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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 179 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 179 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-179
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-07-18-00049 - Arrêté n° 107 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 4
22-2025-07-18-00050 - Arrêté n° 108 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7
22-2025-07-18-00051 - Arrêté n° 109 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10
22-2025-07-18-00052 - Arrêté n° 110 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13
22-2025-07-18-00053 - Arrêté n° 111 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 16
22-2025-07-18-00055 - Arrêté n° 113 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 19
22-2025-07-18-00056 - Arrêté n° 114 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 22
22-2025-07-18-00057 - Arrêté n° 115 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 25
22-2025-07-18-00058 - Arrêté n° 116 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 28
22-2025-07-18-00059 - Arrêté n° 117 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 31
22-2025-07-18-00060 - Arrêté n° 118 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 34
22-2025-07-18-00061 - Arrêté n° 119 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 37
22-2025-07-21-00014 - Arrêté n° 145 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 40
22-2025-07-21-00015 - Arrêté n° 148 du 21/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 43
22-2025-07-18-00062 - Arrêté n° 88 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 46
22-2025-07-18-00063 - Arrêté n° 89 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 49
22-2025-07-18-00064 - Arrêté n° 90 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 52
22-2025-07-18-00065 - Arrêté n° 91 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 55
222-2025-07-18-00066 - Arrêté n° 92 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 58
22-2025-07-18-00054 - Arrêté n°112 du 18/07/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 61
3DDTM 22
22-2025-07-18-00049
Arrêté n° 107 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00049 - Arrêté n° 107 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 107 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 1221 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00049 - Arrêté n° 107 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , née) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR SN LA 30005045 PLEUBIAN "(Dé &t) 36.7 ares | 21/07/2051 PLEUBIAN P DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménage {es t, mer et littoral
SE
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00049 - Arrêté n° 107 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6DDTM 22
22-2025-07-18-00050
Arrêté n° 108 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00050 - Arrêté n° 108 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7PRÉFET he
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 108 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00050 - Arrêté n° 108 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ; |
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR Dépôt surélevé 30005025 PLEUBIAN P pr" É 30.0 ares |02/02/2049 PLEUBIAN (Dépot | DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
i Snavemrie mer etlittoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00050 - Arrêté n° 108 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9DDTM 22
22-2025-07-18-00051
Arrêté n° 109 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00051 - Arrêté n° 109 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 109 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R:146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L.1221etL.21-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire .
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
172
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00051 - Arrêté n° 109 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR En RE oui at 30004665 __ PLEUBIAN d 50.0 ares | 25/09/2034 PLEUBIAN (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagément, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00051 - Arrêté n° 109 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12DDTM 22
22-2025-07-18-00052
Arrêté n° 110 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00052 - Arrêté n° 110 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET or DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 110 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00052 - Arrêté n° 110 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , née) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES PACE OÙ | EXPIRATION
Huître creuse,
30004462 PLEUBIAN SL MoN" re 65.0 ares | 28/05/2053
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00052 - Arrêté n° 110 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15DDTM 22
22-2025-07-18-00053
Arrêté n° 111 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00053 - Arrêté n° 111 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16EN
PRÉFET . .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 111 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en | valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00053 - Arrêté n° 111 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;:
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer. ‘
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître,
30004065 PLEUBIAN FE RU 320 ares | 10/06/2034 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. |
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00053 - Arrêté n° 111 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18DDTM 22
22-2025-07-18-00055
Arrêté n° 113 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00055 - Arrêté n° 113 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19PRÉFET OT DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 113 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
172
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00055 - Arrêté n° 113 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
RME En uetend terra dé guvrant 29002129 PLEUBIAN d 65.0 ares | 18/05/2031 PLEUBIAN | (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
| érragement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00055 - Arrêté n° 113 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21DDTM 22
22-2025-07-18-00056
Arrêté n° 114 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00056 - Arrêté n° 114 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22PRÉFET en DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 114 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 21251 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00056 - Arrêté n° 114 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: GUILLOUZIC RONAN -n d'administré : 20116717 , née) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage,
29001421 PLEUBIAN En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
103.7 ares | 23/06/2026
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00056 - Arrêté n° 114 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24DDTM 22
22-2025-07-18-00057
Arrêté n° 115 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00057 - Arrêté n° 115 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25PRÉFET oo
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 115 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 1221 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00057 - Arrêté n° 115 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°”: GUILLOUZIC RONAN -n d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LARMOR En sotétes Ana air As uvren 29001020 PLEUBIAN ! 66.0 ares | 10/06/2034 PLEUBIAN (Elevage) DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERM AN N, adjointe au chef du
agément, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00057 - Arrêté n° 115 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27DDTM 22
22-2025-07-18-00058
Arrêté n° 116 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00058 - Arrêté n° 116 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28PRÉFET =
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 116 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
1/72
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00058 - Arrêté n° 116 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
09204416 L'ARCOUEST P EE 3 ‘ 203.0 ares | 06/04/2050 PLOUBAZLANEC 8 DPM en mer
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00058 - Arrêté n° 116 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30DDTM 22
22-2025-07-18-00059
Arrêté n° 117 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00059 - Arrêté n° 117 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31PRÉFET Lo
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 117 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,
L. 12271 et L. 271-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00059 - Arrêté n° 117 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1“: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître/Moule/Coquillage,
Sur corde eau profonde,
(Elevage)
DPM en mer
BREHAT
09202628 | ILOTS DE BREHAT
ILE-DE-BREHAT
139.4 ares | 07/01/2053
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANEL adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00059 - Arrêté n° 117 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33DDTM 22
22-2025-07-18-00060
Arrêté n° 118 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00060 - Arrêté n° 118 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 118 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l’État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L. 122-1 et L. 2711-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d ‘exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des ExplonatIons de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00060 - Arrêté n° 118 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , née) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO
LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ILE MODE Divers Huître, 09201048 | ILE SAINT MODEZ En surélevé terrain découvrant,
(Elevage)
LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)
60.0 ares | 10/06/2034
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des cet ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménage st, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00060 - Arrêté n° 118 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36DDTM 22
22-2025-07-18-00061
Arrêté n° 119 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00061 - Arrêté n° 119 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37PRÉFET . .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 119 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00061 - Arrêté n° 119 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES
Divers Huître,
BAIE DE POMELIN En surélevé terrain découvrant,
LANMODEZ (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
09200640 53.0 ares | 21/07/2051
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00061 - Arrêté n° 119 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39DDTM 22
22-2025-07-21-00014
Arrêté n° 145 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00014 - Arrêté n° 145 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40PRÉFET Rs
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 145 du 21/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
1/3
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00014 - Arrêté n° 145 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0002 en date du 17/02/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : CHEVALIER MARION -n° d'administré : 20005001 - et sa codétention décrite dans l'annexe jointe -, né(e) le 17/07/1986 , demeurant 12B RUE DE LA CONTE , 22380 SAINT-CAST-LE-GUILDO), est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
L'ARGUENON Divers Huître/Moule/Coquillage, 90021000 Prise d'eau à la mer (Autres), 100 m? 21/07/2060 SAINT-CAST-LE- ; . GUILDO Propriété privée
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMAN djointe au chef du Q 2 z \=1 "x ‘
#
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00014 - Arrêté n° 145 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42DDTM 22
22-2025-07-21-00015
Arrêté n° 148 du 21/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00015 - Arrêté n° 148 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 148 du 21/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121:,
L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ; |
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
172
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00015 - Arrêté n° 148 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° SB25/0015 en date du 27/03/2025 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré : **13887 , né(e) le , demeurant LA
SAUDRAIE ZONE CONCHYLICOLE, 22240 FREHEL, est autorisé(e), dans le cadre de
l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires
et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
LA FRESNAIE Divers Huître/Moule/Coquillage,
90026000 LA SAUDRAIE Prise d'eau à la mer (Autres), 68 m° 21/07/2060
PLEVENON Propriété privée
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 21/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-21-00015 - Arrêté n° 148 du 21/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45DDTM 22
22-2025-07-18-00062
Arrêté n° 88 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00062 - Arrêté n° 88 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 88 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00062 - Arrêté n° 88 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0030 en date du 08/04/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”: EARL MARAELIA -n° d'administré : SPTO813 , SIRET 90911896000014 ,
demeurant 13 ALL DES EMBRUNS PEN LAN PEN LAN, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
29000665 SE UBIAN Sur bouchot, (Elevage) 1000 m | 07/07/2032 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00062 - Arrêté n° 88 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48DDTM 22
22-2025-07-18-00063
Arrêté n° 89 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00063 - Arrêté n° 89 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49PRÉFET M =: DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 89 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00063 - Arrêté n° 89 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0031 en date du 08/04/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°”: EARL MARAELIA -n d'administré : SPTO0813 , SIRET 90911896000014 ,
demeurant 13 ALL DES EMBRUNS PEN LAN PEN LAN, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les
parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer. ”
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule,
30006374 D EUBIAN Sur bouchot, (Elevage) 500 m | 07/07/2032 DPM littoral(balancement des marées)
. Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
. Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00063 - Arrêté n° 89 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51DDTM 22
22-2025-07-18-00064
Arrêté n° 90 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00064 - Arrêté n° 90 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52PRÉFET nn
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 90 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231- 35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
172
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00064 - Arrêté n° 90 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0032 en date du 08/04/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1”: EARL MARAELIA -n° d'administré : SPTO813 , SIRET 90911896000014 ,
demeurant 13 ALL DES EMBRUNS PEN LAN PEN LAN, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION Moule,
30006362 RUN Sur bouchot, (Elevage) 200 m | 06/07/2032 DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
*__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
_ au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
i nt, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00064 - Arrêté n° 90 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54DDTM 22
22-2025-07-18-00065
Arrêté n° 91 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00065 - Arrêté n° 91 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55PRÉFET WE, | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 91 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L.122-1 et L. 211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor:
1/2
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00065 - Arrêté n° 91 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0033 en date du 08/04/2025 ;
Vu les résultats de l'enquête publique ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°: EARL MARAELIA -n° d'administré : SPTO813 , SIRET 90911896000014 ,
demeurant 13 ALL DES EMBRUNS PEN LAN PEN LAN, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les
parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de
la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
, Moule,
30006371 PLEUBIAN Sur bouchot, (Elevage) 600 m |07/07/2032
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00065 - Arrêté n° 91 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57DDTM 22
22-2025-07-18-00066
Arrêté n° 92 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00066 - Arrêté n° 92 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58PRÉFET .. DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 92 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 |
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,
L. 122-1 et L. 211-2 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;:
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
_ marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-07-18-00066 - Arrêté n° 92 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0034 en date du 08/04/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°’: EARL MARAELIA -n° d'administré : SPT0813 , SIRET 90911896000014 ,
demeurant 13 ALL DES EMBRUNS PEN LAN PEN LAN, 22610 PLEUBIAN, est autorisé(e),
dans le cadre de l'opération de Fusion, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et
situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION
Divers Huître,
LARMOR En surélevé terrain découvrant, 30006062 PLEUBIAN (Elevage) 42419 ares | 30/12/2034
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
service aménagement, mer et littoral
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22-2025-07-18-00054
Arrêté n°112 du 18/07/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
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Arrêté n° 112 du 18/07/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121,
L. 12271 et L. 211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.
2124-29, L.2124-30, KR. 2122-4,R. 2125-1 et R.2125-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-
35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KEREVER ; |
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des
autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2025-07-18-00054 - Arrêté n°112 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le
département des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,
portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande n° PL25/0013 en date du 27/02/2025 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: GUILLOUZIC RONAN -n° d'administré : 20116717 , né(e) le 25/05/1969 ,
demeurant PORS BIHAN , 22220 TREDARZEC, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION
CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Moule/Coquillage,
Dépôt surélevé,
(Dépôt)
DPM littoral(balancement des marées)
30003124 PLEUBIAN 9.0 ares | 21/08/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
°__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification, en déposant :
- UN reCOUrs gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être
adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »
accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer, et par subdélégation,
Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef du
DDTM 22 - 22-2025-07-18-00054 - Arrêté n°112 du 18/07/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63