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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - DOC161225 16122025094258 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE
2025.347T
Occupation temporaire du Domaine Public Communal à des fins commerciales
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU ie Code du Commerce
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1° février 2016 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal
Considérant la demande formulée le 16 décembre 2025 par Monsieur Éric BRILLON, résident à BILLY-BERCLAU au 3 rue du 11 novembre, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public en vue de l'exercice de son activité commerciale de vente de fleurs.
Cette occupation est prévue sur le Parking « Flandres-Dunkerque » (attentant à l'École Maternelle), le mercredi 24 décembre 2025.
Considérant l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés établi le 30 mars 2016 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS
Considérant qu'il appartient à lautorité municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du Domaine Public à des fins commerciales
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Eric BRILLON a l'autorisation d'exercer son commerce de vente de fleurs sur le Parking « Flandres-Dunkerque » (École Maternelle) le mercredi 24 décembre 2025, de 8h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire s'acquittera de la redevance journalière, payable mensuellement, fixée par délibération du Conseil Municipal. Son non paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique devra être adressée en Mairie, 15 jours avant la manifestation.
ARTICLE 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage suffisant pour permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 7: - M. le Directeur Général des Services, le Service ASVP sont chargés chacun en ce qui le concérne, de : Fexécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur BRILLON Eric, au Poste de Police d'AUGHY LES MINES.
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à ‘compter de sa publication, de sa notiic] Ltion et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.