Déliberation - DCM2023 27 ODP Communal Modification DES Tarifs et Conditions de Delivrance DES Autorisations

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Déliberation - DCM2023 27 ODP Communal Modification DES Tarifs et Conditions de Delivrance DES Autorisations Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 27 ODP Communal Modification DES Tarifs et Conditions de Delivrance DES Autorisations)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNE D'AIGUES MORTES

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

m

S«j J« l- Vk

Réf ; DCM/2023-27/3.5/13-û4

Nombre de membres afférents

au conseil municipal :29

En

Exercice

Présents

Qui ûnt pris part

à la délibération

29 21 29

Date de la cünvocation : 07/ü4/2023

Notifiée aux élus le : ü7/04/2023

Date de l'affichage :07/04/2023

OBJET :

ODP COMMUNAL - Voirie -

Modification des tarifs

et conditions de délivrance

des autorisations

SÉANCE DU jEUDl 13 AVRIL 2023

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le TREIZE AVRIL à 17H30, le Conseil Municipal d'Aigues-

Mortes, régulièrement convoqué le 07 avril 2023 (affichage du même jour), s'est réuni au

nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre

MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.

PRESENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude

CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Christian

LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-

Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie

PIERRON, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN

ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATION :

Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL

Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN

Alain BAILLIEU à Michel LEBLANC

Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL

Marielle NEPOTY à Michèle PALLARES

Janine LHUILLIER à Josiane ROSIER-DUFOND

Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR

Cédric BONATO à Joachim RAMS

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

ll est rappelé au conseil municipal que les tarifs en vigueur pourl"occupation du domaine public routier, acquittés

essentiellement lors de travaux impliquant une occupation et/ou une restriction de voirie (chaussée, trottoir et

accotement, places publiques, stationnement...), ont été fixés par délibération du 22 novembre 2017.

ll est nécessaire de faire évoluer ces tarifs et de fixer les conditions d"occupation du domaine public comme suit :

NATURE DE L'OCCUPATION

M2 / Jour La placi=/jour

ler

Mois

Au-delà la' Mois Au-delà

Occupation du domaine / restriction de voirie :

- tous dépôts de matériaux (terre, sable, gravât, matériau de

construction,...)

- tous dispositifs de collecte ou stockage (benne, containers,

caissons à déchets,...)

- tüus matériels de chantier (bétonneuse, machine à projeter -

enduit, peinture...)

- tous véhicules (camion, nacelle,...)

- Restriction de voirie sans occupation matérielle (périmètre

de sécurité, couloir de circulation...)

2,50 € 3,50 €

Echafaudage, étai, échelle ou dispositif équivalent avec

occupation au sol ou installation de chantier clôturé 3,50 € 5,50 €

Installation de bâtiments provisoires, bungalow ou bulle de

vente 3,50 € 5,50 €

Neutralisation de place de parking (payante ou non) 6 € 9 €

Hôtel de Ville - Place St Louis

3û220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : ü4.66.53.86.09

- Page 1 sur 3Les tarifs ci-dessus sont doublés dans le cas où, sans qu'une demande n"ait été préalablement présentée auprès

de la commune dans le respect des conditions ci-dessous, il est constaté :

- Une occupation du domaine public sans droit ni titre

- Et/ou un non-respect de la nature de l'occupation autorisée

- Et/ou un dépassement de la durée d"occupation autorisée

Sont exonérées, en vertu de I"article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques, les occupations ou utilisations du domaine public communal :

- liées à l'exécution ou la présence d"un ouvrage intéressant un service public bénéficiant gratuitement

à tous,

- ou contribuant directement à assurer la conservation du domaine public,

- ou bénéficiant à des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d"un intérêt

général.

Les conditions afférentes à I"occupation du domaine public sont fixées comme suit :

* Demande d'autorisation d'occupation du domaine public :

La demande d'occupation du domaine public doit être adressée à la commune :

- Au minimum 15 jours avant la date prévisible d'occupation

- Selon le formulaire en vigueur, dûment renseigné, signé et accompagné des justificatifs.

L'occupant s'engage sur l'exactitude des renseignements, la nature ainsi que la durée de l'occupation

demandées.

* Délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public :

L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par arrêté municipal, lequel fixe : - La nature

et la durée de l'occupation accordée

- Le montant de la redevance due pour l'occupation accordée

- Les conditions devant être respectées dans le cadre de I"occupation accordée

ë L'autorisation, et la redevance y afférente, peut être annulée :

- par la commune, sans délai ni indemnité quelle qu'elle soit, pour tous motifs liés à l'ordre

public, I"intérêt général ou en cas de force majeure.

- par l'occupant, sous réserve de la présentation d'une demande d"annulation auprès de la

commune, au minimum 2 jours avant le commencement de la période d"occupation consentie,

faute de quoi la redevance prévue à l'arrêté initial demeurera intégralement due en cas de

non-usage, partiel ou total, de l'autorisation accordée quant à sa nature et/ou sa durée.

Seul un cas de force majeur, dûment justifié (catastrophe naturelle ...) et soumis à

l'appréciation de l'autorité municipale, pourra justifierl'annulation de la redevance due.

* Prolongation de l'autorisation accordée :

L'occupant est tenu de solliciter, dans les mêmes conditions que sa demande initiale,

l'autorisation de la commune s'il souhaite prolonger l'occupation du domaine public.

* Non-respect de l'autorisation accordée :

L"occupant est tenu de respecter les conditions de I"autorisation accordée faute de quoi il

s'expose au retrait, sans délai, de l'autorisation initiale, à la mise en œuvre de toutes voies de

droit afférentes à l'occupation du domaine public sans droit ni titre et à une tarification

d"office, selon les conditions précitées.

Il est rappelé que l'occupation du domaine public prévue dans le cadre de la présente

délibération demeure soumise au respect des règles, nationale ou locale, interdisant ou encadrant

la réalisation de travaux.

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax :04.66.53.86.09

- Page 2 sur 3Ceci étant exposé,

ll est proposé au conseil municipal :

- [)'APPROUVER les tarifs de l'occupation du domaine public communal, et conditions de délivrance des

autorisations, ci-dessus expüsés ;

- DE DIRE que ces tarifs seront applicables pour toute demande déposée à compter du 1"' mai 2023 et

qu"à compter de cette date, tout acte administratif antérieur, relatif au même objet, est abrogé ;

- D'AUTORISER le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Le consei1 municipal, ouf l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROuVE les tarifs de I"occupation du domaine public communal, et conditions de délivrance des

autorisations, ci-dessus exposés ;

DIT que ces tarifs seront applicables pour toute demande déposée à compter du 1"' mai 2023 et qu'à

compter de cette date, tout acte administratif antérieur, relatif au même objet, est abrogé ;

AUTORISE le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document afférent à cette affaire ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 26 avril 2023

Le Maire,

Pierre MAUMÉJEAN

Pour le Maire par Délégation

L( Directeur Général des Services,

Christoplie BARONI

Résultats du vot= :

I i

I Délibération

i 2023- 27 ,

I

Occupation du domaine public communal

- Voirie - Modification des tarifs et

conditions de délivrance des autorisations.

Pour : 29 i Unanimité

Contre : o i Néant

Abstention : o i Néant

La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30941NÎMES CEDEX û9 ou www.teJerecours.fr}

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

Hôtel de Ville - Place St Louis

302z'ü AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax :04.66.53.86.09

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