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Compte-Rendu - 47 CR CM du 22 06 2020
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 47 CR CM du 22 06 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie,
MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250
DÉPARTEMENT
de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 2 9 JUIN 2020
Amendement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 2 JUIL, 2020
Canton de SAINT-PORCHAIRE
83 rue Nationale
Tél : 05.46.95.60.21
Fax : 05.46.95.68.18
Courriel : mairie@st-porchaire.fr
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JUIN 2020
Le vingt-deux juin deux mille vingt à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-sept juin deux mille vingt s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.
Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme CABANNES, M. RENOUX,
Mme BROWN, Mme DEMONSAY, Mme FILLIOLLEAU, M. GARRAUD,
M. LOUEMBA, Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN, M. PERAIN, Mme ROUX,
Mme TIRAND, M. TIREAU.
Excusé(s) : M. VITAL qui a donné pourvoir à M. GRENON
M. POTY qui a donné pouvoir à M. RENOUX
Absent(s) : /
Secrétaire de séance : Jean- LE POULIQUEN
Date de convocation : 17 juin 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Monsieur Le Pouliquen est désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Monsieur le Maire indique aux conseillers qu'ils ont reçu leur convocation par courriel puisque désormais c'est la règle et demande si des conseillers souhaitent recevoir leur convocation par courrier. Aucun conseiller ne souhaite donner suite à cette possibilité.
Approbation du compte rendu de la séance du 27 mai 2020
Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 27 mai 2020.
Monsieur Tireau souhaite revenir sur son intervention lors de la dernière séance. "Je rappelle que l'ordre du tableau municipal a une importance primordiale pour déterminer les membres de la commission électorale et que Monsieur le Maire n'avait pas voulu le rectifier en 2018. Le nouveau tableau municipal de cette année
1 devait être correctement complété suivant les dires de Monsieur le Maire, or une erreur s'est glissée et la sous-préfecture a téléphoné pour le signaler de façon à rectifier. Je pense qu'une erreur peut toujours être possible maïs la vérification doit être correctement faite par le signataire de ce document avant envoi à la sous-préfecture. Comme, le dit Monsieur le Maire, il convient de respecter les lois."
Monsieur le Maire mdique que le tableau a été rectifié et renvoyé en sous-préfecture.
Monsieur Garraud s'étonne que le compte rendu de la séance du 25 novembre 2019 n'ait pas été adopté. Il est indiqué qu'une demande de précision sera faite à la préfecture sur l'adoption du compte rendu du dernier conseil municipal, au vu notamment du changement ou de la modification de la municipalité. Monsieur le Maire précise que s'il faut adopter ce compte rendu, ce sera fait lors d'une prochaine séance.
Ces interventions étant notées, le compte rendu est adopté à l'unanimité.
| 1/ Délégation du Conseil Municipal au Maire - article L.2122-22 du Code Général des Collectivités | Territoriales
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'en application de l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal. En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'une partie des compétences du Conseil. Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette possibilité facilite le fonctionnement des services en permettant de prendre rapidement des décisions et non pas de lui permettre de s'arroger des pouvoirs parfois exorbitants.
Monsieur Garraud intervient pour rappeler que la délégation du Conseil n'est pas un acte anodin, à savoir que la délégation l'emporte sur les décisions de la compétence du Conseil au profit d'un pouvoir donné au Maire. A partir du moment où le Conseil a délégué certaines compétences au Maire, on ne peut plus revenir dessus. Il rappelle aussi que le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil de l'exercice de sa délégation, ce qu'il n'a pas fait au cours du dernier mandat. Il précise enfin que le Conseil doit, pour certaines délégations au nombre de dix, fixer les limites ou les conditions des délégations accordées au risque d'entraîner, par la suite, l'illégalité des décisions prises par le Maire dans le cadre de ces délégations.
Monsieur le Maire précise qu'il a surtout exercé sa délégation dans le domaine de l'urbanisme et notamment pour les DIA et que celles-ci étaient régulièrement rapportées au Conseil. Il assure qu'il n'outrepasse pas ses droits et que dans son esprit, il ne dessaisit pas le Conseil de quoi que ce soit. Il rappelle que même pour les délégations qu'il avait obtenues, quand le sujet était important, il a toujours demandé l'avis du Conseil, notamment toujours dans le domaine des DIA comme pour l'acquisition de biens immobiliers.
Monsieur le Maire donne ensuite lecture des différentes délégations et le Conseil en indique les limites.
1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales => délégation accordée
2/ Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées => délégation accordée sans plafond
3/ Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires —> délégation accordée dans la limite de 100.000 €
2 4/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget => délégation accordée
5/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans => délégation accordée
6/ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes => délégation accordée
7/ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux —> délégation accordée
8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières => délégation accordée
9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges => délégation accordée
10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros => délégation accordée
11/ Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts —> délégation accordée
12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
14/ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme => délégation accordée
15/ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal => délégation accordée dans tout domaine
16/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus —> délégation accordée dans toute matière et devant toutes les juridictions
17/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal => délégation accordée dans la limite de 10.000 €
18/ Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
19/ Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux —> pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
20/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal —> pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
21/ Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code —> pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
22/ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droït en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales 23/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
24/ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
25/ D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
26/ De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
27/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux —> pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
28/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation => pas nécessaire dans la gestion des affaires communales
29/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement —> pas de délégation
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 18 voix pour et 1 voix contre (N. Louassier), le Conseil Municipal,
DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales les délégations suivantes :
- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
- Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées => délégation accordée sans plafond
* Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires => délégation accordée dans la limite de 100.000 €
* Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
+ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
* Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
* Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
* Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
* Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
+ Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts * Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
* Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal => délégation accordée dans tout domaine
* Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus —> délégation accordée dans toute matière et devant toutes les juridictions
* Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal => délégation accordée dans la limite de 10.000 €
|2/ Fixation des indemnités de fonctions des Adjoints au Maire _
Monsieur le Maire informe le Conseil que le versement d'indemnités de fonction est destiné à compenser les frais que l'exercice du mandat occasionne aux élus.
En application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.". Par ailleurs, " Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".
En aucun cas, l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune. L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à l'article L.2123-24 du Code général des Collectivités Territoriales, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Ces indemnités maximales sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027 = 3.889,40 €) et en appliquant à cet indice les barèmes suivants (la commune compte 1.881 habitants - population totale du dernier recensement).
| Maires Adjoints
| Population totale | T Indemnité brute Indemnité brute | | aux UT Taux .
| inférieure à 500 hab 25,50% 991,50 € 9,90% 385,05 €
de 500 à 999 hab 40,30% 1.567,43 € 10,70% 416,17 €
de 1.000 à 3.499 hab | 51,60% 2.006,93 € 19,80% 770,10 € |
de 3.500 à 9.999 hab 55 % 2.139,17 € 22,00 % 855,67 € |
de 10.000 à 19.999 hab 65 % 2.528,11 € 27,50 % 1.069,59
de 20.000 à 49.999 hab 90 % 3.500,46 € 33,00 % 1.283,50 €
de 50.000 à 99.999 hab 110% | 4.278,34 € 44,00 % 1.711,34 €
100.000 hab et plus 145% | 5.639,63 € 66,00 % 2.567,00 €
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier mandat, il avait été décidé de créer un 5°" poste d'adjoint et qu'il avait été nécessaire de revoir le montant des indemnités individuelles pour rester dans l'enveloppe autorisée pour quatre adjoints (à ce jour : 3.080,40 €), soit la répartition suivante :
- 1% adjoint :..................... 16,50 %
- 29% adjoint :.................. 12,00 %
- 3ème adjoint :................... 12,00 % - 4 adjoint :..................... 12,00 %
- 5ème adjoint :................... 12,00 %
soit la somme de 2.508,60 €.
Monsieur Garraud intervient pour dire qu'il veut bien voter les indemnités mais rappelle que celles-ci sont soumises à délégations et donc voudrait bien les connaître.
Monsieur le Maire détaille les délégations qu'il a accordées aux adjoints. - 1 adjoint : Monsieur Le Pouliquen : travaux, entretien et maintenance des bâtiments - 2° adjointe : Madame Boursiquot : périscolaire, social, bibliothèque, bulletin municipal - 3% adjoint : Monsieur Boucherit : espaces verts, entretien du matériel
- 4% adjointe : Madame Cabannes : vie associative, culturelle et animation - 5° adjoint : Monsieur Renoux : voirie, fleurissement
Monsieur le Maire précise qu'il conserve les finances, le personnel, l'urbanisme et la cantine. Il rappelle que pour les finances, il organisera comme tous les ans, une réunion de présentation du budget où chacun est invité à participer. Il indique également, mais y reviendra plus en détail après, qu'il souhaite réunir la commission des travaux pour examiner l'étude réalisée par un bureau d'étude sur les travaux à prévoir à la gendarmerie pour remédier au problème de chauffage.
Monsieur Garraud rappelle que les documents signés par les adjoints doivent comporter la mention "par délégation" et que cette délégation entraîne la responsabilité du signataire.
Monsieur Tireau rappelle que la Commune est bureau centralisateur du canton et demande si Monsieur le Maire percevra la majoration de 15 % prévue à cet effet. Monsieur le Maire répond qu'il ne demandera pas cette indemnité et ne percevra que son indemnité de maire établie à 51,60 % (Loi Engagement et Proximité).
Madame Louassier demande si les adjoints ont perçu l'entièreté de leur indemnité pendant le confinement, ce à quoi Monsieur le Maire répond que c'est le cas puisque règlementairement les élus étaient en fonction jusqu'au 27 mai 2020, date d'installation du nouveau conseil. Madame Louassier s'étonne alors que les agents des écoles n'ont pas touché l'intégralité de leur salaire pendant cette période. Monsieur le Maire rappelle que ces agents sont annualisés et que pendant cette période ils n'ont pas effectué leurs heures complémentaires. Seul le mois d'avril a été impacté. Madame Moizan estime que les finances de la Commune ne sont pas en péril et que verser les 170 € brut que cela représente pour chaque agent n'était pas une grosse dépense. Monsieur Tireau fait remarquer qu'un adjoint qui n'est plus élu lui a fait savoir qu'il n'était pas beaucoup intervenu pendant le confinement. Madame Louassier indique ne pas remettre en cause le versement des indemnités des adjoints mais regrette que des agents municipaux n'aient pas perçu leur salaire habituel qui est intégré dans leur budget familial.
Monsieur Garraud rappelle que les adjoints nouvellement élus doivent suivre une formation obligatoire dans l'année de leur élection. Monsieur le Maire lui répond que des formations seront proposées par l'Association des Maires de la Charente-Maritime.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 18 voix pour et 1 abstention (C. Moïzan), le Conseil Municipal,
FIXE, avec effet du 27 mai 2020, le montant des indemnités des Adjoints, dans la limite de
l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, aux taux suivants :
-1%adjoint: 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint: 12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 3% adjoint: 12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 4% adjoint: 12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique - 5ème adjoint: 12% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
PRÉCISE que l'ensemble des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123.22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT que les indemnités de fonction seront versées mensuellement et suivront automatiquement les revalorisations de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2020/05 DU 22 JUIN 2020
FIXANT LES INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADJOINTS
Crédit global _
taux maximal de l'indice brut terminal de crédit elobal
- la Fonction Publique | ë
Maire 51,60 % | 2.006,93 € 2.006,93 €
Adjoints au Maire x 5 19,80 % | 770,10 € 3.850,50 €
5.857,43 €
valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique IB 1027/IM 830 = 3.889,40 €
Détail des indemnités fixées par le Conseil Municipal |
Maire 51,60 % 2.006,93 € |
1‘ adjoint 16,50 % 641,75 € |
RTE de l'indice brut | _ . 2% adjointe / 12,00 % terminal de la 466,73 €
3° adjoint 12,00 % Fonction Publique 466,73 €
Aème adjointe 12,00 % 46673€ |
5ème adjoint | 12,00 % | 466,73 €
4.515,60 €
valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique IB 1027/IM 830 = 3.889,40 €
| 3/ Constitution de la Commission d'appel d'offres et désignation des membres _.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) intervient pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (art. L.1414-2)
et qui sont passés en procédure formalisée :
- au-delà de 214.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services - au-delà de 5.350.000 € HT pour les marchés de travaux.
La composition de la Commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales est fixée par les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les communes de moins de 3.500 habitants, la CAO est composée du maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garantie, pour les CAO, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 ou 5 membres appelés à y siéger aux côtés du maire.
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir.
Pour ces nominations, il est procédé au vote à bulletin secret, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas
y recourir (article L.2121-21 du CGCT). Monsieur le Maire interroge le Conseil sur cette possibilité qui est adoptée à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose que la commission soit composée de :
- membres titulaires : Monsieur Le Pouliquen et Monsieur Boucherit
- membres suppléants : Madame Brown et Madame Demonsay.
Madame Louassier propose :
- membre titulaire : Monsieur Tireau
- membre suppléant : Monsieur Garraud Monsieur le Maire précise que compte tenu des seuils des marchés publics, cette commission ne s'est pas réunie lors du dernier mandat et vraisemblablement non plus pour ce mandat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DIT que la Commission d'appel d'offres est composée de :
- M. Jean-Claude GRENON, Maire
- M. Jean LE POULIQUEN, 1° adjoint, membre titulaire
- M. Alain BOUCHERIT, 3°" adjoint, membre titulaire
- M. Daniel TIREAU, conseiller municipal, membre titulaire
- Mme Lisa BROWN, conseillère municipale, membre suppléant
- Mme Emilie DEMONSAY, conseillère municipale, membre suppléant
- M. Patrick GARRAUD), conseiller municipal, membre suppléant
| 4/ Commission communale des impôts directs : proposition d'une liste de contribuables
Monsieur le Maire informe le Conseil que l'article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire et de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants (pour les communes de 2.000 habitants ou moins). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans l'administration fiscale directe locale. Elle a notamment le rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.
Monsieur le Maire précise que les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de la municipalité sur une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal.
Il rappelle les conditions à remplir par les commissaires : les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et les conditions touchant à la constitution de la commission : le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Monsieur le Maire propose la liste des personnes suivantes :
12 membres titulaires :
- Christian BERTRAND - Jean-Maurice BOURSIQUOT
- Alain BOUCHERIT - Annie CHAILLOU
- Alain BORDIER - Bernard CAILLÉ
- Christian DUSSEAU - Jean-Michel MAURIN
- François SEGUE - Patrick MERLE
- Claude BOUCHER - Francis GUÉRIN
12 membres suppléants :
- Joël BRILLOUET - Sylvain PEYROT
- Enrico MAGUIER - Jean-Jacques GOURDIN
- Daniel DAUNAS - Daniel TIREAU
- André VITAL - Jean-Paul JULIEN
- Jacques POURPOINT - Yvan CHEMIN
- Yves MOAL - Léo BOISNARD
8 Madame Moizan demande si les personnes désignées en sont informées. Monsieur le Maire répond ne pas informer ces personnes tant qu'elles ne sont nommées par Le Directeur des finances publiques. Madame Louassier demande si dans cette liste des personnes sont assujetties à la CFE (la cotisation foncière des entreprises). Monsieur le Maire pense que certaines le sont mais sans assurance.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
PROPOSE la liste suivante pour la composition de la liste de la commission communale des impôts directs (CCID) :
12 membres titulaires :
- Christian BERTRAND - Jean-Maurice BOURSIQUOT
- Alain BOUCHERIT - Annie CHAILLOU
- Alain BORDIER - Bernard CAILLÉ
- Christian DUSSEAU - Jean-Michel MAURIN
- François SEGUE - Patrick MERLE
- Claude BOUCHER - Francis GUÉRIN
12 membres suppléants :
- Joël BRILLOUET - Sylvain PEYROT
- Enrico MAGUIER - Jean-Jacques GOURDIN
- Daniel DAUNAS - Daniel TIREAU
- André VITAL - Jean-Paul JULIEN
- Jacques POURPOINT - Yvan CHEMIN
- Yves MOAL - Léo BOISNARD
| 5/ Élection des délégués au SIVU du Collège Fontbruant (2 délégués) _
Monsieur le Maire informe le Conseil que l'objet du Syndicat Intercommunal du Collège Fontbruant dont le siège est situé à Saint-Porchaire est de "mener toute action utile en vue d'étudier, d'entreprendre, de réaliser et de poursuivre des opérations ayant pour but le développement du collège Fontbruant et de ses équipements annexes (COSEC : Complexe Sportif Evolutif Couvert).
Dans les statuts du Syndicat (SIVU), il est précisé qu'il est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires dont la durée du mandat est celle du conseil municipal. Le SIVU procède ensuite parmi ses membres à l'élection de son bureau qui se compose d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire.
Les délégués désignés pour représenter la commune dans le SIVU s'expriment non pas en leur nom mais au nom de la commune.
Le conseil municipal procède à l'élection des délégués au scrutin secret.
> Élection du premier délégué titulaire
Pour le 1° délégué, Monsieur le Maire propose sa candidature et précise qu'il est actuellement le Président du SIVU. Il demande s'il y a d'autres candidatures.
Pour cette désignation, le Conseil décide, à l'unanimité, de voter à main levée. Monsieur le Maire recueille 19 voix pour et est donc élu 1° délégué.
» Élection du deuxième délégué titulaire
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Boursiquot et Madame Louassier propose sa candidature. Le Conseil procède à l'élection à bulletin secret.
Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :................ (à) b) Nombre de votants (bulletins déposées dans l'urne)} :......................,..,..,, 19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 0
e) Nombre de suffrages exprimés (b - c-d) : 19
f) Majorité absolue :..................................... sienne 10
Ont obtenu :
Madame Boursiquot : 15 voix.
Madame Louassier : 4 voix
Madame Boursiquot ayant obtenu la majorité absolue, est élue 2°" déléguée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 19 voix pour le 1% délégué et 15 voix pour le 2°" délégué, le Conseil Municipal,
DIT que les délégués auprès du Syndicat Intercommunal du Collège Fontbruant, sont :
- 1% délégué : M. Jean-Claude GRENON, Maire
- 2°% délégué : Mme Nelly BOURSIQUOT, 2°" adjointe
6/ Élection des membres au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Monsieur le Maire rappelle que les principales compétences du Centre Communal d'Action Sociale sont :
- procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, - procéder à l’instruction des demandes d’aide sociale,
- octroyer des subventions aux organismes sociaux
- octroyer des aides aux personnes démunies
- organiser le repas des anciens
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est géré par un conseil d'administration composé : - du Maire, qui en est le président de droit
- de membres élus par et parmi le Conseil Municipal
- de membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du conseil municipal et qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune.
Le conseil d'administration comprend en nombre égal, au minimum 8 membres (4 membres élus et 4 membres nommés) et au maximum 16 membres (8 membres élus et 8 membres nommés)
Monsieur le Maire rappelle que le conseil d'administration actuel du CCAS compte 12 membres (6 élus parmi le Conseil Municipal et 6 membres nommés).
Il précise que les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et au scrutin secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de présenter une seule liste représentative et de procéder au vote à main levée.
10 La liste de candidats est la suivante :
- Madame Boursiquot
- Monsieur Perain
- Madame Brown
- Monsieur Vital
- Madame Roux
- Madame Louassier
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DIT que le nombre de membres au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est fixé à 12 membres, dont 6 élus en son sein.
DIT que :
- Mme Nelly BOURSIQUOT, 2°" adjointe
- M. Dominique PERAIN, conseiller municipal
- Mme Lisa BROWN, conseillère municipale
- M. André VITAL, conseiller municipal
- Mme Maryse ROUX, conseillère municipale
- Mme Nadège LOUASSIER, conseillère municipale
sont élus pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de Saint- Porchaire.
7/ Élection des délégués au Syndicat du Pays de Saintonge Romane (1 délégué titulaire / 1 délégué suppléant)
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat du Pays de Saintonge Romane regroupe les communes de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, de la Communauté de Communes du Canton de Gémozac et de la Saintonge Viticole, et de la Communauté d'Agglomération de Saintes.
L'organe décisionnel du Pays est le Comité Syndical composé de l'ensemble des représentants délégués des collectivités (158 élus).
Le Comité syndical élit un président, des vice-présidents et des membres formant le Bureau syndical.
Les compétences du Syndicat sont :
- développement économique et patrimoine
- cadre de vie, urbanisme et Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
- culture
- Système d'Information Géographique (SIG)
- agriculture-environnement - Programme Européen LEADER
Le Conseil décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
Monsieur le Maire, actuel Président du Syndicat du Pays de Saintonge Romane, propose sa candidature en qualité de délégué titulaire et celle de Monsieur Vital en qualité de délégué suppléant.
Monsieur le Maire précise qu'en fonction des circonstances actuelles, les instances du Syndicat devraient être renouvelées fin septembre car au mois d'août il y aura surement des difficultés à obtenir le quorum.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE
- M. Jean-Claude GRENON, Maire, en qualité de délégué titulaire
- M. André VITAL, conseiller municipal, en qualité de délégué suppléant pour siéger au Syndicat du Pays de Saintonge Romane.
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8/ Élection d'un délégué au Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la | Charente-Maritime (SDEER) (1 grand électeur) |
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER), est l'autorité organisatrice du service public local de la distribution d'électricité au nom de ses communes adhérentes et assure la gestion des réseaux communaux d'éclairage public.
Le SDEER propose à ses 462 communes adhérentes ses compétences en matière de travaux neufs et de maintenance des réseaux d’éclairage public ainsi que des illuminations des sites ou monuments et de l’éclairage des équipements sportifs extérieurs.
Depuis 2017, les communes peuvent transférer au SDEER leur compétence de création, entretien et exploitation d’infrastructure de recharge électrique (IRVE).
Le Syndicat participe financièrement à hauteur de 50 % dans la plupart des travaux d'amélioration de l'éclairage public.
Le Comité est formé par l’assemblée des 93 délégués syndicaux (nombre élus en 2014), à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux. Il se réunit une à deux fois par an pour définir les modalités d'intervention et voter les documents budgétaires du SDÉER.
Il élit le Président et le Bureau du SDEER.
Pour les communes de moins de 5.000 habitants, le conseil municipal désigne un délégué, qui au collège électoral du canton du Syndicat, participera au vote des délégués du comité syndical.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE Monsieur Patrick GARRAUD), conseiller municipal, en qualité de grand électeur de la Commune au collège électoral du canton du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER).
| 9/ Élection d'un délégué au Syndicat Départemental de la Voirie (1 délégué titulaire)
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat Départemental de la Voirie apporte son expertise à ses 466 collectivités adhérentes. Il intervient pour soutenir les collectivités dans leurs projets d'aménagement, dans l'entretien et la construction de leur patrimoine routier, pour les conseiller sur leurs choix et stratégies techniques et financières. II les assiste administrativement pour les aspects liés aux marchés publics, aux subventionnements et autres réglementations. Le Syndicat de la Voirie est également positionné sur la réalisation de missions d'ingénierie pour des projets spécifiques de développement commercial, touristique et urbain, dans les domaines de la voirie, des voies et réseaux divers.
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués cantonaux, élus par les collectivités.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ct à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE M. Alain RENOUX, 5°® adjoint, en qualité de délégué titulaire au Syndicat Départemental de la Voirie.
| 10/ Élection des délégués au Syndicat informatique Soluris (1 délégué titulaire / 2 délégués suppléants) |
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat informatique SOLURIS regroupe 514 collectivités locales (mairies, CDC, CDA, EHPAD, CCAS....).
Ses missions sont :
- le conseil aux collectivités en matière informatique et technologique
- la passation de marchés
12 - la fourniture, l'installation et la maintenance de logiciels liés aux métiers des collectivités, et de matériel informatique
- la formation et l'assistance aux élus et agents à l'utilisation des outils numériques.
Le comité syndical, où chaque collectivité est représentée, détermine les grandes orientations. Le bureau syndical, composé de 18 élus, décide de l'action quotidienne. L'équipe opérationnelle du syndicat compte une cinquantaine de collaborateurs dont la moitié est des spécialistes des métiers des collectivités et la moitié des experts des technologies.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
Madame Louassier délégué pendant le précédent mandat accepte de présenter sa candidature pour le poste de délégué titulaire. Monsieur Garraud et Monsieur Renoux acceptent de se présenter pour les postes de délégués suppléants.
Madame Louassier précise qu'il y a trois réunions en début d'année pour le débat budgétaire puis trois autres réunions dans l'année pour la présentation des nouvelles technologies.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE
- Mme Nadège LOUASSIER, conseillère municipale, en qualité de déléguée titulaire - M. Patrick GARRAUD), conseiller municipal, en qualité de délégué suppléant - M. Alain RENOUX, 5°" adjoint, en qualité de délégué suppléant
pour siéger au Syndicat Informatique SOLURIS.
11/ Élection des délégués au Conseil d'école (1 délégué titulaire / 1 suppléant au Maire)
Monsieur le Maire informe le Conseil que les missions du Conseil d'Ecole sont : - donner son avis sur les principales questions de la vie scolaire
- voter le règlement intérieur de l'école
- établir le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire
- dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donner tout avis et présenter toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement, sur l'utilisation des moyens alloués à l'école, sur les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés, sur les activités périscolaires.
La composition du conseil d'école, qui est fixée par le Code de l'Éducation, comprend pour la Commune, deux élus : le Maire de droit ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal Jusqu'à présent, en sus du délégué, un conseiller municipal était chargé d'assurer la représentation du Maire en son absence.
Le conseil municipal est invité à désigner 1 délégué titulaire et 1 représentant du Maire. Ce vote peut se dérouler à main levée.
Monsieur le Maire propose pour le représenter la candidature de Monsieur Le Pouliquen. Le Conseil décide, à l'unanimité, pour cette candidature de voter à main levée. Monsieur le Pouliquen recueille 19 voix pour.
Pour le délégué titulaire, Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Filliolleau, qui avait déjà cette fonction lors du précédent mandat. Madame Moizan propose sa candidature.
Le Conseil procède à l'élection à bulletin secret.
13 Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :.............. 0 b) Nombre de votants (bulletins déposées dans l'urne) :................................. 19 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1
d) Nombre de suffrages blancs : 0
e) Nombre de suffrages exprimés (b - c-d) : 18
f) Majorité absolue :....... ei errrennenenenensns 10
Ont obtenu :
Madame Filliolleau : 14 voix.
Madame Moizan : 4 voix
Madame Filliolleau ayant obtenu la majorité absolue, est élue 2°"° délégué.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 19 voix pour le délégué représentant du maire et 14 voix pour le délégué titulaire, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE
Mme Emmanuelle FILLIOLLEAU, conseillère municipale, en qualité de déléguée titulaire M. Jean LE POULIQUEN, 1% adjoint, en qualité de représentant du Maire pour siéger au Conseil d'Ecole.
Monsieur Garraud intervient pour faire part de sa déception sur les résultats car Madame Moizan étant l'ancienne présidente de l'APE et ayant des enfants scolarisés à l'école, sa candidature lui semble plus légitime.
12/ Élection d'un délégué au Comité National d'Action Sociale (CNAS) (1 délégué titulaire)
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Saint-Porchaire est adhérente au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS). Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet, au titre de l’action sociale, l’amélioration des conditions de vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs familles. À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction...). Le CNAS développe des valeurs de solidarité, d’équité et d’humanisme.
La collectivité est représentée au sein du CNAS par un délégué élu et un délégué agent. Les délégués locaux sont associés à la vie des instances du CNAS, et notamment de leur délégation départementale. Ils siègent à l'assemblée départementale annuelle et sont notamment destinataires des rapports financiers, du budget prévisionnel ainsi que des propositions d'évolution des prestations soumises par le conseil d'administration du CNAS. Ils donnent un avis et émettent des vœux sur les orientations de l'association. Ils sont mandatés par leurs pairs pour faire remonter leurs avis et positions sur l'action sociale du CNAS et la vie de l'association au niveau départemental.
Ils procèdent à l'élection des membres du bureau départemental et des membres du conseil d'administration du CNAS et peuvent également être candidats à ces deux fonctions, pour ainsi participer activement au fonctionnement des instances paritaires et participer à l'élaboration des orientations du CNAS.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE Mme Nelly BOURSIQUOT, 2°" adjointe, en qualité de déléguée auprès du Comité National d'Action Sociale.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création du Syndicat Mixte de la Charente Aval (SMCA) le 1° janvier 2019, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
14 (GEMAPT), la Commune y est, par l'intermédiaire de la Communauté de Communes, représentée au Comité Syndical.
Afin d'impulser les programmes et la réalisation des actions qui intéressent les sous-bassins dont notre territoire dépend, 5 commissions géographiques ont été instituées : marais nord de Rochefort, marais de Brouage, vallée de la Charente, Gères-Devises et Amoult-Bruant.
Ces commissions ont vocation à réunir celles et ceux qui souhaitent participer à l'aménagement et au développement du sous-bassin concerné, en faisant remonter au Comité syndical les enjeux et les besoins exprimés localement.
Le Syndicat propose aux communes comprises dans le périmètre du SMCA, de manière optionnelle et sur le principe du volontariat, de désigner un référent communal qui aura la possibilité de participer aux travaux des commissions géographiques.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE M. Daniel TIREAU, conseiller municipal, en qualité de référent communal.
14/ Désignation d'un correspondant défense
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d'un "correspondant défense" dont le rôle est de sensibiliser les habitants aux questions de défense.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE M. Patrick GARRAUD en qualité de correspondant défense.
15/ Désignation d'un référent "sécurité routière" auprès de la mission coordination sécurité routière portée par la Préfecture de la Charente-Maritime
Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, les
collectivités territoriales sont des partenaires incontournables de l'Etat dans la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, qui peut porter sur :
- la sensibilisation au risque routier des personnels municipaux et intercommunaux, - la mise en place d'actions de prévention et d'éducation routière en direction de la petite enfance, de la jeunesse et des séniors,
- l'information des citoyens grâce aux outils de communication (bulletins municipaux, sites internet, information destinée aux riverains) aux fins de relayer les initiatives locales et de concourir à la mise en œuvre d'une politique communale de sécurité routière adaptée aux enjeux.
Afin de porter conjointement ce projet, il est demandé aux communes de désigner un référent à la sécurité routière, qui sera le relais de la politique locale de sécurité routière et le porteur, au sein de la collectivité, et avec l'appui de la mission coordination sécurité routière, d'actions de sensibilisation de la population.
Madame Moizan demande si cela entraîne pour la Commune de mettre en place des actions de lutte contre l'insécurité routière. Monsieur le Maire indique que ces opérations sont souvent menées par la gendarmerie auprès des collégiens ainsi que par la Communauté de Communes et le secteur jeunesse. De plus, nous sommes souvent sollicités par la sécurité routière dans le cadre du SIVU pour des interventions au collège.
Le Conseil décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
15 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉSIGNE M. Alain BOUCHERIT, 3°" adjoint, en qualité de "référent sécurité routière" auprès de la mission coordination sécurité routière portée par la Préfecture de la Charente-Maritime.
Constitution des Commissions municipales
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création des commissions municipales. Il peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Elles ont pour mission d'étudier et de préparer les questions soumises au Conseil Municipal, mais elles n'ont aucun pouvoir de décision, celui-ci appartenant exclusivement au Conseil Municipal. Les commissions peuvent être permanentes, c'est-à-dire fonctionner pour la durée du mandat, ou temporaires, c'est-à-dire être limitées à une catégorie d'affaires ou même à l'étude d'un seul dossier.
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La désignation des membres des commissions se fait au scrutin secret, mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (art. L.2121-21 du CGCT).
Pour ce qui concerne la Commune, les commissions sont habituellement composées, du Maire qui est président de droit, de l'adjoint délégué qui en est le vice-Président et de cinq conseillers municipaux.
Monsieur Garraud précise que le vice-président est élu par la commission, convoquée dans les 8 jours de sa création. Il souhaite aussi que deux représentants de leur liste soit désignés, ce à quoi Monsieur le Maire répond favorablement. Il suggère aussi qu'il y ait une commission des affaires scolaires et périscolaires comme cela se pratique dans beaucoup de communes. Il demande enfin si les conseillers peuvent se rendre à la cantine pendant un service pour voir comment ça se passe. Monsieur le Maire propose d'y réfléchir.
Monsieur Tireau rappelle que les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnaire et que le Conseil Municipal peut très bien prendre une décision contraire à l'avis d'une commission. Il souhaite aussi qu'il y ait un compte rendu des réunions des commissions.
Le Conseil décide, à l'unanimité, de procéder au vote à main levée.
| 16/ Constitution de la Commission communale de la voirie, des villages et du fleurissement et désignation des membres
Pour la commission communale de la voirie, des villages et du fleurissement, Monsieur le Maire propose la liste suivante :
- M. Alain RENOUX, Vice-président
- M. Jean LE POULIQUEN
- M. Florian LOUEMBA
- Mme Emilie DEMONSAY
- Mme Maryse ROUX
Madame Louassier propose la liste suivante :
- Mme Nadège LOUASSIER
- M. Patrick GARRAUD
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE la constitution d'une commission communale de la voirie, des villages et du fleurissement.
16 DIT que la Commission communale de la voirie, des villages et du fleurissement est composée de :
- M. Jean-Claude GRENON, Maire, Président
- M. Alain RENOUX, 5° adjoint, Vice-président
- M. Jean LE POULIQUEN, 1* adjoint
- M. Florian LOUEMBA, conseiller municipal
- Mme Emilie DEMONSAY, conseillère municipale
- Mme Maryse ROUX, conseillère municipale
- Mme Nadège LOUASSIER, conseillère municipale
- M. Patrick GARRAUD), conseiller municipal
17/ Constitution de la Commission communale entretien des bâtiments et désignation des membres
Pour la commission communale entretien des bâtiments, Monsieur le Maire propose la liste suivante : - M. Jean LE POULIQUEN, Vice-président
- M. Dominique PERAIN
- M. Florian LOUEMBA
- M. Denis POTY
- M. André VITAL
Madame Louassier propose la liste suivante :
- Mme Nadège LOUASSIER
- M. Patrick GARRAUD
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE la constitution d'une commission communale entretien des bâtiments.
DIT que la Commission communale entretien des bâtiments est composée de :
- Monsieur Jean-Claude GRENON, Maire, Président
- Monsieur Jean LE POULIQUEN, 1° adjoint, Vice-président
- M. Dominique PERAIN, conseiller municipal
- M. Florian LOUEMBA, conseiller municipal
- M. Denis POTY, conseiller municipal
- M. André VITAIL, conseiller municipal
- Mme Nadège LOUASSIER, conseillère municipale
- M. Patrick GARRAUD), conseiller municipal
| 18/ Constitution de la Commission communale de la vie associative, sportive et culturelle et | désignation des membres
Pour la commission communale de la vie associative, sportive et culturelle, Monsieur le Maire propose la liste suivante :
- Madame Florence CABANNES, Vice-présidente
- M. Denis POTY
- Mme Emilie DEMONSAY
- Mme Amélie TIRAND
- M. Florian LOUEMBA
Madame Louassier propose la liste suivante :
- Mme Claire MOIZAN
- M. Daniel TIREAU
Madame Moizan demande s'il ne serait pas judicieux de fusionner les deux commissions vie associative,
sportive et culturelle et animation, car a priori elles ont le même objet. De plus, elle souligne que la commission animation n'a pratiquement pas été réunie lors du précédent mandat. Madame Cabannes précise que les deux commissions n'ont pas le même objet puisque des animations locales peuvent être réalisées sans le concours des associations. Elle souligne aussi qu'elle a plein d'idées sur le sujet. 17 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE la constitution d'une commission communale vie associative, sportive et culturelle.
DIT que la Commission communale de la vie associative, sportive et culturelle est composée de :
- Monsieur Jean-Claude GRENON, Maire, Président
- Madame Florence CABANNES, 4°" adjointe, Vice-présidente
- M. Denis POTY, conseiller municipal
- Mme Emilie DEMONSAY, conseillère municipale
- Mme Amélie TIRAND, conseillère municipale
- M. Florian LOUEMBA, conseiller municipal
- Mme Claire MOIZAN, conseillère municipale
- M. Daniel TIREAU, conseiller municipal
| 19/ Constitution de la Commission d'animation locale et désignation des membres
Pour la commission communale animation locale, Monsieur le Maire propose la liste suivante : - Madame Florence CABANNES, Vice-présidente
- Mme Lisa BROWN
- M. Denis POTY
- Mme Amélie TIRAND
- Mme Nelly BOURSIQUOT
Madame Louassier propose la liste suivante :
- M. Daniel TIREAU
- Mme Claire MOIZAN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ct à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE la constitution d'une commission communale animation locale.
DIT que la Commission communale d'animation locale est composée de :
- Monsieur Jean-Claude GRENON, Maire, Président
- Madame Florence CABANNES, 4" adjointe, Vice-présidente
- Mme Lisa BROWN, conseillère municipale
- M. Denis POTY, conseiller municipal
- Mme Amélie TIRAND, conseillère municipale
- Mme Nelly BOURSIQUOT, 2°" adjointe
- M. Daniel TIREAU, conseiller municipal
- Mme Claire MOIZAN, conseillère municipale
_20/ Marchés publics - Construction d'une salle multi-activités |
Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de la séance du 25 novembre 2019, le Conseil avait déjà validé 3 avenants pour des travaux supplémentaires ou des modifications aux travaux pour le chantier de la salle multi-activités.
Monsieur le Maire rappelle les avenants déjà pris pour ce marché :
Lot 2 - Gros œuvre : Entreprise ALM ALLAIN
montant de l'avenant : 5.802,72 € HT / 6.963,26 € TTC
Lot 3 - Charpente bois : Entreprise VIVANBOIS
montant de l'avenant : 1.427,29 € HT / 1.712,75 € TIC
18 » Lot 7 - Cloisons - Plafonds : Entreprise GOURAUD
montant de l'avenant : 2.680,00 € HT / 3.216,00 € TIC
soit au total : 9.910,00 € HT / 11.892,01 € TIC © + 1,34 % par rapport au montant initial du marché.
Au cours des dernières réunions de chantiers, d'autres travaux supplémentaires ont été constatés. Ces décisions sont en quelque sorte une régularisation car ce chantier arrive à son terme et ces travaux supplémentaires ont déjà été décidés en réunion de chantier.
Lot 1 - VRD : Entreprise GP SARL
pose de bordures béton de type P1
montant du marché : 51.651,11 € HT / 61.981,33 € TIC
montant de l'avenant : 1.525,32 € HT / 1.830,38 € TIC
» Lot 2 - Gros œuvre : ALM ALAIN
pose de chaperon 2 pentes au niveau des ouvertures de l'entrée
montant du marché : 246.681 € HT / 296.018,18 € TTC (dont avenant n°1) montant de l'avenant : 312,80 € HT / 375,36 € TTC
Lot 4 - Etanchéité : Entreprise MESSENT
bac traité humidité
montant du marché : 69.447,51 € HT / 83.337,01 € TIC
montant de l'avenant : 2.413,64 € HT / 2.896,37 € TTC
» Lot 6 - Menuiseries intérieures : Entreprise GAULT
plus-value pour porte sur mesure
montant du marché : 25.713,82 € HT / 30.856,58 € TTC
montant de l'avenant : 600 € HT / 720 € TTC
> Lot 9 - Peinture : Entreprise AZUR PEINTURE
mise en peinture de 8 bouches de ventilation / mur de circulation / joint poutre circulation montant du marché : 10.764,85 € HT / 12.917,82 € TTC
montant de l'avenant : 300 € HT / 360 € TTC
Soit au total : 5.151,76 € HT / 6.182,11 € TTC © + 0,70 % par rapport au montant initial du marché.
Montant total des avenants : 15.061,76 € HT / 18.074,11 © + 2,05 % par rapport au montant initial du marché. Il est précisé que certains lots prévoient des moins-values non comprises dans ces situations dont il sera tenu compte au final.
Construction d'une salle multi-activités : Avenant n° 1 pour le lot 1 - VRD
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de la construction d'une salle multi-activités pour le lot 1 - VRD), présenté par l'entreprise GP SARL, d'un montant de 1.525,32 € HT / 1.830,38 € TTC.
DIT que le montant du marché pour le lot 1 est ainsi porté à 53.176,43 € HT / 63.811,72 € TTC, soit un impact de 3 % par rapport au montant initial de lot.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 129.
Construction d'une salle multi-activités : Avenant n° 2 pour le lot 2 - Gros œuvre
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'avenant n° 2 au marché public de la construction d'une salle multi-activités pour le lot 2 - Gros œuvre, présenté par l'entreprise ALM ALLAIN, d'un montant de 312,80 € HT / 375,36 € TTC.
DIT que le montant du marché pour le lot 2 est ainsi porté à (dont avenant n° 1) 246.994,62 € HT / 296.393,54 € TTC, soit un impact de 0,13 % par rapport au montant initial de lot.
19 DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 129.
Construction d'une salle multi-activités : Avenant n° 1 pour le lot 4 - Etanchéité
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de la construction d'une salle multi-activités pour le lot 4 - Etanchéité, présenté par l'entreprise MESSENT, d'un montant de 2.413,64 € HT / 2.896,37 € TTC.
DIT que le montant du marché pour le lot 4 est ainsi porté à 71.861,15 € HT / 86.233,38 € TTC, soit un impact de 3,47 % par rapport au montant initial de lot.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 129.
Construction d'une salle multi-activités : Avenant n° 1 pour le lot 6 - Menuiseries intérieures
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de la construction d'une salle multi-activités pour le lot 6 - Menuiseries intérieures, présenté par l'entreprise GAULT, d'un montant de 600 € HT / 720 € TTC.
DIT que le montant du marché pour le lot 6 est ainsi porté à 26.313,82 € HT / 31.576,58 € TTC, soit un impact de 2,30 % par rapport au montant initial de lot.
DIT dire que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 129.
Construction d'une salle multi-activités : Avenant n° 1 pour le lot 9 - Peintures
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ACCEPTE l'avenant n° 1 au marché public de la construction d'une salle multi-activités pour le lot 9 - Peintures, présenté par l'entreprise AZUR PEINTURE, d'un montant de 300 € HT / 360 € TTC.
DIT que le montant du marché pour le lot 9 est ainsi porté à 11.064,85 € HT / 13.277,82 € TIC, soit
un impact de 2,70 % par rapport au montant initial de lot.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal, opération 129.
21/ Lotissement communal Les Coudraïies Sud
Choix de l'entreprise pour les travaux de VRD
Les conseillers sont invités à consulter le plan du lotissement joint à leur dossier. Monsieur le Maire informe le Conseil que pour les travaux de VRD du lotissement communal Les Coudraies Sud, une consultation d'entreprises a été lancée le 27 mars 2020 par voie dématérialisée. Les entreprises avaient jusqu'au 30 avril 2020 pour remettre leur offre.
20 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur le site marches-securises.fr. 7 entreprises ont déposé une offre dans les délais.
- EUROVIA ner 343.912,00 € HT
- EIFFAGE 420.000,00 € HT
- COLAS SUD-OUEST... 460.614,90 € HT
- SCOTPA rise 451.108,00 € HT
- STPA rennes 436.212,00 € HT
- SARL MICHAUD TP... 426.586,00 € HT
- GP SARL ss 452.003,66 € HT
L'estimation des travaux, réalisée par le Cabinet BARRAUD-GUILLEMET, est de 414.100 € HT.
20 Les critères de jugement des offres sont :
- prix des prestations : pondération 40
- valeur technique : pondération 40
- délai d'exécution : pondération 20
L'analyse des offres, réalisée par le Cabinet BARRAUD-GUILLEMET, donne le résultat suivant :
Entreprises ne icchnique délai d'exécution TOTAL | place
OU # l 40 40 20 100 1
na D 2 32,75 40 18,9 91,65 3
COLAS SUD-OUEST 29,87 #0 15 #87 {
a 4 30,49 40 17,9 88,39 5
candidat n° 5 31,54 40 16,7 88,24 6
candidat n° 7 30,43 40 18,2 75,83 7
GP SARL
| Monsieur le Maïre fait remarquer que l'offre d'Eurovia est nettement inférieure aux autres offres mais Eurovia est habituée à réaliser des travaux pour les lotissements ; et en tout état de cause c'est la meilleure offre. Il précise qu'il manque encore les devis du SDEER, d'Orange et d'Enedis. Il rajoute qu'après une réunion avec Enedis, il peut confirmer qu'Enedis prendra en charge l'enfouissement de la ligne moyenne tension qui surplombe le lotissement. Monsieur le Maire espère avoir pour la prochaine réunion du Conseil, tous les éléments financiers afin de déterminer le prix des lots car nous avons beaucoup de demandes.
Monsieur Tireau demande où en est le lotissement privé "Le Pré des Roches". Sans confirmation officielle, Monsieur le Maire rapporte qu'il n'y aurait plus que 3 lots à vendre sur les 14.
Au vu de l'analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de l'entreprise EUROVIA.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CHOISIT l'entreprise EUROVIA pour réaliser les travaux de VRD du Lotissement communal Les Coudraies Sud pour un montant de 343.912,00 € HT / 412.694,40 € TTC.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget annexe Lotissement Les Coudraies Sud, chapitre 60.
21
22/ Urbanisme
Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation de la révision allégée n°1 pour la zone UX du secteur Les Racines
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 septembre 2019, le Conseil a prescrit la révision allégée n° 1 avec pour objectif de réduire la bande inconstructible liée à l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme le long de la RD 137, concernant les parcelles ZP 134, ZP 135 et ZP 136 sises Les Racines
Monsieur le maire rappelle le contexte qui a entraîné la révision allégée n° 1 : l'entreprise CAZA BOX qui a construit un hangar de stockage Rue du Gros Chêne souhaite, compte tenu de la demande, s'agrandir. Or, ce projet d'agrandissement empiète dans la zone de protection des nuisances dite Loi Barnier, c’est-à-dire le corridor sonore défini autour de la 2x2 voies. Ce corridor interdit toutes constructions dans un espace de 50 mètres de part et d'autre de la 2x2 voies.
Toutefois, considérant l'intérêt économique de ce projet, il a été proposé de procéder à une révision allégée du PLU, qui n'impliquera que les trois parcelles concernées par le projet, afin de réduire la bande inconstructible ; la nouvelle limite sera définie en fonction des besoins du projet.
C'est donc la procédure de révision allégée qui a été entamée, conformément à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, considérant que le projet ne porte pas atteinte aux orientations du PADD et ne concerne qu'un seul objet. Cette procédure est dénommée "procédure allégée" car :
- iln'y a pas de débat sur le PADD
- la consultation des personnes publiques associées est remplacée par une réunion d'examen conjoint.
Monsieur le Maire rappelle la procédure de la révision allégée :
I - PRESCRIPTION
I-1/ délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités précises de concertation => délibération du 16/09/2020
1-2/ mesures de publicités : affichage en mairie
I-3/ notification de la délibération aux personnes publiques associées (PPA) 1-4/ évaluation environnementale
II - ETUDES - CONCERTATION
C'est la phase de travail que le Cabinet Ghéco a effectué pendant laquelle les modalités de concertation ont été mises en œuvre, ainsi que la consultation des personnes publiques associées
III - ARRET - PROJET
IIT-1/ délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet => objet des délibérations de ce jour
HI-2/ Réunion d'examen conjoint et consultation d'autres PPA : le PV de séance vaut avis des PPA et figurent au dossier d'enquête
IIT-3/ le cas échéant : consultation CDPENAF et consultation de l'autorité environnementale
IV - ENQUETE PUBLIQUE
IV-1/ saisine du Tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur IV-2/ arrêté de mise à l'enquête publique
IV-3/ mesures de publicité
V - APPROBATION
V-1/ délibération approuvant le projet éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et de l'avis des PPA
V-2/ mesures de publicité : affichage en Mairie et insertion dans la presse V-3 caractère exécutoire du PLU
V-4 diffusion du dossier
22 Monsieur le Maire présente au Conseil le bilan de la concertation.
Organisation et déroulement de la Concertation
Conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération du Conseil Municipal en date du 16/09/2019, prescrivant la révision allégée n°1 du PLU, la concertation s'est déroulée selon les étapes suivantes et notamment :
La tenue d’un registre d'observation mis à disposition du public du 22/01/2020 au 22/06/2020 avec annexée la délibération prescrivant la révision du PLU.
Durant toute la concertation, les données ont été actualisées tout au long de l'avancement de la procédure d'élaboration du PLU par mise à disposition de documents en Mairie, à côté du registre :
Support réunion du 16/01/2020 mis à disposition du public le 22/01/2020 Diagnostic : 01/2020
Projet OAP : 01/2020
Projet zonage avant-après : 01/2020
Affichage en mairie (à l'extérieur et à l'intérieur) signalant la procédure en cours et la mise à disposition du registre
Registre de concertation ouvert le 22/01/2020
Il n’a été relevé AUCUNE observation dans le registre.
Par ailleurs aucune observation n’a été adressée par courrier ou courriel à Monsieur le Maire.
Bilan
Il n’a été relevé aucune question ou proposition dans le cadre des dispositifs de concertation mise en place par la commune.
Monsieur le Maire tient à préciser que :
- ces terrains qui avaient une vocation agricole ne sont plus et ne sont pas exploitables - la construction existante et à venir concerne des box de stockage
- iln'y a pas de bureau et pas de personnel sur place
Tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de la révision allégée, permettront d'entamer la suite de la procédure à savoir la nomination d'un commissaire enquêteur par le tribunal administratif et lancement de l'enquête publique.
Monsieur le Maire invite les conseillers à prendre connaissance du bilan de la concertation joint à leur dossier et les informe que le projet de révision est disponible à la consultation au secrétariat. Ce document fait apparaître que ce projet de construction :
- n'aura aucun impact sur l'environnement
- n'aura aucun impact sur le monde agricole
- est conforme au SCoT (Schéma de cohérence territoriale)
- est conforme au SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires)
enfin, ce qui donne de la force au projet c'est l'utilisation de terrains qui ne sont plus utilisables aujourd'hui.
Monsieur le Maire profite de ce sujet pour informer le Conseil qu'Enedis procède en ce moment à l'enfouissement sur la Commune des lignes moyenne tension, notamment dans ce secteur du Gros Chêne, depuis le transformateur d'Intermarché vers les Martinauds. Il sera procédé par fonçage au niveau du viaduc du Gros Chêne pour traverser la déviation. Une opération similaire aura lieu à partir de juillet 2020 depuis Pilauzin vers Plassay.
Au vu de ce bilan, Monsieur le Maire propose au Conseil de tirer le bilan de la concertation pour ce projet de révision allégée et de procéder à son arrêt.
23 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
PREND acte que la concertation relative au projet de révision allégée n° 1 PLU s’est déroulée conformément aux modalités définies par le conseil municipal dans sa délibération du 16 septembre 2019.
TIRE le bilan de la concertation tel qu’il est présenté en pièce annexée.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois.
Plan Local d'Urbanisme - Arrêt du projet de révision allégée n° 1 pour la zone UX du secteur Les Racines
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
ARRÊTE le projet de révision allégée du n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint- Porchaire tel qu’annexé à la présente.
PRÉCISE que le projet de révision allégée du n°1 du Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
- au Préfet,
- aux services de l'Etat,
- aux personnes publiques associées autres que l’Etat,
aux personnes publiques consultées qui en ont fait la demande,
aux Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande.
DIT que conformément à l’article R.123-18-alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
DIT que la présente délibération accompagnée du projet de révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.
23/ Finances
Budget communal - Vote du produit et des taux de la fiscalité directe locale au titre de l'année 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'au vu des circonstances sanitaires du pays, les collectivités ont jusqu'au 31 juillet 2020 pour voter leur budget mais jusqu'au 3 juillet pour voter leur taux de fiscalité directe locale.
Il précise que si la Commune ne délibère pas ou ne souhaite pas modifier ces taux, ce sont les taux applicables l'année dernière qui seront retenus par l'administration fiscale.
Aussi, même si Monsieur le Maire propose le maintien des taux appliqués en 2019, il souhaite que le Conseil Municipal se prononce.
Taux moyens Taux moyens | Taux Bases Produit à
Nationaux 2019 | Départementaux | Communaux prévisionnelles POULE Eux 2019 | 2019 2020 constant 2020 ——| dd —
Taxe d'habitation - - 9,04 % 2.178.000 196.891
Taxe foncière (bâti) 21,59 25,88 14,79 % 1.614.000 238.711
Taxe foncière (non bâti) 49,72 55,29 45,85 % 50.800 23.292
TOTAL 458.894
24 Il précise que les allocations compensatrices attendues en 2020 d'un montant de 28.804 € complètent le produit fiscal attendu.
Enfin, suite à la réforme de la fiscalité locale, le produit total attendu est de 262.003 € (taxe foncier bâti + taxe foncier non bâti), auquel s'ajoutera la compensation de la taxe d'habitation de 196.891 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
FIXE le produit des taxes directes locales, attendu au titre de l’exercice 2020, à la somme de 262.003 euros hors allocations compensatrices et compensation de la taxe d'habitation.
FIXE comme suit les taux de chacune des taxes locales repris au tableau de l'état 1259 :
Taxes Taux
FONCIER BÂTI 14,79 %
FONCIER NON BÂTI 45,85 %
L
24/ Travaux
Réfection de la toiture de l'école élémentaire : choix de l'entreprise
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur le Pouliquen qui explique au Conseil que suite aux tempêtes de cet hiver, il a été constaté que le plafond dans la salle de repos des enseignants avait fléchi. Après recherche, il s'avère que c'est une partie des fermettes de la toiture qui s'est désolidarisée des poutres. Il précise qu'il s'agit de la partie de l'extension de l'école élémentaire qui a été réalisée il y a 12 ans et qu'aucune des entreprises consultées ne comprend ce qui s'est passé.
Dans l'attente de pouvoir réaliser les travaux durant les vacances d'été, et considérant que, sur l'avis des entreprises consultées, il n'y avait pas de danger, des étais ont été placés sous le plafond et les fermettes ont été consolidées. En tout état de cause, il est impératif de reprendre la charpente.
Trois entreprises ont été consultées pour réaliser ces travaux :
- Sarl Coutin Sébastien (Les Essards) 30.547,28 € TTC
- Vivanbois (Jazennes)........................................... 41.095,52 € TTC
- MCM Menuiserie (Saintes) 42,940,18 € TTC
Pour ce qui concerne MCM, le devis ne tenait pas compte de la reprise de la toiture. De plus, il a été demandé aux entreprises de reprendre la charpente sans toucher au plafond qui est en bon état, hormis les trous faits par les étais qu'il conviendra de reboucher par la suite.
Compte tenu des délais pour commander les matériaux nécessaires aux travaux, c'est le devis de la Sarl Coutin qui a été validé, après consultation téléphonique des membres de la commission communale des travaux en place au mois de mai, qui en raison du confinement n'avaient pas reçu la convocation dans les délais.
Monsieur Le Pouliquen précise que l'entreprise commencera les travaux le 6 juillet pour terminer fin juillet.
Monsieur le Maire invite le Conseil à valider ce devis.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CHOISIT l'entreprise SARL COUTIN SEBASTIEN - 17250 Les Essards pour réaliser les travaux de réfection de la toiture de l'école élémentaire pour un montant de 25.456,07 € HT / 30.547,28 € TIC.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées à l'opération 136.
25 Réfection de la toiture de l'école élémentaire : demande de subvention au Conseil Départemental de la Charente-Maritime
Monsieur le Maire informe le Conseil que pour les travaux de réfection de la toiture de l'école élémentaire, la Commune peut prétendre à une subvention du Département au titre du fonds départemental pour les grosses réparations dans les locaux scolaires du 1% degré.
La Commune peut espérer une subvention de 30 % du montant HT, soit 7.636 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
SOLLICITE auprès du Département de la Charente-Maritime le versement d'une subvention au titre du Fonds pour les grosses réparations dans les locaux scolaires du 1° degré pour les travaux de réfection de la toiture de l'école élémentaire estimés à 25.456,07 € HT.
DIT que les dépenses pour ces travaux seront inscrites au budget primitif de l'année 2020.
DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.
| 25/ Domaine et patrimoine
Lotissement ‘Résidence de l'Allée Verte" : intégration des VRD dans le domaine public communal : décision du Conseil
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 septembre 2019, le Conseil avait donné son accord de principe au transfert amiable, sans indemnité, au profit de la Commune, des parcelles à usage de voies communes et d'espaces communs du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte", sous réserve de l'accord unanime de l'ensemble des propriétaires du lotissement. Lors d'une assemblée générale le 8 novembre 2019, l'ensemble des co-lotis a donné son accord pour ce transfert.
Monsieur le Maire rappelle la procédure de rétrocession de voirie :
1/ le conseil municipal délibère sur le principe de la rétrocession => délibération du 16 septembre 2019
2/ l'Association Syndicale se prononce à l'unanimité sur l'accord de transfert => accord reçu en mairie
3/ le conseil municipal délibère sur le transfert des VRD, les classe dans le domaine public et autorise le
Maire à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété => objet de la présente délibération
4/ un acte authentique par devant notaire est établi et fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Monsieur le Maire précise que tous les frais liés à ce transfert de propriété (frais de notaire et publication aux hypothèques) sont à la charge de l'Association Syndicale, qui a déclaré avoir les fonds nécessaires. Il indique que la voirie de ce lotissement est en parfait état et que c'est la procédure que nous avons suivi pour tous les lotissements qui ont été créés sur la Commune.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DONNE son accord au transfert amiable, sans indemnité, au profit de la Commune, des parcelles à
usage de voies communes et d'espaces communs du Lotissement "Résidence de l'Allée Verte".
DIT que la parcelle ZP 445 d'une contenance de 3.567 m°, à usage de voie commune et d'espaces verts sera classée dans le domaine public communal.
DIT que les frais liés au transfert (acte notarié et publication aux hypothèques) sont à la charge de l'association syndicale.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires au transfert des VRD du Lotissement.
DIT que l'association syndicale sera dissoute dès le transfert de propriété opéré.
26
| 26/ Vie associative
Subvention de fonctionnement exceptionnelle à l'Association Les Voix du Bruant
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a rencontré en décembre le nouveau Président de l'Association Les Voix du Bruant qui a sollicité la Commune pour prendre en charge l'achat d'un clavier numérique et ses accessoires, demandé par leur nouvel accompagnateur musical Ce clavier de la marque Thomann a été acheté sur internet et payé par carte bancaire. Monsieur le Maire a proposé de lui verser une subvention qui couvrira les frais à condition que le clavier devienne propriété de la Commune quand il ne sera plus utilisé par l'Association.
Monsieur le Maire ayant donné un accord de principe à cette demande, il sollicite, aujourd'hui le Conseil pour valider cette demande.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 18 voix pour, étant précisé que Monsieur Tireau, Vice-Président de l'Association, n'a pas pris part au vote, le Conseil Municipal,
ACCORDE à l'Association Les Voix du Bruant une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 438 £, couvrant ainsi les frais d'achat d'un clavier numérique et ses accessoires.
DIT que ce clavier numérique sera propriété de la Commune.
DIT que selon la réglementation en vigueur, les associations et groupements ayant reçu une subvention municipale sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé.
INDIQUE que les dépenses seront imputées au budget communal chapitre 65.
27/ Personnel Le |
Assurance statutaire - habilitation du Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune adhère au contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel communal en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service, négocié par le Centre de Gestion (1° contrat en 2012). Le contrat actuel arrive à terme le 31 décembre 2020. Par conséquent le contrat doit être remis en concurrence en application du Code des marchés publics. Comme depuis de nombreuses années, le Centre de Gestion se propose de négocier ce contrat pour l'ensemble des communes de son ressort, en mutualisant les risques, sachant qu'à l'issue de la procédure, la Commune est libre d'y adhérer ou pas.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
CHARGE le Centre de Gestion de la Charente-Maritime de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
PRÉCISE que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
œ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, paternité, adoption.
© agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave,
maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire
PRÉCISE que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules et que les conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans avec effet du 1% janvier 2021
- régime du contrat : capitalisation
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.
27 Assurance chômage - adhésion au service chômage du Centre de Gestion de Ia Charente- Maritime
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'en ce qui concerne le personnel titulaire, en cas de rupture de contrat, la Commune est son propre assureur et doit donc verser les indemnités chômage (pour les agents non titulaires, la Commune adhère à l'Unédic et c'est Pôle Emploi qui gère les dossiers de chômage). Un agent titulaire l'a sollicité pour bénéficier d'une nouvelle mesure applicable dans la fonction publique au 1°'janvier 2020, la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution. Si l’agent est fonctionnaire titulaire, alors le versement des allocations chômage sera à la charge de la collectivité.
Avant de prendre toute décision, qui engagerait de façon conséquente les finances de la Commune, Monsieur le Maire a sollicité le Centre de Gestion pour connaître le montant de cette indemnité chômage et la durée de son versement. Aussi, afin que le Centre de Gestion puisse faire cette étude, il convient que la Commune adhère au service chômage qui est un service facultatif payant.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d'adhérer au service chômage du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.
AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service chômage.
Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe le Conseil que cette année un agent titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'un avancement au grade supérieur. Il s'agit de passer du grade d'adjoint technique au grade d'adjoint technique principal de 2°" cJasse.
Afin de permettre sa nomination, il convient de transformer son grade actuel vers le nouveau grade.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
MODIFIE le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
GRADES TEMPS DE TRAVAIL | ANCIEN EFFECTIF NOUVEL
EFFECTIF
Attaché 35h00 _ 1 1
Adjoint administratif principal de 1° el. 35h00 1 1
Adjoint administratif principal de 2è cl. 35h00 1 1
Adjoint technique principal de 2? classe 35h00 1 2
Adjoint technique 35h00 2 1
Adjoint technique 23h45 |. 1 1
Adjoint technique | 22h00 1 1
Adjoint technique | 19h30 3 3
Adjoint d'animation principal de 2è cl. 13h15 1 1
Total des postes 12 12
28/ Information
1/ Monsieur le Maire informe le Conseil que celui-ci sera convoqué probablement le 6 juillet 2020 à une réunion avec une question unique, à savoir la désignation des délégués aux élections sénatoriales, puisqu'il
28 faut délibérer avant le 10 juillet 2020, les élections étant le 27 septembre 2020. Nous sommes dans l'attente des consignes de la Préfecture.
2/ Monsieur le Maire souhaite réunir rapidement la commission des travaux pour lui présenter l'étude qui a été réalisée par le Cabinet Abaque concernant les problèmes de chauffage dans le bâtiment principal de la gendarmerie. Cette réunion au cours de laquelle sera présent le Cabinet Abaque aura lieu entre le 6 et le 11 juillet.
3/ Monsieur le Maire informe le Conseil que le vote du budget aura lieu dans la deuxième quinzaine de juillet puisqu'il nous faut le voter avant le 31 juillet. Madame Louassier demande s'il y aura des réunions préparatoires, ce à quoi Monsieur le Maire répond que non compte tenu des nombreuses réunions qui vont s'enchainer d'ici là. Elle demande que les documents budgétaires soient envoyés avant la réunion du Conseil.
4/ Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il s'interroge sur la rentrée scolaire prochaine compte tenu de la situation sanitaire. La rentrée d'aujourd'hui s'est bien déroulée, il y avait 8 enfants en petite section qui ont été répartis dans les deux autres classes puisque l'institutrice n'a pas repris, et environ une vingtaine d'enfants dans chacune des autres classes, et une majorité d'enfants en école élémentaire.
5/ Trois nouveaux employés aux ateliers ont été recrutés récemment :
- pour remplacer François Rembert : Benjamin Paillou qui a été recruté par voie de mutation - pour remplacer Philippe Denéchaud, qui est en disponibilité : Yohann Brillouet sous contrat saisonnier pour une durée de 3 mois
- en supplément pour l'entretien de la voirie : Cyril Mariaud en contrat saisonnier pour une durée de 3 mois.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45
Le Maire
Jean-Claude GRENON
Le Secrétaire de séance
Jean LE POULIQUE
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