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Arrêté - 2023.026T 09022023151241
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.026T 09022023151241)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTE TEMPORAIRE DU MAIRE
2023.026 T
Occupation temporaire du Domaine Public Communal à des fins commerciales
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code du Commerce
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1% février 2016 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal Considérant la demande en date du 8 Février 2023 de Monsieur Eric BRILLON, domicilié à BILLY- BERCLAU 3 rue du 11 novembre, sollicitant l'autorisation de s'installer sur le Parking « Flandres- Dunkerque » (Ecole Maternelle), le Mardi 14 Février 2023 en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs pour la Saint Valentin.
Considérant l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés établi le 30 mars 2016 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation do Domaine Public à des fins commerciales
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Eric BRILLON est autorisé à s'installer sur le Parking « Flandres-Dunkerque » (Ecole Maternelle}, le Mardi 14 Février 2023 de 8h à 18h — en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance journalière, payable mensuellement, fixée par délibération du Conseil Municipal. Son non paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionneiles. Une demande spécifique devra être adressée en Mairie, 15 jours avant là manifestation.
ARTICLE 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7 : - M. le Directeur Général des Services, le Service ASVP sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur BRILLON Eric, au Poste de Police d'AUCHY LES MINES. Fait à BILLY-BERCELAU
Pour le Maire et par dél
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans les de mois à compter de son affichage.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 9 Février 2023
Notifié le 9 Février 2023