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Convocation - 04 02 2026 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF Projets d'investissement envisagés pour 2026
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 04 02 2026 Demande de fonds de concours auprès de la CARPF Projets d'investissement envisagés pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
LE THILLAY
Date de convocation :
11 février 2026
Date d'affichage :
11 février 2026
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 26
+ Présents: 21
+ Votants:23
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉ Pibisis ER DU CONSEIL MUNIC 1D:035-219506128-20260218-DELO4022026-DE
N°04.02.2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique
sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur
CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, adjoints au
Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués,
Madame HAFED, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux
. Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur INDIANA a donné pouvoirà Madame CABRERA
Madame TESSON a donné pouvoir à Monsieur LUNAZZI
Absentes excusées :
Madame AMBERT
Madame MARCHANDISE
Madame TOURBEZ
Secrétaires de séance :
Monsieur KOVAC et Monsieur PEIRE
Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France -
Projets d'investissement envisagés pour l’exercice 2026
RAPPORTEUR : Madame Sonia DE OLIVEIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI relatif aux fonds
de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres;
CONSIDERANT que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité, les Communes, membres
de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France peuvent solliciter un fonds de concours,
CONSIDERANT que la commune envisage de réaliser, au cours de l'exercice 2026, plusieurs
opérations d'investissement nécessaires à la sécurité publique, au fonctionnement des services
municipaux et à l’entretien du patrimoine communal ;
1 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
CONSIDERANT que ces opérations, si elles sont retenues cd Reguen préfecture le 25/02/2026
d'investissement imputables aux chapitres 21 et 23 du budget commu] Publié le Es 1D :095-219506128-20260218-DELO4022026-DE
CONSIDERANT que la réalisation de ces opérations pourra être accoMpagnee Te Tas ETNEAM, UE
demandes de subventions auprès de partenaires institutionnels ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France autorise, dans le cadre
des fonds de concours, la prise en compte de dépenses engagées de manière rétroactive ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces opérations est conditionnée à l'inscription des crédits correspondants lors du vote du budget primitif 2026 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 - Opérations financées
Le Conseil Municipal décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France pour l’ensemble des opérations d'investissement envisagées pour l'exercice 2026, listées dans le tableau annexé.
+ Coût total HT des opérations : de 198 571,54 €
+ __ Subventions attendues : 0 €
«Coût net des opérations : 198 571,54 €
+ __ Montant du fonds de concours sollicité : 99 285,77 €, correspondant à Montant du fonds de
concours sollicité, conformément aux modalités de financement de la Communauté
d'Agglomération, sous réserve de l'adoption du budget primitif 2026.
Article 2 — Période d'éligibilité des dépenses
Les dépenses d'investissement mentionnées à l’article 1 seront engagées, mandatées et réalisées au
cours de l’exercice 2026, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026, et seront, à ce titre, éligibles au fonds de concours sollicité.
Article 3 — Transmission et exécution
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et notifiée à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Article 4 — Autorisation du Maire
Le Conseil Municipal AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document
relatif à ce dossier et accomplir toutes formalités nécessaires au versement du fonds de concours.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 24 février 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.