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Déliberation - AR DELIB 2026 013 Delegation au Maire
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2026 013 Delegation au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
. CET Publié le 15/04/2026
ID : 026-212603211-20260403-DELIB_2026 013-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 3 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le trois avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Daniel FERNANDEZ, Jean-Jacques FAVIER, Isabelle MAGNAN, Georges BONNARD, René BORNE, Valérie CLAEYS, Isabelle BONNARD, Fanny THERY GOHIER, Pierre-Emmanuel BARTHOMEUF, Alexis BEYNET
Excusé(e)s : Karen DERMINEUR
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 30 mars 2026
Isabelle MAGNAN a été désignée comme secrétaire de séance.
N°2026-013
OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 €
HT ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
6° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;
7° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026
ID : 026-212603211-20260403-DELIB_ 2026 013-DE
8° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du code
de l'urbanisme.
11° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, l'attribution de subventions.
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Nombre de membres en exercice 11 Fait et délibéré ce Jos Le Maire, | \
Nombre de membres présents 10 \ S | Nombre de suffrages exprimés 10 a / Abstentions 0 Daniel FERNANDEZ NORONE