Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Mallorca Budget Chorus dt 24012022

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Mallorca Budget Chorus dt 24012022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdeleg Mallorca Budget Chorus dt 24012022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fit

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR

Décision du 24 janvier 2022 portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, rélative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de P'Etat ;

Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu les circulaires des 30 avril 1990, 15 novembre 1991, 14 juin 1993, 9 septembre 1993 et 10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police ;

Vu la nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central de Chartres, à compter du 10 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21a/2021 en date du 25 janvier 2021, donnant délégation de signature à M. Mathieu BERNIER, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, en matière financière ;Décide

1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François MALLORCA, secrétaire administratif de classe normale, en tant que chef du bureau des finances et

de la comptabilité analytique de la Direction départementale de la sécurité publique

d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, les engagements juridiques matérialisés par des ordres de mission et de stage dans la limite d’un montant de 3 000 euros pour les dépenses imputées à son service sur les BOP zonaux « moyens des services de la zone » du programme police (mission sécurité).

2) La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 24 janvier 2022

FE f

Le directeur ééraremena de la sécurité publique d’Euresèt-Loir

GE Na;

Délais et voies de recours :

« Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537, 28019 CHARTRES Cedex;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. »