Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 208 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 208 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 208 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Banque, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-208

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025Sommaire

AUTRE /

71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à

DDT 71 - transports exceptionnels (2 pages) Page 3

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents

habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation (1 page) Page 6

71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (1 page) Page 8

71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de

signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 10

71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de

signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2

pages) Page 13

71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de

signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 16

71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de

signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 19

71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de

signature en matière domaniale (4 pages) Page 23

71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et

relocalisation (2 pages) Page 28

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de

département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 31

2AUTRE

71-2025-09-01-00004

AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 3EM Direction de la citoyenneté,

PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques

DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques

SAÔNE et du contentieux de l'Etat

Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- 09-01-00018

donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de

transports exceptionnels

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de la route, notamment les articles R. 4331 à R. 433-6, R. 433-8, KR. 4351, R.

4361;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 44-1;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;

l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire, à compter du 6 janvier 2025 ;

l’article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnels passée entre le préfet de la Haute-Saône et le préfet de Saône-et-Loire en date du 23 mai 2019;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels

AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 4ARRETE

Article 1: Délégation de signature est accordée à M, Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.

Article 2 : En application de l’articie 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature des actes visés en article 1°, aux agents placés sous son autorité.

Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00020 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de Saône-et-Loire.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 25

Le Préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels

AUTRE - 71-2025-09-01-00004 - Délégation de signature Préfet 70 S JACOB à DDT 71 - transports exceptionnels 5Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00009

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 6RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE ; + Liberté |

+ | FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEM ENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX | Mâcon, lef) Î SEP, 2025

Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directidn Générale des Finances Publiques; |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Arrête :

Art.1®.- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme Maud DESMIER,

inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. Gilles CHERVET, M. Pierre

LEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, M. Jonathan DELBARRE, inspecteurs des Finances Publiques,

sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation des départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente : : |

au nom des services expropriants de l'Etat ;

et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à

l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 juin 2025.

Art. 3.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Francis LE/GALLOU

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00011

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 8RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE

ua ‘

lité

tas FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le Û 1 SEP 2075

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

: 71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions foncières et relocalisation

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques; |

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ; |

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CCE S de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant ne . de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et- Loire ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle missions foncières et relocalisation est donnée à:

M. Nicolas CLOT, administrateur des finances publiques adjoint, pour rs des documents relatifs aux missions foncières et aux centres de services bancaires ;

Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe ; pour l'ensemble des documents relatifs aux missions foncières.

Mme Florence DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs aux missions foncières.

Article 2: la présente décision prend effet au 1% septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Francis LE GALLOU

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 9Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00010

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 10EE =

RÉPUBLIQUE : |

FRANÇAISE | F Liberté

Égalité | Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, If 1 SEP 2075

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

‘Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;

Vu . décret SES du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de É Direction Départementale des enses Publiques de Saône-et-Loire;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Gestion Ressources Humaines/ Formation Professionnelle.

2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier :

Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget Logistique et Immobilier. :

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 11Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :

Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle ;

à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, les

envois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.

- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, à l'effet de signer les mêmes documents que Mme Coline DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.

- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD, contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signér les convocations aux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formation professionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.

Pour la Division Budget Logistique Immobilier :

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer les correspondänces courantes, les envois de documents et accusés de réception.

Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser les opérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément aux habilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.

Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.

Article 4 —- La présente décision prend effet au 1°” septembre 2025 et abroge l'arrêté du 12 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Francis L LOU

L

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 12Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00005

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 13E 3 F

RÉPUBLIQU E nu

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

0 1 SEP. 20% Mâcon, le

Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires

Ile-de-France et Sud-Est

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale - des Finances Publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du îer décembre 2021 Pc statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu:le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et- Loire ;

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à:

Philippe PARENT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Ile-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Sud-Est ;

Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaires Ile-de-France.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 14Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à:

Mesdames Martine TOTA et Elsa BERNARD, inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du Centre de Services Bancaires Ile-de-France; Messieurs Patrice LAGROST et Hassan AHANSSAL, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du Centre de Services Bancaires Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.

Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX, Madame

Sandrine BOURGEOIS et Madame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôles géographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, Myriam COTTANCIN, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses des finances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleuses principales des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant du CSB Sud-Est.

Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Mallory BONIN, Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôles géographiques au sein du CSB Ile-de-France, ainsi que Madame Isabelle DUTARTRE, contrôleur principal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA et Didier HAAS, contrôleurs des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Ile-de-france, pour signer l’ensemble des pièces et documents relevant du CSB Ile-de-france. Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement (interne CDC, France, SEPA, International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvert non-autorisés, surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en cas d'empêchement ou d'absence exceptionnelle du responsable et des adjointes du Centre de Service Bancaires Ile-de-France.

Article 4: la présente décision prendra effet au 1° septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Francis Jp

} 1 \ ° Î Directeur Départemental des Fihances Publiques

de Saône/et{Loire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 15Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00007

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 16RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE : F Liberté . Égalité ‘ Fraternité | FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | Mâcon, le Û 1 SEP. 2095

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 El 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des AIDES des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 Does statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la a. budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour le pôle maîtrise d'activité

M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maîtrise d'activité.

- Mission départementale risques - audit :

Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Publiques, auditrice ;

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 17Mme Raphaële RENNER, inspectrice principale des Finances Publiques; M. Jean BORSOI, inspecteur principal des Finances Publiques.

M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.

- Mission stratégie :

M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques ;

M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques.

- Mission transformation numérique :

M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;

M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques.

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique.

3. Pour la mission communication :

M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;

M. Alexandre CORPEL, inspecteur des Finances Publiques ;

M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.

Article 2 : la présente décision prend effet au 1° septembre 2025 et abroge l'arrêté du 12 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00006

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 19ES u REPUBLIQUE +

FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le Ô Î SEP. 2023

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine-— 71000 MACON

Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique

La Directrice du pôle gestion publique,

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE

GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur DÉperenente] des Finances

RUBIERSS de Saône-et-Loire ;

Vu la décision du 9 juin 2025 de M. Francis LE GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire, accordant délégation générale à Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiqués adjointe, Directrice du pôle Gestion Publique ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée, dans le cadre de leur propre service, aux contrôleurs principaux des. Finances Publiques, contrôleurs des Finances Publiques et agents administratifs des Finances Publiques dont la liste suit :

Service Dépôts et Services Financiers

- M. Jean-Philippe PERRIN, contractuel B, reçoit délégation pour signer : - les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles Nes documents comptables du service

- la validation des ordres de virement.

Service Comptabilité

- Mme Corinne PARRAIN contrôleuse principale des Finances Publiques ; - M. Sébastien GIL, contrôleur principal des Finances Publiques; - Mme Sandrine CLAYETTE, contrêleuse des Finances Publiques ; - M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques ;

- Mme Mariam BAKKALI, contrôleuse des Finances Publiques ;

reçoivent délégation pour signer : |

- les bordereaux d'envoi et accusés de réception,

- les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France, - les déclarations de recette hors caisse,

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 20les endossements de chèques régularisés à la caisse,

les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques,

les demandes d'approvisionnement et dégagement de numéraire, les documents comptables du service,

Mme Corinne PARRAIN et M. Sébastien GIL, contrôleurs principaux des Finances Publiques ; Mme Sandrine CLAYETTE, contrôleuse des Finances Publiques ;

M. Frédéric PAPET, contrôleur des Finances Publiques.

reçoivent délégation afin de signer, dans le cadre de leurs fonctions de caissiers (caissières), les déclarations de recettes et documents relevant des opérations de caisse.

Service Recettes Non Fiscales (RNF)

Mme Christelle NUNEZ, contrôleuse des Finances Publiques,

Mme Romualdine ROBIN, contrôleuse des Finances Publiques,

Mme Angélique NETO), agente des Finances Publiques,

Mme Carole MARTIN, agente des Finances Publiques,

M. Cédric HIPPEAU, agent des Finances Publiques,

M. Julien DIOCHON, agent des Finances Publiques ;

reçoivent délégation pour signer :

les déclarations de recettes ;

les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;

les documents comptables du service ;

les courriers se rapportant à des demandes d'information ;

les correspondances avec les DDT, les SDIF et CDIF ;

toute correspondance avec l'usager (sauf octroi de délai de paiement ou remise de majoration hors seuil) ;

les mainlevées aux tiers détenteurs :

les saisies-ventes et PSE :

les demandes d'annulations à l'ordonnateur suite à rétablissement personnel; les délais de paiement dans la limite de 5 000 € et de 12 mois, ainsi que les remises de majorations et de frais dans la limite de 500 €.

Documents spécifiques pouvant être signés par le contrôleur en charge de leur confection en l'absence de cadre A:

les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ; les oppositions au prix de vente de fonds de commerce ;

les demandes de provision pour les ouvertures de liquidation anticipée ; les bordereaux d'envoi de documents à la société absorbante dans le cadre de fusion ou transmission universelle de patrimoine.

Division Secteur Public Local

Mme Marie-Christine BOHER, contrôleuse des Finances Publiques ;

M. Eric VARENNE, contrôleur des Finances Publiques ;

M. Arnaud BLONDEL, contrêleur des Finances Publiques ;

M. Samir TANTAOUI, contrôleur des Finances Publiques ;

reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et accusés de réception de leur service.

M. Eric VARENNE est également habilité à signer tout document en rapport avec la

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 21dématérialisation monétique.

Article 2 : la présente décision prend effet le 1° septembre 2025 et abroge l'arrêté du 23 juin _ 202E. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,

[a D Publique

=

Manon THOMAS

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00006 - Décision de subdélégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 22Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00008

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 23Es

RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE | +

Liberté

Égalité

Fraternité FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE JE FINANGES DORAIQUES MACON, Id) Î SEP. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES D DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION SPÉCIALE DE D

EN MATIÈRE DOMANIALE

L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

ARRÊTE :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à:

M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur de l'État ;

Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe ;

Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;

M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des Finances Publiques;

M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques ;

Mme Sylvie MONNERET-DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,

M. Gilles CHERVET, Inspecteur des Finances Publiques,

M. Jonathan DELBARRE, Inspecteur des Finances Publiques,

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 24- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux.

Art. 2. - Les seuils de compétence sont fixés comme suit :

OCCUPATIONS M. Laurent Mme Manon Mme Maud

TEMPORAIRES DU

DOMAINE PUBLIC CHAINTREUIL THOMAS DESMIER

Fixation des redevances OUI OUI OUI

Redevances résultant de OUI OUI OUI l'application d'un

barème

. Sans limite de Sans limite Sans limite

Autres redevances

montant de montant de montant

LOCATIONS ET

CONVENTIONS Monsieur Laurent Mme Maud

D'OCCUPATIONS QE PE PRÉCAIRES (DOMAINE | CHAINTREUIL THOMAS DESMIER

PRIVÉ)

Fixation des Sans limite Sans limite Sans limite

conditions financières de montant de montant de montant

ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS È M. Mme Mme ET PRISES À BAIL

D'IMMEUBLES CHAINTREUIL THOMAS DESMIER

- Avis prévus par la

réglementation en vigueur

Sans limite Jusqu'à Jusqu'à

Évaluation en valeur vénale de montant 800 000 € 500 000 €

Sans limite Jusqu'à Jusqu'à

Évaluation en valeur locative de montant 800 000 € 48 000 €

ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS QUE M. M, ET PRISES À BAIL M. NOUVELOT M. LEGLISE MONNERET- D'IMMEUBLES CHERVET |DELBARRE DIOT

1- Avis prévus par la

réglementation en vigueur

(art. R3, R4, et R5 du code

du domaine de l'État et 3,

4, 5, et 6 du décret n°86-

455 du 14 mars 1986) |

Évaluation en valeur vénale Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €

Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à

24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 25Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 juin 20285.

Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et ciaie dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.

Francis LE GALLOU

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 26Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation spéciale de signature en matière domaniale 27Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2025-09-01-00012

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 28Ex RÉPUBLIQUE | +

FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ‘ Mâcon, le Ü 1 SEP. HE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexé Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;.

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-

Loire ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CLOT, administrateur des Finances publiques adjoint, Marie-

Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques et Florence DINEUR,

inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :

Nicolas CLOT Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR Sans limitation de montant 200 000 euros . 80 000 euros

.2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes dans la limite

de : |

Nicolas CLOT Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR

Sans limitation de montant 200 000 euros 80 000 euros

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de :

Nicolas CLOT | Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR 300 000 euros 80 000 euros | 30 000 euros

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 29Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2025 et sera publié au recueil des actes

administratifs de Saône-et-Loire.

\

{

| |

Francis LE GALLOU

mm

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 30DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2025-09-01-00003

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 31PRÉ FET Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

D E SAÔ N E-ET- LO | RE Bourgogne Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 71-2025-

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des direc-

tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;

L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale

adjointe ;

L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional

adjoint ;

L'arrêté ministériel du 1°” juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-

jointe ;

l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

L'arrêté de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signa-

ture à Olivier DAVID.

DÉCIDE

Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par

le préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature

est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

KJi

PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

Décision n° 71 - 2025 -

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi

sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc

tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;

L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale

adjointe ;

L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional

adjoint ;

L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad

jointe ;

l'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.

L'arrêté de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signa

ture à Olivier DAVID.

DÉCIDE

Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m’a été déléguée par

le préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature

est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 32* Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;

°__ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

+ Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;

+ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier

CURELY chefs de service adjoints ;

+ Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;

+ Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et

Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;

+ _ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier

BOUJARD, chefs de service adjoints ;

+ Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Arnaud

CELARD et Florian LUCCI chefs adjoints de l'unité interdépartementale.

Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application

du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations

conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à:

+ __ Dominique ORTH, chef de département

+ __ Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe

° Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint

Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de dé-

chets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,

et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est don-

née à :

+ Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,

cheffe de département adjointe ;

° Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,

chef de département adjoint ;

+ __ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous

pression ;

Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des

délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika

LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas

DEVILLERS, chef de département adjoint.

Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est

donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie

VUILLOT, son adjointe dans les matières suivantes:

*__ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

+ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en

matière d'action de maîtrise de l'énergie ;

+ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-

nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de

signature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,

• Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;

• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

• Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;

• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier

CURELY chefs de service adjoints ;

• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;

• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et

Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;

• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier

BOUJARD, chefs de service adjoints ;

• Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Arnaud

CELARD et Florian LUCCI chefs adjoints de l'unité interdépartementale.

Article 2 : Concernant l’activité relative aux permis et certificats relevant de l’application

du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations

conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée à :

• Dominique ORTH, chef de département

• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe

• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint

Article 3 : En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, de dé

chets et substances chimiques, de canalisations et d’équipements sous pression, de mines,

et sans préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est don

née à :

• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,

cheffe de département adjointe ;

• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,

chef de département adjoint ;

• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d’équipements sous

pression ;

Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des

délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Malika

LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas

DEVILLERS, chef de département adjoint.

Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est

donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie

VU ILLOT, son adjointe dans les matières suivantes :

• production, transport et distribution de gaz et d’électricité ;

• utilisation de l’énergie, certificat d’économie d’énergie, consultation préalable en

matière d’action de maîtrise de l’énergie ;

• certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité.

Article 6 : En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech

nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l’article 1, délégation de

signature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 33ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la

charge :

° Alain AUPECLE

+ Eric GIROUD

° Jean-Michel GLOMBARD

+ Jean-Paul SEQUEIRA

+ Jérôme NICOLAS

° Laurent LAGARDE

+ Ludovic HERLIN

+ Mathieu AMAURY

° _ Olivier PARIGOT

° Philippe GUYOT

+ Radouane FIKRI

+ Sébastien RYCHTER

* Jérôme BOILLON

*__ Christophe LEBEUF

. + Claire ANDRE

Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les

actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :

° Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEE

° Antoine SION e Olivier BOUJARD

+ Cécile BRENNE + Oscar VINESSE

° Dominique VANDERSPEETEN ° Pierre CHRISMENT

° Emmanuel DIVERS + Quentin CHABERNAUD

° Franck NASS + Sarah KASSIMI

°__ Frédéric GUIBOURG ° Thierry DELORME

+ __ Hadrien MAURIAC ° Vanessa GROLLEMUND

° Jérôme VOULAND °_ Virginie PUCELLE

+ Jean-Yves PESEUX ° Xavier BERTUIT

° Muriel CHABERT ° Xavier CURELY

° _ Naima ATILLAH ° Yann DUFOUR

+ Nicolas GUÉRIN

Article 8 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar-

temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,

et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 9: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions

contraires à celle-ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le A4 FD sr Ç : U SE 0 207!

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement ogement

Pr

prmf}

| Olivier DAVID

Fait à Besançon, le

Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions

contraires à celle-ci sont abrogées.

Article 8 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar

temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,

et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Anne LEFRANC

Antoine SION

Cécile BRENNE

Dominique VANDERSPEETEN

Emmanuel DIVERS

Franck NASS

Frédéric GUIBOURG

Hadrien MAURIAC

Jérôme VOULAND

Jean-Yves PESEUX

Muriel CHABERT

Naïma ATILLAH

Nicolas GUÉRIN

Le directeur régional de l'environnement,

de I'aménagementet-d-u4ogement

ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la

charge :

• Alain AUPECLE

• EricGIROUD

• Jean-Michel GLOMBARD

• Jean-Paul SEQUEIRA

• Jérôme NICOLAS

• Laurent LAGARDE

• Ludovic HERLIN

• Mathieu AMAURY

• Olivier PARIGOT

• Philippe GUYOT

• Radouane FIKRI

• Sébastien RYCHTER

• Jérôme BOILLON

• Christophe LEBEUF

• Claire ANDRE

Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les

actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :

Océane LACHAUSSEE

Olivier BOUJARD

Oscar VINESSE

Pierre CHRISMENT

Quentin CHABERNAUD

Sarah KASSIMI

Thierry DELORME

Vanessa GROLLEMUND

Virginie PUCELLE

Xavier BERTUIT

Xavier CURELY

Yann DUFOUR

ivier DAVID

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-09-01-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 34