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Déliberation - d 25 010 signature dune convention de mad de locaux communaux avec lassociation les 2 amis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2825
Application
agréée
E-legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
2
20-025010-AL
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
RAR
TRES
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
2
—
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
SSSR
CP
PEN
DECISION
N°
D_25_010
- DCAV/VB
OBJET:
_
SIGNATURE
_
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX,
A TITRE
GRACIEUX,
AVEC
L'ASSOCIATION
LES
2 AMIS.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1, VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la délibération
n°
D230210-2
du
Conseil
municipal
du
2 octobre
2023,
CONSIDERANT
que
l'association
Les
2
AMIS
souhaite
utiliser
des
locaux
communaux
afin
qu’elle
puisse
organiser
des
ateliers
d'éveil
et
de
rencontres,
CONSIDERANT
que
la
municipalité
souhaite
promouvoir
les
activités
en
groupe
des
assistantes
maternelles
indépendantes,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
communaux,
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition,
à titre
gracieux,
des
locaux
communaux
entre
la
ville
de
Chilly-Mazarin
et
l’association
Les
2 AMIS,
VU
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé
par
l’association
Les
2
AMIS
le 20
janvier
2025,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
communaux,
à
titre
gratuit,
conclue
avec
l'association
Les
2
AMIS,
domiciliée
3
rue
des
Tilleuls
à
Chilly-Mazarin
(913380),
ci-annexée.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
ARTICLE
3
: DIT
que
les
locaux
communaux
sont
mis
à
disposition
pour
une
période
d’une
année
scolaire,
renouvelable
tacitement
deux
fois.
ARTICLE
4
: PRECISE
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
ES
ET
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2825
akte
co:
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
- EGALITÉ -
FRATERNITÉ
pplication
agréée E-keg
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE 5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Chilly-Mazarin,
le
20
février
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
l£%
2 I
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 REÇU
EN
PREFECTURE
le
24/82/2825
E-kega
1615-20250220-D25
010-AI
REPUBLIQUE
FRAN
LIBERTE
-
EGALITÉ
-
FR
MENT
DE
L'ESSONNE
ION
PARIS
SACLAY
CHILLY-MAZARIN CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OU
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la vie
de
la
Nation
et
leur
contribution
à l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
1|
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et de
la reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est fondée
à s'assurer
que
les organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain.
A
cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
a
institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
la fondation
«
s'engage
(...)
à respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine
ainsi
que
les
symboles
de
la
République
(...)
», «
à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
«
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
N°
1 : RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public.
L'association
ou
la
fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour
s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République.
ENGAGEMENT
N°
2
: LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à respecter
et
protéger
la
liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
ENGAGEMENT
N° 3 : LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engage
à respecter
la
liberté
de
ses
membres
de
s'en
retirer
dans
les
conditions
prévues
3 l'article
4
de
la
loi
du
er
juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu. [
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/82/2825
hcatios
E-legalte
com
99_AU-091-219101615-20250220-D25010-AL
ENGAGEMENT
N°
4 :
ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
feposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni
cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminatio
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
sexuel
ou
sexiste,
ns.
Elle
prend
les
mesures,
compte
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à caractère
ENGAGEMENT
N°
5
:FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à
la
haine
ou
à
la
violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6 :
RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à porter
atteinte
à la
sauvegarde
de
la
dignité
de
la
personne
humaine.
Elle
s'engage
à respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à
compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité.
ENGAGEMENT
N°
7
:RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.
Nom
de
l'association
signataire
:
À
À
PUS
Nom
de
son
représentant
:
(or. FÉCSSERCDCEE
NA
GD
# J0
lol
dos?
Cdty
hagun
Signature
:
nn: