Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Délib. 2025 69 Participation au financement de la
Déliberation - AR DELIB 2026 011 TABLEAU DES INDEMNITES
Déliberation - AR DELIB 2026 027 DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR
Déliberation - AR DELIB 2024 001 PRIME POUVOIR ACHAT
Déliberation - AR DELIB 2025 029 DM2 2025
Compte-Rendu - 2025 10 03 COMPTE RENDU CONSEIL
Déliberation - AR DELIB 2026 013 DELEGATION AU MAIRE
Déliberation - 2025 012 CDG complementaire sante
Déliberation - AR DELIB 2025 019 DM1 2025
Déliberation - AR DELIB 2025 016 ANNEXE CONVENTION
Déliberation - AR DELIB 2025 027 COMPLEMENTAIRES SANTE
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2025 027 COMPLEMENTAIRES SANTE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES | Püblié le GE DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL ID : 026-212603211-20251003-DE2025 027-DE
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 3 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 3 octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel
FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs Les Conseillers Municipaux :
Claude LAUDET, Marjolaine CHARMILLON, Isabelle MAGNAN, Nicole UGHETTO, Gérard
BLAIN, Georges BONNARD, René BORNE, Jean-Jacques FAVIER, Daniel FERNANDEZ,
Marion BARNARIE
Excusé(e)s :
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 29 septembre 2025
Nicole UGHETTO a été désignée comme secrétaire de séance.
N° 2025-027
Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire
SANTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 et
suivants,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Drôme en date du 00/00/2025
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ». L'employeur peut opter :
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
“4 Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 026-212603211-20251003-DE2025 027-DE
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet
du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
e soit par l'employeur,
e soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire SANTE à compter du
Ler janvier 2026 :
OU
Par la mise en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d’adhérer au contrat d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la
santé.
OU
Par la mise en place une participation sur les contrats individuels labellisés souscrits directement
par les agents.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 : de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1° janvier 2026 pour les
contrats souscrits individuellement.
- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif ayant souscrit de manière individuelle à un contrat santé labellisé et sur présentation d’une attestation d’adhésion annuelle.
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1°" janvier 2026 : Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 €
- Article 4 : d’autoriser le Président/Maire pour effectuer tout acte en découlant,
Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget chaque année
Fait et délibéré à Saint-Nazaire-le-Désert. Le 3 octobre 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l'État le 03/10/2025
et de la publication le 03/10/2025
Fait et délibéré ce jour, X
Nombre de membres en exercice 10 Le Maire, X
Nombre de membres présents 10
Nombre de suffrages exprimés 10
Pour 10 L
Contre 0
Abstention 0