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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
2024 167 DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ORIENTALES COMMUNE DE POLLESTRES Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal N° 2024 073 Nombre de Conseillers En Exercice 27 Présents 21 Votants 27 Date de Convocation Jeudi 10 octobre 2024 Séance du Jeudi 17 octobre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de Pollestres, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et adressée au moins CINQ jours francs avant la présente séance, s’est réuni à la Salle Démocratie, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles MORICONI, Maire. Etaient présents : J.Ch. MORICONI — H. BARBAROS -— Ch. QUEYRAT — J.Ch. VERGEYNST — A. CORDERO - G. CASAS — F. PLUJA — D. CREN — C. BALDO — J. BADIE — A. BERNARD - E. BREBION -- N. COLELLA -— P. DONOT — V. GUILLEMIN -- A. LOPEZ -— E. MARTIN - M. MARTIN — T. RENARD — J.M. THOBOIS — P. WADIH. Absents excusés ayant donné procuration : C. LEVY à J-C. MORICONI — A. BAUER à D. CREN - A. LE MOIGNE à E. BREBION -— P. MARECHAUX à F. PLUJA — F. PORTELA à G. CASAS — M. SANDRAS-MACH à A. CORDERO. Absent excusé n’ayant pas donné de procuration : Néant. Secrétaire de séance : H. BARBAROS. OBJET : Convention de servitude pour Palimentation du réseau électrique de distribution publique sur les parcelles cadastrées section AO n°0013 et section AO n°0020 avec ENEDIS Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit effectuer des travaux sur les parcelles cadastrées section AO n°0013 située avenue Pablo Casals, abritant une partie du chemin piétonnier situé devant l’école maternelle et section AO n°0020 située au lieudit « Els Closals » (entre l’avenue Pablo Casals et la Cité Los Clouzals), abritant un transformateur. Ainsi Monsieur le Maire propose une convention selon laquelle la commune concède à titre gratuit, à ENEDIS, à titre de servitude, dans l’intérêt d’un service public, un droit de passage pour les travaux d’alimentation du réseau électrique sur les parcelles cadastrées section AO n°0013, située avenue Pablo Casals, et section AO n°0020, située au lieudit « Es Closals ». Les caractéristiques de la servitude et les autorisations données à ENEDIS sont les suivantes : - Etablir une demeure dans une bande de 1m de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 25m ainsi que ses accessoires ; - Etablir, si besoin, des bornes de repérage ; - Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur ; $ RECU EN PREFECTURE 2024 167 - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.). La convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue pour la durée des travaux. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE la convention de servitude pour l’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur les parcelles cadastrées section AO n°0013, située avenue Pablo Casals, et section AO n°0020, située au lieudit « Els Closals » avec ENEDIS ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de la convention. AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS POUR EXTRAIT CONFORME Le Maire, Mis en ligne le À 8 k/ &Ë& : RECU EN PREFECTURE À le 18/18/2824 L Application agréde E-lequbte corn 3 AR UNE-URE-R ARR ULREI-SUMALNIT-RELIE DUR