Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS 20220330

Déliberation - DELIBERATIONS 20220330

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330

Déliberation - DELIBERATIONS 20240408 2

Déliberation - DELIBERATIONS 23072020

Déliberation - DELIBERATIONS 23072020

Déliberation - DELIBERATIONS 20220414 final

Déliberation - DELIBERATIONS DU 2018 03 05

Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 20220330)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Date de convocation : 25 mars 2022

PRESENTS : Monique Bois, Anne Courbier, Virginie Deschamps, Vanessa Panhaleux, Mathieu Billaud, Yohann Brunet, Vincent Chenu, Éric Gerber, Pierre-Éric Girod, Patrick Pierre, Philippe Renard, Denis Sibille

EXCUSÉS : Nathalie Dumagnier, Rémi Ledoux,

ABSENTS : Filipe Gomes

PROCURATIONS : Nathalie Dumagnier à Monique Bois

Secrétaire de séance : Éric Gerber

1. APPROBATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER ET DU 15 MARS 2022

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 15 février 2022.

Vu le procès-verbal du 15 février 2022,

Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,

approuve le Procès-Verbal de la séance du 15 février 2022,

Pour 7

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas

part au vote

5 Anne Courbier

Yohann Brunet

Éric Gerber

Patrick Pierre

Denis Sibille

Monsieur le Maire fait approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal en date du 15 mars 2022.

M. Yohann Brunet demande que l’amendement soit lié à la délibération n°6. Il précise également qu’il n’est pas d’accord avec les chiffres notés dans le PV concernant la délibération du compte administratif. Ne souhaite pas non plus donner plus de détail.

M. le Maire répond que l’amendement sera rattaché et passe au vote.

Vu le procès-verbal du 15 mars 2022,

PROJET DE DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

30 mars 2022Le Conseil Municipal, à la demande du Maire et après en avoir pris connaissance,

approuve le Procès-Verbal de la séance du 15 mars 2022,

Pour 9

Contre 2 Yohann Brunet

Denis Sibille

Abstention 0

Ne prend pas

part au vote

0

M. le Maire ajoute que, concernant le conseil du 15 mars et la demande pour le référendum, il faut d'abord attendre les résultats des subventions ; de plus, un autre étang plus petit est en cours de réhabilitation dans le département pour un montant de 350 000€.

Enfin, concernant le Compte Administratif, M. le Maire précise qu’il convient de comparer 2021 à 2019 et non à 2020 qui est une année atypique et en rappelle les grandes lignes.

2. PROSPECTIVE FINANCIERE

M. le maire précise qu’il s’agit d’une présentation de la situation financière de la commune et

n’appelle pas de vote. Depuis le début du mandat, M. le maire rappelle qu’il est dans une

démarche de transparence afin d’éclairer les élus sur la situation financière de la commune.

En début de mandat, une réunion d’information-formation s’est d’ailleurs tenue pour

expliquer ce qu’est le budget communal.

L’année dernière, M. Viot est venu présenter la situation financière de la commune. M. le

Maire indique que M. Viot l’avait alerté courant 2020 sur la situation financière de la

commune identifiée comme fragile avec un fort risque de dégradation, une démarche faite

également en 2019 pour alerter son prédécesseur sur la dégradation annoncée et prévisible

de la situation financière communale. Une information dont nous n’avions pas eu

connaissance.

Plusieurs indicateurs avaient été présentés (épargne brute, taux d’épargne brute, épargne

nette et capacité de désendettement) ainsi qu’une classification des situations (vigilance,

alerte et déséquilibre budgétaire).

La prospective 2015-2020 faisait état d’un taux d’épargne brute légèrement inférieur à la

moyenne de la strate et qui s’est dégradé ces dernières années notamment en 2020 suite à

la nouvelle chute des dotations de l’Etat. L’épargne nette positive s’est alors dégradée pour

être à 0 en 2020 (niveau 1 - Vigilance) : c’est le résultat de la projection de 2019.

Notre épargne nette (épargne brute – remboursement en capital de la dette) était négative,

la conséquence d’un effet ciseau entre les recettes et les dépenses de fonctionnement qui

s’est matérialisée par une diminution de 20 % des recettes notamment des dotations de

l’Etat entre 2017 (point haut) et 2020, soit – 168 000€.

La diminution des dotations et donc de l’épargne brute a engendré une détérioration de lacapacité de désendettement malgré la diminution de l’encours de dette et a atteint le niveau

d’alerte de 12 ans.

Ainsi, d’une situation satisfaisante jusqu’en 2017/2018, la commune, début 2021, était

dans une situation dégradée qui impliquait une vigilance et des actions correctrices.

En 2021, à court terme, la commune n’était pas dans une situation de risque de déséquilibre

budgétaire. Par contre, dès 2024, la commune pouvait se retrouver dans une situation où la

construction du budget n’aurait pas été sincère.

Rappel des perspectives présentées pour 2021-2026

Sur la partie fonctionnement, sans hausse du taux de la fiscalité en 2021, l’épargne brute

aurait diminué rapidement pour se stabiliser. L’épargne nette aurait été fortement négative et

n’aurait donc pas permis d’autofinancer les investissements d’entretien, la commune n’étant

alors pas en mesure de faire face au remboursement de sa dette actuelle (remboursement

d’emprunt).

Sur la partie investissement, en prenant en compte des dépenses d’investissement de

100 000€ par an (moyenne de 2018/2019 de 150 k€/an) et un taux de subventionnement de

40 % sur le HT sans avoir recours à l’emprunt, la capacité de désendettement aurait dépas-

sé le seuil d’alerte en 2021. Le fonds de roulement aurait diminué et aurait été négatif à partir

de 2023.

Dans ce cas, la situation de déséquilibre est estimée en 2023 avec l’incapacité à monter

sincèrement le budget en 2024 et le risque de voir intervenir la Préfecture pour le gérer. Et

ce, malgré l’excédent cumulé de 321 000 € fin 2019. D’où la nécessité d’agir sur le BP2021.

En conclusion, la commune se devait d’améliorer son épargne de l’ordre de 75 000€ pour

retrouver une capacité d’autofinancement. L’effort pouvait porter sur les dépenses et les

recettes de fonctionnement. Toutefois, le niveau de dépenses de fonctionnement ne

permettait pas d’envisager un effort significatif. L’effort pouvait donc se porter majoritairement

sur la fiscalité et donc sur la taxe foncière car la commune était sous-fiscalisée.

Différents scénarii ont été proposés avec une hausse de la fiscalité en 2021 de :

• 10 % puis stable (effort insuffisant),

• 20 % puis stable (effort légèrement insuffisant)

• 25 % puis stable (effort tout juste suffisant).

Au final, le conseil a opté pour une augmentation de 18% du taux fusionné de la taxe

foncière au lieu des 25% préconisés, représentant 46 931€ de recettes supplémentaires au

lieu des 75 000€ nécessaires pour retrouver une capacité de financement.

Sans augmentation, l’excédent n’aurait été que de 41 000€ ; l’excédent de fonctionnement

permet de rembourser les emprunts (capital de la dette de 67 613€ en 2022) et de financer

nos investissements qui, sur la base de 100 000€ HT avec un taux de subventionnement de

50%, par exemple, nécessite 50 000€. Au final, il nous faut, tous les ans, avoir un excédentd’au moins 120 000€ pour éviter de rogner notre excédent cumulé afin de rembourser nos

emprunts et investir dans notre patrimoine bâti et naturel avant qu’il ne se dégrade

davantage.

N’avoir que 41 000€ d’excédent, dans l’hypothèse où nous n’aurions pas augmenté aurait

nécessité de transférer au moins 80 000€ de notre excédent cumulé tous les ans pour

rembourser nos emprunts et financer nos investissements…. En 4 ans, l’excédent de

321 000€ aurait disparu !

Enfin, la solution passe aussi par la recherche de subventions avec un taux de

subventionnement proche voire équivalent de 80% du HT (taux maximum) afin de limiter

l’impact sur le reste à charge de la commune ; il s’agit aussi du levier privilégié pour gérer au

mieux les finances communales au regard des urgences à traiter, passées et actuelles : les

infiltrations à l’église (couverture) et dans les locaux de l’école (changement du bac acier

entre autre), l’effondrement d’une buse au petit pont de Fontaine, l’effondrement du muret de

la Périnière et, suite aux différentes commissions et avis techniques de sécurité réalisées par

le SDIS, l’obligation de mettre aux normes et en conformité les bâtiments communaux…

Autant de dépenses qui, si elles avaient été faites avant, ne viendraient pas impacter

négativement le budget actuel. Des travaux qui sont très onéreux.

Pour autant, et malgré l’augmentation de 46 931€ du taux fusionné de la taxe foncière

en 2021, les recettes étaient plus faibles qu’en 2019 (- 28 000€).

M. le Maire présente les deux intervenants : Cyril Viot, Chef de mission aux Relations aux

Territoires et Partenariats et Pierre Hay, Responsable Ingénierie financière, de la Direction

Générale des Services de Grand Poitiers Communauté Urbaine. M. Viot rappelle que le

service Prospective financière est un service commun de Grand Poitiers ; ils interviennent à

la demande des communes pour une prospective financière mais aussi sur d'autres aspects

d'aides financières, d’aide à la recherche de subventions... C’est un service gratuit.

L’exercice de ce soir a été fait sur 25 communes de GP40 et 2 SIVOS.

M. Viot rappelle qu’une projection est d’avoir une vision globale, une tendance. Elle est faite

à partir des comptes administratifs. L’idée est de raisonner en tendances lourdes pour

dégager des stratégies.

NB : la règle de l’équilibre budgétaire oblige les collectivités locales de rembourser leur dette

sans avoir à emprunter, à la différence de l’Etat.

Rappel des éléments de 2021 :

Baisse continue de l’épargne brute avec une conséquence plus grave : l’épargne nette est

devenue négative avec une tendance confirmée conduisant au niveau 1 de vigilance, dû

essentiellement à la baisse de DGF. De plus, la capacité de désendettement se dégrade : 12

ans qui sont le seuil à ne pas dépasser. Ainsi, d’une situation satisfaisante jusqu’en 2018

(mais pas exceptionnelle), la commune passe dans une situation fragile et dégradée en

2020.

Pourquoi ?

La DGF représente une part significative des recettes de fonctionnement de la commune.

Savigny a connu une baisse conséquente de DGF depuis 2018 cumulant jusqu’à 174 000euros de perte de DGF en 2020. Et cette perte s’accentue chaque année, Savigny n’y étant

pour rien. Cette baisse s’apparente à une baisse du chiffre d’affaire pour une entreprise (=

recettes de fonctionnement) et représentait 6 % du budget en 2020.

M. Viot en profite pour préciser la composition de la DGF et de ses sous-dotations

(population, poids de l’histoire, richesse fiscale). La baisse s’explique par la nouvelle

appréciation de la richesse des communes au niveau national à partir du 2018. L’enveloppe

nationale est restée la même, la distribution a été différente. Les mécanismes de péréquation

et de vases communicants expliquent cette situation. Pour autant, les baisses de DGF vont

continuer, dans des proportions moindres. De plus, la DGF est évolutive avec les lois de

finances.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, M. Viot constate une certaine stabilité des

dépenses face à la baisse de la DGF qui amplifie la diminution du taux d’épargne brut. Autre

constat : le taux anormalement bas de la taxe foncière à Savigny par rapport à son tissu

fiscal (Savigny n’a pas d’entreprises qui paient la taxe foncière et n’a pas de base large).

Taux qui était équivalent à celui de Chasseneuil, ce qui ne pouvait pas tenir sur le long

terme.

M. Viot indique également que le choix de 18% d’augmentation a amené la commune à un

taux « limité » de 31,94%, en cohérence avec les communes de la strate en termes de

population. En l’état, le taux de la commune n’est pas très élevé (retour dans la norme) et

s’inscrit dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation.

Au final, les Savignois ne sont pas plus imposés, au contraire : l’augmentation de la

taxe foncière est de 100 € en moyenne par foyer ; la disparition progressive de la taxe

d’habitation représente jusqu’à 923€ d’économie par foyer ! Soit un gain global pour

les habitants. La disparition a un effet plus puissant que l’augmentation d’une taxe.

Enfin, l’intégration dans Grand Poitiers a obligé une harmonisation des taux en 2017 via un

taux moyen pondéré neutre lissé depuis 2017 en quatre ans pour la taxe foncière et deux

ans pour la taxe d’habitation. Il y a eu un gain sur le taux intercommunal pour les communes

de Vienne et Moulière. Certaines communes comme Chauvigny avaient compensé ce

lissage pour refaire sa trésorerie sans impact pour les contribuables. Une bonne stratégie à

moyen terme que n’avait pas choisi Savigny.

Monsieur Hay indique, à son tour, que la hausse de taxe foncière représente 100 euros en

moyenne par foyer. En 2021, il n’y pas eu de recettes de taxe d’habitation dans le budget de

la commune sauf sur les résidences secondaires. Dans le cadre de la suppression de la taxe

d’habitation, l’Etat encaisse la somme due par les particuliers ; la taxe d’habitation (sauf pour

les résidences secondaires) n’est plus perçue par la commune : l’Etat a mis en place un

coefficient correcteur pour compenser d’éventuelles pertes, comme à Savigny. C’est vrai

pour toutes les communes de France. La finalité est de neutraliser l’effet de perte de DGF. A

Savigny, le coefficient correcteur est de 1,12 (= environ 30 000,00 €).

Au niveau prospectif, à la lecture du CA 2021, M. Viot indique que l’épargne brute arrive à

92 000 euros soit une épargne nette qui redevient positive à hauteur de 27 000 euros, pas

assez pour participer à l’autofinancement de ses investissements. Sans hausse de la taxe

foncière, l’épargne nette aurait été négative : 27 000 – 47 000 (correspondant aux

recettes liées à l’augmentation de la taxe foncière) soit – 20 000€ !Pour autant, la situation n’est pas confortable car il n’y a pas de marges de manœuvre avec

une épargne nette de seulement 27 000 euros qui n’est pas suffisante pour réaliser les

investissements d’entretien. La prospective établie en 2019 se confirme : la baisse

importante de DGF nécessitait une augmentation de la Taxe Foncière qui devra se

poursuivre en cas de nouvelle baisse de dotations ! De par cette baisse continue importante

de la DGF, la commune de Savigny a été reconnue par Grand Poitiers, comme 12 autres

communes, en difficulté financière et va percevoir, dans ce cadre, en 2022, une dotation

exceptionnelle de 21 000 euros en 2022.

Pour la section investissement, le spectre du non remboursement du capital de la

dette est écarté mais la capacité d’autofinancement reste mince. La commune n’avait

pas d’autre stratégie que celle mise en place dès 2020, à savoir augmenter le taux de la taxe

foncière et aller chercher le maximum de subventions pour les investissements ; il ne faut

pas oublier non plus que la commune est fortement endettée, limitant sa capacité à

emprunter.

Malgré tous ces efforts, force est de constater que, sur la base de la nouvelle prospective, le

fonds de roulement va continuer à diminuer régulièrement jusqu’à ce qu’il ne reste qu’un

mois de trésorerie d’avance en 2026 ! La perte cumulée de DGF à hauteur de 250 000€,

depuis 2018, sans avoir été compensée, explique cette situation et cette tendance

négative.

Sans l’augmentation de la Taxe Foncière, en réalisant de simples investissements

« d’entretien » nécessaires pour entretenir son patrimoine, la commune allait dans le

mur et risquait concrètement une prise en main de son budget par la Préfecture.

En conclusion, la situation est meilleure mais reste fragile.

La situation nécessite de rester vigilant : en effet, l’augmentation des dépenses énergétiques

ainsi que de nouvelles baisses de dotations comme la perte du fonds « Civaux » et la

poursuite de la baisse de la DGF amènent à une nouvelle perte de recettes d’environ 15 000

euros pour 2022. M. Viot précise qu’il y a deux mois, il aurait pu dire que les collectivités s’en

sortaient plutôt bien avec la revalorisation des bases liée à l’inflation. Toutefois, aujourd’hui,

avec l’inflation galopante, les hausses des matières premières… viennent complexifier et

alourdir les finances de la commune. Il est aussi évoqué un effort de 10 milliards pour les

collectivités en 2022 qui seront très probablement pris sur la DGF ! Il faut donc s’attendre à

une baisse supplémentaire des dotations.

A l’issue de la présentation, M. Brunet se demande pourquoi M. le Maire compare 2021 à

2019.

M. Viot confirme que l’année 2020 est une année atypique au niveau des dépenses et des

recettes de fonctionnement. Par contre, il reste possible de prendre en compte le taux

d’épargne brute et de le comparer aux années précédentes.

M. Brunet poursuit en demandant si le taux moyen de 20% (épargne brute) est une base

pour Grand Poitiers. Sur le diagnostic de territoire, le taux d’épargne brut est de 14% ;

pourquoi vouloir aller plus haut si localement c’est une moyenne sur le territoire ?

M. Viot lui répond que c’est un taux national en moyenne. Pour Grand Poitiers, on tourne à

18%. Globalement, la situation n’est pas bonne pour les communes de Grand Poitiers d’où lacréation de ce fonds de solidarité pour atténuer les pertes. Le taux de 14%, comme indiqué

dans le diagnostic, est basé sur les comptes 2018-2019-2020. En-dessous de 15%, le taux

d’épargne brut est problématique. Le but n’est pas d’atteindre les 20% mais de s’en

approcher. Beaucoup de communes de Grand Poitiers ont ou vont augmenter la fiscalité, car

la fiscalité n’est pas bonne ; le 14% en moyenne n’est pas bon !

M. Brunet : Comment, au niveau des recettes de fonctionnement, établissez-vous vos

chiffres ? Et sur la partie investissement, notamment les recettes ?

M. Viot indique que son travail est basé sur une estimation de la DGF et sur l’état fiscal 1259

qui précise les montants de Taxe Foncière à recevoir…. En ce qui concerne les dépenses

d’investissements, la projection s’est appuyée sur les dépenses d’investissement des

années précédentes qui, au regard d’un patrimoine important, implique un minimum

d’investissements dits d’entretien de 100 000€. Finalement, la problématique est sur le

fonctionnement et non sur l’investissement. Le problème reste l’épargne nette très

faible.

M. Brunet déclare que tout ça, ce sont des choix politiques. Il y a les projets de l’équipe

municipale et tous les chiffres peuvent être discutés, notamment la hausse de la Taxe

Foncière.

M. le Maire répond que nous n’avions pas le choix. Ce que conteste M. Brunet faisant naitre

une incompréhension chez M. Renard qui, à l’appui des chiffres, essaie de démontrer le

choix indispensable d’augmenter le taux de la taxe foncière.

M. le Maire vient préciser que l’augmentation de la Taxe Foncière est liée à la perte cumulée,

depuis 2018, de DGF et d’aides aux contrats aidés (perte cumulée de 330 000€) ; s’il n’y

avait pas eu de baisses de dotations, il n’y aurait pas eu d’augmentation de la taxe foncière.

M. le Maire et les élus remercient les deux intervenants pour leur présentation qui vient

éclairer la situation financière de la commune.

3. RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT CUI-PEC – SERVICE ENTRETIEN DES BATIMENTS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 février 2022 et informe le Conseil Municipal

que le contrat aidé CUI-PEC actuel de Pauline Fillon peut être financé sur 30 heures.

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi

Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat de l’agent en

contrat aidé CUI-PEC.

Il propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle

Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois étant préciséque ce contrat peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du

renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ ANNULE la délibération n°2022-19

➢ DECIDE de renouveler le contrat à durée déterminée pour le poste d’agent technique à l’entretien des bâtiments à compter du 1er avril 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

➢ PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 6 mois ;

➢ PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.

➢ INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

➢ AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

4. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE ALYSON BRISSONNET

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les heures d’Alyson Brissonnet.

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2019 relatif aux embauches en Parcours Emploi

Compétences et aux contrats initiative emploi ;

Vu la délibération 2021-35 recrutant un adjoint technique pour aider aux services de la cantine

et de la garderie scolaire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

➢ AUGMENTE la durée de travail d’Alyson Brissonnet de 20 heures

hebdomadaires à 30h heures hebdomadaires ;

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0➢ AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget

5. DIVERS

Pour les élections des 10 et 24 avril, le planning sera envoyé demain ; tout le monde doit être

sur le pont.

La séance est levée à 21h00.

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0