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Arrêté - DOC301224 30122024110414
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - DOC301224 30122024110414)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE
2024.282 T
Occupation temporaire du Domaine Public Communal à des fins commerciales
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code du Comimerce
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 2016 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communai
Considérant la demande en date du 30 Décembre 2024 de Monsieur Eric BRILLON, domicilié à BILLY-BERCLAU 3 rue du 11 novembre, sollicitant l'autorisation de s'installer sur le Parking « Flandres-Dunkerque » (Ecole Maternelle), le Mercredi 1 Janvier 2025 en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs. Considérant l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés établi le 30 mars 2016 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS
Considérant qu'ii appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du Domaine Public à des fins commerciales
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Eric BRILLON est autorisé à s'installer sur le Parking « Flandres-Dunkerque » (Ecole Maternelle), le Mercredi 1er Janvier 2025 de 8h00 à 17h30 — en vue d'exercer son commerce de vente de fleurs.
ARTICLE 2 ; Le permissionnaire s'acquittera de la redevance journalière, payable mensuellement, fixée par délibération du Conseil Municipal, Son non paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique devra être adressée en Mairie, 15 jours avant la manifestation.
ARTICLE 4; Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sañs indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7 : - M. le Directeur Général des Services, le Service ASVP sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dent copie sera transmise à Monsieur BRIELON Eric, au Poste de Police d'A Y LES MINES.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 30 Décembre 20%4 Pour le Maire et par délégation
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publicatioh, de snotification\et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. *