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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-047
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-03-31-001 - arrêté 2020-176 portant interdiction déplacements plages et plans
d'eaux (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-03-31-001
arrêté 2020-176 portant interdiction déplacements plages et
plans d'eaux
Préfecture des Landes - 40-2020-03-31-001 - arrêté 2020-176 portant interdiction déplacements plages et plans d'eaux 3 Fe è =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté 2020-176 portant fermeture de l’accès
aux plages et aux plans d’eaux intérieurs
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, notamment
son article L. 3131-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du
5 février 2020 portant nomination de la préfète
des Landes,
VU la déclaration de l'Organisation mondiale
de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du
population,
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la
santé en date du 14 mars 2020 Portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la Propagation du virus COVID-19,
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la Propagation
du virus COVID-19, le Premier ministre a
interdit je déplacement de toute Personne hors de son domicile à l'exception de certains
déplacements essentiels dûment Justifiés ; que le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des Personnes lorsque les circonstances locales
l’exigent,
Préfecture des Landes — 49021 MONT DE
MARSAN [1
] Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75 83.81
Adresse internet : bttp://www.landes.gouv.fr
E]
Préfecture des Landes - 40-2020-03-31-001 - arrêté 2020-176 portant interdiction déplacements plages et plans d'eaux 4 d'importants Tégroupements de personnes ont
été constatés par les forces de l’ordre sur
les plages, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation
du virus; que notamment ont été Constatés des rassemblements de promeneurs et de
surfeurs sur les plages des Landes (Par exemple
Soorts- Hossegor et Capbreton),
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances,
il y a lieu d’interdire, dans le département des
Landes, tout déplacement sur les plages du littoral et des plans d’eau intérieurs ainsi
que sur les sentiers, chemins, espaces dunaires situés à proximité, jusqu’à la fin des mesures
de confinement prises par le Gouvernement, pour
quelque motif que ce soit, à exception des déplacements des services de secours et
des professionnels dont l’activité économique rend indispensable l'accès au littoral,
VU Purgence ,
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet,
directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — dans le département des Landes,
sont interdits d’accès à toute personne les plages
du littoral et les plans d’eau intérieurs ainsi que les sentiers, chemins, espaces dunaires
situés à proximité jusqu’à la fin des Mesures de confinement prises par le Gouvernement, pour quelque motif que ce soit, à l’exception
des déplacements des services de Secours et des professionnels dont l’activité économique rend indispensable l’accès au littoral.
Article 2 — Conformément aux dispositions
du décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, la
violation de l'interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l’amende prévue Pour les contraventions de la 4e classe.
Article 3 — l’arrêté 2020-134 portant fermeture
de l’accès aux plages et aux plans d’eaux intérieurs
est abrogé.
Article 4 — le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Pau dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Les procureurs de la République de
Mont-de-Marsan et Dax, le Sous-préfet, secrétaire
général de La préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le 8Toupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Mont-de-Marsan, le 31 mars 2020
CI
Cécile BIGOT-DEKEŸZER
Préfecture des Landes - 40-2020-03-31-001 - arrêté 2020-176 portant interdiction déplacements plages et plans d'eaux 5