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Déliberation - d 25 034 signature dune convention de mad de locau
Déliberation - d 25 035 signature dune convention entre la ville
Déliberation - 23 146 mad locaux communaux convention franco berbere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/12/2823
Mion
agrée
E-leqaite com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
99-AU-091-219101615-20251212-25146-AU
LIBERTE -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
RARE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
2
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
à
DÉCISION
N°
23-146
— ANIMATION
ET
DEMOCRATIE
LOCALE/VB/FB
OBJET:
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
A
TITRE
GRATUIT
: SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
FRANCO
BERBERE
DE
L'ESSONNE.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1, VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020,
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
à l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
du
2
octobre
2023,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
l'Association
Franco-Berbère
de
l'Essonne
de
disposer
d’un
lieu
pour
s'exercer
et
pratiquer
une
activité
culturelle
ou
artistique
(couture,
danse...)
CONSIDERANT
que
la
pratique
d'activités
culturelles
ou
artistiques
est
essentielle
à
l'épanouissement
des
individus,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Chilly-Mazarin
souhaite
soutenir
la
mise
en
place
d'activités
associatives, CONSIDERANT
que
l'association
Franco-Berbère
de
l’Essonne
a
souscrit
au
Contrat
d’Engagement
Républicain
en
date
du
07/01/2023,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
entre
la
commune
de
Chilly-Mazarin
et
l'Association
Franco-Berbère
de
l'Essonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1
: DE
SIGNER
la convention
de
mise
à disposition,
à titre
gratuit,
des
locaux
avec
l'association
Franco
Berbère
de
l’Essonne
située
à
Chilly-Mazarin
(91380)
au
4
rue
de
Verdun,
selon
le
planning
préétabli
en
début
de
saison
par
le
service
de
la
Vie
Associative
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin,
en
fonction
des
demandes
formulées
et du
planning
général
des
installations.
ARTICLE
2
: DIT
que
l’usage
des
locaux
susmentionnés
est
affecté
exclusivement
à
la
dispense
des
activités
mentionnées
ci-dessus.
ARTICLE
3
: PRECISE
que
les
parties
s'engagent
à
respecter
les
conditions
d'exécution
inscrites
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux.
ARTICLE
4
: DIT
que
l'association
est
en
charge
de
la
transmission
de
son
attestation
d'assurance
ou
tout
autre
document
nécessaire
à cette
mise
à disposition.
ANIME
A
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 MRECÇU
EN PREFECTURE
1
EN
PREFECTURE
le
19/12/2823
BnF
EE
0. 29réÉe € Re GeRee CO
LS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_AU-091-219101615-20251212-23146-AU
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ-
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
——_—_—_—————————"——————
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-
MAZARIN
SO
OS
© DU
OR
ED
ee
GNT
ARTICLE
5
: DIT
que
la
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
jusqu’au
7 juillet
2024
et
pourra
être
renouvelée
expressément
à trois
reprises
pour
l’année
scolaire
suivante,
par
simple
demande
formulée
au
moins
un
mois
avant
cette
rentrée.
ARTICLE
6 : PRECISE
que
les locaux
sont
mis
à la disposition
de
l’association,
à titre gratuit,
et ce
durant
toute
la durée
de
la convention.
Chilly-Mazarin,
le
12
décembre
2023
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
Nu
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/12/2823
Application
agréée
E-legalte
com
99_AU-091-219101615-20231212-23146-AU
MR
NS
DÉPARTEMENT
DE L'ESSON
CHILLY-MAZARIN CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
[|
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et de
la reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est fondée
à s'assurer
que
les organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le pacte
républicain.
A cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
«
s'engage
(...)
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la personne
humaine
ainsi
que
les symboles
de
la République
(...) »,
« à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
» et
«
à s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
N°
1 : RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République.
ENGAGEMENT
N°
2
: LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
et
protéger
la liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
les associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
ENGAGEMENT
N°3
: LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engage
à
respecter
la liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4 de
la
loi
du 1er
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
19/12/2823
icatk
se
E-leqait.
99_AU-091-219101615-
CHILLY-MAZARIN
ENGAGEMENT
N° 4
: ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
l'égalité
de
tous
devant
la loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations.
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
ENGAGEMENT
N° 5
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6
: RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à
porter
atteinte
à la sauvegarde
de
la dignité
de
la personne
humaine.
Elle
s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la vie
d'autrui
par
ses
agissements
où
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
où
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
N°
7
: RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association
s'engage
à respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la devise
de
la
République.
Nom
de
l'association
signataire
:
-150Cafie,x
KivCe
VAbe
se
(7
120
Nom
de
son
représentant
:
ie
or
e
DE
PE
OT,
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