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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Pharmacie Watrelot Cloyes les 3 R
Document publié le Lundi 23 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Pharmacie Watrelot Cloyes les 3 R)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT Æ&
02372772
52
Mël
:muriel.bigot@eurc-ct-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2017-0198
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection Ne
prer/eze/eeR
At+-/0- Al
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
IT
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«PHARMACIE WATRELOT », 19-21, rue nationale
à Cloyes-sur-le-Loir, Commune de Cloyes-
les-Trois-Rivières
(28220),
présentée
par
Madame
Annie
PICARD
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de vidéoprotection
en
sa
séance
du 21
novembre
2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi,
mardi, mercredi,
jeudi
:9h00-12h30/14h00-16h30
(le
vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Atticle 1er
- Madame Annie Picard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées
au
présent arrêté à mettre
en œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017- 0198. Le système porte sur l'installation de :
-
8
caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-
ci
sera
joignable.
Article
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aiticle 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5 du titre V chapitre IH du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre
V
du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
— M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
?
g
gfr.
2017
La Préfète,
pd
Pour
la
Préfèté
Le Directeuf.de Cabinet,
4
4
ét LANTERI