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Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240254 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 1 er juillet 2024,
d'une part,
et le Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs de la Mairie du Havre (C.O.S.L.), représenté par Madame Véronique CAILLAT, sa Présidente,
d'autre part,
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le comité social territorial du 12 juin 2024,
VU la délibération du conseil municipal du 1 er juillet 2024,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition du C.O.S.L 5 agents à compter du 1 er septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition
- Quatre des agents mis à disposition du C.O.S.L. exerceront les fonctions de gestionnaire comptable et d’accueil.
- 1 agent exercera les fonctions de responsable du C.O.S.L.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
* Le travail de ces agents est organisé par le C.O.S.L. dans les conditions ci-après :
1) Les activités confiées sont les suivantes :
- missions de gestion comptable et d’accueil.
- missions de Responsable du C.O.S.L
2) La durée hebdomadaire de travail sera celle des agents de la Ville du Havre. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet.
3) Les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Ville du Havre, mais sont autorisés par le C.O.S.L.2
* La situation administrative :
- avancement d’échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline
de ces agents est gérée par la Ville du Havre.
ARTICLE 4 - Rémunération
La Ville du Havre versera à ces agents la rémunération correspondant à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes en vigueur). Les intéressés continueront à bénéficier de leurs droits à avancement.
Il est prévu une exonération totale et permanente du remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales des intéressés correspondant à la délibération du 24 juin 2024.
Aucune rémunération au titre d’une activité accessoire ne pourra être versée aux agents par l’organisme d’accueil.
ARTICLE 5 – Evaluation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Ville du Havre.
Toutefois, les objectifs de travail sont fixés et évalués par le C.O.S.L.
ARTICLE 6 – Remboursement
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de ces agents seront remboursés par la Ville du Havre.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
La mise à disposition des intéressés n’est renouvelable que sur décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de ces agents peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressé ou de la Présidente du C.O.S.L. ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ;
- au terme échu à l'article 1.
Si un agent ne peut être réaffecté, au terme de la mise à disposition, dans ses fonctions précédentes, l’agent sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable après avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie concernée.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.3
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
l’Adjoint au Maire
chargé des Ressources Humaines
Patrick TEISSERE
La Présidente
du Comité des Œuvres Sociales et des Loisirs
Véronique CAILLAT