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Document publié le Dimanche 3 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190303 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, adjoint au Maire chargé des ressources humaines, agissant en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2019,
d'une part,
et le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs de la Mairie du Havre (C.O.S.L.), représenté par Madame Véronique CAILLAT, sa présidente,
d'autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'avis du comité technique du 3 juin 2019,
VU la délibérationen date du 24 juin 2019 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre, collectivité d’origine, met à la disposition du C.O.S.L, organisme d’accueil, 5 agents à compter du 1 er septembre 2019 jusqu'au
31 août 2020 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
- Quatre des agents mis à disposition du C.O.S.L. exerceront, avec leur accord, les fonctions de gestionnaire comptable et d’accueil.
- 1 agent exercera, avec son accord, les fonctions de responsable du C.O.S.L.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
* Le travail de ces agents est organisé par le C.O.S.L. dans les conditions ci-après :
1) Les activités confiées sont les suivantes :
- missions de gestion comptable et d’accueil.
- missions de responsable du C.O.S.L
2) La durée hebdomadaire de travail sera celle des agents de la Ville du Havre. Les horaires de travail sont les suivantes : de 8h30 à 16h30, avec une pause d’une heure sur le temps du midi. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet.
3) Les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Ville du Havre. Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par le C.O.S.L qui en informe la Ville du Havre.2
La Ville du Havre prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du C.O.S.L.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
ARTICLE 4 - Rémunération
La Ville du Havre versera à ces agents la rémunération correspondant à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes en vigueur). Les intéressés continueront à bénéficier de leurs droits à avancement.
La délibération du 24 juin 2019 prévoit que la mise à disposition est consentie à titre gracieux conformément à l’article 61-1, II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Aucune rémunération au titre d’une activité accessoire ne pourra être versée aux agents par l’organisme d’accueil.
ARTICLE 5 – Frais de déplacement
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de ces agents seront remboursés par la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Evaluation et discipline
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Ville du Havre.
Toutefois, les objectifs de travail sont fixés et évalués par le C.O.S.L.
Après un entretien individuel avec chacun des agents, le C.O.S.L transmet un rapport annuel sur son activité à la Ville du Havre.
La Ville du Havre établit le rapport d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les observations éventuelles pour chaque agent qui a préalablement eu transmission de son rapport.
En cas de faute disciplinaire le maire de la Ville du Havre ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
La mise à disposition des intéressés n’est renouvelable que sur décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de trois mois avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l’agent mis à disposition ou de la Présidente du C.O.S.L. ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ;
- au terme échu à l'article 1.
Si un agent ne peut être réaffecté, au terme de la mise à disposition, dans ses fonctions précédentes, l’agent sera affecté dans des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorités fixées à l’article 54, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée après avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie hiérarchique concernée.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention a été transmise à l’agent dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.3
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.4
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur général des services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, en deux exemplaires, le
l’adjoint au Maire
chargé des ressources humaines
Patrick TEISSERE
La présidente
du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs
Véronique CAILLAT