Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 034 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 034 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 034 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2020-034

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Préfecture des Landes

40-2020-03-19-002 - arrêté 2020-135 interdiction accès plages (2 pages) Page 3

40-2020-03-19-001 - Arrêté d'interdiction accès aux plages des Landes (2 pages) Page 6

2Préfecture des Landes

40-2020-03-19-002

arrêté 2020-135 interdiction accès plages

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-002 - arrêté 2020-135 interdiction accès plages 3EX = À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LANDES

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

Arrêté 2020-135 portant fermeture de l’accès aux plages et aux plans d’eaux intérieurs

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes,

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

Pémergence du COVID-19,

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus,

VU le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population,

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 16 mars 2020, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 2 de ce décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent,

Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN EI {0 Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.8381

Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr EI

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-002 - arrêté 2020-135 interdiction accès plages 4CONSIDÉRANT que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement à conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département des Landes ; qu’en raison de cet afflux, d’importants regroupements de personnes ont été constatés par les forces de l’ordre sur les plages, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus; que notamment ont été constaté des rassemblements de promeneurs et de surfeurs sur les plages des Landes (Par exemple Soorts-Hossegor et Capbreton) ,

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux prévisions météorologiques particulièrement favorables pour le département des Landes, que des stations balnéaires landaises (par exemple Biscarrosse) ont été citées sur des médias nationaux comme bénéficiant de «températures quasi-estivales », de tels regroupements seront amenés à se multiplier lors des prochains jours ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population,

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département des Landes, tout déplacement sur les plages du littoral et des plans d’eau intérieurs ainsi que sur les sentiers, chemins, espaces dunaires situés à proximité, jusqu’au 31 mars 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements des services de secours et des professionnels dont l’activité économique rend indispensable l’accès au littoral,

VU l'urgence ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 — dans le département des Landes, sont interdits d’accès à toute personne les plages du littoral et les plans d’eau intérieurs ainsi que les sentiers, chemins, espaces dunaires situés à proximité jusqu’au 31 mars 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements des services de secours et des professionnels dont l’activité économique rend indispensable l’accès au littoral.

Article 2 — Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 3 — l’arrêté 2020-134 portant fermeture de l’accès aux plages et aux plans d’eaux intérieurs est abrogé.

Article 4 — le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication

Article 5 — Les procureurs de la république de Mont-de-Marsan et Dax, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Mont-de-Marsan, le {QG MARS 2020

C_-

Cécile BIGOT-DEKEYSER

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-002 - arrêté 2020-135 interdiction accès plages 5Préfecture des Landes

40-2020-03-19-001

Arrêté d'interdiction accès aux plages des Landes

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-001 - Arrêté d'interdiction accès aux plages des Landes 6EX % À

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PRÉFÈTE DES LANDES

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

Arrêté 2020-134 portant fermeture de l’accès aux plages et aux plans d’eaux intérieurs

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Landes,

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19,

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus,

VU le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population,

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19,

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, par décret du 16 mars 2020, interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par l’article 2 de ce

décret, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent,

Préfecture des Landes — 40621 MONT DE MARSAN [I [1 Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81

Adresse internet : http://www.landes.£ouv.fr []

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-001 - Arrêté d'interdiction accès aux plages des Landes 7CONSIDÉRANT que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département des Landes ; qu’en raison de cet afflux, d’importants regroupements de personnes ont été constatés par les forces de l’ordre sur les plages, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus; que notamment ont été constaté des rassemblements de promeneurs et de surfeurs sur les plages des Landes (Par exemple Soorts-Hossegor et Capbreton) ,

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux prévisions météorologiques particulièrement favorables pour le département des Landes, que des stations balnéaires landaises (par exemple Biscarrosse) ont été citées sur des médias nationaux comme bénéficiant de «températures quasi-estivales », de tels regroupements seront amenés à se multiplier lors des prochains jours ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très importante au sein de la population,

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire, dans le département des Landes, tout déplacement sur les plages du littoral et des plans d’eau intérieurs ainsi que sur les sentiers, chemins, espaces dunaires situés à proximité, jusqu’au 31 mars 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements s’inscrivant strictement dans les dispositions du décret du 16 mars 2020,

VU l'urgence ;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 — dans le département des Landes, sont interdits d’accès à toute personne les plages du littoral et les plans d’eau intérieurs ainsi que les sentiers, chemins, espaces dunaires situés à proximité jusqu’au 31 mars 2020, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements des services de secours et des professionnels dont l’activité économique rend indispensable l’accès au littoral ou s’inscrivant strictement dans les dispositions du décret du 16 mars 2020.

Article 2 — Conformément aux dispositions du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 3 — le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication

Article 4 — Les procureurs de la république de Mont-de-Marsan et Dax, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Mont-de-Marsan, le 4 9 HARS 2029

Préfecture des Landes - 40-2020-03-19-001 - Arrêté d'interdiction accès aux plages des Landes 8