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Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160510 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Convention de Mise à Disposition
de Madame Lucie NAVINEL
Entre la Ville du Havre ; représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire,
D’une part,
Et le CCAS du Havre, représenté par Madame Agnès CANAYER, Vice-Présidente du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
D’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis du Comité Technique du 27 juin 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 25 février 2016 et pour une durée d’un an, la Ville du Havre met, à disposition du CCAS du Havre, Mme Lucie NAVINEL pour la totalité de son temps de travail.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Mme Lucie NAVINEL est organisé par le CCAS du Havre dans les conditions suivantes : Mme Lucie NAVINEL exerce les fonctions de chargé de mission « soutien à domicile ». La durée hebdomadaire de travail et l’organisation des congés annuels sont fixés par le CCAS du Havre. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Mme Lucie NAVINEL est gérée par la Ville du Havre.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : La Ville du Havre versera à Mme Lucie NAVINEL la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi). En dehors des remboursements de frais, la collectivité d’accueil peut verser à l’intéressée un complément de rémunération.
Remboursement : Le CCAS du Havre remboursera à la Ville du Havre 100% du montant de la rémunération et des charges sociales de Mme Lucie NAVINEL.ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Mme Lucie NAVINEL sera établi après entretien individuel par le CCAS du Havre une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Ville du Havre qui établira les notations.
En cas de faute disciplinaire la Ville du Havre est saisie par le CCAS du Havre.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Mme Lucie NAVINEL peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la l’établissement d’origine et la collectivité d’accueil,
Si à la fin de sa mise à disposition Mme Lucie NAVINEL ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l’arrêté individuel de l’agent. Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 7 :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour le CCAS du Havre, 3 place Albert René, 76600 LE HAVRE
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre
ARTICLE 8 :
Monsieur l’Adjoint au Maire est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet du Havre, notifié à l’agent et dont une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Le Havre, le
Agnès CANAYER
Vice-Présidente du Conseil d’Administration
Du Centre Communal d’Action Sociale
Patrick TEISSERE
Adjoint au Maire
Chargé des Ressources Humaines