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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 48 conventions de servitude avec Enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(009-210903324-20240624-2024155-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024}
Publication : 28/06/2024
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° 2024-48
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 19 juin 2024 TOTAL VOTANTS : 16 = 13 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 16 + Contre : O [ Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 19 juin 2024, les membres composant Le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le Lundi 24 juin 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey a donné pouvoir à ROUBY Bernard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : BERGES Sylvie à 18h37 (prend part aux délibérations n°2024-43 à n°2024-61) ; DUPUY Didier, à 18h57 (prend part aux délibérations n°2024-46 à n°2024-61)
ABSENTS : LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie,
DEPART EN COURS DE SEANCE : RAMOS Patrick, à 18h51 (a pris part à la délibération n°2024-43)
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Bernard ROUBY est désigné pour remplir cette fonction. OQRIED
RAPPORT N°6 : CONVENTIONS A SIGNER ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE VERNIOLLE POUR LA POSE D'UN TRANSFORMATEUR SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZL 126
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZL n°126 au lieu-dit Escoubetou.
Dans le cadre de la construction du parc solaire photovoltaïque au sol par la société Enercoop titulaire d’une
promesse de bail emphytéotique sur le dit terrain, ENEDIS souhaite implanter un poste de transformation
20Kv/410V sur une surface de 25m? et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment Les canalisations sur Le terrain.
La mise à disposition de ce terrain implique la signature d’une convention ainsi que l'établissement de
servitudes entre la commune et ENEDIS. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Page 1 sur 2 Vous avez été destinataires des projets de convention de mise à disposition du terrain et d'établissement des
servitudes.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
-__ m’autoriser à signer les 2 conventions avec ENEDIS
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le Code de l'énergie notamment ses articles L323-3 et suivants
- Le projet d'implantation d’un poste de transformation sur La parcelle communale cadastrée section ZL
n°126 en vue de la construction d’un parc photovoltaïque au sol
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Mme le Maire rend compte de La réunion publique du 6 juin dernier relative à La présentation du futur parc solaire et l'opération d’autoconsommation collective. Certains administrés sont intéressés pour adhérer à La personne morale organisatrice, la part sociale étant fixée à 100€.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : 0
Article 1°’ : APPROUVE la convention de servitudes et la convention de mise à disposition au profit d’Enedis sur la parcelle cadastrée section ZL n°126 sise lieu-dit Escoubetou, appartenant à la commune de Verniolle, pour l'installation à demeure d’un poste de transformation 20Kv/410V.
Article 2 : PRECISE que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit.
Article 3 : DIT que Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention
de servitudes sont à la charge exclusive d’Enedis
Article 4 : AUTORISE Madame Le maire à signer tout acte et documents découlant de la présente délibération
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Bernard ROUBY
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le... 5
dé Sa nOtifIcATION 1e. et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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