Compte-Rendu - 61 CR CM du 07 03 22

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Compte-Rendu - 61 CR CM du 07 03 22 Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 61 CR CM du 07 03 22)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME £

. AFFICHÉ LE 4 { MARS 2022 Arrondissement de SAINTES APPROUVE EN SEANCE LE Î 2 AVR 2022

Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022

Le sept mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le deux mars deux mille vingt-deux s'est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. BOUCHERIT, Mme BOURSIQUOT, Mme CABANNES, M. RENOUX, Mme BROWN, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, M. LOUEMBA, Mme MOIZAN, M. PERAIN, M. POTY, Mme ROUX, M.TIREAU, M. VITAL.

Excusé(s) : M. LE POULIQUEN qui a donné pouvoir à M. GRENON Mme DEMONSAY qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT

Mme TIRAND qui a donné pouvoir à M. RENOUX

Mme FILLIOLLEAU

Absent(s) : /

Secrétaire de séance : Mme MOIZAN

Date de convocation : 2 mars 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 15 + 3 pouvoirs

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un secrétaire. Mme Moizan est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Approbation du compte rendu de la séance du 20 décembre 2021

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte rendu de la séance du 20 décembre 2021.

Monsieur Renoux fait observer que le chiffre annoncé par Monsieur Tireau dans le point sur l'approbation du compte rendu sur la maison de santé : "Monsieur Tireau précise que sur le point sur la maison de santé pluridisciplinaire, il regrette, comme il l'a dit lors de la réunion du 6 décembre, qu'un projet de 1,6 millions € ne soit légitimé que par trois personnes alors qu'aucun des quatre conseillers de la minorité, représentant 47 % de la population n'a été convié aux réunions" n'est pas tout à fait exact. Il s'agit non pas de 47 % de la population mais de 47 % des votants.Monsieur Garraud souhaite préciser que, bien que n'étant pas présent à la dernière réunion, il a lu avec attention le compte rendu, et il est réservé sur le projet de rénovation de la Maison Pierre Loti car il trouve le coût des travaux excessif pour uniquement le rez-de-chaussée. Si la réhabilitation de chaque étage coûte 300.000 €, le projet devient exorbitant.

Il souhaite aussi indiquer que la délibération sur la modification des statuts du SDEER est erronée, que ce n'est pas le bon objet. Monsieur le Maire précise que c'est à la demande du SDEER que cette délibération a été prise et qu'elle a été rédigée selon un modèle transmis par le SDEER. Monsieur Garraud persiste à dire qu'il y a erreur et se renseignera auprès du SDEER.

Ces remarques étant notées, le compte rendu du 20 décembre 2021 est adopté à l'unanimité, étant entendu que les conseillers absents lors de la séance du 20 décembre 2021 n'ont pas pris part au vote.

1/ Marchés publics

Réhabilitation de la Maison Pierre Loti

Monsieur le Maire rappelle que l’année 2023 marque la réouverture de la Maison de Pierre Loti à Rochefort et le centenaire de la mort de l’écrivain. Dans ce cadre, la Ville de Rochefort porte et accompagne la mise en œuvre d’une programmation d’évènements tout au long de l’année et en partenariat avec les acteurs culturels, associatifs, privés et scolaires de son territoire et au-delà, sur les lieux où Pierre Loti a vécu : l’Ile d'Oléron et Saint-Porchaire, y compris le Château de la Roche-Courbon.

La Commune de Saint-Porchaire et la Communauté de Communes Cœur de Saintonge s'associent donc au projet "Pierre Loti 2023" en lien avec les souvenirs de jeunesse de Pierre Loti passée à Saint-Porchaire, où s’était établie sa sœur, Marie Bon, et au château de la Roche-Courbon, souvenirs évoqués dans "Prime

Jeunesse”.

Monsieur le Maire rappelle donc les projets envisagés pour notre Commune, en partenariat avec les services culturels de la Ville de Rochefort et de la Maison Pierre Loti :

» La restauration et l'ouverture au public de la maison de Marie Bon, sœur de Pierre Loti située en cœur de

bourg de Saint-Porchaire avec une exposition permanente sur Pierre Loti dont les scolaires seront partie prenante. Cette exposition sera faite en cohérence et avec l'avis scientifique des services culturels de la Ville de Rochefort et de la Maison Pierre Loti.

> L'aménagement d'un "itinéraire Pierre Loti", piéton et vélo, Saint Pierre d'Oléron / Rochefort / Saint- Porchaire s'appuyant en partie sur les itinéraires existants (Flow Vélo, La Roue Blanche). > La mise en place de projets de PEAC - Parcours d'Education Artistique et Culturel- pour le 1° et le 2" degré pour les collégiens de Saint-Porchaire et les écoles du territoire de la Communauté de Communes. > La programmation d'animations/événementiels de mai à septembre 2023 : conférences, parcours visites

guidées au château et dans Saint-Porchaire, Visite du Soir, spectacles ...

L'objectif est d’inscrire dans le temps toutes ces actions et de proposer chaque année des événements autour de Pierre Loti. Il est ici rappelé les objectifs de la réhabilitation de cette demeure :

- remettre en état cette maison de caractère et valoriser le cœur de bourg - assurer le confort et la sécurité des visiteurs

- ouvrir cette maison au public avec l’accueil d’une exposition permanente - proposer une offre culturelle à la commune et être une étape sur la Route Pierre Loti en offrant un ancrage pour les visiteurs leur permettant d’avoir un relais d’information sur l’écrivain et marin. - valoriser et inscrire le patrimoine de la commune et du souvenir de Pierre Loti dans un programme ambitieux d'événement porté par Rochefort

- assurer la notoriété et le rayonnement touristique, culturel et aussi économique de notre Commune et des opérateurs du territoire de la Communauté de Communes, sachant que c'est la Communauté de Communes qui a la compétence tourisme sur notre territoire.Dans le cadre de ce projet la Commune a lancé une consultation. Les entreprises avaient jusqu'au 1° mars pour remettre leur offre.

1/ de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la Maison Pierre Loti. L'objet de cette consultation porte sur un contrat de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation intérieure de la maison, d'une partie des dépendances, de son accès et de sa clôture extérieure dans l'objectif de l'ouvrir au public et d'y présenter une exposition permanente en juin 2023. Il s'agit là d'une mission de base.

2/ de métrage et de relevés topographiques. En effet, compte tenu de la nécessité de déposer un permis de construire car il y a changement de destination des locaux, un relevé en plan des locaux et des niveaux : terrain, façade, coupe et cadres est nécessaire, la mission portant sur la totalité de la maison y compris cave, coupes et façades.

Lors du dernier conseil, pour les demandes de subventions, le plan de financement faisait état d'une estimation financière à 300.000 € HT comprenant les travaux, la maîtrise d'œuvre pour 39.000 € et les métrages pour 8.000 €.

Pour la maîtrise d'œuvre, considérant le coût estimé de la mission, une consultation directe a été possible ; deux architectes ont été consultés :

- BEAUDOUIN & ENGEL (79000 Niort) qui a présenté une offre à 39.000 € HT Monsieur Beaudoin est spécialisé dans la réhabilitation de patrimoine et est chargé à l'heure actuelle du centre des congrès de Trizay.

- SOURD-DURAND Architectes (17300 Rochefort) qui a répondu par courrier du 25/02/2022 que leur charge de travail ne leur permettait pas de répondre à la consultation.

Pour les relevés, considérant le coût estimé de la mission, une consultation directe a été possible ; deux géomètres ont été consultés :

- JUSTE MESURE (79270 Saint-Symphorien) qui a fait savoir que leur charge de travail ne leur permettait pas de répondre à la consultation,

- AGT-GUILLEMET (17100 Saintes) qui a fait une offre à 2.525 € HT.

Monsieur le Maire précise que ce projet est accompagné de l'expertise d'un maître d'œuvre spécialisé dans la réhabilitation de patrimoines, de la collaboration de la directrice adjointe du Pays de Saintonge Romane, d'une scénographe, de la chargée de mission tourisme de la CDC, de Monsieur Alain Quella Villeger, spécialiste de Pierre Loti, de Monsieur Sébastien Leboucher, responsable de la documentation et des archives des musées municipaux de Rochefort, et de Madame Sebert et Monsieur Martin du Château de la Roche-Courbon.

Monsieur le Maire précise également que l'estimation du coût de la réhabilitation a été fixée sur la base de 2.500 à 3.000 € HT du m°? pour 80 m°?, plus les frais de maîtrise d'œuvre. Il estime qu'il vaut mieux surestimer légèrement les prévisions afin de ne pas avoir de mauvaises surprises au moment des travaux. La réhabilitation uniquement du rez-de-chaussée permet de respecter le délai d'ouverture au public en juin 2023. De plus, la réhabilitation des étages nécessiterait une accessibilité pour tous, donc la création d'un ascenseur et le bâtiment tel qu'il est conçu n'offre pas cette possibilité.

Dans ce contexte, il est aussi prévu un cheminement le long du ruisseau, tel que l'empruntait Pierre Loti, pour se rendre aux grottes de la Roche-Courbon. Ces travaux seront pris en charge par la CDC dans le cadre de sa compétence tourisme. L'idée est de rappeler l'ambiance dans laquelle se promenait Pierre Loti,

Monsieur le Maire indique que pour ce projet différents financements sont prévus : - la DETR : la Commune a déposé un dossier en décembre.

- le programme LEADER : Monsieur Barreaud et lui-même ont présenté ce projet la semaine dernière devant un jury qui a été très intéressé et vraisemblablement il sera financé.

- les fonds propres de la Commune.

Monsieur Tireau précise que le Département pourrait aussi financer ce projet. Monsieur le Maire répond par la positive mais il doit se renseigner car pour obtenir un financement plus important il ne faudrait pas solliciter la revitalisation.Compte tenu du coût pour un niveau, Madame Moizan demande s'il ne serait pas plus judicieux de prévoir aussi la réhabilitation des étages. En effet, l'insalubrité des étages pourraient impacter le rez-de-chaussée. Madame Cabannes fait remarquer que le bâtiment n'est pas insalubre, mais très sale et encombré. Monsieur le Maire rappelle que pour être prêt pour juin 2023, il faut se concentrer sur le rez-de-chaussée et les extérieurs. En revanche, toutes les fenêtres seront remplacées afin d'isoler les étages et donner une bonne image

de la maison vue de l'extérieur.

Madame Moizan et Monsieur Tireau font remarquer que cela fait plus de 25 ans que la Commune a acheté cette maison ; Madame Moizan pense qu'il aurait été intéressant d'avoir une réflexion globale sur l'ensemble ; il lui semble difficile d'engager d'autres travaux une fois le rez-de-chaussée en fonction. M. Tireau espère que ce ne sera pas aussi long pour l’aménagement des autres étages et demande la surface du rez-de-chaussée.

M. le Maire lui répond environ 80 m2.

Monsieur Garraud est sceptique quant à l'attractivité de ce musée ; il pense que ceux qui visiteront la Maison Pierre Loti de Rochefort ne viendront pas à Saint-Porchaire. En effet, Pierre Loti ne parle jamais dans ces ouvrages de Saint-Porchaire mais la nomme Fontbruant et encore seulement dans deux livres. Madame Cabannes explique que Pierre Loti ne nomme jamais Saint-Porchaire car à l'époque où il y venait, il commençait à être célèbre et souhaitait ainsi préserver son anonymat. Elle précise que le projet de Saint- Porchaire vient en complément de ce qui sera fait ailleurs.

Madame Louassier trouve gênant que la décision pour la maitrise d'œuvre ne se fasse que sur un seul devis, il n'y a alors pas de comparaison de prix possible. Monsieur le Maire précise que comme la règlementation l'autorise, deux cabinets d'architectes ont été consultés en direct mais un seul a répondu à l'offre. Il est répondu à Madame Louassier que le cabinet SOURD-DURAND Architectes a été sollicité le 22 février 2022 et que le cabinet BEAUDOUIN & ENGEL avait déjà fourni tous les éléments en décembre 2021.

Choix du maître d'œuvre

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 15 voix pour et 3 abstentions (Mmes Louassier et Moizan et M. Tireau), le Conseil Municipal,

ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la Maison Pierre Loti au bureau d'architectes BEAUDOUIN & ENGEL 84 rue de Strasbourg 79000 Niort.

DIT que le forfait initial de rémunération (mission de base) est fixé à 39.000 € HT.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la passation de ce marché.

INDIQUE que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal opération 236.

Choix du géomètre pour les relevés

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

CHOISIT le cabinet de géomètres AGT-GUILLEMET 12 rue des Rochers 17100 Saintes, pour la mission de métrage et de relevés topographiques dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Maison Pierre Loti, pour un montant de 2.525 € HT / 3.030 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la passation de ce marché.

INDIQUE que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal opération 236.

2/ Finances |

Paiement des factures d'investissement avant le vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans l'attente du vote du budget primitif 2022, il est possible de payer les factures d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2021 (hors compte 16 - emprunts) étant entendu que ces crédits seront inscrits lors de l'adoption du BP 2022. Le Conseil doit alors autoriser le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement.

Madame Louassier demande la liste des factures d'investissement concernées par cette délibération, et Monsieur le Maire répond qu'elles ne sont pas encore connues et qu'elles ne porteront pas sur du reste à réaliser. Madame Louassier s'étonne alors de la prise de cette délibération alors qu'elle n'avait pas été votée en 2021.

- crédits ouverts au BP 2021 : 1.427.863,37 €

- Le quart : 356.965,84 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ cet à l'unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2021, soit 356.965,84 €, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.

3/ Vie associative |

Subvention de fonctionnement exceptionnelle pour un projet personnel de participation au 4L Trophy

Monsieur le Maire informe le Conseil que deux jeunes pompiers volontaires de Saint-Porchaire se lancent le défi du 4L Trophy et ont créé l'association Les Sapeurs du Désert pour récolter les concours financiers. Malgré un parcours et des études totalement différentes, ils se sont réunis avec pour objectif cette nouvelle aventure. Ils souhaïtent à travers leur participation au 4L Trophy venir en aide matériellement à des enfants dans le besoin et, médicalement, en leur enseignant les gestes de premiers secours et en distribuant des kits.

Au vu de leur dossier, Monsieur le Maire explique que le 4L Trophy est un rallye d’orientation qui existe depuis 1997. C'est une caravane de plus de 1200 4L qui s’aventurent jusqu’aux dunes du Sahara. C’est le plus grand rendez-vous des jeunes et des étudiants et le plus gros événement sportif et solidaire d’Europe dédié aux 18-28 ans, de toutes nationalités. Il réunit chaque année un grand nombre d'étudiants (jusqu’à 2400) qui traversent l'Espagne et découvrent le Maroc. Le rallye est aussi le prétexte à un engagement solidaire : le soutien de la scolarité dans la région sud marocaine et l’action en faveur de La Croix Rouge Française au travers de l’association "Enfants du Désert” créée en 2005. L’action est menée directement dans les zones les plus reculées en partenariat avec une vingtaine de structures locales. L’objectif principal est l’accès à l’éducation pour tous les enfants. Parallèlement à leurs engagements solidaires envers les associations Enfants du Désert et la Croix Rouge Française, les Trophistes agissent pour préserver l’environnement durant le rallye. Leur éco-responsabilité est en effet sollicitée à travers l’opération "Désert propre" et divers outils sont mis à leur disposition pour limiter l’impact de leur traversée du territoire marocain. Selon le site internet, le rallye 4L Trophy aura lieu cette année du 5 au 15 mai.

Monsieur le Maire a rencontré ces deux jeunes et propose que la Commune leur apporte son soutien par le versement d'une subvention.

Madame Moizan précise que ces deux jeunes avaient demandé la possibilité de tenir la buvette des marchés nocturnes mais comme ceux de septembre ont été annulés, il n'y pas eu de suite.

Monsieur Garraud fait mention d'un article qu'il a lu dans le dernier numéro de Maires de France sur les subventions accordées aux associations par les collectivités. IL met en garde le Conseil sur les nouvelles mesures en matière de subvention et notamment "l'attribution d’une subvention doit correspondre à un "intérêt public local", c'est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale. En application du principe d'exclusivité, la commune ne peut pas octroyer de subventions à des

5associations dont l’objet social s'inscrit dans le champ d’une compétence qu'elle a transférée. Une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n'en a pas formellement fait la demande."

Monsieur Tireau estime que cette demande aurait dû être examinée par la commission vie associative. Monsieur le Maire pense que non car il ne s'agit là que d'une demande pour financer un projet personnel et n'entre pas dans le cadre des activités habituelles des associations de la commune.

Madame Moizan demande à Monsieur le Maire si, lors de leur rencontre, il a évoqué la possibilité que ces jeunes puissent faire un retour de leur expérience. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas pensé.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

ACCORDE à l'Association Les Sapeurs du Désert une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 100 €, dans le cadre de sa participation au 4L Trophy qui se déroulera du 05/05/2022 au 15/05/2022 pour le projet solidaire en faveur des enfants.

INDIQUE que la dépense sera imputée au budget communal chapitre 65.

4/ Domaine et patrimoine

Renouvellement de la convention de location du logement du Centre Paul Chénereau

Monsieur le Maire rappelle que le logement du Centre Paul Chénereau est occupé depuis plusieurs années par Monsieur Jean-Luc BERTHELOT. La convention précaire pour ce logement doit être renouvelée avec effet du 1er mars 2022 pour une période d'un an, du 1er mars 2022 au 28 février 2023.

Le taux appliqué pour la révision du loyer mensuel est de 0,42 %. Ce taux est calculé suivant l'évolution de l'indice de référence des loyers entre le 2è trimestre 2020 (130,57) et le 2è trimestre 2021 (131,12). Le montant du loyer mensuel à compter du 1er mars 2022 est donc de 305,39 € (loyer n-1 : 304,13 € x 1,0042).

En contrepartie de missions de contrôle et de surveillance du bâtiment, Monsieur Berthelot perçoit une indemnité mensuelle de 91,45 € revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer (91,07 x 1,0042). Cette indemnité est déduite du montant du loyer, ainsi, le montant net pour l'occupation du logement du Centre Paul Chénereau exigible par mois sera de 213,94 €.

Les frais d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

Madame Louassier indique que Monsieur Berthelot a signalé que la serrure d'accès à son logement était défectueuse et qu'il manque un volet à l'une de ses fenêtres. Madame Louassier précise que ce volet est manquant depuis plus de 5 ans, créant ainsi un défaut d’isolation dans son logement. Monsieur Boucherit répond que ces deux problèmes ont été étudiés par Monsieur Le Pouliquen. Pour ce qui est des volets, Monsieur Renoux ajoute qu'il est compliqué de trouver un tailleur de pierre pour refaire le gond.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le renouvellement de la convention précaire pour la location du logement du Centre Paul Chénereau avec Monsieur Jean-Luc BERTHELOT pour une nouvelle période d'un an du 1er mars 2022 au 28 févier 2023.

FIXE le loyer mensuel à 305,39 €.

APPROUVE le versement d'une indemnité mensuelle de contrôle et de surveillance à Monsieur Jean- Luc BERTHELOT de 91,45 €, qui sera déduite du montant mensuel du loyer susvisé.

PRÉCISE que les frais afférents aux contrats et à la consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, d'assainissement et toutes les taxes et impôts ainsi que tous les frais courants d'entretien sont à la charge exclusive du locataire.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

[5/ Personnel

Renouvellement de l'adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune adhère depuis plusieurs années au service retraite du Centre de Gestion qui dans le cadre de ses missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour la retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

Considérant l'appui indispensable du Centre de Gestion dans l'établissement des dossiers de retraite du personnel, il est proposé de renouveler notre adhésion à ce service.

Toutefois, s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention

entre la Commune et le Centre de Gestion. La convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable par reconduction tacite, par période d'un an, dans la limite de trois ans.

L'adhésion à ce service est gratuite mais l'instruction des dossiers est soumise à une tarification forfaitaire (pour information les tarifs n'ont pas évolué depuis la dernière convention en 2019).

Type de prestation | Tarif unitaire 2022

Vérification des dossiers de retraite

- Retraite normale (âge légal)

- Pension de réversion

- Limite d'âge

- Parents de trois enfants

- Catégorie active

- Conjoint invalide

- Enfant invalide 220 €

- Fonctionnaire handicapé

Vérification des dossiers préalables à la retraite

-__ Qualification du compte individuel retraite (QCIR)

-__ Estimation de pension (sauf réversion et invalidité}

- Demande d'avis préalable (DAP)

Vérification des dossiers de retraite

- Carrière longue 340 €

-__Invalidité

Vérification des autres dossiers

- _ Rétablissement de droits

- _ Régularisation de services 100€

-___ Validation de services

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DÉCIDE d'adhérer au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime. AUTORISE le Maire à signer la convention relative à cette adhésion.

6/ Administration

Motion contre le projet de parc éolien au large de l'Ile d'Oléron

Monsieur le Maire informe le Conseil de l'appel lancé par l'Association des Maires de Charente-Maritime.

A l’occasion du conseil municipal du 08/02/2022 de la commune de Saint-Pierre d'Oléron Christophe Sueur, maire et conseiller départemental s’est une nouvelle fois élevé contre le projet éolien en mer au large de la Nouvelle Aquitaine.

En effet, le maire, mobilisé contre ce projet depuis des mois a travaillé une motion de censure à l’encontre du parc éolien en mer qu’il a fait valider auprès des élus du conseil.Cette motion vise à défendre et à marquer de manière forte la fermeté et l’opposition totale de la commune et de ses élus contre le parc éolien en mer au large de la Nouvelle Aquitaine, tout particulièrement situé au pied des paysages naturels de l’île d'Oléron et au cœur de son activité orientée vers la pêche et le tourisme.

Le Président de l'Association des Maires de la Charente-Maritime, Michel DOUBLET soutient l'action menée par Christophe SUEUR.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l'ensemble de la motion.

LES ELEMENTS DE CONTEXTE

La feuille de route énergétique de l’Etat cible la neutralité carbone en 2050 ; le comité interministériel de la mer estime que la France devrait viser environ 50 GW de puissance installée en 2050 pour contribuer à l’objectif européen de 300 GW. Dans ses exercices de modélisation du futur mix électrique français, le gestionnaire de réseau de transport d’électricité mise sur 22 à 62 GW d’éolien en mer d’ici trente ans.

C’est dans ce contexte que l’Etat a souhaité étudier l’installation d’un parc éolien en mer en Sud- Atlantique.

Il convient de rappeler que le premier projet offshore au large d'Oléron prévu en 2015 sur une zone de 120 Km° a été modifié, sur la seule volonté de l'Etat.

Un 2ème projet est prévu, plus industriel, sur une zone plus grande de 320 km°.

Le débat public associé à ce projet d’éolien en mer a été mis en œuvre de septembre 2021 à janvier 2022.

Dans la communication officielle associée à ce débat, il est précisé :

« Dans une première intention et dans le cadre de sa politique énergétique, l’Etat a souhaité étudier la construction d’un parc éolien en mer d’une puissance comprise entre 500 et 1000 MW. En seconde intention, il est également envisagé la construction d’un deuxième parc dont la puissance pourrait aller jusqu’à 1000 MW.

Le raccordement du projet de parc au réseau public de transport d’électricité sera assuré par RTE « Réseau de Transport d’Electricité » et pourrait être mutualisé, si un deuxième parc est envisagé, afin de réduire les impacts environnementaux et les coûts. ».

Le projet éolien en mer en Sud Atlantique était initialement prévu à une distance de 10 à 30 kilomètres de la côte ouest oléronaise. Cette implantation sur la façade maritime Sud-Atlantique impacte directement l’île d'Oléron.

En troisième intention, à la suite d’une décision soudaine prise début décembre 2021, l’Etat a souhaité modifier le projet initial en agrandissant la zone d’implantation potentielle. Cette zone passerait de 300 à 732 km, ce périmètre agrandi permettrait d’accueillir dans un premier temps, un parc de 120 km? puis un second.

Cette décision inédite dans le cadre d’un débat public lancé quelques mois auparavant a suscité de nouvelles interrogations, la zone élargie et agrandie permettra une extension possible du parc.

Cette 3°% modification de la zone potentielle, pour le projet d’un périmètre de 732 km2, conduit au report du débat public à février 2022.

Ce changement des règles du débat public interpelle et montre que l’Etat reste constant dans son intention de FAIRE sans prendre en compte les avis exprimés.

Le débat public a montré depuis septembre 2021 une constante du côté des oppositions au projet : une expression unanime CONTRE le projet d’éolien en mer reposant sur des éléments factuels, qu’ils soient techniques, économiques, touristiques, paysagers, environnementaux, écologiques, patrimoniaux.

Il convient ici d’en rappeler les principaux éléments.LES CONSIDERANTS TECHNIQUES

1/ Considérant le projet initial d’installation d’un parc éolien offshore au large de l’île d'Oléron qui concernait, en 2015, une soixantaine de mâts de 100 à 120 mètres répartis sur 100 km? ;

2/ Considérant les caractéristiques du projet en 2021, telles que publiées par la commission nationale pour le débat public (CNDP), à savoir : « Un parc éolien posé en mer au large de l'île d'Oléron de 500 MW à 1 GW avec une installation de 50 à 80 éoliennes d’une hauteur de 260 mètres. Le projet comporte également les raccordements électriques à terre ainsi qu'une extension de 1 GW (portant la puissance installée du parc jusqu'à 2 GW maximum) » ;

3/ Considérant la saisine de la CNDP par le gouvernement préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence relative au parc éolien implanté au large de l’île d’Oléron d’une puissance de 500 à 1000 MW à attribuer en 2022 pour une construction en 2035 ;

4/ Considérant que la durée d’installation de ce projet sera obsolète au regard des évolutions techniques et politiques à l’échelle de 10 ans ;

5/ Considérant que la CNDP précise que « la localisation et les caractéristiques des projets ne sont pas fixées et ne seront connues que dans le premier appel d'offres que l'Etat passera auprès des industriels en 2022 » et que « l’atterrage peut se faire par le nord et par le sud de l'île ; il pourrait prendre différentes formes techniques » ;

6/ Considérant que le débat public initial porte sur la localisation d’une zone préférentielle pour le parc éolien au sein d’une zone marine passant de 120 km? à 732 km’ :

7/ Considérant que les caractéristiques des éoliennes ne sont pas précisées mais que la hauteur de l’éolienne entre le niveau de la mer pourrait se situer autour de 260 mètres, pour une éolienne de13 MW.

LES CONSIDERANTS SOCIAUX-ECONOMIQUES

8/ Considérant l’impact économique sur le port de La Cotinière et la pêche artisanale, Le port de La Cotinière, c’est une histoire de 150 ans et c’est :

- 100 navires de pêche représentant 350 emplois embarqués et autant de familles vivant sur Oléron, - 350 emplois de mareyage liés à la pêche débarquée,

- plus une centaine d’emplois d’activités portuaires sans compter les commerces en activité à l’année - des saisonniers, poissonneries et commerces touristiques.

Tel est aujourd’hui le panorama de l’économie cotinarde que nous entendons préserver. Après plus de 20 ans d’attente, le projet de modernisation de la halle à marée et l’extension du port de La Cotinière se concrétiseront au printemps 2022, un projet de 60 millions €, porté par le Département avec le soutien de l’Europe, de l’Etat et de la Région.

Pour les 50 prochaines années, est-il cohérent de sacrifier ce projet structurant pour l’économie locale, faudrait-il renoncer à la modernisation de notre activité « pêche » ancrée dans la culture locale pour un projet d’éolien venu d’en haut et hors sol ?

150 ans d’histoire, de vie, de tragédies et naufrages, de tempêtes qui marquent l’histoire locale de notre village de La Cotinière.

Est-il respectueux des personnes et des biens de vouloir développer l’éolien « off-shore » au risque de sacrifier la pêche locale? La flotte cotinarde est constituée de bateaux de 10 à 16 mètres qui règlementairement doivent travailler en dedans des 20 miles avec interdiction d’aller au-delà et de navires de 16 à 22 mètres qui ne peuvent s’éloigner de la zone des 50 miles de la côte. Pas de hauturiers usines- congélateurs dans le port de La Cotinière, mais des petites unités qui ramènent traditionnellement une pêche frétillante, fraîche et des espèces nobles.

Le port de La Cotinière, un des principaux ports français, est un port qui se développe par la proximité d’une zone de pêche quasi unique en nurserie dans le golfe de Gascogne. C’est au large de La Cotinière que les pêcheurs espagnols, néerlandais et bientôt bretons ou normands en conséquence du Brexit, viennent faire leur pêche et c’est ici, au cœur de cette zone unique que seraient installées les éoliennes, conduisant à la destruction d’une zone de travail qui fait vivre des centaines de personnes en Oléron.9/ Considérant l’impossibilité de porter secours à des marins en détresse sur la zone d’un parc éolien offshore et des interventions rendues difficiles pour la SNSM (remorquage d’un bateau de pêche ou hélitreuillage d’un marin en danger) ;

10/ Considérant l’impact touristique et la remise en cause de l’économie insulaire ; La maison du tourisme et les communautés de communes de l’Ile d’Oléron et de Marennes sont engagées dans un schéma touristique durable en cours de reconduction concernant notamment les axes suivants : espaces naturels terrestres et maritimes, paysagers, patrimoniaux de l’île d’Oléron. Notre horizon maritime vierge et spectaculaire tout au long de l’année reste l’un des atouts majeurs de cette nouvelle politique touristique.

L’image de l’Ile d'Oléron que l’on souhaite valoriser : une île nature, qui a su garder son authenticité, son âme. Une île bordée de plages et de forêts avec ses villages, fruit d’une collaboration réussie au fil du temps et de notre histoire entre les collectivités, habitants, touristes et acteurs économiques. L'Ile d'Oléron est connue et reconnue comme « La Lumineuse ».

Aujourd’hui, cette dynamique est confortée par le projet communautaire Oléron 2035 soutenu par le Département et approuvé par L’Etat dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

LES CONSIDERANTS DE NATURE ENVIRONNEMENTALE

11/ Considérant le patrimoine de l’Ile d'Oléron, non industrialisé et à vocation nécessairement maritime ; Le projet de parc éolien offshore détruira le patrimoine culturel et les activités humaines préexistantes. Notre patrimoine, c’est la mer et nous entendons le sauvegarder.

C’est le charme de l’île d’Oléron et le choix de vie de plus de 45.000 personnes vivant à l’année sur Oléron (résidents principaux, secondaires, néo-résidents). Un territoire insulaire remarquable pour son littoral, ses plages, ses couchers de soleil, son horizon naturel libre de toute construction attirant des centaines de

milliers de touristes par an.

Le coté Est de l’île d'Oléron a un horizon bordé des rivages de l’île d’Aix, du Fort Boyard (connu dans le monde entier, classé au patrimoine), de la Rochelle et du pont de l’île Ré, distant de 10 km. Ils sont visibles tous les jours. Inutile d’encercler l’île d'Oléron de constructions clignotantes en sacrifiant notre seul paysage : l’océan Atlantique, notre horizon au naturel !

12/ Considérant l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives, paysages (CSSPP) relatif à l’impact paysager et la destruction d’un paysage ;

Dans son avis sur l’éolien en mer du 16 juin 2021, la commission supérieure des sites, perspectives, paysages (CSSPP) considère : « Les paysages littoraux se caractérisent par un rapport unique entre un trait de côte fini et un horizon marin infini, une harmonie du mariage entre la terre et la mer. Les éoliennes modifient radicalement la nature et la valeur de ces paysages maritime jusqu'alors non industrialisés. Visibles depuis la côte, nos eaux territoriales participent pleinement à la qualité de nos paysages côtiers. Le développement de l’éolien en mer a un impact important sur le paysage en raison de la taille des éoliennes, de leur mouvement. Le clignotement des éoliennes, les effets de reflets sur l’eau entrainent une pollution

visuelle et lumineuse notamment nocturne. »

L'Ile d'Oléron est le plus grand territoire touristique de la Charente Maritime, une île entourée par son littoral de 90 km de plages dont la moitié est face à l’Ouest, l’océan Atlantique. C’est une île engagée dans de multiples schémas validés par l’Etat pour la préservation de ses espaces naturels, des projets de protection environnementale, littorale et paysagère soutenus par l’Europe, la région et le département. C’est la préservation de son authenticité dont on parle ici, préservation des forêts, marais, dunes, plages et réserve de Moëze-Oléron ; l’île d'Oléron ayant été classée en 2011 en zone Natura 2000.

13/ Considérant la pollution visuelle et lumineuse de ce projet ;

Des mâts hauts de 260 mètres et les rotations des pales associées au bon fonctionnement des éoliennes constitueront une pollution visuelle et lumineuse.

14/ Considérant le manque d’études d’impact sur la courantologie, diffraction de la houle, dépôts sableux et sédimentaires face à l’érosion de l’île d’Oléron ;

Les études techniques (vent, houle, courant, bathymétrie, sols, etc...) et les caractéristiques physico- chimiques du milieu ne seront réalisées qu’après avoir décidé de la zone de projet.

10L'absence d’études préalables est préjudiciable au bon éclairage des populations sur les impacts réels du parc éolien en matière environnementale. Il s’agit aussi d’un grave manquement qui constitue une inversion du principe de précaution.

15/ Considérant l’impact environnemental au regard des effets d’un parc éolien sur les risques de pollutions accidentelles ou permanentes ;

D’après l’avis du conseil national de la protection de la nature (articles L. 134-2 et R. 134-20 à 33 du Code de l'Environnement) Séance du 06 juillet 2021 - Autosaisine du CNPN sur le développement de l’énergie Offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel des paysages ; Les connaissances acquises sur les impacts liés à l’éolien offshore sont quasiment inexistantes, « On peut raisonnablement craindre que ce programme soit incompatible avec l’objectif de zéro perte de biodiversité (......)»

L’estimation des impacts potentiels est difficile à effectuer, mais elle sera très élevée : - la mortalité directe des oiseaux par collision sachant que la zone choisie face à Oléron est une zone de passage obligé pour les migrateurs ;

- la perte d’habitats sous-marins lors de la construction des éoliennes avec remises en suspension de sédiments ;

- puis en phase d’exploitation, les effets des rejets de métaux par les anodes sacrificielles utilisées pour éviter la corrosion des installations ;

- les effets des champs électromagnétiques, des vibrations et du bruit ;

- la diminution de la diversité des espèces (mammifères marins, chauves-souris, poissons et faune sous- marine...)

Le principe de précaution devrait donc largement prévaloir.

Il apparaît incohérent et dangereux d’implanter un tel parc industriel sans « respecter les différentes directives européennes Natura 2000 et celles relatives au bon état écologique de la mer », sans avoir au préalable établi un état des lieux et mené toutes les études d’impact sur les habitats et la biodiversité. Sachant que la compensation est quasi impossible en milieu marin, « les résultats doivent être connus avant le choix des zones et non pas après ».

16/ Considérant que la zone de projet est incluse dans deux sites Natura 2000 au titre des directives oiseaux (ZPS) et habitats (SIC et ZSC) et également dans le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais.

L'implantation du projet au cœur d’un secteur géographique classé à différents titres pour ces spécificités environnementales : parc naturel marin, zone Natura 2000, zone de protection spéciale au titre de la directive oiseaux et zone spéciale de conservation au titre de la directive habitat interpellent quant aux intentions de l’Etat de se porter garant du respect de ce territoire unique.

17/Considérant juridiquement la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes relative aux zones Natura 2000 ;

Qu'en est-il de la jurisprudence liée à la décision de la cour administrative d’appel de Nantes, 5*"° chambre, 18/09/2020, 19NT02389, qui décide :

« Il est sursis à statuer sur la requête présentée par l’association « Nature Association et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles, impartie à la société parc éolien Offshore de Provence Grand Large ou à l’Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale modificative. »

« Il résulte de tout ce qui précède que l’autorisation délivrée est illégale dès lors, d’une part, qu’elle autorise un projet dont la réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 en méconnaissance des dispositions de l’article L.414-4 du code de l’environnement, etc...». Et de même, qu’en est-il de la jurisprudence liée au jugement de la cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, OONT01503, inédit au recueil Lebon, qui décide :

«Article 1%: le jugement n°06-2134, 06-3789 et 06-3790 du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2009, l'arrêté du préfet du Morbihan du 13 mars 2006, ont été annulés au motif suivant : « considérant que les éoliennes vont modifier profondément la perception du paysage, jusqu'alors exclusivement rural et relativement plat ; les machines devenant le point fort du paysage local, en y introduisant une dimension verticale jusqu'alors quasiment absente ; les éoliennes implantées à 195 mètres d'altitude et hautes d'environ 100 mètres se détachent sur la ligne de crête des Montagnes Noires que, dans ces conditions, eu égard à la dimension des éoliennes en cause et à leur situation dans un site naturel remarquable, le préfet en délivrant le permis contesté, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ».

1118/ Considérant l’absence d’études d’impact préalable au projet en contradiction des obligations

réglementaires imposées aux communes ;

À propos des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, le code de l'environnement dans sa partie législative-Articles L122-1 à L122-3-4-, et réglementaire, -Articles R122-1 à R122-14-fixe des obligations aux porteurs de projet, qu’ils soient privés ou collectivité locale ayant un impact sur un environnement.

LES CONSIDERANTS POLITIQUES

19/ Considérant le manque de sincérité d’un Etat girouette ;

La modification répétitive des projets soumis au débat public -une décision inédite qui remet en cause la sincérité de ce débat public-, un 1” projet qui établit une zone potentielle de 120 km? qui passe à 350 km? puis à 732 km?, un périmètre à l’intérieur duquel on pourra implanter par tranche des lots d’une soixantaine d’éoliennes faisant de ce parc éolien le plus grand projet de parc offshore présent en Nouvelle-Aquitaine, une production de 5 à 10 gigawatts profitant au territoire rochelais permettant de rentabiliser les projets de développement futur de cette zone industrialo-portuaire.

D'un projet local à dimension raisonnée, le projet d’éolien offshore de la Nouvelle-Aquitaine s’est transformé, au fil du temps et des années, vers un projet XXL à portée nationale ; un projet dépassant la dimension maritime de notre espace de vie qui détruit notre histoire, notre paysage, nos choix de vie et dévalorise nos espaces naturels.

20/ Considérant la parole du Président de la République, Emmanuel Macron ; À l’occasion d’une table ronde consacrée à l’écologie, à Pau en janvier 2020, le président Macron affirmait : « On ne peut pas imposer l’éolien d’en haut ». Lors d’un déplacement en Polynésie, en juillet 2020, le Président Macron recommandait d’adapter, voire de renoncer aux parcs éoliens «là où ils dénaturent, défigurent le paysage parce que parfois ça arrive » (source le Monde, 26 octobre 2021). Ces interventions du président de la République qui concernaient l’éolien terrestre ne sont-elles transposables à l’éolien off-

shore ?

À la fin de sa lecture, Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il lui semble nécessaire de présenter cette motion au Conseil et lui laisse le choix de la valider ou pas. Il rappelle que ce sujet passionné a donné lieu à de nombreux articles dans la presse et que chacun est à même de juger.

Madame Louassier trouve normal que l'Ile d'Oléron défende son patrimoine et estime que quel que soit le lieu d'implantation du parc éolien, depuis la Vendée à la Gironde, il n'aurait trouvé que des oppositions. Elle reconnait que cette motion est très bien rédigée ; ce qui justifie le plus cette motion, c'est que le projet ait été modifié en cours d'enquête publique (point 6) et qu'aucune étude d'impact n'ait été diligentée (points 14 et 15). Monsieur Vital indique que si les éoliennes ne sont pas installées dans une région comme la nôtre avec du vent, elles ne seraient installées nulle part.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, avec 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Cabannes et M. Vital) le Conseil

Municipal,

SE PRONONCE :

* contre l'éolien en mer au large de l'Ile d'Oléron

+ contre la destruction de nos paysages maritimes

- contre une économie industrielle invasive et subie

+ contre la prédation de biodiversité

[7 Questions orales

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a reçu une série de questions orales de la part de Mesdames Louassier et Moizan et Messieurs Garraud et Tireau, ces questions ayant été envoyées à l'ensemble du Conseil. Il rappelle que les réponses à ces questions n'entraineront pas de débat.1/ Petites Villes de Demain

Dans le cadre du dispositif Petites Villes de demain, un recrutement de chef de projet a été lancé par les communes de Saint-Porchaire et de Pont l'Abbé d'Arnoult fin 2021. Le poste est-il pourvu ?

Lors du recrutement de décembre, une personne a été retenue qui le lendemain a appelé pour décliner l'offre, sans donner plus d'explications.

L'offre d'emploi a été relancée et de nouveaux entretiens doivent avoir lieu dans le courant du mois de mars.

2/ Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire

Quel est le plan de financement de la future maison de santé pluridisciplinaire ? (subventions possibles, montant et durée de l'emprunt, participation financière des professionnels de santé)

A ce jour, le plan de financement n'est pas réalisé car il manque encore beaucoup d'éléments financiers. Madame Moizan demande si la Commune peut faire un appel à un juriste ou à un expert pour établir ce plan de financement, ce à quoi Monsieur le Maire répond que non. Le plan de financement contient le coût global de l'opération, les subventions attendues, éventuellement un emprunt, puis alors sera estimé la participation des professionnels.

3/ Place du Champ de Foire

Nous réitérons notre demande de l'année dernière : une réfection de la Place du Champ de Foire est-elle prévue avant la saison touristique ? En effet, les tables et bancs en pierre sont toujours cassés et le jeu pour les enfants de moins de 6 ans nécessite maintenant une sérieuse remise en état.

Ce projet fera l'objet d'une étude dans le cadre du BP 2022.

4/ Restaurant scolaire

Le mercredi 13 avril après-midi, le Conseil Départemental et la Chambre d'Agriculture organisent un forum départemental de la restauration scolaire à Saintes, en lien avec le Projet Alimentaire Territorial. Une quarantaine de producteurs fermiers locaux y présenteront leurs offres pour les restaurants scolaires. Sont invités à ce forum gratuit les élus, cantiniers et gestionnaires. La cantinière de Saint-Porchaire participera-t- elle à ce forum ?

Ce projet est une idée de la CDA de Saintes que Monsieur le Maire ne partage pas et pour lequel il ne souhaite pas adhérer. En effet, les producteurs locaux ne sont pas à même de livrer toutes les cantines scolaires. Un même projet avait été mené par l'Agglomération de Royan qui n'a finalement pas abouti car trop contraignant. Il n'a donc pas encore parlé de ce projet à la cantinière.

5/ Ecole

Nous demandons à mettre à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'achat de capteurs CO2 pour les écoles maternelle et élémentaire, ainsi que la cantine et la garderie, comme c'est recommandé par le Haut Conseil de Santé Publique. Un remboursement est possible pour cet achat jusqu'au 15 avril 2022.

Monsieur le Maire informe le Conseil que pendant cette période de pandémie il avait tous les mardis, avec d'autres maires, une audioconférence avec la sous-préfecture sur la crise sanitaire. Lors de l'une de ces réunions, le Directeur départemental de l'ARS a indiqué qu'il ne voyait pas l'utilité des capteurs CO2, dans la mesure où il y a possibilité de ventiler correctement les locaux. Il ne recommandait pas l'achat de ces équipements.

L'achat de ces capteurs ne fonctionne tellement pas que l'Etat pour inciter les communes à s'équiper a passé l'aide de 2 € à 8 €/élève. Pour information, une commune comme La Rochelle ne s'est équipée que de 50 capteurs.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h05.

La Secrétaire de séance K Le Maire

Claire MOIZAN \ Jean-Cllde GRENON