Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+014+du+18+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+014+du+02+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 du 02 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+014+du+04+02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 024 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 100 publié le 23 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 023 du 18 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 du 18 02
Document publié le Lundi 18 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 014 du 18 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 014 spécial publié le 18 février 2019
Sommaire affiché du 18 février 2019 au 17 avril 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 014 spécial publié le 18 février 2019
SOMMAIRE
DRHM
- Arrêté DRHM/PMG n° 1 du 15 février 2019 autorisant Grand Paris Aménagement à pénétrer sur les parcelles AO32 située sur la commune de Ris-Orangis et AN10 située sur la commune de Bondoufle en vue de leur sécurisation et du tri des déchets
2 C4
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
ARRÊTÉ
DRHM / PMG n° 1 du 15 février 2019
autorisant Grand Paris Aménagement à pénétrer sur les parcelles AO32 située sur la commune de Ris Orangis et AN10 située sur la commune de Bondoufle en vue de leur sécurisation et du tri des déchets
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret N° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
CONSIDERANT les risques d’intrusions sur le site, le risque de troubles à l’ordre public et en conséquence
la nécessité de sécuriser au plus vite les lieux
CONSIDERANT Purgence à agir afin d’éviter l’augmentation de l’accumulation de déchets
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation de pénétrer
Grand Paris Aménagement, ainsi que les agents et personnes placés sous ses ordres où mandatés sont autorisés à pénétrer sur les parcelles AO32 située sur la commune de Ris Orangis et AN10 située sur fa
commune de Bondoufle ;
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr ARTICLE 2 : Autorisation d’intervention
Grand Paris Aménagement, ainsi que les agents et personnes placés sous ses ordres où mandatés sont autorisés à intervenir sur les parcelles AO32 située sur la commune de Ris Orangis et AN10 située sur la commune de Bondoufle en vue d’assurer le tri des déchets, leur inventaire et la sécurisation des parcelles ;
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Grand Paris Aménagement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour fe Préfet, et par délégation,
e Setrétaire Général
., BEROIE RAPLAN
242