Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete pharmacie du th
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvellement
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo Pharmacie des
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pharmacie du carre dor
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Pharmacie Lavallée à B
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Pharmacie Watrelot C
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation in
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete pharmacie du vi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Pharmacie Taurelle A
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 Arrêtés 24 08 03 P
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pharmacie eglise
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pharmacie eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
CT
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
02372772
52
8
0237277257
Mël
: valerie.
juniet@cure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2015/0167
Arrêté
portant
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
PREF
-
Dep
ser
-
15
-@|7
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
II,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«PHARMACIE
DE
L'EGLISE
»,
92-hrue
Nationale
28310
TOURY
présentée par
Monsieur
François
CLOUET
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
juin
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
:02
37
27 72 00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
WwWw.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" ARRETE
Aiticle ler
— Monsieur François CLOUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0167. Le système porte sur l’installation de :
-
4
caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière
claire, permanente
et significative,
à
chaque point d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès
aux images
et des
conditions dans
lesquelles
il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Aiticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article
4- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les
personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre HI du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation,
pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
adininistrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant échéance de ce délai. Article 12 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
1
Î
JUIN
2015
Le Préfet, Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
7 "
rédéri
CLOWEZ