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Déliberation - DELIBERATION 2024 013 Convention de servitude AD202 ENEDIS
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 013 Convention de servitude AD202 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
2024 032
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 013
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
25
Date
de
Convocation
Jeudi
8
février
2024
Séance
du
Jeudi
15
février
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
— H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
— A.
CORDERO
-—F.
PLUJA
— A.
BERNARD
-— J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
- E.
BREBION
- D.
CREN
-
C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
—
N.
COLELLA
— M.
SANDRAS-MACH
- P.
WADIH
-— A.
BAUER -— A.
LE
MOIGNE
-— E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
J.
BADIE
à
J.Ch.
MORICONI
-
V.
GUILLEMIN
à
N.
COLELLA
—
T.
RENARD
à H.
BARBAROS
—F.
PORTELLA
à C.
LEVY
— A.
LOPEZ
à C.
QUEYRAT
-
G.
CASAS
à À.
CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
- C.
LEVY.
Secrétaire
de
séance
: H.
BARBAROS.
OBJET
:
Convention
de
servitude
pour
l’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°0202
au
lieu-
dit « La
Devesa
» avec
ENEDIS
Monsieur
le maire
rappelle
que
par délibération
n°2023 _055
en date
du 9 juin 2023,
le conseil
municipal
a approuvé
la convention
de
servitude
pour
l’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique
sur
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°0202
au
lieu-dit
« La
Devesa
» avec
ENEDIS.
Il explique
que
par
courrier
du
15
décembre
2023,
l’office
notarial
mandaté
par
ENEDIS
l’a
informé
que
le
dispositif
de
la délibération
devait
expressément
indiqué
que
« le
maire
est
autorisé
à
signer
Pacte
authentique
de
la convention
», la mention
« autorise
le Maire
à signer
tout
document
utile
à la
conclusion
de
cette
affaire
»,
étant
insuffisante.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
APPROUVE
la convention
de servitude
pour
l’alimentation
du réseau
électrique
de distribution
publique
sur
la parcelle
cadastrée
section
AD
n°
0202
au
lieu-dit
« La
Devesa
» avec
ENEDIS
;
- __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
authentique
de
la convention.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Mis en
ligne
le
Aéfo
| Eh
X
I
RAÇU
EN
PREFECTURE
A
le
16/62/2824
qu
APgéhication
agrée
E-leqabtecon
;
39_DE-066-2166
01443-21024
1215-0EL IE
_Z 024