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Déliberation - DELIB 190612 54
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
A
Communauté de Communes de Côte
> D'HABTET 48 bis, route de Veulettes - CS40048 76450 CANY-BARVILLE Tél 02,35.57.86.00 — fax 02.35.57.08.75 __e-mail@cote-albatre.com
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019 Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-54 L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Étaïent absents représentés par le suppléant :
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREÉE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paui BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THÜNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON
M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD
Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT
M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
M, Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M, David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE
Absents excusés :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLEIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents : MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD,
Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.
Objet :
PORT INTERCOMMUNAL DE SAINT VALERY-EN-CAUX — Redevance pour occupation temporaire du domaine public portuaire au bénéfice des restaurateurs N°54 Vu ensemble les articles L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Vu la politique de développement touristique et économique de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,
Considérant que dans le cadre de la dynamisation des actions menées au sein des abords du port de plaisance, les restaurateurs jouxtant le bassin ont souhaité installer des terrasses mobiles et amovibles durant la période estivale pour permettre à leur clientèle de diner dans un lieu agréable, à proximité des bateaux et des évènementiels,
Considérant que l'emprise du domaine public portuaire permet d'accueillir des restaurateurs,
Considérant qu'en contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant doit s'acquitter d'une redevance,
Considérant qu'il convient de fixer le montant des redevances pour occupation temporaire du domaine public portuaire,
Vu l'avis favorable de la commission du Port en date du 22 mars 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° fixe à 19 € HT/m° le montant pour occupation, à titre privatif, du domaine public portuaire au bénéfice des restaurateurs qui en manifestent l’intérêt.
Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
Gérard COLIN
Conformément sux dispositions du Cods de Justice administretive, le Tribunal Administretif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert é ROUEN (76000), peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délal de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dens le même délai, un recours gracieux peut-ëtre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspandant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sok :
© à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriats, © deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant lo délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 medifiant ei
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Le Président atteste que la délibération du PA 4
Communautaire n° À. - Séance du_{2Z. fl ‘
Accusé de réception en préfecture est exécutoire. . |
076-200069839-20190612-190603-54-DE Date de réception en Sous-Préfecture : 4 Voe/ 14
Date de télétransmission : 21/06/2019 Date de publication : 2 |4 j /14 Le Président,
Date de réception préfecture : 21/06/2019 un