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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 242 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 242 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ruralité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-242
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE) (4 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17
septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de
régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU) (4 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION
FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à
GUINGAMP (2 pages) Page 13
22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS
ROLLAND à PAIMPOL (2 pages) Page 16
22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE
BRETAGNE à CORLAY (2 pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines
par un drone (4 pages) Page 22
22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une
opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles (4 pages) Page 27
2DDTM 22
22-2025-10-15-00001
Arrêté relatif à la nomination des membres du
comité départemental d'expertise (CDE)
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 3PRÉFET DC
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres
du comité départemental d'expertise (CDE)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des risques en
agriculture dans ses articles L361-1 à 8 et D361-1 à 18, notamment l’article D361-13 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée
de trois ans sous la présidence de Monsieur le préfet ou de son représentant :
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
le président des Jeunes Agriculteurs (JA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
le porte-parole de la Confédération paysanne des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
le président de la Coordination rurale des Côtes-d'Armor ou son représentant;
un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
Titulaire : M. Michel LUCAS
Suppléant : M. Olivier JOUANNY
un représentant désigné par GROUPAMA :
Titulaire : M. Michel LUCAS
Suppléant : M. Olivier JOUANNY
un représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés
pour calamités agricoles ou son représentant :
Titulaire : M. Olivier DESPORTES
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 4Article 2 : En fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourra
faire appel aux personnes qualifiées suivantes :
pour la conchyliculture, le représentant du Comité régional de la conchyliculture de
Bretagne nord;
pour la pisciculture, le représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne ;
pour la forêt, le représentant du groupement des propriétaires forestiers sylviculteurs
des Côtes-d'Armor ;
pour l'apiculture, le représentant du syndicat des apiculteurs professionnels de
Bretagne.
pour toute autre production agricole, un expert spécialisé dans la production sinistrée.
Article 3 : L'arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise en date du
6 mars 2019 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif.
Saint-Brieuc, le 15 OCT. 2025
Le préfet
(es
#1
2/2
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 5Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et
développement rural
EE = —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant nomination des membres
du comité départemental d'expertise (CDE)
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code rural et de la pêche maritime organisant un régime de gestion des risques en agriculture
dans ses articles L361-1 à 8 et D361-1 à 42, notamment l’article D361-21 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARTICLE 1°:
ARRETE
Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de
trois ans sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant :
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant :
le président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant :
le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles (FDSEA) des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
le président des Jeunes Agriculteurs (JA) des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
le porte-parole de la Confédération Paysanne des Côtes-d'Armor ou son
représentant ;
le président de la Coordination Rurale des Côtes-d'Armor ou son représentant ;
un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances :
Titulaire : M. Michel RAFFRAY
Suppléant : M. Olivier MABILEAU
un représentant désigné par GROUPAMA :
Titulaire : M. Michel RAFFRAY
Suppléant : M. Jean-Yves LE DIOURON
DDTM - 1 rue du Parc -CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 6ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
- un représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts
bonifiés pour calamités agricoles ou son représentant :
Titulaire : M. Yvon HERVE
Suppléant : Mme Véronique LETORT
En fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourra faire
appel aux personnes qualifiées suivantes :
- pour la conchyliculture, le représentant du Comité régional de la
conchyliculture de Bretagne nord ;
- pour la pisciculture, le représentant du syndicat de la truite d'élevage de
Bretagne ;
- pour la forêt, le représentant du groupement des propriétaires forestiers
sylviculteurs des Côtes-d’ Armor ;
- pour l'apiculture, le représentant du syndicat des apiculteurs professionnels de
Bretagne .
- pour toute autre production agricole, un expert spécialisé dans la production
sinistrée.
L'arrêté fixant la composition du comité départemental d'expertise en date du
9 mai 2017 est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif.
Fait à Saint-Brieuc, le = 6 MARS 2911
Yves LE BRETON
DDTM 22 - 22-2025-10-15-00001 - Arrêté relatif à la nomination des membres du comité départemental d'expertise (CDE) 7DDTM 22
22-2025-10-13-00001
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17
septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU)
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 8PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant
autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affüt ou d'approche
(commune de PLEUMEUR-BODOU)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
du 15 septembre 2025 ;
Vu l'arrête préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affôüt ou d'approche (commune de
PLEUMEUR-BODOU) ;
Considérant la plainte de M. LE VOT, gérant du Golf de Saint-Samson (commune de
PLEUMEUR-BODOU) pour des dégâts sur le parcours du golf (green et fairway) ;
Considérant les dégâts agricoles faisant l’objet d'une demande d'indemnisation à la FDC,
dus à l'espèce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause
la pérennité de l'espèce sanglier ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©Q Prfet22 W Prtet22
18
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 9Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de
l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la
fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur les milieux environnants
et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d’une population de sangliers ;
Considérant l'analyse de terrain complémentaire menée en date du 10 septembre 2025
par M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-
BODOU, qui confirme une forte fréquentation de sanglier sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Prorogation
L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives
de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune de PLEUMEUR BODOU),
est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 susvisé restent
inchangées.
Article 3: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.42141 du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 10Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de
louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la
commune de PLEUMEUR-BODOU est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 13 OCT. 20%
Le préfet
Pour le préfet et paf subdélégation,
Le chef FAR envi ment,
“Ed
Gérard DÉNIEL
NN
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 11: : ps À spa.
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DDTM 22 - 22-2025-10-13-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00013
ARRETE PREFECTORAL ABROGATION
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 13PRÉFET |
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Ali l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant changement de gérant de la SAS
POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENT ROLLAND, située 10, rue Auguste Pavie à 22200
GUINGAMP, sous le numéro 24-22-0028 ;
CONSIDERANT la cession de l'établissement susnommié ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024, portant changement de gérant de
la SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENT ROLLAND, située 10, rue Auguste Pavie à
22200 GUINGAMP, sous le numéro 24-22-0028, représentée par Monsieur Julien
MARCHAIS, Gérant, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), où par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 14prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Guingamp et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
Saint-Brieuc, le 30 septembre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
LT —— Cégrié COUTEAU.
d |
C7
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00013 - ARRETE PREFECTORAL ABROGATION HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS ROLLAND à GUINGAMP 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-07-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES
FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 16PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR | Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
VU
VU
VU
VU
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-22-0064 de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, située 2,
avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL ;
la demande formulée le 1” septembre 2025 par Messieurs Kévin LAURANS et
Michaël SASSI, Gérants de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL -— ETS ROLLAND),
dont le siège social est situé 2, avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL, sollicitant le
renouvellement de leur habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND, représentée par
Messieurs Kévin LAURANS et Michaël SASSI, Gérants, dont le siège social est situé 2,
avenue de Guerland à 22500 PAIMPOL, est autorisée à exercer les activités suivantes sous
le numéro 25-22-0064 :
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation (sous-traitance avec l'entreprise FANNY THANATOPRAXIE à
LANVOLLON, n° d'habilitation funéraire 22-22-0191),
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 17la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 07 octobre
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE &5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de PAIMPOL et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 07 octobre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Se
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-07-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL - ETS ROLLAND à PAIMPOL 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-06-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT
FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 19PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques
D'ARMIOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
VU
VU
suivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-22-0015 de la SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE
BRETAGNE (TFCB), située 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY ;
la demande formulée le 5 août 2025 par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant de la
SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE (TFCB), dont le siège social
est situé 3, rue de Pontivy à 22320 CORLAY, sollicitant le renouvellement de son
habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE er: La SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE (TFCB),
représentée par Monsieur Sébastien BOCHE, Gérant, dont le siège social est situé 3, rue de
Pontivy à 22320 CORLAY, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-
22-0015 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 20- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 06 octobre
2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de CORLAY et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 06 octobre 2025.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
FT
A SK
édric COUTEAU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC =,
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-06-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL TRANSPORT FUNERAIRE DU CENTRE BRETAGNE à CORLAY 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-13-00002
Arrêté portant autorisation de prise d'images
aériennes du chantier de la réfection de la cale
de l'île aux moines par un drone
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 22PRÉFET |
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de LANNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la
réfection de la cale de l’île aux moines par un drone
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;
Vu la demande en date du 2 octobre 2025 présentée par la société COFEX Géotechnique
pour des prises de vues aériennes en drone du chantier de réfection en phase micropieux
de la cale de l’île aux moines (Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles) ;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée
le 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Illes ;
Considérant que ce film constituera un support de communication valorisable par l'équipe
de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à remettre en cause l'état
de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueur
ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 23ARRÊTE :
Article 1°’: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Julien GAZEAU, droniste,
opérant le survol et la prise de vues pour le compte de la société COFEX Géotechnique.
Article 2: Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à survoler la réserve naturelle
nationale des Sept-lles en drone à une hauteur maximale de vol de 50 m et à réaliser des
prises de vues pour la réalisation d’un film sur le chantier de la réfection de la cale de l'île
aux moines.
Les prises de vues sont prévues le lundi 13 octobre 2025.
Article 3 : Le bénéficiaire visée à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses
activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19
juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-lles et notamment :
* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties
terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et
une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace
maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.
*_ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux
animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.
*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...
* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux
Moines...
*__article 23 réglementant le survol d'aéronefs...
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à :
* se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la réalisation des
prises de vues,
° transmettre aux services de l'État le projet de film pour validation avant toute
utilisation publicitaire
° rappeler qu'il s’agit d'un site du Conservatoire du littoral, en réserve naturelle
nationale
Article 6: Toute modification apportée à l'opération et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les milieux
naturels et le paysage, avant sa réalisation, sera portée à la connaissance du Préfet. Le
Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de
tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution du survol.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 24Article 7 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 8 - Contrôles - Sanctions :
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 9 - Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 10 — Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où notification, d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX) ou par l'application «télérecours citoyen» accessible par le site:
wwyw.telerecours.fr
Article 11: La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à la bénéficiaire,
- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et
de la mer,
A Lannion, le 1 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-prétetde-Lannion,
té
Pauline
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 25CUS JG Et
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00002 - Arrêté portant autorisation de prise d'images aériennes du chantier de la réfection de la cale de l'île aux moines par un drone 26Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-13-00003
Arrêté portant autorisation spéciale pour une
opération de gestion au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 27PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-préfecture
D'ARMOR | de Lannion Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation spéciale pour une opération de gestion
au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25,
L 414-4, R 41418 et R 414-24 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie
réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la
modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;
Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la
réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
en formation nature, réunie de manière dématérialisée, en date du 16 mai 2025;
Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée
le 10 octobre 2025 :
Considérant que les opérations envisagées s'inscrivent respectivement dans les actions
IP.01 et IP.05 du plan de gestion 2015-2024 de la réserve ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
9, rue Joseph Morand 1/3
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28ARRÊTE :
Article 1°’ - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association LPO France, gestionnaire de la
réserve naturelle, représentée par M. Pascal PROVOST, conservateur de la réserve naturelle.
Article 2 - Nature des opérations
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande
formulée auprès de la CDNPS et sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à procéder à la dépollution de l'île Rouzic (export de déchets accumulés) et à
installer un système de veille photographique sur l’île Tomé pour évaluer la présence
d'espèces exogènes (notament le vison d'Amérique).
Article 3 - Autres réglementations
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet
2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle
nationale des Sept-lles et notamment :
*__ article 6 interdisant les atteintes au patrimoine naturel... ;
* __ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux... ;
*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l’île aux
Moines...
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, en particulier à
la DREAL, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 5 - Contrôles - Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à
l'article 3 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 6 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible
par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 8 —- Exécution :
La sous-préfète de Lannion, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera notifiée à M. Pascal PROVOST, conservateur et représentant de
l'association gestionnaire de la réserve naturelle.
4 3 OCT. 2025 A Lannion, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfè innion,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 30S0S .T90 D +
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-13-00003 - Arrêté portant autorisation spéciale pour une opération de gestion au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 31