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Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A Demander Lattribution Dune Subvention
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2025-045
Certifié exécutoire le compte
tenu de :
Sa publication électronique le : 1 Q AOUT 2075
Sa notification le :
Sa réception en Sous-préfecture le : 2 9 AOÛ 2075
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de La Gaude,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour demander à tout organisme financeur, dans les conditions
fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Vu la dotation cantonale 2025 ;
Vu le projet d'installation d'une aire de jeux pour enfants sur le territoire de la commune de La Gaude ;
Considérant qu'il convient de solliciter au titre du projet susvisé le concours financier du département des
Alpes-Maritimes au titre de la dotation cantonale 2025,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à déposer une demande de subvention auprès du département
des Alpes-Maritimes, au titre de la dotation cantonale pour l'année 2025 dans le cadre de l'installation
d'une aire de jeux pour enfants, située sur le territoire de la commune de La Gaude.
Décision du Maire -AJ-2025-045 Article 2 : Le coût prévisionnel du projet est estimé à quatre-vingt-quinze-mille-cent-quarante-six euros
hors taxes (95.146 € HT) et le plan de financement est le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
95.146 € 46 458€ Dotation Cantonale
48.688 € Fonds propres ,
TOTAL 95.146 €
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution
de la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, affichée électroniquement sur le
site internet de la commune www.lagaude.fr et fera l'objet d'une information lors du conseil municipal.
Article 5 : Expédition en est adressée à monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 29 août 2025
Le maire,
Bruno BETJAT]I
Vice-président dé flop \ ä ür
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2025-045
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