Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 135
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 202
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 208
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 263
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 263
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 208
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 084
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 084
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 197
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 025
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 135 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 135 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-135
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
MT (2 pages) Page 4
71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement (1 page) Page 7
71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 9
71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 12
71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 15
71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux
et Accueil (2 pages) Page 17
71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (3 pages) Page 20
71-2025-06-12-00020 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (2 pages) Page 24
71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 27
71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 30
71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 33
71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale (3 pages) Page 36
71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 40
71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle
Gestion Fiscale (2 pages) Page 43
71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables de
division du Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 46
71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
DH (2 pages) Page 49
2 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
VJ (2 pages) Page 52
71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et
relocalisation (2 pages) Page 55
71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Saône-et-Loire (1 page) Page 58
71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun (1 page) Page 60
71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de meubles saisis
(1 page) Page 62
71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (1 page) Page 64
71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques (1 page) Page 66
71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 68
71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation (3 pages) Page 70
3 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 4 Ex | RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | | F Liberté
Égalité
Fraternité : FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, Id 2 JUIN 2925
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Vu la décision du 9 juin 2025 désignant Mme Manon THOMAS conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1°
ES
Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départemental adjointe, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; |
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 5 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Francis LEIGAMLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 6 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Autru
Fratrnit FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, Id 2 JUIN 2995
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Pan Rss DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
Le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et. notamment l'article 15 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-
et-Loire ; |
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Il.
Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Valéry JARLAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francis LE GALOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 8 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 9 ES REPUBLIQUE
FRANÇAISE | LL + Liberté Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES nn UE DE SAONE-ET- LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX Mâcon, le{ ? JUIN 2825
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première; deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1®.- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme Maud
DESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. Gilles CHERVET, M. Pierre LEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, inspecteurs des Finances
Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation des départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, lé cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
au nom des services expropriants de l'Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2025.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 10 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et- Loire.
Francis LE GA ou
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 12 RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE
Ur | |
es FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 2 JUIN 2925
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine |
-_ 71017 MACON CEDEX
‘ Décision de délégation de signature au responsable
du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs. de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; |
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jérôme LANZINI, ane des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources;
- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;
Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, à :
- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressources
humaines - formation professionnelle » ;
- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 13 habilitations ;
- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget- immobilier-logistique » ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 9 juin 2025. Elle abroge l'arrêté du 1“ mars 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Francis LEIGALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 14 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00015
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | F
Liberté . :
Égalité :
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine Mäcon, le 1 ? JUIN
2095 . 71017 MACON CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques; |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le ‘décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances NL
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et- Loire ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
Mme Manon THOMAS, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 —- La présente décision prend effet le 9 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du dépärtement.
Francis LE OU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 16 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00021
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 17 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | | |
Liberté
cs FINANCES PUBLIQUES 8
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Î 2 JUIN 2625
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ne à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010: portant création de la Direction Déccnenentie des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur CÉCAEnEn) des Finances Publiqués de Saône- et- Loire ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil est donnée à :
M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, nn du pôle animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil.
Mme Nassima ZAIDI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 18 Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2: la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1° juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 19 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00013
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 20 EH
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE +
Liberté |
Égalité |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le À 2 JUIN 2925
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Pour la division secteur Hé local
Mme Marylène PAUGET, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division collectivités locales.
Pour la division missions domaniales
Mme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.
Les personnes visées à l’article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, les comptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 21 En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef de division, l'autre chef de division reçoit délégation de signer toutes les pièces où documents relatifs aux attributions de la division concernée.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :
- M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité- dépense reçoit délégation afin de signer :
+ les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon visa OU à ma décision,
+ les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
+ les ordres de virement,
+ les endossements de chèques ou effets divers,
+ tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,
+ les ordres de paiement et documents comptables divers,
+ de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense (dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandes d'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l’encaisse de la DDFIP, les rejets Banque de France, les documents comptables: balance fin de mois, état de développement des soldes, les ordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banque de France et d'accréditation sur le CCP.
- Mme Carol JIMBERT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales
reçoit délégation afin de signer :
+ les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon visa OU à ma décision, |
+ les états comptables du service,
e les bordereaux de prise en charge des amendes,
e les états P258 bis,
+ les actes de poursuites,
+ les ordres de paiement,
+ les délais de paiement accordés pour un montant inférieur à 10 000 €, à l'exclusion des débiteurs publics,
+ les admissions en non valeur pour Un montant inférieur à 3 000 €,
+ les remises de majoration et frais dans la limite de 1 000 €,
+ tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,
e les déclarations de créances,
+ l'ensemble des actes relevant des procédures de surendettement,
+ de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Recettes Non Fiscales
- Mme Dominique LAPALU, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépôts et services financiers, reçoit délégation afin de signer :
+ les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon visa ou à ma décision,
+ les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 22 e les ordres de virement,
e les endossements de chèques ou effets divers,
° les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,
* de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus de dépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés de réception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres nent les documents comptables, les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).
Cette délégation est complétée par la délégation reçue dans le cadre de l’activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour la réponse aux enquêtes, les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises à mon Visa ou à ma décision, le renvoi des documentsà compléter, les bordereaux d'envoi divers, les communications pour avis ou information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit:
- Mme Elodie VOISIN, inspectrice as Finances Publiques, responsable du service secteur public local gestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios ;
- M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques,à l'effet de signer tout document en rapport avec la dématérialisation monétique ;
- M. Emmanuel MAZENQ, inspecteur des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale ;
- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale.
Article 4: Dans le cadre de ses attributions propres liées à l’action et expertise économique, délégation spéciale est donnée à Mme Christine COMBROUZE, lui permettant de signer toutes les pièces ou: documents relatifs aux attributions de cette mission. co
Article 5 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée aux personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4.
#
Article 6 : le présent arrêté prend effet le 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1° juin 2025. I| sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis LE GAIN OU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 23 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00020
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté ‘ |
Br | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 ? JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions foncières et relocalisation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de _ l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et- Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle missions foncières et relocalisation est donnée à:
Mme Manon THOMAS, administratrice de finances publiques adjointe, pour l’ensemble des documents relatifs aux centres de services bancaires ;
M. Valéry JARLAUD, administrateur des finances publiques ajoint, pour l'ensemble des documents relatifs aux missions foncières.
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe ; pour l'ensemble des documents . relatifs aux missions foncières.
Mme Florence DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs aux missions foncières.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 25 Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Francis L & LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 26 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00017
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE + Liberté ! Égalité
Fraternité ° | FINANCES PUBLIQUES
ENERALE DES FIN | E DIRECTION G S FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le { 2 JUIN 2925
. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du : 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret’ n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des LIRÉNESS Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Gestion
Ressources Humaines/ Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier:
Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget _ Logistique et Immobilier.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 28 Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :
Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;
- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;
à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.
- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, ainsi que Mme Najat HAMDAN et Mme Maryam SAIDI, contractuelles, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.
- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD, contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocations aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formation professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.
Pour la Division Budget Logistique Immobilier:
- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception.
Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser les opérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément aux habilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.
Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.
Article 4 - La présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1° juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
\
Francis LE GALLO
JS l
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 29 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 30 El | F REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
" Liberté
Égalité
.… Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
1 2 JUIN 2075 Mâcon, le
Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires
Ile-de-France et Sud-Est
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des CNET des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2021 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d' agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Raphaële RENNER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Ile-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Sud-Est;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Ile-de-France.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 31 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme Martine TOTA, inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Centre de Services Bancaires Ile-de-France; Monsieur Patrice LAGROST, inspecteur des Finances Publiques et Mme Mouna MOUJRI, contractuelle, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX et Madame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pêles
géographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, agente des finances publiques, Jean-Baptiste LAVIGNE, agent des finances publiques, Myriam COTTANCIN, Sandrine HERNANDEZ, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses des finances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleuses principales des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant du CSB Sud-Est.
Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Mallory BONIN, Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôles géographiques au sein du CSB Ile-de-France, ainsi que Madame Isabelle DUTARTRE, contrôleur principal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA et Juan-Luis SANCHEZ-MESA, contrôleurs des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Ile-de-france, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant du CSB Ile-de-france. Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement (interne CDC, France, SEPA, International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvert non-autorisés, surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en cas d'empêchement ou d'absence exceptionnelle de la responsable et de l'adjointe du Centre de Service Bancaires Ile-de-France.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 32 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00019
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 33 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE F
Liberté
Égalité . ‘
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le 1 2 JUIN 2075
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; .
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour le pôle maîtrise d'activité
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.
- Mission départementale risques - audit :
Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 34 M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission stratégie :
M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.
3. Pour la mission communication :
M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;
M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques ;
M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1° juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Francis LE GALLK U
d
” Pe
ne
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 35 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00014
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 36 EE =
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | F Liberté Égalité |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, d 2 JUIN 2025 _
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DOMANIALE
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et USE
parties réglementaires du code général de la propriété c des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2028 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
ARRÊTE :
Art. ler. - Délégation de signature est donnée à:
M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur de l’État,
Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe,
Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques,
Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Gilles CHERVET, Inspecteur des Finances Publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 37 - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth GROUX contrêleuse des Finances subIIquES, à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331 6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS M. Laurent Mme Manon Mme Maud TEMPORAIRES DU
DOMAINE PUBLIC CHAINTREUIL THOMAS DESMIER
Fixation des redevances OUI OUI OUI
Redevances résultant de OUI OUI OUI
l'application d'un
barème
Sans limite de Sans limite Sans limite
Autres redevances
montant de montant de montant
LOCATIONS ET
CONVENTIONS Monsieur Laurent Mme Maud
D'OCCUPATIONS Fine TE PRÉCAIRES (DOMAINE | CHAINTREUIL THOMAS DESMIER
PRIVÉ)
Fixation des Sans limite Sans limite Sans limite
conditions financières de montant de montant de montant
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET M. Mme Mme
PRISES A BAIL D'IMMEUBLES | CHAINTREUIL | THOMAS DESMIER
1 - Avis prévus par la réglementation
en vigueur
Évaluation en valeur vénale Sans limite Jusqu'à Jusqu'à
de montant 800 000 € 500 000 €
Évaluation en valeur locative Sans limite Jusqu'à | Jusqu'à
de montant 800 000 € 48 000 €
Visa des actes de vente Sans limite Jusqu'à Jusqu'à
(valeur vénale) de montant 800 000 € 180 000 €
Visa des actes de baux Sans limite Jusqu'à Jusqu'à
(valeur locative) de montant 800 000 € 180 000 €
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 38 Mme
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET M. PRISES À BAIL D'IMMEUBLES M. NOUVELOT M. LEGLISE MONNERET- CHERVES
DIOT
1- Avis prévus par la réglementation
en vigueur (art. R3, R4, et RS du
code du domaine de l'État et 3,
4, 5, et 6 du décret n°86-455 du
14 mars 1986)
Évaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €
Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à | Jusqu'à | Jusqu'à 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Art. 3.-Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE G OU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 39 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00011
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 40 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté
Egalité |
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
RECTIEN GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 JUIN 20926
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
_ publiques;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme BERNET Carine, contrôleuse des Finances Publiques ;
Mme HOARAU Laurence, contrôleuse des Finances publiques;
Mme BOUDIJEMA Warda, contracuelle B ; |
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission PEREQIE ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique RSS et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 20 000 €; |
3° en matière de gracieux fiscal, les SÉSSIQME portant remise, cs transaction ou rejet, dans la limite
de 10000 €;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 20 000€ ;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 41 Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 1° juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Francis LE GALIOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs du Pôle Gestion Fiscale 42 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 43 EE =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
UE L
ne | | L | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 9 JUIN 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1° -
Délégation de signature est donnée aux inspectrices et inspecteurs des Finances Publiques
suivants :
Mme BECKER Vanessa
Mme HUMBERT Carine
M. JEHAN Christophe
M. MAIRET Christophe
Mme MATHELIN Françoise
Mme MEUNIER Alexandra
(M. MUZEL Alexandre
Mme PASQUIER Catherine
Mme VISCOVI Elena
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les. demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 44 sur la valeur ajoutée, dans la limite de 80 000 £;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impêts, dans la limite de
30 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 30 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ; |
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Francis LE GA
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle Gestion Fiscale 45 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 46 E =
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE F Liberté | Égalité : Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 2 JUIN 2995
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
” Loire ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à : :
- Mme PHILIP Aline, inspectrice principale ;
-Mme TRINCANATO Catherine, inspectrice divisionnaire ;
- Mme ZAIDI Nassima, inspectrice divisionnaire ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 200 000 €; un
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite:
de 80 000€; |
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 £ ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 200 000 € :
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 47 Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025. || sera
publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Francis LE GALROU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables de division du Pôle Gestion Fiscale 48 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00006
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 49 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE : F
Liberté .
LR FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE | | . ns
29 rue Lamartine | . EG 4 2 JUIN 2075 71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Vu la décision du 9 juin 2025 désignant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 50 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire. |
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 51 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 52 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE F
Liberté :
nL FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE A
29 rue Lamartine | ae e Î 2 JUIN 2028 71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,
contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Vu la décision du 9 juin 2025 désignant M. Valéry JARLAUD conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ; |
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €; pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; |
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;.
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 53 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Francis LE GAROU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur adjoint VJ 54 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00026
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 55 REPUBLIQUE |. F FRANÇAIS
Liberté ns FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 2 JUIN 2925
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ; | |
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances publiques
adjoint, Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
et Florence DINEUR, inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :
_ 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :
Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR Sans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de :
Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR Sans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de :
Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR
300 000 euros 80 000 euros 30 000 euros
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 56 Article 2
\ Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de Saône-et-Loire.
Francis LE LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 57 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00022
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire 58 En RÉPUBLIQUE | | FRANÇAIS F
Le - ° |
lité
me ‘ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le Î 2 JUIN 2895
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire
= Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques; |
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et- Loire ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Service département des impôts fonciers de Saône-et-Loire, pour liquider et émettre les titres dé perception mentionnés à l’article L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Francis Le LLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-Loire 59 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00023
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun 60 DELÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE
AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'AUTUN ET À SON
ADJOINTE |
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 entre la direction régionale des
finances publiques de Provence — Alpes — Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la
direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le contrat de service conclu le 6 janvier 2028 entre le Service de publicité de foncière de Marseille 3 et le
service d'appui à la publicité foncière d'Autun ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière d’Autun, à l'effet de signer au nom et sous la
‘ responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. | |
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au responsable du
service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1958.
Article 2
Le présent arrêté. sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
1 2 JUN 2025 À Mâcon, le
Le directeur départemental des finances publiques
de Saône-et-Loire
Francis LE GA U
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun 61 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de meubles saisis 62 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité ‘ Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le
1 2 JUIN 2095 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;
VU la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 20171;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à :
- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté prend effet au 9 juin 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. || abroge l'arrêté du 1° juin 2025 portant délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Francis LE G OU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de meubles saisis 63 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00012
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | + Liberté |
ER _ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE | Mäcon,le2 JUIN 2925
29 rue Lamartine |
71017 MACON Cedex .
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur ;
Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE
GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
| Arrête :
Article 1°
M. Valéry JARLAUD, Didier HENNEQUIN et Mme Manon THOMAS, administrateurs des Finances
Publiques adjoints, sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis LE GALLQU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 65 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00025
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 66 EE. REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, ll 2 JUIN 2625
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques au 9 juin 2025
Nom Prénom Service
| Contrôle fiscal / PRS
|[PRABEL Delphine 1ère Brigade de Vérifications. MOREL Anne-Claire 2ème Brigade de Vérifications BISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et | Brigade de Contrôle et de Recherche
DUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus Patrimoine CHAINTREUIL |Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé
| Services des Impôts des Particuliers
NICOUD Yvan Chalon sur Saône
| MOULIN Christelle Paray-le-Monial
DORME | Raphaël Le Creusot
HOARAU Gilles Mâcon
Services des Impôts des Entreprises
HENDOUX Pierre Chalon sur Saône
GRECO Christine Mâcon .
GILLES Thomas Montceau les Mines
FRISCIA Gérard Service de Publicité Foncière et de l'enregistrement de Saône-et-Loire
BAUDOUIN Nathalie Service départemental des Impôts Fonciers
Services de gestion comptable
DURAND Pascale Autun
BON Alexandre Bresse Bourguignonne
ROSE-HANO Laurent Chalon
LOPEZ Françoise .. | Charolais-Brionnais
PERROT Eric Creusot-Montceau
FONTANY Henri Mâcon
Trésoreries hospitalières
LENOBLE Vincent Chalon Hôpitaux
ROSE Jean-François Mâcon Hôpitaux
Francis LE GAÏLOU
Directeur Départemental Finances Publiques
de Saône
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 67 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00024
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68 REPUBLIQUE _ .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le { 2 JUIN 2995
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 9 juin 2025 :
Nom Prénom Service
_| Contrôle fiscal / PRS
PRABEL Delphine 1ère Brigade de Vérifications
MOREL Anne-Claire |2ème Brigade de Vérifications
BISSON : David Pôle de Contrôle et d'Expertise et
Brigade de Contrôle et de Recherche
DUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
CHAINTREUIL Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé
: Service des Impôts des Particuliers
NICOUD Yvan | Chalon sur Saône
MOULIN Christelle Paray-le-Monial
DORME Raphaël Le Creusot
HOARAU Gilles Mâcon
| Service des Impôts des Entreprises
HENDOUX Pierre Chalon-sur-Saône
GRECO Christine Mâcon
GILLES Thomas Montceau-les-Mines
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
FRISCIA Ca SPFE de Saône-et-Loire
Service départemental des Impôts
Fonciers
BAUDOUIN Nathalie Mâcon
Francis LE GALLOU
Directeur Départemental des|Fiñances Publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 69 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 70 Ex : REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de Saône et loire
PROCÈS VERBAL
Affaire suivie par : MDRA 71
ddfip71.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Procès-verbal de constatation d'un écart de 2 €
Le présent procès-verbal constate l'écart de 2 € entre le décompte de la caisse de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire effectué le 06/06/2025 avec le solde du compte caisse 5311000000 dans CHORUS.
Cet écart apparaît dans l'attente de l'intégration dans CHORUS d'une régularisation effectuée le 06/06/2025 dans l'application CEP par le service Dépôts et Services Financiers.
Observations éventuelles :
Pièces justificatives annexées :
État de soldes extrait de CHORUS du 10/06/2025
| Extrait de l'état CEPEO77 du 10/06/2025
Décompte contradictoire de la caisse
Fait et signé en deux exemplaires, le 10 juin 2028,
L'auditrice,
Marthe MONZIE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 71 O0O0TZO O00T£ZO O00TL£LO
NOILVAUAHXSHO
dNAILVAHdO
Sa4Ld4OOV
Sc0z/90/90
:
NOILVAIHdO
A
HLYOA
LLOH4HD
LYLH
/
ETSCAHD
ANNWVADOUd
Sc0z/90/0T
na
NOTLIQH
LS’L99 9L'TO8 pE’sg LL'90€ LY'TCE 9L'OEST TE’8TL LO‘TLY p9'EZ ÿL'6v 6E‘9LY 0€’SST 9€‘ZOT G6'€9 PS'88L TE‘LEE TT'ZLE 0S‘66T 8T'8r E8'EPLT L9‘S69 TT'TLT ZT’06 L8'SEL 9L'6TE 9E'ZET LO‘88T 6€‘629 z8‘929 66'LE te‘90S 00‘T 00°T T8‘“LL9ITE 80°8S O£"OTT 80°6 09'TS 0S"LY Lr'TTET ET'LY08 L9"LET9 6T'87Sr€E CT'L8PE ET'9ITEE 8€‘TyLTS8T Pr'YyST BE PTrIT
Fa: LNVILNON
UUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUDUUU
LIAHQ
"IVLOL
aq
0000000
LIQHHO
VIOL
UDUU EH UU HUUDUUUUUUUUUUU Hu)
'ITVLOL
sSzc0oz/90/90 GSc0z/90/90 GSz0Zz/90/90 Sc0z/90/90 Gz0z&/90/90 Sz0z/90/90 scoc/90/90 Sc0&/90/90 GSz0c/90/90 Sz0c/90/90 Sz0z/90/90 Sz0oz/90/90 Szc0c/90/90 Szc0oz/90/90 Sz0z/90/90 Sc0z/90/90 St0z/90/90 Sz0z/90/90 Sc0&/90/90 Scoz/90/90 Stocz/90/90 Sz0z/90/90 Sz0z/90/90 GSc0&/90/90 Scoz/90/90 Sz0z/90/90 Sco0ocz/930/90 Sco0oz/90/90 Sc0&/90/90 Sz0z&/90/90 Sc0z/90/90 szoz/90/90 Scoz/90/90 Sc0&/90/90 Scoz/90/90 Sz0z/90/90 Scoz/90/90 Sez0z/90/90 Sz0z/90/90 Szcoz/90/90 Sz0z/90/90 Sc0z/90/90 Sz0z/90/90 Szc0z/90/90 Szcocz/90/90 Sc0c/90/90 Sco0c/90/90
000000000000 000000000000 000000000000 00000000000 00000000000 000000000000 000000000000 00000000000 000000000000 000000000000 00000000000 00000000000 00000000000 000000000000 00000000000 :00000000000 00000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 00000000000 00000000000 000000000000 000000000000 000000000000 00000000000 00000000000 000000000000 000000000000 000000000000
80
Y7£9C00C0000 000000000000 000000000000 000000000000 00000000000 000000000000 000000000000 00000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 00000000000 00000000000 00000000000 000000000000
Sz0&/90/90
T&
TLEZOO0ZO000
SNAS
AODAHIX
ON
‘ITA
ALVO
SALANOO
SHC
NOILS4HO
'IVNANOC
AUIO'T-LA-ANOVS
dIAxaq
dOA
ŸY
ALdWOD
TO
Sz0z/90/G0
TZ
TLEZOO0ZO0000 HLaNWOD
ON
LC
OTZLO
STCOO TTeO0 60200 90200 €t0zo0 00200 L6TOO P6TOO T6TO0 88T00 S8TO00 T8TOO0 6LTOO 3LTOO ELTOO OLTOO LSTOO ÿ9TO0 T9TO0 8STO00 SSTOO0 CSTOO 6FTO0 97100 EPTOO 0OFÿTOO LETOO FETOO T£ETOO 8CTO00 STTOO TZLO00 88000 L8000 98000 S8000 F8000 £8000 &8000 T8000 08000 6L000 8L000 L£LOOO 9L000 SL000 ÿLO00 LS000 93S000 do
ON
00% 00% 00% 00% 00 00? 00% 00% 00? 00% 00% 00ÿ 00% 00% 00$ 00% 00% 00? 00% 00% 00% 00% 008 00$ 00% 00% 00ÿ 00% 00 00% 00% te8 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ 06£ 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ 06€ TIT TIT 440)
LINQOU4
A'l'ILNVA
A'IALNAI'IO
AH4AL
LNANHS
S
TANOXAY
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 72 00'0
T6'L6E
8
09'T06
9
00'0
T6'L6E
8
09'68T
9%
T6'589
LY
09'T06
9
SRE
uoedozns
on
OSTA®Q
91991908
€T
SD
SSTASQ
9STASD
®p
SdAIJ
CSÿT:80
SEOT
90
OT
SSTISNJUE
seoguuoq
Sapros
-
xnezoueB
sse3duo)
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 73