Déliberation - DELIB 190612 18

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Déliberation - DELIB 190612 18 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 18)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, 48 bis, route de Veulettes — CS40048

A

Communauté de Communes de Côte

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02,35,57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

> D'>LE

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019 Quorum 59

Votants 71

Suffrages exprimés : 71

Séance du 12 juin 2019

N°190603-18

L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOURLLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paul MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, William MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.

Etaient absents représentés par le suppléant :

Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN

M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE

M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST

M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON

M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD

Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC

M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER

M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE

M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT

M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR

Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE

Absents excusés :

MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL

Absents : MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD,

Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance.

Objet :

FINANCES — Affectation du résultat 2018 — Budget Assainissement non collectif

N°18

kk k x "="—Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-

4,

Vu l'article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'affectation du résultat,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de

Communes de la Côte d'Albâtre,

Vu la délibération sur le compte administratif votée séance tenante,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 mai 2019,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,

Considérant les résultats constatés à la clôture 2018 au titre du Budget Assainissement Non Collectif,

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2018

FONCTIONNEMENT

Résuttat de l'exercice 37 386.83 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002) 26 966.39 €

RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT {A} 64 353.22 €

INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice -2 518.47 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001) 14 327.03 € RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (&) 11 808.56 €

RESTES AREALISER

Dépenses d'investissement 0.00 €

Recettes d'investissement 0.00 € SOLDE RESTES À REALISER (C} . 0.00 €

[BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+) _(D} = (8) + (C) I 11 808.56 €

Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

° se prononce sur l’affectation du résultat sachant qu’il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement,

e affecte le résultat constaté comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2018

EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : L 0.00 €

DEFICIT (-) OÙ EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE (ligne 091) : 11 808.56 €

DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE {ligne 002) : 64 353.22 €Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Conformément aux disposillons du Code de Justice administrallve, le Tribunef Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000 peut-être saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courirà compter de 88 nofification ou de sa publicat#. Dans is même délai, un recours gracieux peut-être déposô devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le déla! da recours contentieux gi recommentcera à courir soit :

© à compter de la notlficaïion de le réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.

Va la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Le Président atteste que la délibération du Conseil.

Communautaire n° 1 .- Séance du . >] ot ÿ

est exécutoire.

Date de réception en Sous-Préfecture : q A CS /14

Date de publication : 2 | Jo 6 /I4 Le Président,

muicd . G COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20190612-190603-18-DE

Date de télétransmission : 21/06/2019

Date de réception préfecture : 21/06/2019