORSAY

DECIDE

Article 1°:

Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice

chargée des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de

ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de

compétence :

- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à

l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la

compétence des services de sa direction, à l’exclusion :

*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa Direction.

*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence

Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,

Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et

infantile).

- Pour le personnel non médical :

*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du

temps de travail et la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux

études promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,

*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à

l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;

*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;

*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.

*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;

- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice

chargée des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à

Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice Adjointe, Directrice des affaires médicales du Groupe

Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :

- Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à

l'activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis à

partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à

l'exclusion :

*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.

*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence

Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,

Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).« GH Nord-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU-DRSAY

Pour le personnel non médical :

*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de

travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études

promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,

*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l’évaluation des agents contractuels à

l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;

*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;

Article 3 :

En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des

Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou Madame Sandrine BEDNARSKI de

Directrice Adjointe, Directrice des affaires médicales du Groupe Hospitalier Nord Essonne délégation

est donnée à Madame Hélène Claude, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction des

ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne ainsi qu’à Madame Laetitia CALLICO,

adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier

Nord Essonne pour signer, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués pour les comptes

budgétaires qui relèvent de leur champ de compétence :

Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à

l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la

compétence des services de sa direction, à l'exclusion :

*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant

l'organisation interne de sa Direction,

*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence

Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,

Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).

Pour le personnel non médical :

*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de

travail et de la protection sociale des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études

promotionnelles et aux rachats de contrats, à lexclusion de celles relatives à la discipline,

*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l‘’évaluation des agents contractuels à

l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à

la DRH,

*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),

*les bons de commande et contrats de prestation d’intérim,

*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.

Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.

Article 4 :

En l’absence du Directeur, Monsieur Cédric LUSSIEZ, délégation de signature est donnée à Madame

Béatrice BERMANN, Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer :

Tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et

externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.« GH \ord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY

Article 5 :

La décision n°2020-23 du 2019-39 du 10 mai 2019 est abrogée à compter de la publication de la

présente décision.

Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d’une part, et aux

partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d'autre

part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,

puis affichée au sein dudit établissement.

Fait à Longjumeau, le 23 avril 2020.

Le Directeur

Cédric LUSSIEZ

La Directrice-adjointe

LEUR

Béatrice BERMANN

La Directrice-adjointe

Sandrine BEDNARSKI

ène CLAUDE

L’Adjoint des cadres hospitaliers L’Adjoint des cadres hospitaliers

Laëtitia CALLICO« GH \ord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY

DECISION n°2020-27

Portant délégation de signature à Pierre KOUAM

Directeur adjoint, Directeur du pôle Patrimoine — Achats - Logistique

Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs

d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°

86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-

France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement

dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de

Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 30 mars 2018 portant nomination de

Monsieur Pierre KOUAM en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant

nomination de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord

Essonne,

Vu le contrat de travail en date du 15 avril 2019 portant recrutement de Madame Alina UNGUREANU

en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au Groupe Hospitalier Nord Essonne

Vu le contrat de travait en date du 01/01/2011 portant recrutement de Monsieur Pascal DOBBELAERE

en qualité de technicien supérieur hospitalier 2°" classe au Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge

Vu l’organisation de la direction,« GH \ori-Essonne

BROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU - OGRSAY

DECIDE

Article 1°:

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur du pôle

Patrimoine Achats Logistique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses

attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :

- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l’exception des

courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,

délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil

Régional...)

- tous bons de commande quel qu’en soit le montant,

- les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise,

n'excède pas 25 000 euros hors taxes,

- les courriers portant lettre de rejet et précisions de rejet à l’attention des candidats non

retenus dans le cadre d’une consultation d’un marché public avant attribution par le Directeur

du Groupe Hospitalier Nord Essonne.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux

concernant l’organisation interne de sa direction.

Article 2 :

Délégation est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, Directrice-adjointe, Directrice des achats au sein

de la Direction du pôle Patrimoine Achats Logistique du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer,

dans la limite de ses attributions :

- tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable

général),

- les contrats et marchés subséquents dont le montant cumulé, reconduction comprise,

n'excède pas 25 000 euros hors taxes,

- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre KOUAM, Directeur-adjoint, Directeur

du Pôle Patrimoine, Achats et Logistique du Groupe Hospitalier Nord Essonne, tous bons de

commande, marchés subséquents et contrats, n’excédant pas 25 000 euros hors taxes,

reconduction comprise, impactant les comptes d’immobilisation («classe 2» du plan

comptable général).

- toutes correspondances, actes administratifs, certificats et attestations, à l'exception des

courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé,

délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Conseil Départemental, Conseil

Régional...).

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL

NOUCHI, délégation est donnée à Madame Alina UNGUREANU, adjoint des cadres au Groupe

Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la cellule exploitation et investissement au sein du secteur

achats de la Direction Patrimoine — Achats - Logistique, pour signer, dans la limite de ses attributions :

- tous bons de commande n’excédant pas 10 000 euros hors taxes, impactant les comptes

d'exploitation (« classe 6 » du plan comptable général).e GH \Nori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre KOUAM et de Madame Nadia EL

NOUCHI, délégation est donnée à Monsieur Pascal DOBBELAERE, technicien supérieur hospitalier au

Groupe Hospitalier Nord-Essonne, responsable de la restauration du site de Juvisy pour signer, dans la

limite de ses attributions :

- tous bons de commande impactant les comptes d'exploitation {(« classe 6 » du plan comptable

général), n’excédant pas 500 euros toutes taxes comprises et relatives au segment d'achat de

restauration du site de Juvisy.

Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.

Article 5 :

La décision n° 2019-47 du 16 avril 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente

décision. La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord

Essonne, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la

Préfecture de l'Essonne. Elle fera également l'objet d'un affichage.

Fait à Longjumeau, le 24 avril 2020

Le Directeur

R!

Cédric LUSSIEZ

Le Directeur Adjoint La Directrice-adjointe

+ |

l:

Pierre KOUAM

Nadia EL NOUCHI

L’adjoint des cadres hospitaliers Le Technicien supérieur hospitalier

| Pad « / |

Alina UNGUREANU Pascal DOBBELAERELébyem « Égatsé » Fraterette

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ap

G PRÉFECTURE DEPOLICE

CABINET DU PREFET

arrêté n ° 2020-00507

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux

personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 :

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du

ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;:

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu larrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée d’un an ;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjointes au chef du service des affaires immobilières.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.

Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECORQ, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

2/8

2020-00507Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECORQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATL, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe au chef de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

3/8

20020-00507Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO), ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Département construction

Article 13

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.

Département exploitation

Article 15

Délégation est donnée à M. Anthony PIODROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.

Article 17

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

4/8

2020-005071° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, et Mme Karine MATELSKI, ingénieur des services techniques, adjoints au chef de la délégation territoriale.

Article 19

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.

Article 21

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

2C020-00507 ÿsArticle 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIÏS, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.

Article 23

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.

Article 25

Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite

6/8

2020-00507de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 28

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALE, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 29

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 30

En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle ressources humaines.

Dispositions finales

Article 31

L'arrêté entre en vigueur à compter du 6 juillet 2020.

Article 32

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 6 JUIN 2020

Didier LALLEMENT

2020-00507 .Annexe à l’arrêté n° 2 Û 2 0 - 0 0 5 07 du ÿ 6 JUIN 2020

Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics

Visa ou signature/ selon

montant du marché

De

1 à 89 999 euros HT

De

90 000 à 4 999 999 euros HT

À partir de 5 000 000 euros

HT

Rapport d'analyse des offres

selon modèles RAO transmis

(simplifié/détaillé)

Visa du rédacteur de l’analyse

Visa du chef du secteur du

département construction ou

du chef du la délégation

territoriale du département

exploitation.

Visa du rédacteur de l’analyse

Visa du chef du secteur ou du

chef de la délégation territoriale

Visa du chef du département

concerné

Visa du chef du bureau des

marchés publics de travaux

Visa du rédacteur de l’analyse

Visa du chef du bureau des

marchés publics de travaux.

Visa du chef du département

concerné.

Visa du chef du département

juridique et budgétaire

Visa du chef du service des

affaires immobilières

Signature du chef du

département concerné

Signature des adjointes au

chef du SAT ou du chef du

département juridique et

budgétaire jusqu’à 500 000 €

euros.

Au-delà de 500 000 €, visa du

chef département juridique et

budgétaire et signature du chef

SAI

Signature du préfet de police

Acte d'engagement après

visa du département

juridique et budgétaire (n°

chorus)

Signature du chef du

département concerné Signature du chef du SAI Signature du Préfet de police

Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné

Ordre de service à prix

provisoire pour {ravaux

supplémentaires ayant une

incidence financière

Visa conducteur d'opération

Visa du chef du département concerné

Signature chef du service des affaires immobilières

Avenants sans incidence

finanière ou dont l'incidence

financière cumulée est

inférieure à 2%

Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux

Avenants dont l'incidence

financière cumulée est

supérieure à 2%

Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux

Visa du chef du département juridique et budgétaire

Signature du chef du service des affaires immobilières

Signature du Préfet de police

Agrément des sous-traitants,

actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux

Décision de réception ou de

levée des réserves

Signature du chef du

département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières

Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières

Décompte général définitif

et ordre de service associé.

Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération

Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).

Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire

Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI

8/8Liberté «* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES

Bureau des Sécurités et des Polices Administratives

nf n020/BSPASÉCURITÉS au LS JUIR 2028

portant agrément de l’association ANIMS 91, délégation départementale de l’Association Nationale des Instructeurs et des Moniteurs de Secourisme pour les formations aux premiers secours

dans le département de l’Essonné

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours:

VU le décret n°92-1195 du 05 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;

VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES Madame Florence VILMUS ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL Préfet hors-

classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :

VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SECOUTS ;

VU Parrêté du 08 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);

VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité

d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ;

VU les décisions d’agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, prises par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

VU la demande ,du.25 mai 2020 présentée par le Président d’ANIMS 91 l’association affiliée à la ANJI. MS (Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme) sollicitant l’agrément départemental de son association pour les formations aux premiers secours ;

SUR proposition de la Sous-Préfète d’Étampes .

ARRÊTE

Article ler : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’association départementale ANIMS 91 est agréée à délivrer les unités d'enseignement suivantes : - Gestes qui sauvent ;

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et sa formation continue ; - Prévention et secours civiques de niveau 1(PSC 1) et sa formation continue ;

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté et pourra être renouvelé sous réserve du respect des textes régissant l’organisation de l’enseignement du secourisme et du déroulement effectifs des sessions de formation .

Article 3 : L'association ANIMS 91 assurera la formation continue des secouristes en faisant procéder à la vérification de leurs connaissances et en les initiant aux nouvelles pratiques du secourisme .

Article 4 : L’association ANIMS 91 est chargé de tenir à jour, pour chaque secouriste, équipier secouriste, moniteur des premiers secours (ou formateur aux premiers secours) et instructeur de secourisme (ou formateur de formateur), un document où sont consignés les formations suivies, les diplômes obtenus et leur validation périodique.

Article 5 : En cas de cessation de fonction des personnes habilitées à assurer l’enseignement du secourisme, l'association ANIMS 91 en informera immédiatement le service des sécurités et des polices administratives de la Sous-préfecture d’Etampes.Article 6 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de Passociation ANIMS 91, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours .

En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète d’Étampes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Délais et voies de recours :

Dans le délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cédex - ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr}. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux . Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de 2 mois.=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L'INGÉNIERIE TERRITORIALE

ARRÊTE

n°2020/SP2/BCIIT/104 du 8 juin 2020

portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés aux fins d’études géotechniques, de diagnostic archéologique préventif et d’audit phytosanitaire arboricole sur le périmètre des parcelles destinées à la construction de logements, ZAC du Souchet à La Norville

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité

de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 12 octobre 2017portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 PREF-DCPPAT-BCA-045 du 21 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;

Vu la demande du 3 juin 2020, présentée par la SAS Crédit Mutuel Aménagement Foncier ;

Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU

Standard: 01 69 91 91 91 horaires d'ouverture de la sous-préfecture: 9h-16h wwwessonne. gouv.frConsidérant que le Crédit Mutuel Aménagement Foncier, dans le cadre de la mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique, afin de finaliser le développement de son site sur la ZAC du Souchet, doit procéder à des travaux préparatoires sur des emprises foncières privées sur le territoire de la commune de La Norville ;

Considérant que pour ce motif il y a lieu d'autoriser temporairement l'occupation des parcelles définies en annexes, nécessaire aux études envisagées;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;

ARRETE

ARTICLE 1- Le Crédit Mutuel Aménagement Foncier, ainsi que les organismes mandatés par lui, sont autorisés en qualité de maîtres d'ouvrages à occuper les emprises des terrains privés incluses sur le territoire de la commune de La Norville, à compter de la date de notification du présent arrêté et pendant une durée de 24 mois.

L'accès aux parcelles concernées se fera par les entrées existantes communales (route de Marolles, rue Victor Hugo).

L'occupation temporaire a pour objet la réalisation d’études géotechniques préalables, ainsi qu’un diagnostic archéologique préventif et un audit phytosanitaire arboricole..

Les interventions seront effectuées en fonction des cultures des agriculteurs afin de réduire leurs pertes de récoltes. Un état parcellaire ainsi qu'un plan cadastral permettant de visualiser les parcelles concernées par l'occupation temporaire sont annexés au présent arrêté,

ARTICLE 2 - L'exécution, le contrôle et la direction de cette occupation de terrains privés seront assurés par les agents du Crédit Mutuel Aménagement Foncier.

ARTICLE 3 - Le maire de la commune de La Norville notifiera l’arrêté aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y sera joint une copie du plan parcellaire.

S’il n’y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire sont déposés dans la mairie concernée pour être communiqués aux intéressés, sur leur demande.

ARTICLE 4 - Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le Crédit Mutuel Aménagement Foncier adressera aux propriétaires, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il les invitera à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.

Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 3 du présent arrêté.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

ARTICLE 5 - Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé au sein de la commune concernée, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.

En cas d'accord entre les parties, l'occupation temporaire autorisée par l’arrêté peut être commencée aussitôt.

En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert sera désigné à la demande du maire par le tribunal administratif, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci. 11 sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

L'occupation temporaire des propriétés, consistant à effectuer les opérations visées à l'article 1 du présent arrêté, peut commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.ARTICLE 6 - Cet arrêté est périmé

de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution

dans les six mois à coi.

Dans le même délai de deux mois,

le Propriétaire peut Présenter un recours

gracieux ; le silence gardé p. l'administration emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R 421-2 du code de Justice administrative.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera

affiché au moins dix Jours avant le

commencement des Opérations définies

à

l'article 1, à Ja diligence du Maire de

La Norville, qui adressera à Ja Sous-préfecture

de Palaiseau un certificat ConStatant l'accomplissement de cette formalité, aux frais du Crédit Mutuel Aménagement Foncier. ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet de

l'arrondissement de Palaiseau, le Maire

de la commune de La Norville, le Directeur du Crédit Mutuel Aménagement Foncier, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de

l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture

de l'Essonne (http:/Aww.essonne. gouv.fr).

Pour le Préfet etpar dékégatior le

Sous-Préfet l'arrondissement de

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Maitre d'ouvrage : CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER

PLAN

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Echelle :.1/1000

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Dote C2 | 25062018 [32122016

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