Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+30+01+

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Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+30+01+ Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Moitiers-d'Allonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+30+01+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance, Département LA MANCHE REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement CHERBOURG

Canton LES PIEUX

Commune LES MOITIERS D’ALLONNE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 30 janvier 2023

Date d’envoi de la convocation : 24/01/2023

Date d’affichage de l’ordre du jour : 24/01/2023

Conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 15

Secrétaire de séance : Alain LECHEVALIER

Le trente janvier deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Michèle SONILHAC, Maire.

Etaient présents : Mme Michèle SONILHAC, M. Alain LECHEVALIER, M. Jean-Claude MABIRE, M. Jean-Marie RENOUF, Mme Sylvie CAILLOT, Mme Amélie BLANCHEMAIN, Mme Marie-Hélène GAULTIER, Mme Aurélie LEPREVOST, M. Philippe TARDIF, M. Guy FEUARDANT, M. Michel PACILLY, M. Edouard MABIRE, M. Charles DAVY

Absents : M. Alexandre GOSSELIN, M. Yves-Marie DROUET

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2022 : Aucune remarque n’est exprimée par les membres présents, le procès-verbal est approuvé.

Informations du Maire

• Réorganisation du réseau DGFIP au 1er septembre 2023

• Terrains Hatainville – rdv CAUE

• Soirée des bénévoles

• Extension Groupe scolaire

• Grève du 31

• Chaises 1000 club

• Bulletin - photos

01 Budget Communal – Ouverture de crédits 2023

Madame le Maire expose au Conseil que des travaux d’investissement sont en cours depuis le début de l’année, créateurs d’engagements contractuels et financiers.

Ces engagements financiers ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissement n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2023. En vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37, le Conseil municipal après en avoir délibéré : AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, et ce, dès le 1er janvier 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’année 2022, conformément au tableau ci-dessous :

Article Intitulé Budget 2022 Ouverture 2023 605 874.29 €

(sauf 001 – 020 et chapitre 16 –

DM - restes à réaliser)

151 468.57 €

(25% de 605 874.29€)

2031 Frais études (Extension Groupe Scolaire) 28 600.00 € 2111 Terrains nus 1 421.00 € 21831 Matériel informatique scolaire 4 500.00 € 2313 Constructions 40 000.00 € TOTAL 74 521.00 €

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif communal de 2023.02 Plan Local d’urbanisme – demande de modification

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin de lancer une modification simplifiée de son PLU pour 3 parcelles ; cette demande est motivée pour des motifs de développement économique et touristique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à transmettre cette demande au Président de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.

03 Mille Club – Modification des conditions de location et tarifs

Madame le Maire rappelle la délibération n° 04/29.01.2019 du 29 janvier 2019 se rapportant aux tarifs en vigueur pour la location de la salle du Mille club et propose de revoir les conditions de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’appliquer les conditions de réservation et tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :

Prestations : Habitants Hors commune - Location Salle 140.00 EUR 250.00 EUR - Location Salle + Vaisselle 180.00 EUR 300.00 EUR - Location Salle + Cuisine 160.00 EUR 300.00 EUR - Location Salle + Vaisselle + Cuisine 220.00 EUR 350.00 EUR - Location soirée 80.00 EUR

- Location Table et 2 bancs 5.00 EUR

Conditions de location :

1. Signature d’une convention de location,

2. Remise d’une attestation d’assurance responsabilité civile au nom du locataire signant la convention, (Sans ces documents, la location sera annulée et la commune disposera des lieux aux dates réservées). 3. Montant intégral de la location versée au Trésor Public après réception de l’avis des sommes à payer.

Conditions de fin de location :

Après vérification que les locaux sont dans le même état qu’à la remise des clés.

Le Conseil fixe enfin le coût facturé aux locataires du 1000 club qui auront détérioré : • Dalle de plafond : 50 Euros

• Table : 120 Euros

• Chaise : 35 Euros

04 Mille Club – Convention de mise à disposition du Mille Club aux associations Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle du Mille Club peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour des activités et manifestations associatives ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Les modalités de prêt et d'utilisation du Mille Club aux différentes associations doivent être préalablement définies dans une convention afin que les mises à disposition se déroulent dans des conditions optimales. Madame le Maire présente au Conseil un modèle de convention de prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de mise à disposition de la salle du Mille Club aux diverses associations qui en feraient la demande sous conditions de respecter les règles inscrites dans la convention de prêt ; AUTORISE le Maire à rédiger et signer les conventions relatives au prêt de la salle du Mille Club avec les associations et tous les documents afférents à cette affaire.

05 Logements communaux – Loyers au 1er janvier 2023

Après vérification du Trésor Public et à la suite d’une erreur matérielle, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°08/21.11.2022 du 21 novembre 2022 relative aux montants des loyers des logements communaux au 1er janvier 2023.

Le Conseil, après avoir étudié le dossier et en avoir délibéré, fixe les loyers des logements communaux pour l’année 2023 :

- ARTU Nicole 5 rue des Trois Forges 360.00 euros - FLAMBARD Louise 3 rue des Trois forges 303.00 euros- GUILLARD Laurence 7 rue des Trois Forges 438.00 euros - JOLY Xylia 9 rue de la Cohue 315.00 euros - LEBELIER Louis 17 rue des Ecoles 447.00 euros - LELERRE Chantal 15 rue des Ecoles 447.00 euros Le montant total des loyers sera inscrit au budget communal 2023.

06 Personnel communal – Participation protection sociale complémentaire au 01/02/2023 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune participe au financement de la protection sociale complémentaire des agents des Moitiers d’Allonne pour le risque santé et / ou pour le risque prévoyance pour les agents titulaires et stagiaires, les agents non titulaires de droit public et les agents contractuels de droit privé et ce depuis le 1er avril 2013.

Madame le Maire propose d’augmenter les montants de la participation au 1er février 2023. Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le niveau de participation de protection sociale complémentaire du personnel de la commune et ce avec effet au 1er février 2023, à savoir :

- Agent : 27.00 € mensuel,

- Conjoint : 18.00 € mensuel,

- Enfant : 12.00 € mensuel.

Les autres conditions des précédentes délibérations se rapportant à cette participation restent inchangées.

07 Cimetière – Devis entretien 2023

Madame le Maire présente au Conseil municipal le devis de la SAS HANDI GREEN de Valognes pour l’entretien annuel 2023 du cimetière (partie engazonnée).

Le Conseil municipal, après étudié le devis et après en avoir délibéré, VALIDE la proposition de la SAS HANDI GREEN de Valognes pour un montant de 2 244.00 € HT AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant et effectuer les règlements y afférents.

08 Participations scolaires 2022/2023 et années suivantes

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de revoir les barèmes des participations scolaires pour l’année 2022/2023 et les années suivantes jusqu’à nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE l’augmentation du montant des participations pour les communes de résidence aux dépenses de fonctionnement de l’école publique des « Chardons Bleus »

- Ecole primaire : 800 € / élève / an,

- Ecole maternelle : 1 100 € / élève / an

CHARGE le Maire de demander la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures chaque nouvelle année scolaire jusqu’à nouvelle délibération.

09 Subventions 2023

Après examen, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Montant accordé en 2023

Banque Alimentaire de la Manche 100.00 €

Restos du Cœur 100.00 €

Secours Catholique Coutances 100.00 €

Secours Populaire 100.00 €

Association HBBC (Horse Ball) 50.00 €

Association Sportive Collège André Miclot Portbail 50.00 €

Gymusclub 50.00 €

Judo Club Barneville-Carteret 50.00 €

US Côte des Isles 75.00 €

Chorale Intermède 50.00 €

NEIRE MAOVE 100.00 €

SNSM (Sauvetage en mer) 200.00 €

Itinérance - Solidarités Réfugiés 100.00 €

Prévention Routière 50.00 €

ACAIS Elève LMA 60.00 €

Ass. du Cotentin d'Aide et D'Intégration Sociale ACAIS 35.00 €

Cœur d'enfant -La BARJO 50.00 €Groupe scolaire Bricquebec CLIS 50.00 €

Lycée Maritime et Aquacole 35.00 €

Association Cantine scolaire 900.00 €

Association Cantine scolaire - versement exceptionnel 2 703.34 €

Association Parents d'Elèves Les Moitiers D'Allonne 900.00 €

Coopérative scolaire "Les Chardons Bleus" 1 500.00 €

Club de l'Amitié Les Moitiers d'Allonne 100.00 €

Zone fortement Ludoactive ! 40.00 €

Association France-ALZHEIMER MANCHE 50.00 €

ADEVA (Ass. Défense des Victimes de l'Amiante) 30.00 €

ACREA (Après cancer ressources écoute activités) 30.00 €

Association Cœur et Cancer 50.00 €

Centre Anticancéreux de Caen 50.00 €

Ligue contre le cancer Manche 50.00 €

Croix Rouge Française (Barneville-Carteret) 50.00 €

Paralysés de France APF 35.00 €

Association pour le développement des soins palliatifs dans le Nord Cotentin (ASPNC) 100.00 €

SEP Ligue Française contre la Sclérose en Plaques 50.00 €

Côte des Isles Solidarité (Téléthon) 50.00 €

MAIA du Cotentin 50.00 €

Divers 1 856.66 €

TOTAL 10 000.00 €

Le montant de 10 000 € sera inscrit à l’article 65748 du budget de l’année 2023.

10 Subventions associations CA du Cotentin 2023

Madame le Maire informe les membres du Conseil que dans le cadre de la restitution des compétences et des subventions de la Communauté d’Agglomération du Cotentin aux communes, il convient de reverser un montant total s’élevant à 5 553 € aux différentes associations (subventionnées par l’ex-CCCI). Ce montant est compensé par la Communauté d’Agglomération le Cotentin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à reverser les subventions aux associations et autres tiers listés conformément au tableau ci-dessus.

Le montant de 5 553 € sera prévu au budget 2023 (articles 65748 et 657381).

11 Assurances – Délégation du Maire pour encaissements des indemnités de sinistres Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour encaisser les indemnités des compagnies d’assurances pouvant intervenir à la suite de sinistres sur le territoire de la commune. CHARGE le Maire d’informer le conseil municipal des diverses indemnités perçues.12 Proposition d’acquisition parcelle communale ZL 25

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier émanant de Messieurs JAUNAIT Eric et MUZARD Gilles se rapportant à l’acquisition de la parcelle communale ZL 25 d’une superficie de 9910 m² située à La lande du Bosquet pour un montant de 4 000 € net vendeur.

Madame le Maire précise que cette parcelle fait l’objet d’un bail avec la GAEC LE MEAUDENAVILLE DE BAS jusqu’au 30 septembre 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la proposition de Messieurs JAUNAIT Eric et MUZARD Gilles sous réserve d’acceptation du preneur du bail,

CHARGE le Maire d’informer le preneur du bail de cette proposition d’achat, AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

13 Réseau Eaux Pluviales – Devis curage SAUR

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la SAUR pour mise à disposition d’un camion hydrocureur avec chauffeur pour le curage du réseau des eaux pluviales de la commune.

Le Conseil municipal, après étudié le devis et après en avoir délibéré, VALIDE la proposition de la SAUR pour un montant de 10 890 € HT AUTORISE le Maire à signer le devis correspondant et effectuer les règlements y afférents.

14 CA Le Cotentin – Avis sur l’inscription à la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes entrainant l’érosion du littoral La loi climat et résilience a crée l’article L321-15 du code de l’environnement qui concerne les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entraînant l’érosion du littoral et qui sont identifiées dans une liste fixée par décret.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur l’inscription de la commune à cette liste.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier et en avoir délibéré, EMET un avis défavorable à la proposition d’inscription de la commune sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes entrainant l’érosion du littoral en vertu de l’article L-321-15 du Code de l’Environnement.

15 CA Le Cotentin – Suppression de l’approbation de reversement de la taxe d’aménagement Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°05/19.07.2022 du 19 juillet 2022 relative à la signature d’une convention pour le reversement de 20 % de la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022 à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’obligation de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI a été supprimée. Le caractère « facultatif » de ce reversement a été rétabli par l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de supprimer l’approbation du reversement de 20% de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier la délibération n°05/19.07.2022 du 19 juillet 2022 en supprimant le reversement de 20 % de la taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, CHARGE le Maire de notifier la présente décision aux services fiscaux et au Président de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

Aux Moitiers d’Allonne, le 30 janvier 2023

Le Maire, Michèle SONILHAC Le Secrétaire de séance