Déliberation - DELIBERATIONS 20240408

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408 2

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240408

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240408

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20240408 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330

Déliberation - DELIBERATIONS 23072020

Déliberation - DELIBERATIONS 23072020

Déliberation - DELIBERATIONS 20220414 final

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20240408)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 1

Date de convocation : mardi 26 mars 2024

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Nathalie Dumagnier, Patricia Guyonnet, Vanessa Panhaleux, Matthieu Billaud, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Éric Gerber, Pierre-Éric Girod, Filipe Gomes, Patrick Pierre

EXCUSES : Rémi Ledoux,

ABSENTS : Philippe Renard

PROCURATIONS : Rémi Ledoux à Vanessa Panhaleux

Secrétaire de séance : Virginie Deschamps

M. le Maire présente Ambre Dahès, chargée de mission et Pierre Hay, responsable du pôle ingénierie foncière au sein du service finance de Grand Poitiers. M. le Maire rappelle que depuis le début du mandat, le service de Grand Poitiers vient présenter leur analyse financière de la commune.

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Lundi 8 avril 2024

Ordre du jour

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024

2. FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

3. APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

4. VOTE DES IMPÔTS

5. VOTE DU BUDGET 2024

6. DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV 3

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE API DISTRIBUTION SAS

8. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS TEMPORAIRES

9. MECENAT SAVIGNY’N’JAZZ

10. DIVERS2

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 7 mars 2024.

Vu le procès-verbal du 7 mars 2024,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance, approuve le Procès-Verbal de la séance du 7 mars 2024.

Arrivée d’Éric Gerber à 18h37.

2. FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE

Vu l’article L5215-26 du CGCT,

Vu l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal voté au Conseil communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaine le 29 septembre 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Poitiers a décidé, de manière exceptionnelle, d’accorder aux communes bénéficiant du fonds de concours Solidarité un complément du montant initialement prévu pour chaque commune. D’un total de 100K€, l’enveloppe supplémentaire accordée pour le fonds de concours solidarité est répartie au prorata de la population.

Pour rappel, l’attribution du fonds de concours Solidarités est accordé aux communes respectant 3 critères. Ces 3 critères sont :

- Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N-1 supérieur à 32% - Un taux d’épargne brute sur les 3 derniers comptes administratifs inférieur à 15% (N-2, N-3 et N-4)

- Une perte cumulée de DGF de 2017 à 2022 dont le poids relatif est supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif (N-2).

La somme de 7 000,00 € est donc attribuée en complément à la commune de Savigny l’Evescault pour 2024.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées aux bâtiments municipaux.

La commune devra justifier a minima de 14 000,00 € de dépenses TTC. Le montant du fonds de concours alloué ne peut excéder le reste à charge de la commune.

Pour 8

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote 23

Commune de Savigny l’Evescault

Equipements concernés Types de dépenses Montants prévisionnels TTC

Bâtiments publics (salle des

fêtes, médiathèque...)

Fluides 12 500,00

Fournitures 1 500,00

Total 14 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DONNE son accord pour solliciter un fonds de solidarité de 7 000,00 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ;

➢ FLECHE ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées aux bâtiments municipaux,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents et à intervenir concernant ce dossier.

3. APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

M. le Maire donne la parole à Mme Dahès et M. Hay pour la prospective de la commune.

Mme Dahès rappelle qu’ils interviennent dans le cadre du service commun financier de Grand Poitiers. Concernant ce service, les agents travaillent pour le compte du maire et font preuve de confidentialité dans ce qui est dans la transmission des informations.

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 12

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote4

La commune peut bénéficier d’un œil extérieur et expert. Pour GP, cela leur permet de connaitre la réalité du quotidien : contraintes et atouts.

Trois notions à retenir :

• Epargne brute : résultat de fonctionnement ; recette – dépenses

• Epargne nette : épargne brute – le remboursement en capital des emprunts • Fonds de roulement : les réserves cumulées de la commune.

Trois niveaux d’alerte :

• Niveau 1 « vigilance » : épargne nette négative

• Niveau 2 « alerte » : épargne brute négative = les recettes de fonctionnement sont inférieures aux dépenses de fonctionnement

• Niveau 3 « déséquilibre » : incapacité à financer les dépenses avec l’ensemble des recettes dont l’excédent, risque de mise sous tutelle de la préfecture

Arrivée de Filipe Gomes à 18h43

Mme Dahès continue avec l’analyse rétrospective de la commune, c’est-à-dire l’analyse financière du passé de la commune de 2019 à 2023.

Rétrospective 2019-2023

-10 000

90 000

190 000

290 000

390 000

490 000

590 000

690 000

790 000

890 000

2019 2020 2021 2022 2023

Rétrospective

Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement

Epargne brute Epargne nette

Fonds de roulement5

Globalement, sur les années 2020 à 2023, les taux de l’épargne brute et nette sont en amélioration depuis 2020 et notamment sur 2023 et l’on peut remarquer que le stock de dette est en baisse depuis 2019 :

M. Hay intervient pour dire que ces chiffres sont sortis des comptes administratifs de la commune.

M. le Maire rappelle le fléchissement de 2019 à 2020 de l’épargne nette. La commune avait une épargne nette négative en 2020. Sans l’augmentation du taux de TF en 2021, le taux de l’épargne brute aurait été négatif l’année suivante.

1/ De 2019 à 2022

La situation est relativement stabilisée. L’épargne brute est variable : les recettes varient. Cela s’explique par la baisse annuelle de la DGF, de la DSR mais aussi du FPIC ainsi que du fonds de péréquation de la taxe professionnelle. En 2021, pour relancer l’épargne brute, la commune a agi sur son taux de taxe foncière, ce qui a permis de maintenir le taux d’épargne brute.

Les dépenses augmentent petit à petit, isolément de l’année 2020, qui est une année atypique. La masse salariale a augmenté avec la revalorisation des points d’indice ainsi que le non renouvellement des contrats aidés. De plus, il faut compter l’inflation connue depuis 2021.

Concernant l’épargne brute, le taux était à 11% en 2022 ; ce qui est en dessous de la moyenne de Grand Poitiers qui est de 14% et des communes de la strate qui est de 19%. La situation est stabilisée et correcte mais sous la moyenne.

Les réserves sont les réserves cumulées d’année en année, elles permettent de rembourser l’emprunt et de combler l’investissement. Par définition, la section d’investissement est structurellement déficitaire puisqu’il n’est possible que de percevoir 80% de subvention. C’est le fonds de roulement qui permet de le financer le reste des investissements. Si le résultat de fonctionnement est en déficit, il sera alors nécessaire de piocher dans le fonds de roulement.

Mme Dahès rappelle, qu’en 2021, la commune a pioché dans son fonds de roulement pour financer les investissements et M. Hay intervient pour dire que la commune se désendette.

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

2019 2020 2021 2022 2023

Capital restant dû au 31/126

2/ En 2023

En 2023, l’épargne brute et l’épargne nette augmentent et le fonds de roulement est stabilisé.

L’épargne brute s’améliore parce que les recettes augmentent de 100 000 € environ ; cela s’explique par l’augmentation des taux et revalorisation des taux ; de plus, la commune est de nouveau éligible au fonds de péréquation et a bénéficié d’un surplus du fonds de solidarité de GP… elle a également reçu des remboursements sur salaire.

Concernant les dépenses, elles augmentent de moindre mesure : + 30 000 €. Cela s’explique par l’augmentation des charges salariales (fin contrat aidé), certains postes de dépenses ont également augmenté. Malgré ces hausses, les recettes augmentent plus vite que les dépenses, ce qui fait augmenter l’épargne brute (= 18% en 2023).

M. le Maire ajoute que la commune a touché des subventions pour l’étang fin 2022 pour les travaux 2023 qui n’ont toujours pas pu commencer à cause des pluies. De plus, en 2023, il faut noter des recettes exceptionnelles que la commune n’aura peut-être pas en 2024 comme le fonds Civaux.

Le fonds de roulement est stabilisé : en 2023, il représente 99 jours (sans entrée de recettes, la commune peut faire face à 99 jours de dépenses), en sachant que la préconisation est de 90 jours.

Le résultat de fonctionnement permet d’absorber le remboursement d’emprunt de la commune. Il est autour de 177 000 € : il permet de rembourser l’emprunt de 70 000 € et le déficit d’investissement de 97 000 €. Il reste 10 000 € pour abonder le fonds de roulement.

3/ Analyse de la section de fonctionnement en 2023

Dépenses de fonctionnement :

o Masse salariale : 48% (dans les autres communes, la masse salariale représente 50% des dépenses)

o Fluides : 6%

o Dépenses alimentaires : 6%

= postes de dépenses avec peu de marge de manœuvre

Recettes de fonctionnement

o Recettes de fiscalité : 51%

o Dotations et AC 23%

o Redevances et loyers : 11%

o Autres : 15% (recettes de droit de mutation à titres onéreux, taxe pylône)

Rigidité des charges de fonctionnement : 46% = c’est la part des recettes pour les dépenses incompressibles (personnel, remboursement des emprunts, fluide et alimentation).

M. le Maire ajoute que le seul levier qui reste aux communes est le taux de la taxe foncière.

Mme Dahès montre que 29 communes de Grand Poitiers ont un taux de TF supérieurs à Savigny. La commune a un taux juste au-dessous de la moyenne de sa strate.7

M. le Maire conclue en précisant que, finalement, la commune a encore l’un des taux de TF les plus faibles de GP.

Prospective 2024-2028

La prospective est la projection financière de la commune pour les années à venir : de 2024 à 2028. Globalement, l’épargne brute et l’épargne nette restent positives et le fonds de roulement reste stabilisé, sauf en 2024 puisqu’il y a le projet de démonstrateur. La commune continue de se désendetter et le stock de dette sera divisé par 4 d’ici 2028.

1/ 2023-24 :

L’épargne brute diminue de 46 000€ à cause des dépenses qui augmentent de 49 000 €, dues aux charges de personnel et aux prévisions de hausse de dépenses.

Concernant l’augmentation des charges de personnel, M. le Maire précise que nous avions des contractuels (pour certains, en contrat aidé par le passé) qui sont devenus des titulaires : cela engendre de fait une augmentation des charges de personnel. La commune vient aussi de recruter un jeune en contrat aidé dans le but de soutenir l’équipe technique, qui a souffert en 2023, n’étant que deux. Enfin, dans la prospective, est calculé une augmentation au niveau de l’article « personnel extérieur » par rapport à 2023 car l’année dernière, les agentes s’étant entraidées, cela a permis d’être en deçà de 2021 et de 2022 ; il est donc préférable de maintenir le niveau des années précédentes.

M. Hay intervient pour dire que la prospective est faite par rapport aux comptes administratifs, aux échanges avec M. le Maire pour identifier les éventuelles hausses puis de créer des tendances.

M. le Maire ajoute que l’investissement est un peu faussé à cause du retard pris au niveau du démonstrateur.

-

125 000

250 000

375 000

500 000

625 000

750 000

875 000

1000 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028

Prospective au fil de l'eau

Dépenses

réelles de

fonctionnement Recettes réelles

de

fonctionnement Epargne brute

Epargne nette

Fonds de

roulement8

Mme Dahès poursuit en expliquant que les dépenses de « fêtes et cérémonies » ont augmenté et, que pour réaliser cette prospective, ils ont appliqué des hypothèses générales d’inflation (2.60 pour les dépenses à caractère général : 4% sur l’électricité, les combustibles et le carburant : 9% sur l’eau, 5,20% pour l’alimentation). Constat que les recettes diminuent de 10 000 € ; le congés maternité se termine, le fonds de solidarité est moindre qu’en 2023 (24 000 € en 2024). M. le Maire poursuit en indiquant que le montant du fonds Civaux n’est pas connu à ce jour, si toutefois la commune le perçoit. Dans la prospective, il a été intégré.

De plus, les réserves et le fonds de roulement diminuent en 2024 : sur cette, année la commune va réaliser le projet du démonstrateur et donc 400 000 € investissement.

La commune se doit donc de rester vigilante. Il y a un risque de ne pas pouvoir absorber le remboursement d’emprunt et le déficit de la section d’investissement.

Mme Dahès précise que la commune peut se couvrir en souscrivant une ligne de trésorerie. Dans la prospective, même sans emprunt, ça passe mais il faut rester vigilant (Photo au 31/12 de l’année. Il est possible de couvrir la différence recettes / dépenses si plus de dépenses que de recettes).

2/ 2024-25

L’épargne brute s’améliore puisque les recettes s’améliorent et les dépenses diminuent. Au niveau de la masse salariale, il va y avoir un départ en retraite non remplacé, hypothétiquement. De plus, le fonds de soutien au périscolaire est supprimé. Ces diminutions sont compensées par des loyers supplémentaires (loyer de l’étang par La Pêche Savignoise) et la nouvelle recette = la dotation CAF pour le plan mercredi et l’ALSH.

Arrivée de Patrick Pierre à 19h19

3/ 2025 à 2028 :

Pour ces années, c’est l’année 2024 qui sert de référence

L’épargne brute diminue de façon progressive, les dépenses augmentent à cause de l’effet inflation ; de plus, les dépenses de personnel ont tendance à augmenter avec les titularisations, avancements, échelons… les recettes augmentent aussi mais de façon moindre (revalorisation des bases annuelles). La commune devrait percevoir moins de dotation : la DGF va baisser, la commune va sortir du fonds de solidarité.

M. le Maire ajoute que, sans l’augmentation du taux de TF, la commune aurait été en difficulté, elle aurait atteint le niveau 3 d’alerte.

Pour conclure, jusqu’en 2028, la situation de la commune est stabilisée, tous les ratios sont positifs. Néanmoins, la commune doit rester vigilante sur le taux d’épargne brute. Il risque de baisser entre 10 et 12%. La commune doit continuer les efforts. L’épargne nette reste positive. Le fonds de roulement est stabilisé même s’il décroit.

Sans emprunt, tel que projeté tous les ratios sont positifs. Le financement des projets est soutenable.9

Suite à cette présentation, M. Brunet se demande sur quelle délibération il doit y avoir débat, si c’est sur le taux des impôts ou le budget et s’étonne du mélange des délibérations par rapport à l’ordre du jour.

M. le Maire lui explique qu’il n’y a pas de mélange puisque ces délibérations sont liées et précise qu’il fait une présentation du budget avant de passer aux votes de ces deux délibérations.

M. Brunet reprend et se demande si c’était une commission Finances qui n’existe pas à Savigny ou en conseil. Le conseil est là pour décider et une commission pour travailler. Il y a eu 45 minutes d’explication sur l’épargne nette, l’épargne brute, comme depuis 4 ans. Il est surpris de la prise de parole, à Savigny l’Evescault, depuis 4 ans, de différents représentants de Grand Poitiers. Sans juger leur travail, il demande à M. le Maire pourquoi il y a ses interventions avant le vote du budget avec des éléments fournis par le Maire. Tout chiffre est interprétable, sauf le fonctionnement même si personne ne maitrise après 2025. Concernant la partie Investissement, ce sont les projets et des choix politiques de la majorité.

L’Association des Maires de France milite pour l’indépendance des communes. Depuis 4 ans, ce sont des gens extérieurs qui viennent expliquer le budget. Cela le choque, cela devrait être le rôle du Maire de la faire, de la présenter.

De plus, c’est le budget de la commune et non de Grand Poitiers. Il se pose la question si la commune est sous tutelle, est-ce le Maire qui dirige la commune ou Grand Poitiers ?

M. le Maire répond et s’étonne aussi de ses questions, c’est méconnaître le fonctionnement de Grand Poitiers. Grand Poitiers comme la DGFIP et la Conseillère aux Décideurs locaux, sont des intervenants dédiés aux communes pour venir en soutien. La commune peut librement les solliciter pour construire et échanger sur la situation budgétaire et financière de la commune. C’est un appui important de bénéficier des services de l’Etat et de Grand Poitiers. Ce sont des services communs à disposition des communes et ce serait dommage de ne pas les utiliser.

La commune n’est pas sous tutelle mais elle a des droits. Ce service est là pour travailler au service de la commune, tout ce qui est fait, tout ce qui est échangé n’est pas remonté à Grand Poitiers. Il est important que des experts viennent expliquer la structuration du BP.

M. Hay précise qu’il n’y a pas de remontée à GP, c’est un travail pour la Mairie, pour le compte du Maire.

M. le Maire rappelle qu’il fait preuve de transparence ; il fait part au conseil de ce travail, il n’est pas obligé mais souhaite le faire pour que tout le monde soit au courant.

M. Brunet remarque que les documents n’ont pas été transmis avant le conseil.

M. le Maire, Mme Dahès et M. Hay admettent que les documents ont été envoyés l’après-midi même.

Suite à leur départ, M. le Maire fait un retour sur l’explication de Mme Dahès et de M. Hay. Il était important qu’ils puissent faire un retour sur les années précédentes et approtent une projection. Cette année sera une année où la commune va cumuler des dépenses d’investissement importants qui n’ont pas pu être faits en 2023. Il faut se souvenir que la commune partait avec des ratios négatifs en 2020.

M. le Maire passe à la présentation du budget primitif 2024 avant de passer aux votes des délibérations.10

Ce budget est résolument tourné vers l’avenir qui se veut encore davantage résilient, solidaire, engagé et responsable.

Un budget 2024 qui se veut également prudent, en raison d’un contexte permanent d’insécurité financière lié à une inflation toujours préoccupante.

Des dépenses de fonctionnement qui vont donc être, à nouveau, impactées par l’augmentation générale des prix : 2,60%, notamment des coûts de l’énergie (électricité, combustibles…), de l’assurance, des coûts alimentaires mais aussi de personnel provenant notamment de la titularisation d’agents et du recrutement en contrat aidé d’un nouvel agent pour s’occuper des espaces verts. Disposer de deux agents est beaucoup trop juste pour arriver à tout faire. Thibault Bajoux, qui dispose d’un CAP et d’un BPA dans les espaces verts a été recruté depuis le 2 avril.

Il faut donc continuer à bien gérer le budget et les dépenses qui permettront d’abonder le budget d’investissement et surtout de rembourser le capital emprunté sur les mandats précédents qui s’élève cette année à plus de 72 000€.

Pour ne pas alourdir le budget d’investissement, il faudra poursuivre la recherche de subventions pour éviter un reste à charge trop important pour la commune et ses habitants.

Les projets d’investissements 2024 porteront essentiellement sur :

• La réhabilitation de l’étang

• La mise aux normes de nos ERP

• Des interventions sur des bâtiments vétustes

• Les différents aménagements urbains pour rendre davantage attractive notre commune • L’achat de matériels pour nos agents

• La refonte de notre site Internet et le changement du panneau numérique

Enfin, suite au travail entamé l’été dernier avec Mme Rouillard et à l’interpellation des services fiscaux, des affectations de dépenses ont été modifiées afin d’intégrer nos dépenses dans les bons articles.

De plus, quelques réajustements ont eu lieu depuis l’envoi du BP, suite au montant d’une dotation reçue entre temps (précisés dans la présentation du budget primitif):

BP FONCTIONNEMENT 2024

Au niveau des dépenses :

Dans le chapitre 011 « Charges à caractère général » : en 2023, l’estimation du budget de ce chapitre était à 253 754,05€ pour atterrir finalement à 227 549,14 €.

En 2024, il va falloir composer avec différentes augmentations qui ont déjà été annoncées : eau (+ 9%), électricité (+ 4%), combustible (+ 4%), carburant (+ 4%) et alimentation (+5,20%).

• En 60 « Achats et variation de stock », l’année dernière, l’estimation a été proche de la réalité : 118 675,00€, les dépenses s’élevant à 115 689,83€. Il s’agit d’un montant qui ne peut être réduit. Pour 2024, il est nécessaire de rehausser certaines dépenses. o En 60 621 « Combustibles » : 20 000€ au lieu de 18 000 €

o En 60 622 « Carburants » : 5 500€ au lieu de 5 000 €

o En 60 632 « Fournitures de petits équipements », 7 500€ au lieu de 4 000 €11

o En 60 633 « Fournitures de voirie » : 3 000€ au lieu de 2000 €

o En 60 64 « Fournitures administratives » : 3 825€ au lieu de 3 000 €

• En 61 « Services extérieurs »

o En 61 56 « Maintenance », 19 000€ au lieu de 20 000 €

Au niveau des recettes,

Dans le chapitre 74 « Dotations et participations »

• En 741 121 « Dotation de solidarité rurale » : 30 483,00 €

M. le Maire conclut en précisant que :

• Pour arriver au niveau des recettes 2023, il faudrait percevoir le fonds Civaux et obtenir les nouvelles recettes envisagées qui ont été intégrées, dans le cadre de la labellisation de notre garderie en accueil collectif de mineurs.

• Suite à toutes les nouvelles dépenses obligatoires intégrées depuis 2020 qui n’étaient pas réalisées avant et les inflations successives, il est important de maintenir un excédent de 130 000€ en recherchant de nouvelles recettes (loyer issu d’un patrimoine, loyer pour l’occupation du sol…).

BP INVESTISSEMENT 2024

M. le Maire informe les élus que, pour faciliter la gestion des dépenses et des recettes d’investissement, plusieurs opérations ont été créées, les recettes envisagées en RAR étant laissées dans les opérations d’origine. Pour rappel, seules les subventions accordées sont intégrées au budget. Ce sont, en partie, des travaux qui n’ont pu être faits en 2023, à cause de la météo (étang) ou parce qu’il est nécessaire d’obtenir le maximum de subventions.

M. le Maire présente le budget en détail en venant expliquer en détail l’ensemble des dépenses envisagées : les dépenses réelles hors opération, les dépenses d’opération d’investissement, la création des nouvelles opérations… et la modification de la dépense de l’opération 171 « zones humides » (60 000€ au lieu de 50 000€) amenant à envisager un hypothétique emprunt de 90 000€ au lieu de 80 000€, tel qu’envoyé.

Départ de Matthieu Billaud à 20h12

M. le Maire conclut sa présentation en expliquant que c’est un budget qui intègre des projets valorisant la commune et son attractivité. L’installation de la mini-supérette et l’obtention de la 1ère fleur en sont les premières illustrations qui seront rapidement suivies, si le temps le veut bien, d’un étang réhabilité.

C’est aussi un budget, une nouvelle fois serré, que je vous propose de voter qui devrait permettre de supporter la hausse des charges et qui répond aux attentes des habitants de la commune et aux exigences réglementaires.

Enfin, c’est un budget sans augmentation du taux de la taxe foncière qui devrait satisfaire l’ensemble des élus et leur permettre de le voter favorablement.12

M. Brunet se questionne sur la délibération n°4, le vote des impôts. Si, en effet, il n’y a pas de hausse du taux de la TF de la part de la commune, il y a une hausse de la revalorisation des bases de 3,9% et donc une augmentation des impôts. Certaines communes ont fait le choix de baisser les impôts pour compenser cette hausse.

Mme Panhaleux se demande s’il veut dire que la commune doit baisser son taux de taxe foncière.

M. Brunet acquiesce.

M. le Maire rappelle que le taux de la TF reste faible comparé aux communes de la même strate de Grand Poitiers. Il rappelle également à M. Brunet que, contrairement à ce qu’il avait dit l’année dernière, certaines communes proches de la nôtre ont bien augmenté leur taux de taxe foncière (Tercé : taux à 44,76%, Bignoux : + 12%, 35,97, Lavoux : 33,14 ; Lavoux n’a pas la même structuration de ses dépenses, surtout au niveau de l’école et des remboursements d’emprunt).

De plus, les travaux obligatoires sont faits comme les remises aux normes des bâtiments, la réhabilitation de l’étang, le plan inondation…

M. Brunet note que, depuis 4 ans, il y a eu +14.6% sur les bases locatives, faites pour compenser la baisse de moyens des communes.

M. le Maire rappelle que nos valeurs de bases locatives sont de 16% inférieurs que pour les communes de mêmes strates et qu’il est nécessaire d’aller chercher d’autres recettes car cela ne suffit pas.

4. VOTE DES IMPÔTS

M. le Maire propose de maintenir les taux votés en 2023.

Vu le code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après délibération,

➢ DECIDE de voter les taux suivants :

o Taxe sur le foncier bâti : 35,13 %

o Taxe sur le foncier non bâti : 50,29 %

o Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires : 13,21 %

Pour 10

Contre

Abstention 3

Ne prend pas part au vote13

5. VOTE DU BUDGET 2024

M. le Maire passe au vote pour le budget 2024.

M. Brunet remarque qu’il y a eu des modifications dans le budget prévisionnel.

M. le Maire rappelle qu’il l’a précisé et que ces modifications sont à la marge.

M. Brunet note mais souhaite que cela soit bien noté dans le procès-verbal. M. Brunet déclare qu’en 2020, il y a eu 550 000 de dépenses de fonctionnement. Ce sont les données prises sur le site du Ministère de l’économie. Aujourd’hui, est prévu 846 000 € = + 300 000 € de plus. Ce qui lui parait très choquant.

Ce qui sauve, c’est qu’il y a une hausse des recettes. De 681 000 € à 890 000 € de recettes. Ce sont toujours les savignois qui paient. Si on regarde le budget depuis 2020, il y a toujours une sous-estimation des recettes de fonctionnement et une sur estimation des dépenses. En 2022 : 30 000 € pour les recettes, 33 000 € pour les dépenses, 2023 : 73 000 € concernant les recettes, 63 000 € pour les dépenses.

Le budget doit être sincère.

Au niveau des investissements, il y a beaucoup de projets mais le taux de réalisation est faible : 2022 : 27 %, 2023 : 27%, le taux est mauvais. Les travaux ne se font pas. Il se questionne, une nouvelle fois, sur la sincérité du budget.

De plus, en 2024, il est prévu 650 000 € de travaux. Des reports sont incohérents : le report n’est jamais identique aux montants à faire. Est-ce que des projets sont supprimés ? Est-ce que les devis sont modifiés ? Est-ce des erreurs ?

Il y a plus de bases locatives, plus de richesses, mais pas d’investissement. Où va la commune ? Il n’y aura jamais assez d’argent vu les dépenses actuelles, ce qui est grave pour les finances de la commune.

De plus, il manque des choses dans le BP : l’encourt de la dette, le taux de désendettement, l’état annuel des indemnités des élus. C’est obligatoire dans le BP.

M. Brunet est très surpris du montant de 6232, 11 000 € pour les fêtes et cérémonies ? C’était 3 000 € en 2020. De plus, au niveau de Mathias Tranchant, il souhaite des réponses.

Avec tous ses éléments, M. Brunet se demande comment un élu peut voter un BP.

M. le Maire admet qu’ils n’ont pas la même lecture du budget. Il n’est pas possible de comparer 2020 à 2023. Il faut prendre 2019 ou 2021. 2020 était une année atypique avec la COVID. C’est donc c’est une erreur de comparer 2024 à 2020.

Depuis 2020, il faut aussi se rappeler qu’il y a eu d’importantes inflations (énergétiques, autres…) et que de nouvelles dépenses ont été mises en place (contrôles et des maintenances non réalisés…).

Concernant le taux de réalisation des investissements, le taux peut être risible mais il s’explique. En préambule, a été précisé que des nouvelles opérations ont été créées, des dépenses y ont été affectées depuis l’opération 153 ou 163. Le taux de dépenses s’explique par la non réalisation du projet de l’étang à cause de la météo. De plus, des travaux ont été envisagé mais ont été reporté pour pouvoir chercher un maximum des subventions.

Concernant le budget « Fêtes et Cérémonies », n’a été rajouté que le festival mis en place pour lequel il y a eu des recettes.14

L’encourt de la dette et le taux de désendettement ont été présentés et expliqués par Grand Poitiers. L’état des indemnités a été oublié par la secrétaire.

Il n’y a donc aucune insincérité du budget ; il faut prendre en compte plusieurs éléments (inflation, imprévues…) et avoir ainsi de la souplesse. Les augmentations sont subies et proviennent de l’inflation, des contrôles et maintenances et de la perte des contrats aidés. Il n’y a pas de dépenses plus qu’il ne faut mais une adaptation liée à l’inflation et au patrimoine bâti.

Pour rappel, dans une collectivité territoriale, il faut un équilibre. Il faut aussi intégrer l’excédent de fonctionnement. Tous ses paramètres doivent être pris en compte. C’est pourquoi le budget de fonctionnement doit être excédentaire et intègre tous ses paramètres en se donnant comme limite le remboursement de la dette (au moins 72 000 €).

C’est donc un budget sincère.

M. le Maire sait que M. Brunet traduit autrement et manipule l’information.

M. Brunet réfute en disant qu’il s’appuie sur les chiffres du ministère de l’économie. Il demande si ces chiffres sont une manipulation ?

M. le Maire répond par l’affirmative, puisque l’année prise en référence est l’année 2020.

M. Brunet pense qu’il y a une erreur au niveau des subventions. Il n’y a rien en 2022 et 2023.

M. Le Maire explique que c’est dû à un changement d’article. Ce n’est plus le 6574 mais le 65748. Il ne faudra plus mettre ce tableau.

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré,

➢ VOTE les propositions nouvelles du budget primitif 2024.

6. DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV 3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du volet 3 de l’Accompagnement des communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV) 2023, une subvention pourra être accordée à la commune par le Conseil Départemental de la Vienne.

Les projets suivants avec présentation des dépenses sont proposés au Conseil :

Attractivité numérique pour un montant de 15 930,23 € HT – 19 116,28 € TTC

Amélioration du patrimoine pour un montant de 4 066,90 € HT – 4 880,28 € TTC

Matériel agents pour un montant de 15 548,64 € HT – 18 358,37 € TTC

Pour 10

Contre 2

Abstention 1

Ne prend pas part au vote15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE l’Avant-Projet Définitif de ces travaux ;

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention constituant le volet 3 de

l’ACTIV à hauteur de 27 400,00 € ;

➢ DETERMINE le plan de financement ainsi :

Attractivité numérique pour un montant de 15 930,23 € HT – 19 116,28 € TTC

o ACTIV3 : 12 744,19 €

o Autofinancement : 3 186,05 €

Amélioration du patrimoine pour un montant de 4 066,90 € HT – 4 880,28 € TTC

o ACTIV3 : 3 635,92 €

o Autofinancement : 430,98

Matériel agents pour un montant de 15 548,64 € HT – 18 358,37 € TTC

o ACTIV3 : 12 056,51 €

o Autofinancement : 3 492,13 €

➢ CHARGE le Maire de la poursuite des dossiers.

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT AVEC LA SOCIETE API DISTRIBUTION SAS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-3 ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la Commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La Commune de Savigny l’Evescault est une commune rurale, dépourvue de commerces alimentaires et ses habitants sont contraints d’effectuer plusieurs km pour pouvoir se rendre dans le magasin le plus proche.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et plus précisément de son article L. 2251-3 et compte tenu de la carence de l’initiative privée, la Commune a souhaité apporter une aide financière de fonctionnement à la Société API DISTRIBUTION SAS pour permettre le maintien et le fonctionnement de la supérette.

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote16

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de subventionnement de fonctionnement ci-annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’approuver la convention de subventionnement de fonctionnement ci- annexé ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement de fonctionnement ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS TEMPORAIRES

M. le Maire présente cette délibération qui ressemble à celle prise lors d’un conseil précédent concernant le remplacement d’agents titulaires, en cas d’absences. Celle-ci s’applique aux contractuels. C’est pourquoi il est nécessaire de la prendre.

▪ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

▪ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ; ▪ Considérant que les besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée pour répondre, lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

➢ PRÉCISE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

➢ PRÉVOIT à cette fin l’inscription au budget des crédits nécessaires.

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote17

9. MECENAT SAVIGNY’N’JAZZ 2024

Mme Deschamps, 1ère adjointe, présente l’organisation du prochain festival Savigny’N’Jazz le 27 avril prochain. Il n’y aura pas de subvention du département cette année, en raison de l’évolution des règles de subventionnement qui ne s’adresse qu’aux communes de – de 1 000 habitants. De plus, les flyers ont été imprimés par la Mairie.

Toutes les demandes du mécénat n’ont pas encore été faites et validées. Mais les mécènes seront cités lors du festival, sur certaines affiches, sur les réseaux sociaux.

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Il prend les formes suivantes :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements, …)

- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou le don d’un bien mobilier ou immobilier, la fourniture de marchandises en stock, la fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

Les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal. Par ailleurs, elles sont confrontées à des contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes. La démarche de mécénat facilite ainsi l'apport de ressources nouvelles et conforte l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de ces collectivités, à travers l’acte de don.

Dépenses Recettes

Musicien / Groupe 3 600,00

Prestations Annexe

(Déplacement, location)

330,00 Mécénat 400,00

Hébergement (gite) 340.00 Billetterie 10 € 1800,00

Restauration 360,00

Communication 248,20 Autofinancement 3 040,65

SACEM 362.45

TOTAL 5 240,65 TOTAL 5 240,6518

Pour financer le festival, la commune a fait appel à des entreprises locales qui ont bien voulu s’associer à ce festival. Ces dons peuvent donner lieu à des déductions fiscales définies par le Code Général des Impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis à hauteur de 60% du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.

Dans ce cadre, la commune va conclue avec différentes entreprises des partenariats sous forme de dons en nature ou de soutiens logistiques. En contrepartie, la commune de Savigny l’Evescault s’engage à citer le nom des partenaires sur tous les supports de communication du festival. Des conventions vont ainsi être signées avec différentes entreprises.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2541-12,

• Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 238 bis et 200,

• Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

• Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,

• Vu le projet de convention,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recevoir des dons au titre du mécénat et peuvent mettre en place des partenariats avec des acteurs économiques dans le respect des règles des marchés publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de mécénat avec les entreprises partenaires

➢ APPROUVE la charte de mécénat

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

M. le Maire et Mme Deschamps encouragent les élus à venir et à en parler autour d’eux pour faire connaitre ce festival.

10. DIVERS

En raison des difficultés de garde que peuvent avoir les parents le mercredi après-midi, parce que l’espace enfance à Sèvres est saturé, M. le Maire informe qu’un questionnaire va être distribuer aux parents pour connaitre leurs besoins et leurs attentes, en vue de mettre en place le plan mercredi à la rentrée prochaine.

Pour 13

Contre

Abstention

Ne prend pas part au vote19

Mme Deschamps présente le programme du Savigny’N’Jazz :

▪ 16h30, gratuit, volonté d’amener la culture au plus grand nombre, ce sera une scène ouverte avec Till, un groupe local jazz rock ;

▪ 18h30 : La main dans le sax ;

Des food-truck seront présents : FB Waffle, FB, Just Pizza, le comité des fêtes assurera la buvette.

▪ 20h30 : 10 €, Ellinoa : jazz rock expérimental avec chanteuse,

▪ 22h30 : Quietamo : jazz manouche, très dansant

La billetterie est désormais ouverte.

Les élections européennes auront lieu le 9 juin dans la salle de l’Etang, car la salle des Grassinières a été réservé pour un mariage.

Mme Deschamps ajoute qu’une exposition commence mercredi à la médiathèque avec une inauguration samedi.

La séance est levée à 21h.

Signature du Président de séance Signature du secrétaire de séance