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Déliberation - 2025 86 DA Avenant mission recherche cofinancements
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 86 DA Avenant mission recherche cofinancements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2025_86_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mission d’accompagnement dans la recherche de cofinancements et de subvention – précision sur les modalités de facturation
Vu la décision administrative n°115/2024/A en date du 30 juillet 2024 qui confie à la Banque Postale la mission d’accompagnement dans la recherche de cofinancements et subventions ;
Considérant la nécessité de préciser les conditions de facturation des prestations prévues au contrat ;
Considérant que ces précisions n’ont pas d’impact financier et ne modifie pas les conditions financières initiales ;
Le Maire
DÉCIDE
D’approuver l’avenant n°1 à la mission d’accompagnement dans la recherche de cofinancements et subventions afin de préciser les modalités de rémunération des différentes phases de traitement des dossiers de recherche de cofinancements et de subventions :
En € TTC Veille /
recherche
Rémunération
forfaitaire
Montage Gestion
TOTAL
Rémunération
forfaitaire
(dépôt du dossier)
Rémunération au
succès
(notification de la
subvention)
Rémunération au succès
(au fur et à mesure du
versement des
acomptes et du solde)
Projet subventionné
jusqu’à 200 000 €
2 700 2 550 2 550 2 400 10 200
Projet subventionné de
200 001 à 500 000 €
3 500 4 750 4 750 6 000 19 000
Projet subventionné de
500 001 à 1 000 000 €
4 500 6 000 6 000 7 500 24 000
Projet subventionné à
partir de 1 000 001 €
4 500 6 000 6 000 7 500 24 000
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
A Vif,
#signature#