Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d 25 010 signature dune convention de mad de locau
Déliberation - d 25 009 signature dune convention de mad de locau
Déliberation - 23 147 mad locaux communaux convention efapo
Déliberation - 23 148 mad locaux communaux convention alphabetisa
Déliberation - d 25 053 signature dune convention entre la ville
Déliberation - 23 161 mad locaux communaux convention rayons de s
Déliberation - 23 162 mad locaux communaux convention avec rythme
Déliberation - 23 164 mad locaux communaux convention victoria mu
Déliberation - 23 146 mad locaux communaux convention franco berb
Déliberation - 23 163 mad locaux communaux convention atelier de
Déliberation - d 25 034 signature dune convention de mad de locaux communaux avec lassociation de la joie a partager
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 034 signature dune convention de mad de locaux communaux avec lassociation de la joie a partager)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
Application
agréve
E-legalte
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#.
99_AU-091-219101615-20250225-025034-AL
LIBERTÉ
-
ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
EL
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
a
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RS
DECISION
N° D_25_034
- DCAV/VB
OBJET
:__
SIGNATURE
__D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX,
A TITRE
GRACIEUX,
AVEC
L'ASSOCIATION
DE
LA JOIE
A
PARTAGER
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1, VU
la délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
Conseil
municipal
du
2
octobre
2023,
CONSIDERANT
que
l'association
«
De
la joie
à partager
» souhaite
utiliser
des
locaux
communaux
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’ateliers
de
soutien
scolaire,
CONSIDERANT
que
la
municipalité
souhaite
soutenir
l'accompagnement
scolaire
des
élèves,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
fixer
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux,
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
des
locaux
communaux
entre
la ville
de
Chilly-Mazarin
et
l'association
«
De
la joie
à partager
»,
VU
le contrat
d'engagement
républicain
signé
par
ladite
association
le 7 février
2025,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
communaux
conclue
avec
l’association
«
De
la joie
à
partager
»,
domiciliée
10
bis
rue
Ollivier
Beauregard
à Chilly-
Mazarin,
ci-annexée.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y afférent.
ARTICLE
3
: DIT
que
les
locaux
communaux
sont
mis
à
disposition
pour
une
période
d’une
année,
tacitement
reconductible
deux
fois
pour
les
mêmes
conditions
et
la même
période.
ARTICLE
4
: DIT
que
les
locaux
mis
à
disposition
font
l’objet
d’un
planning
annuel,
annexé
à
la
convention,
et
coordonné
par
le
service
« vie
associative
».
ARTICLE
5
: PRECISE
que
la mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux.
EEE
TT
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
Application
agréée
E-leqalit:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
Ra
ER
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
mi
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
99_AU-091-2191016
ARTICLE
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
ARTICLE
7:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Chilly-Mazarin,
le
25
février
2025
Pour
la
Maire
de
Chilly-Mazarin
absente,
L’Adjoint
délégué
Dominique
LACAMBRE
D:
À
{1
L
5.
à
V4
Sp
LLEL
Lee
—
K
À
SR
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
-91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
we
E-leqait 250225-025034-AÀ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
#,
BERTÉ -
ÉGALITÉ
-
FRATERN
ARR
TRE
EP ARTEMENT
PEL HEONAI
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
RÉPUBLICAIN
DES
ASSOCIATIONS
ET
FONDATIONS
BÉNÉFICIANT
DE
SUBVENTIONS
PUBLIQUES
OÙ
D'UN
AGREMENT
DE
L'ÉTAT
L'importance
des
associations
et
des
fondations
dans
la vie
de
la
Nation
et
leur
contribution à
l'intérêt
général
justifient
que
les
autorités
administratives
décident
de
leur
apporter
un
soutien
financier
ou
matériel.
1|
en
va
de
même
pour
les
fédérations
sportives
et
les
ligues
professionnelles.
L'administration,
qui
doit
elle-même
rendre
des
comptes
aux
citoyens,
justifier
du
bon
usage
des
deniers
publics
et de
la reconnaissance
qu'elle
peut
attribuer,
est fondée
à s'assurer
que
les
organismes
bénéficiaires
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
respectent
le
pacte
républicain.
A
cette
fin
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République a institué
le
contrat
d'engagement
républicain.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
10-1
et
25-1
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
le
présent
contrat
a
pour
objet
de
préciser
les
engagements
que
prend
toute
association
ou
fondation
qui
sollicite
une
subvention
publique
ou
un
agrément
de
l'Etat.
Ainsi,
l'association
ou
la
fondation
« s'engage
(...)
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la personne
humaine
ainsi
que
les symboles
de
la République
(...)
»,
« à ne
pas
remettre
en
cause
le
caractère
laïque
de
la
République
»
et
«
à
s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à
l'ordre
public
».
Ces
engagements
sont
souscrits
dans
le
respect
des
libertés
constitutionnellement
reconnues,
notamment
la
liberté
d'association
et
la
liberté
d'expression
dont
découlent
la
liberté
de
se
réunir,
de
manifester
et
de
création.
ENGAGEMENT
N°
1
: RESPECT
DES
LOIS
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Le
respect
des
lois
de
la
République
s'impose
aux
associations
et
aux
fondations,
qui
ne
doivent
entreprendre
ni
inciter
à
aucune
action
manifestement
contraire
à
la
loi,
violente
ou
susceptible
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public.
L'association
ou
la fondation
bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
se
prévaloir
de
convictions
politiques,
philosophiques
ou
religieuses
pour s'affranchir
des
règles
communes
régissant
ses
relations
avec
les
collectivités
publiques.
Elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïque
de
la
République. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
ENGAGEMENT
N°
2
: LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
et protéger
la liberté
de
conscience
de
ses
membres
et
des
tiers,
notamment
des
bénéficiaires
de
ses
services,
et
s'abstient
de
tout
acte
de
prosélytisme
abusif
exercé
notamment
sous
la
contrainte,
la
menace
ou
la
pression.
Cet
engagement
ne
fait
pas
obstacle
à ce
que
les
associations
ou
fondations
dont
l'objet
est
fondé
sur
des
convictions,
notamment
religieuses,
requièrent
de
leurs
membres
une
adhésion
loyale
à
l'égard
des
valeurs
ou
des
croyances
de
l'organisation.
ENGAGEMENT
N° 3
: LIBERTÉ
DES
MEMBRES
DE
L'ASSOCIATION
L'association
s'engage
à respecter
la liberté
de
ses
membres
de s'en
retirer dans
les conditions
prévues
à l'article 4 de
la loi du 1er juillet
1901
et
leur
droit
de
ne
pas
en
être
arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT
N°
4
: ÉGALITÉ
ET
NON-DISCRIMINATION
L'association
ou
la fondation
s'engage
à respecter
l'égalité
de
tous
devant
la
loi.
Elle
s'engage,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
à
ne
pas
opérer
de
différences
de
traitement
fondées
sur
le
sexe,
l'orientation
sexuelle,
l'identité
de
genre,
l'appartenance
réelle
ou
supposée
à
une
ethnie,
une
Nation,
une
prétendue
race
ou
une
religion
déterminée
qui
ne
reposeraient
pas
sur
une
différence
de
situation
objective
en
rapport
avec
l'objet
statutaire
licite
qu'elle
poursuit,
ni cautionner
ou
encourager
de
telles
discriminations.
Elle
prend
les
mesures,
compte
tenu
des
moyens
dont
elle
dispose,
permettant
de
lutter
contre
toute
forme
de
violence
à
caractère
sexuel
ou
sexiste.
ENGAGEMENT
N°
5
: FRATERNITÉ
ET
PREVENTION
DE
LA
VIOLENCE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
agir
dans
un
esprit
de
fraternité
et
de
civisme.
Dans
son
activité,
dans
son
fonctionnement
interne
comme
dans
ses
rapports
avec
les
tiers,
l'association
s'engage
à
ne
pas
provoquer
à la
haine
ou
à la violence
envers
quiconque
et
à
ne
pas
cautionner
de
tels
agissements.
Elle
s'engage
à
rejeter
toutes
formes
de
racisme
et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT
N°
6
: RESPECT
DE
LA
DIGNITÉ
DE
LA
PERSONNE
HUMAINE
L'association
ou
la
fondation
s'engage
à
n'entreprendre,
ne
soutenir,
ni
cautionner
aucune
action
de
nature
à porter
atteinte
à
la sauvegarde
de
la dignité
de
la
personne
humaine.
Elle s'engage
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
destinés
à
protéger
la
santé
et
l'intégrité
physique
et
psychique
de
ses
membres
et
des
bénéficiaires
de
ses
services
et
ses
activités,
et
à
ne
pas
mettre
en
danger
la
vie
d'autrui
par
ses
agissements
ou
sa
négligence.
Elle
s'engage
à
ne
pas
créer,
maintenir
ou
exploiter
la
vulnérabilité
psychologique
ou
physique
de
ses
membres
et
des
personnes
qui
participent
à
ses
activités
à
quelque
titre
que
ce
soit,
notamment
des
personnes
en
situation
de
handicap,
que
ce
soit
par
des
pressions
ou
des
tentatives
d'endoctrinement.
Elle
s'engage
en
particulier
à
n'entreprendre
aucune
action
de
nature
à compromettre
le
développement
physique,
affectif,
intellectuel
et
social
des
mineurs,
ainsi
que
leur
santé
et
leur
sécurité. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/82/2825
Application
agréée
E-leqaite
99_AU-091-219101615-20250225-D25
034-AL
ENGAGEMENT
N°
7
: RESPECT
DES
SYMBOLES
DE
LA
RÉPUBLIQUE
L'association
s'engage
à
respecter
le
drapeau
tricolore,
l'hymne
national,
et
la
devise
de
la
République.
Nom
de
l'association
signataire
:
bg LA JOIE À PARTAGER
Nom
de
son
représentant
:
Le
ovroz1202s
à
CHILLY-MAZARIN
Signature
: